Soutien à l’activité économique face au covid-19 : déploiement et efficacité des aides
debate, 05/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le débat sur le déploiement et l’efficacité des aides octroyées dans le cadre du soutien à l’activité économique face au covid-19.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; puis nous passerons à une séquence traditionnelle de questions-réponses.
La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie (Agir ens) (Agir, la droite constructive) : Les temps sont difficiles pour les Français, pour de nombreux entrepreneurs qui font face à un contexte d’incertitudes, et pour les salariés qui ont perdu ou craignent de perdre leur emploi. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l’ensemble des Français qui redoublent d’efforts malgré les difficultés. Le Gouvernement est à leurs côtés. C’est la raison pour laquelle il était important de mettre en place un ambitieux plan d’aides.
Face à la crise, la réponse du Gouvernement a été rapide, complète et efficace. Nous devons le saluer. Nous avons fait le choix de mettre en place à la fois un plan d’aides pour permettre aux entreprises de survivre et un plan de relance et d’investissements afin de préparer l’avenir. Ces aides concernent tous les secteurs et prennent la forme de différents leviers : fonds de solidarité, chômage partiel, prêts garantis par l’État et aides sectorielles spécifiques. Nous avons fait évoluer ces aides en fonction du contexte sanitaire et économique, mais aussi des remontées du terrain.
Aussi, malgré les fragilités liées à la période que nous vivons, notre économie commence à retrouver quelques couleurs. La France est l’un des seuls pays de la zone euro à afficher un taux de croissance positif au premier trimestre de 2021. Une reprise semble donc s’amorcer, les campagnes 4815de vaccination permettant aux entreprises d’envisager l’avenir avec sérénité. Ce rebond s’explique aussi par le fait que nous avons mis en place l’un des plans les plus ambitieux de la zone euro, ce dont nous pouvons être fiers. Il ne suffit évidemment pas de dépenser des milliards, nous devons aussi nous assurer que les aides sont effectives. Aussi notre groupe a-t-il suscité ce débat, afin d’échanger sur les réactions qui nous parviennent du terrain.
Si nous saluons à la fois la réactivité du Gouvernement face à la crise et l’ambition des plans d’aides et de relance, nous souhaiterions quand même vous faire part de quelques points d’alerte.
Premier point d’alerte : les délais de paiement du fonds de solidarité. Certaines entreprises nous ont signalé des lenteurs qui ont contribué à une tension sur leur trésorerie, notamment dans les petites structures. Deuxième point d’alerte : certaines entreprises multi-établissements peuvent se retrouver exclues des dispositifs parce que le chiffre d’affaires d’un établissement en fait sortir un autre des critères d’aide. Troisième point d’alerte : certains secteurs restent en difficulté malgré les aides car la nature de leur activité ne permet pas une reprise à court ou long terme. Je reçois régulièrement des messages et appels d’entrepreneurs du secteur de l’événementiel, par exemple, qui sont dans une situation de grande détresse.
Enfin, nous souhaiterions appeler votre attention sur la question des stocks saisonniers, notamment dans les secteurs de l’habillement et des articles de voyage. C’est un sujet de préoccupation pour de nombreux commerçants, auquel le Gouvernement a répondu par plusieurs annonces, notamment celle du versement d’une aide sectorielle. Nous souhaiterions avoir quelques précisions sur la mise en place de ce dispositif en termes de montants et de calendrier.
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je sais que vous êtes pleinement conscient de ces problèmes et que vous vous évertuez à trouver des solutions pragmatiques, comme vous l’avez fait pour les cafés, hôtels et restaurants. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de travailler ensemble sur ces sujets. Je souhaite que nos discussions se poursuivent dans le même état d’esprit.
Les prochaines semaines seront marquées par l’accélération de la campagne de vaccination et par la réouverture progressive des différents secteurs d’activité. Elles sont porteuses d’espoir, mais il ne faut pas baisser la garde. C’est pourquoi je terminerai mon intervention en faisant deux propositions d’ordre général.
Tout d’abord, la sortie des aides doit se faire de la manière la plus progressive possible, en tenant compte des spécificités des secteurs économiques et des territoires. Les entreprises sont encore très fragiles malgré le rebond qui se profile. La sortie des aides devra donc se faire avec un accompagnement au cas par cas.
