Soutien à l’activité économique face à la covid : déploiement et efficacité des aides(suite)

Soutien à l’activité économique face à la covid : déploiement et efficacité des aides(suite)

debate, 05/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le déploiement et l’efficacité des aides octroyées dans le cadre du soutien à l’activité économique face au covid-19.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs des groupes, s’arrêtant à l’intervention de Mme Stella Dupont.
Vous avez la parole, chère collègue.

Mme Stella Dupont (LaREM) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, chers collègues, la crise sanitaire qui frappe l’Europe et le monde depuis plus d’un an maintenant a été et continue d’être lourde de conséquences pour l’économie du fait des fermetures administratives et d’un ralentissement très net de l’activité. Afin de répondre aux difficultés des entreprises, le Gouvernement a déployé dix-sept dispositifs d’aide, parmi lesquels l’activité partielle, le fonds de solidarité, les PGE (prêts garantis par l’État), le report de cotisations sociales, plus récemment la prise en charge des coûts fixes, à quoi s’ajoutera une aide au secteur de l’habillement, annoncée aujourd’hui et dont le versement interviendra à partir du 25 mai.
À la fin du mois de mars, ces mesures de soutien représentaient 206 milliards d’euros, soit 9 % du PIB. Le Gouvernement a montré sa capacité à adapter rapidement les outils d’accompagnement aux besoins des entreprises. Dans l’urgence et face à l’incertitude, il a su être à l’écoute, comme en témoigne la mesure de soutien aux activités indoor par la prise en charge des coûts fixes, que j’ai portée avec vous, monsieur le ministre, à travers les remontées de cas concrets du Maine-et-Loire. L’historique des décrets et leur très grand nombre montrent combien la volonté, la réactivité sont fortes pour adapter les mesures aux difficultés des secteurs les plus touchés par la crise : hôtellerie, restauration, culture, salles de sport, tourisme, événementiel, etc.
Face à cette crise inédite, les mesures doivent être parfaitement adaptées aux besoins, et c’est la ligne que vous suivez depuis plus d’un an. Certaines difficultés appellent cependant des dispositifs plus adaptés encore que ce qui existe, faute de quoi on risque de constater la défaillance d’entreprises jusqu’alors prospères et tout à fait saines.
Les mesures de subvention ont été principalement ciblées sur les entreprises constatant une baisse de leur chiffre d’affaires via l’octroi d’une aide du fonds de solidarité. Le calcul de cette baisse s’appuie sur une comparaison du chiffre d’affaires actuel avec celui de 2019. De ce fait, les entreprises créées en 2019 ou bien celles qui ont investi pour développer leur activité passent souvent entre les mailles du filet ou bénéficient d’un soutien insuffisant au regard de leur manque à gagner.
Les transmissions et reprises d’entreprises peuvent également se trouver en dehors des dispositifs en vigueur, lorsqu’elles ont nécessité la création juridique d’une nouvelle société. J’ai rencontré plusieurs fois ce cas de figure sur ma circonscription – nous en avons déjà discuté, monsieur le ministre délégué. Vous avez évoqué ici même hier soir un décret à venir : pouvez-vous nous éclairer sur le cadre et les critères définis par ce décret ?
Par ailleurs, la situation du commerce de l’habillement appelle un meilleur calibrage de nos dispositifs d’aides. Là encore, vous avez récemment annoncé une mesure d’aide forfaitaire aux stocks qui va permettre d’apporter un soutien efficace et réactif aux petits commerces ainsi qu’aux très grands, qui réalisent plus d’un million de chiffre d’affaires par mois. Mais entre 30 000, 50 000, 100 000 euros et un million de chiffre d’affaires par mois, il y a une marge, qui compte des commerces indépendants, structurants pour nos centres-villes. Ces commerces sont en difficultés. Ils ont parfois des stocks d’invendus pour 100 000, 150 000, 200 000 euros qui se déprécient chaque jour. Ces stocks fragilisent fortement la rentabilité de ces commerces. Leur situation doit être analysée finement et une aide plus adaptée à leur spécificité doit être mise en œuvre, si l’on veut éviter des défaillances d’entreprises qui fragiliseront nos cœurs de villes, que nous nous attachons à renforcer.