Ensuite, nous devons tirer profit du contexte pour effectuer une transition progressive d’un système d’aides vers une stratégie d’investissements dans l’avenir. C’est un chantier que le Gouvernement a déjà engagé en ce qui concerne les batteries et l’hydrogène. Nous pouvons encore aller plus loin pour améliorer la compétitivité globale de nos entreprises, nécessaire pour garantir notre souveraineté. Nous soutiendrons donc toute initiative en ce sens. Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, notre groupe déposera des amendements concordant avec cette vision.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Commençons par un constat indéniable : le soutien public de l’État a limité les conséquences de la crise sur nos entreprises. En avril, le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises, présidé par Benoît Cœuré, a d’ailleurs dressé un bilan plutôt favorable de cette action.
Il aurait pu y avoir un effet d’aubaine : la Cour des comptes a récemment alerté sur le risque d’un cumul des aides permettant aux sociétés de toucher plus que le coût de leur préjudice. Mais dans les faits, les entreprises ne se sont pas ruées sur tous les dispositifs accessibles. On constate ainsi que seulement 3 % des PME ont eu recours aux quatre dispositifs, tandis que 21 % des entreprises ont cumulé report des charges et activité partielle.
Nous sommes satisfaits de constater que les mécanismes mis en place pour répondre aux problématiques de trésorerie ou de solvabilité aient atteint leur but. Les aides ont bénéficié proportionnellement plus aux entreprises déclarant une forte baisse de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre de 2020. La crise a provoqué un doublement du nombre d’entreprises devenues insolvables – 6,6 % contre 3,6 % –, mais, d’après le comité de suivi, ce chiffre aurait triplé, atteignant 11,9 % sans les aides de l’État.
C’est la baisse de la rentabilité des entreprises qui nous préoccupe : au cours des trois premiers trimestres de 2020, le taux de marge a baissé de quatre points par rapport à l’année précédente, passant de 33 % à 29 %, tandis que l’endettement brut progressait significativement. La sortie de crise s’annonce donc très délicate : l’effet de la crise sur le bilan des entreprises risque de peser sur leur investissement en phase de reprise. Selon le Trésor, l’endettement supplémentaire lié à la crise pourrait réduire l’investissement d’environ 2 % à moyen terme, ce qui justifie des mesures spécifiques comme celles qui ont été prises dans le cadre du plan de relance.
En cette phase de sortie de crise, nous sommes face à un dilemme : il est nécessaire d’investir davantage afin de relancer notre économie, mais aussi de bien gérer nos finances publiques sans aggraver la dette. Rappelons que depuis le début de la pandémie, les seuls dispositifs d’urgence ont coûté un total de 206 milliards d’euros, soit 9 % du PIB français.
L’entrepreneur doit investir bien sûr, mais également pouvoir redémarrer son entreprise sans être pénalisé par l’absence ou la diminution de son activité durant les douze derniers mois. C’est tout l’enjeu de l’accompagnement qui doit être mis en place.
Pour résumer, pendant la crise, nous avons eu, d’un côté, de nombreux commerces fermés administrativement dont le principal filet de sécurité a été les aides de l’État, et, de l’autre, de très grandes entreprises qui ont étendu leurs activités, les confinements ayant offert un monopole à certaines d’entre elles. Je vise bien évidemment les géants du numérique dits GAFAM, dont nous avons beaucoup parlé dernièrement, lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe La France insoumise. Rappelons qu’Amazon a triplé ses ventes au cours du troisième trimestre de 2020. Parmi les secteurs favorisés, on peut aussi citer la grande distribution, l’industrie pharmaceutique ou encore l’assurance car le taux de sinistralité s’est réduit en 2020.
D’ailleurs, le Fonds monétaire international (FMI) a récemment préconisé la mise en place d’un impôt supplémentaire et temporaire sur les entreprises auxquelles la 4816pandémie a profité, afin de lutter contre l’accroissement des inégalités et de montrer à nos citoyens que tout le monde contribue. Nous devons donc collectivement envisager une participation équitable de toutes les composantes de la société à l’effort national. C’est pourquoi nous proposons une contribution exceptionnelle sur les surplus des bénéfices des entreprises en 2020, qui serait évidemment calculée à partir de critères objectifs.
Nous soutenons la politique menée tout en soulignant que, dans une période aussi difficile, il est important que chacun prenne sa part. Il faut en parler très librement et aligner les chiffres, afin que chacun contribue à la sortie de cette crise et donc à la bonne reprise de notre économie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Jennifer De Temmerman (LT) (Renaissance) : En mars 2020, au moment du premier confinement, le Gouvernement avançait dans l’inconnu. Un an après, des incertitudes demeurent sur le front sanitaire, mais nous avons encore souvent l’impression que l’exécutif navigue à vue.
On ne peut pas nier que les aides déployées ont été utiles : quatre sociétés sur cinq y ont fait appel. Notre pays a su mobiliser des sommes importantes pour protéger notre tissu économique. Les mesures annoncées au début de la semaine, en particulier l’assouplissement de l’accès au fonds de solidarité, vont dans le bon sens. Cependant, il est nécessaire de tirer les enseignements des erreurs passées, pour préparer au mieux la sortie de la crise et renforcer l’efficacité encore limitée de cette action.
Tout d’abord, monsieur le ministre délégué, votre faute originelle est de ne pas avoir suffisamment rassuré des sociétés au moment du déploiement des aides. Dans ce domaine, les effets d’annonce sont essentiels – mais je ne reviendrai pas sur la distinction entre commerces essentiels et non essentiels.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : De première nécessité !
Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Du point de vue des acteurs économiques, les communiqués du Gouvernement ont été une succession de signaux brouillés, contraires et inintelligibles. Je comprends le souci de s’adapter, mais il convient de mieux calibrer des aides ab initio pour gagner en clarté.
Au-delà des mesures d’urgence, on ne peut que regretter la lenteur dans l’annonce du plan de relance : le problème n’est pas de disposer de peu de temps, mais plutôt que nous en perdons beaucoup. Le plan américain a été signé dès mars 2020, alors que le plan français n’a été précisé officiellement qu’en septembre pour une application début janvier 2021.
Cette lenteur des mois derniers se répète. Quelque 40 des 100 milliards d’euros du plan de relance doivent provenir de l’Union européenne. Quand ? Alors que vous aviez annoncé que 5 milliards d’euros seraient versés cet été, nous venons d’apprendre qu’ils ne le seraient pas avant septembre. Le mur administratif européen doit-il freiner notre relance ? Chaque mois de retard est un mois perdu pour notre économie.
Par ailleurs, le groupe Libertés et Territoires regrette que ces aides soient pensées au niveau national sans s’adapter aux spécificités locales. Notre tissu économique est hétérogène et la réponse actuelle, une série de mesures uniformes, ne peut être que défaillante. En comparaison, nos voisins européens, notamment l’Allemagne, ont opté pour une différenciation par région.
Notre groupe avait proposé de mieux associer les collectivités en créant un nouveau fonds de solidarité départementalisé pour les situations délaissées par le cadre actuel – les fameux trous dans la raquette.
Un accompagnement opérationnel territorialisé est également nécessaire. L’argent est une chose, mais les entreprises ont aussi besoin d’être guidées dans leurs démarches. Il s’agit notamment d’une difficulté identifiée par les chambres de commerce et d’industrie. Plusieurs entreprises ont du mal à accéder aux aides en raison de leur foisonnement, de leur complexité et du fait de changements incessants. Simplifier l’architecture administrative est une priorité pour gagner en efficacité.
D’autre part, l’efficacité d’une aide ne tient pas qu’à ses effets économiques : il faut envisager son impact global. Notre soutien à l’économie doit être un levier pour accélérer notre transformation écologique. La question d’une écocondition des aides a été abordée, mais les réponses sont restées malheureusement trop évasives. Je pense en particulier au plan de relance et à la baisse des impôts de production : 20 milliards d’euros sur deux ans, une occasion manquée pour instaurer une véritable conditionnalité des aides. Je me réjouis des critères du plan européen concernant le climat, mais ce soutien va se faire attendre. En attendant, il semble que l’écologie et le climat ne soient pas assez présents dans les dispositifs actuels.
Enfin, il convient dès maintenant de préparer la phase d’après et d’éviter une sortie trop brutale. Une adaptation de ce désengagement, notamment pour préserver les secteurs les plus touchés, me paraît primordiale. Les entreprises et les travailleurs ont su s’adapter pour vivre avec le virus. Il appartient à l’État, à son tour, de tirer les leçons de l’année 2020.