C’est un esprit de soutien, d’accompagnement et d’écoute qui a présidé à la mise en place très réactive de ces aides, ce qui est très largement salué par les acteurs économiques sur le terrain. Je ne voudrais donc pas qu’on ne retienne de mes propos que ces quelques ajustements nécessaires. Je suis certaine que vous pourrez nous apporter des précisions sur ce point.
La reprise de l’activité économique se profile désormais, fort heureusement, posant la question de la fin du soutien exceptionnel aux entreprises, à laquelle il faut se préparer. La sortie de ces dispositifs doit faire l’objet d’une réflexion collective, avec les acteurs concernés, sur le modèle de ce que vous avez fait jusqu’alors et à l’image de ce que Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a déjà engagé pour l’activité partielle. Une réduction progressive du soutien exceptionnel aux entreprises doit être anticipée 4822afin de permettre à l’ensemble de notre tissu économique de sortir suffisamment solide de cette pandémie pour assurer le développement de l’activité et de l’emploi sur l’ensemble du territoire national.
Je sais, monsieur le ministre délégué, que vous œuvrez en ce sens : vous pouvez compter sur les députés de la République en marche pour travailler à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (LR) : Monsieur le ministre délégué, vous avez présenté en septembre dernier un plan de relance de 100 milliards d’euros visant à éviter que la crise sanitaire ne provoque un effondrement total de notre économie. L’ensemble des aides ont été appréciées par les forces économiques de notre pays et les nombreux programmes mis en place ont permis de maintenir à flot notre économie. Il reste cependant deux sujets majeurs : celui de l’industrie et celui des commerces de proximité et des restaurateurs.
Je commencerai par l’industrie. En consacrant 35 milliards d’euros à l’industrie, le plan de relance met l’accent sur un secteur qui peine à être compétitif en France. Dans le milliard d’euros supplémentaire débloqué en mars dernier, 600 millions d’euros de crédits d’impôt sont destinés à encourager les entreprises industrielles à investir dans les technologies numériques, 150 millions d’euros supplémentaires à leur permettre d’agrandir leurs usines et 250 millions d’euros à relocaliser leurs établissements en France. Ce regain d’aide au secteur industriel ne peut être que salué et encouragé, mais alors que l’un des objectifs du plan de relance est de préparer notre pays aux défis des prochaines décennies, force est de constater que les obstacles sont nombreux pour notre tissu industriel. À ce propos, monsieur le ministre délégué, pourquoi la création d’emplois est-elle le premier critère d’obtention de ces aides ? Quid des plus petites entreprises, souvent novatrices et situées dans nos territoires ruraux ? Quid de la pérennisation de l’emploi dans certains secteurs d’activités ou certains secteurs géographiques ?
Notre déficit commercial est colossal – nos exportations se sont réduites de 82 milliards d’euros ! –, notre endettement record, notre taux de chômage ne baisse pas et notre industrie est en déshérence. Celle-ci a tellement été montrée du doigt que nous n’avons plus de stratégie industrielle. Il aura fallu une pandémie mondiale et des confinements successifs pour que nous prenions conscience de notre immense dépendance aux importations. Nous ne maîtrisons plus nos chaînes d’approvisionnement, ce qui est catastrophique.

M. Sylvain Maillard : En effet !

Mme Isabelle Valentin : Vouloir réindustrialiser la France c’est bien ; s’en donner les moyens, c’est mieux. Nous ne réindustrialiserons pas la France sans revaloriser les formations techniques et technologiques et sans réhabiliter les filières scientifiques. Nous ne réindustrialiserons pas la France sans ingénieurs de haut niveau technique, technologique et parfaitement bilingues.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

Mme Isabelle Valentin : S’il ne fallait retenir qu’un chiffre, ce serait celui-ci : il y a 34 % de docteurs en technologie industrielle en Allemagne contre 6 % en France. Oui, nous étions un pays d’ingénieurs, mais c’est du passé. Plan de relance, certes, mais au profit de qui ? C’est très bien de soutenir l’investissement des entreprises pour réindustrialiser la France, mais en réalité cet investissement part souvent en Allemagne, en Espagne et en Italie, parce que la France ne produit plus de machines industrielles.
Les aides relatives aux stocks de vêtements et de chaussures, dont ma collègue vient de parler, sont très appréciées, mais nous déplorons une différence de traitement entre les commerces : est-il juste par exemple de verser 10 000 euros par mois à un bar qui n’a que 3 000 euros de charges mensuelles ? De nombreuses entreprises de ma circonscription qui ne bénéficient pas de ces aides – alors qu’elles souffrent elles aussi de la crise, qui a entraîné une baisse de leur chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 30 % – trouvent cette situation très injuste. Elles ne comprennent pas pourquoi l’ensemble des aides, tous secteurs confondus, ne sont pas indexées sur le résultat net plutôt que sur les charges fixes de l’entreprise. Cette injustice provoque des tensions dans le monde économique, fragilise la cohésion, la solidarité et les relations interprofessionnelles dans nos territoires. Cela aura forcément des conséquences et nous le déplorons tous.
Je tiens aussi à vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur un grave dysfonctionnement affectant le versement des aides à l’apprentissage par l’agence de services et de paiement – ASP. De nombreux retards sont à déplorer, qui fragilisent, une fois encore, les entreprises les plus fragiles, les mettant en difficulté financièrement alors que pratiquement tous les secteurs connaissent déjà des baisses de chiffre d’affaires. Dernier couac en date – je pense que vous êtes au courant – : nos dirigeants d’entreprises ont très mal vécu la mise en ligne tardive ce lundi du document du CERFA (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) nécessaire à la constitution des dossiers. Vous comprendrez aisément qu’un chef d’entreprise, s’il veut être productif, n’a pas de temps à perdre avec des dysfonctionnements administratifs.
Si nous voulons réindustrialiser la France, commençons par alléger les formalités administratives et contentons-nous de mettre notre système normatif en adéquation avec les normes européennes. Faisons confiance à notre jeunesse, donnons-lui les clés d’une formation d’excellence. Faisons confiance à nos entrepreneurs, à nos commerçants, nos artisans, en privilégiant le conseil plutôt que le contrôle et la répression. La France est un très beau pays, un pays d’entrepreneurs.

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

Mme Isabelle Valentin : Ayons confiance en eux, en sachant avoir une vision novatrice et dynamique pour notre avenir.