Jeudi dernier, les étapes du déconfinement ont été annoncées. Pensez-vous procéder à une transition différenciée des aides selon les territoires et les secteurs économiques ? Les acteurs de l’économie ont besoin de perspectives pour mieux rebondir. On parle souvent de la dette publique ; quid des dettes des entreprises ? La direction générale du Trésor indique que nos aides n’ont que peu d’effets. Cela pourrait peser sur notre capacité à investir en sortie de crise. Comment pensez-vous rectifier le tir et rassurer l’ensemble des sociétés endettées ?
Le dispositif des prêts garantis par l’État – 300 milliards – sera finalement prolongé jusqu’à la fin de l’année. C’est une bonne nouvelle, mais que pensez-vous d’une conversion de ces PGE en subventions ou de leur échelonnement sur dix ans ? Notre but est d’éviter l’effondrement irréversible de notre tissu économique tout en transformant cette crise en opportunité de changement social et écologique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI) (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Depuis plus d’un an, la crise sanitaire rend incertain l’avenir des petites entreprises et des travailleurs. Depuis plus d’un an, La France insoumise réclame que les dispositifs de soutien soient rendus progressifs 4817pour plus de justice. Nous réclamons également qu’ils soient conditionnés à l’absence de licenciements, à l’absence de versement de dividendes, à la transparence fiscale, au respect des droits humains et à celui de l’écosystème. En vain.
Un million de citoyennes et de citoyens ont perdu leur emploi depuis la crise sanitaire. Tandis que le CAC 40 a d’ores et déjà prévu de verser à ses actionnaires 50 milliards d’euros de dividendes en 2021, tandis que les multinationales s’enrichissent indécemment, profitant de la crise sur le sol français, les petites entreprises et les travailleurs précaires voient leur situation empirer, et encore plus dans les outremer. À La Réunion, plus d’un quart des entreprises envisage de fermer, 42 % d’entre elles ne peuvent plus payer leurs salariés et 65 % des chefs d’entreprise n’arrivent plus à s’accorder de rémunération. C’est dans ce contexte que vous décidez de relancer votre réforme du chômage qui aggravera la pauvreté et laissera des centaines de milliers de citoyens privés d’emploi sur le carreau, tels les 4 200 salariés de Lapeyre, filiale que Saint-Gobain va vendre à un fonds d’investissement allemand – ce sont 4 200 familles qui craignent, à juste titre, que le fonds d’investissement ne siphonne la trésorerie avant de liquider le fameux fabricant de fenêtres. Qu’avez-vous fait pour l’empêcher ? Il est temps d’avoir le courage d’interdire les licenciements pour délocalisation.
L’État français, actionnaire d’Air France, a voté un bonus de 800 000 euros au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départ volontaire. Il est temps d’exiger l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de un à vingt. Rien ne peut justifier de telles inégalités et encore moins en temps de crise.
Si le chômage partiel a permis de limiter la casse à moyen terme, de très grandes entreprises en ayant bénéficié, Atos, Michelin et Capgemini, ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. Il faut exiger la transparence fiscale. Par ailleurs, le dispositif a été détourné au mépris des droits des travailleurs qui, par crainte du chômage, ont participé de cette fraude. Et ce n’est pas la baisse du nombre d’inspecteurs du travail et de leurs moyens qui dissuadera les patrons malhonnêtes de détourner le chômage partiel, pourtant nécessaire, mais dont le financement pose problème. C’est l’État qui devrait le financer entièrement alors que vous avez fait le choix que l’Unédic y participe à hauteur d’environ un tiers, creusant son déficit de plus de 10 milliards d’euros en 2020, déficit qui, sans doute, vous permettra d’affirmer la légitimité de votre réforme de l’assurance chômage.
Comment allez-vous justifier le fait que vous vous prépariez à faciliter les liquidations, comme vous y oblige la directive européenne selon laquelle les entreprises non viables n’ayant aucune perspective de survie devraient être liquidées le plus rapidement possible ? Alors que le bon sens voudrait que vous tentiez de contenir la vague des dépôts de bilan qui se produira lorsque les aides spécifiques cesseront, vous choisissez d’en accélérer le rythme. Vous vous apprêtez donc, de fait, à faciliter des licenciements. Votre plan de relance ne souffre pas la comparaison, toutes proportions gardées, avec celui qu’engage le président des États-Unis. Si vous voulez aider les entreprises, soutenez donc la demande et les citoyens. Encore faudrait-il que vous preniez l’argent où il se trouve, dans les poches des profiteurs de crise. Les milliardaires français ont doublé leur magot, tandis que le reste de nos concitoyens est à la peine. Là encore, vous nagez à contre-courant, car même le FMI – qu’on ne peut soupçonner d’être communiste – appelle à une taxe sur les profiteurs de crise mais aussi à augmenter à la fois l’impôt sur les sociétés et les impôts des particuliers les plus riches.
Éliminez les niches fiscales, augmentez les impôts fonciers ou les droits de succession. Vous êtes bien seul…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le Gouvernement n’est pas seul, les députés de la majorité sont là !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame, vous n’avez pas la parole !
Vous êtes bien seuls dans votre aveuglement et M. Macron persiste à être le président des riches.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR) (Parti communiste français) : Il y a peu de choses à dire sur l’efficacité des aides aux entreprises et la légitimité des dispositifs, n’est-ce pas ? À la fin 2020, les subventions, prêts garantis et autres mécanismes représentaient à la louche entre 150 et 160 milliards d’euros. Ces dispositifs étaient surtout les bienvenus pour les TPE-PME et dans les secteurs d’activité très touchés. Tout cela a permis la sauvegarde du tissu économique, dont témoigne d’ailleurs de manière un peu contre-intuitive la baisse des faillites en 2020 par rapport à 2019.
Mais le vrai sujet, c’est la sortie de crise et les conditions d’extinction des dispositifs. Or l’effort public considérable n’est-il pas déjà sollicité pour être poursuivi, avec en toile de fond votre trajectoire politique qui est la baisse des impôts des entreprises et, dernière en date, la baisse des impôts de production bien sûr qui, elle, relève d’une logique politique « normale », à vos yeux du moins ? Dès lors, nous nous trouvons à nouveau face à une double exigence à laquelle votre ministère et votre gouvernement n’ont absolument pas répondu : d’une part, des contreparties sociales et environnementales aux aides octroyées aux entreprises et, d’autre part – cela a été dit bien au-delà de nos rangs –, une contribution enfin significative des groupes qui n’ont pas souffert de la crise car ils existent, et vous le savez. En effet, un certain nombre de grandes entreprises aidées par des fonds publics n’ont pas sauvegardé leurs effectifs ni, évidemment, ceux de leurs sous-traitants – à cet égard la situation dans les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile est flagrante –, et alors que les groupes du CAC 40 ont dégagé 37 milliards d’euros de bénéfices, certes en baisse, – Sanofi : 4,8 milliards, LVMH : 3 milliards, Vivendi : 2,8 milliards – ils vont, et c’est tout de même assez remarquable, puiser dans leur trésorerie pour dégager au total 51 milliards de dividendes aux actionnaires – Saint-Gobain en triple le montant, Veolia le quintuple.
Vous comprenez bien que, dans ces conditions, il existe une forte revendication de blocage des licenciements dans les entreprises, notamment les grandes entreprises qui ont été aidées, et une exigence de contribution des grands groupes qui ont été épargnés et ont même sereinement poursuivi leur itinéraire de profitabilité durant cette crise. Pour les députés communistes, ces revendications sont toujours d’actualité, car les dépenses d’aides considérables ne peuvent continuer d’emprunter la même trajectoire, surtout si elles sont mainte4818nues, parce qu’en fin de compte, cela se traduit par des sacrifices pour d’autres, en l’occurrence pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Vous pourriez me répondre que le salaire moyen a augmenté de cinq points pendant la période. Oui, mais en ont été écartés les travailleurs qui ont été licenciés et qui étaient faiblement rémunérés. Parallèlement, tout indique une pression renforcée sur les salaires. D’ailleurs, les négociations annuelles obligatoires s’annoncent dans un contexte très tendu. Le chômage est en hausse, l’inflation est au plus bas, et tout cela pèsera, dans les mois à venir, sur l’évolution des salaires. Signe des temps, la multiplication des accords de performance s’ajoute aux périodes de chômage partiel qui, de fait, se sont soldées par une baisse du pouvoir d’achat des salariés, le tout sur fond de refus gouvernemental d’intervenir sur les bas revenus salariaux, ce que nous avons dénoncé à plusieurs reprises.
Si vous parvenez encore à épargner le capital d’une année noire – ce dont il s’est chargé lui-même, au reste –, les salariés, eux, ne supporteront pas l’année noire qui leur est réservée au vu de la situation dans les entreprises. Rappelons-le une fois de plus : dans les entreprises, il y a le capital mais aussi le travail !
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.