M. le président : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Dem) : Lorsque nous évaluons les effets des aides économiques mobilisées pour faire face à la crise du covid-19, force est de constater que les indépendants sont fortement exposés aux risques économiques engendrés par cette épidémie. Cela concerne un grand nombre de secteurs, allant de l’hôtellerie à la restauration et aux commerces de proximité, qui ont dû interrompre leurs activités pour endiguer la propagation du virus.
De très nombreux parlementaires ont été sollicités par des citoyens qui font face à des difficultés économiques. Je suis d’autant plus reconnaissante de l’occasion qui nous est donnée ce soir d’aborder la question des mesures de soutien économique face au covid-19. Nos échanges s’insèrent dans un travail de contrôle parlementaire. À ce titre, notre collègue Jean-Noël Barrot effectue depuis janvier une mission auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le rebond économique dans nos territoires. Dans le cadre de cette mission, il se rendra vendredi dans le Pas-de-Calais afin de rencontrer les acteurs sur le terrain.
Dans ce contexte, je souhaite tout d’abord saluer à mon tour l’engagement historique de l’État. Celui-ci a su atténuer les effets économiques potentiellement néfastes de la crise. Le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État y contribuent grandement. Je salue également les mesures que le Gouvernement a annoncées ces derniers jours : maintien intégral du fonds de solidarité pour le mois de mai, assouplissement des conditions d’éligibilité dès le mois de juin ou encore versement, dès le 25 mai, d’une aide spécifique pour soutenir, comme ma collègue Stella Dupont vient de le rappeler, les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.
Afin que nous puissions bien gérer la sortie de crise, je souhaite néanmoins soulever quelques interrogations.
Les incertitudes relatives aux critères d’éligibilité au fonds de solidarité ont suscité des craintes profondes chez les indépendants quant à la pérennité de leur activité économique, craintes alimentées par des retards pris dans l’allocation des aides et par un manque d’adéquation de plusieurs dispositifs à leur situation.
Il s’agit premièrement des mécanismes d’indemnité chômage. Si le chômage partiel, le fonds de solidarité et les prêts garantis par l’État permettent de couvrir la plupart des frais courants pour les indépendants, ces derniers voient souvent leur revenu fortement réduit. La crise nous invite à réfléchir à des mécanismes qui pourraient nous permettre de compenser ces pertes de revenu. Se pose, deuxièmement, le problème de l’inadéquation du code NAF, ou nomenclature d’activité française, pour les établissements à activités mixtes, qui se voient souvent refuser l’accès au fonds de solidarité lorsqu’ils restent partiellement ouverts, comme c’est le cas, par exemple, pour les bars-tabacs.
Ces incertitudes ne représentent pas un terrain fertile pour la reprise de notre économie. La relance ne dépend pas seulement de l’investissement public, mais aussi de l’esprit d’initiative et d’innovation des entrepreneurs, qui a besoin de stabilité et de prévisibilité. La baisse des aides devra donc se faire de manière dégressive, en fonction de la vitesse de la reprise économique.
Afin d’optimiser les effets de cette prolongation des aides, il conviendrait de l’adapter à la situation dans les secteurs les plus concernés, par exemple le tourisme ou l’événementiel. Du fait de l’arrêt complet de leurs activités et du nécessaire maintien de certaines mesures sanitaires, ces secteurs mettront du temps avant de retrouver un niveau d’activité équivalent à celui d’avant la crise. Il faut donc mettre en place des mesures concrètes et spécifiques à chaque secteur, pour que la diminution progressive des aides se fasse en fonction des besoins des indépendants. Il s’agit là d’un point de vigilance à garder à l’esprit au moment de la réévaluation du fonds de solidarité, qui se fera dès le mois de juin pour les entreprises ouvertes ou partiellement ouvertes.
Pour ce qui est du remboursement des prêts garantis par l’État, nous devons éviter qu’il ne se fasse au détriment de la reprise. La dette contractée pendant la crise ne doit pas empêcher les indépendants et les PME de reprendre leurs activités pour participer pleinement à la vie économique de notre pays. Il est donc souhaitable de prolonger la durée des prêts garantis par l’État, en coordination avec la Commission européenne. Pour l’instant, les mesures qui ont été annoncées tendraient à différer d’un an le début du remboursement des prêts sans pour autant en allonger la durée. Face à ces incertitudes pesant sur le calendrier de remboursement, plusieurs indépendants réclament plus de temps pour choisir les modalités d’amortissement des prêts.
Le soutien économique apporté par l’État aux indépendants atteste, depuis plus d’un an, de la détermination des pouvoirs publics à protéger l’intégrité de notre tissu économique. À l’approche de la sortie de crise, nous devons prendre les bonnes mesures pour nous assurer que la relance soit une chance pour tous, y compris pour les secteurs les plus durement touchés par la crise, comme le secteur tertiaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) : Le 16 mars 2020, la France faisait un saut dans l’inconnu et entrait dans une période d’incertitude profonde en raison de la crise sanitaire qui, près d’un an plus tard, frappe encore notre pays. Il a fallu soutenir en urgence tous les pans de notre économie. Ce soutien était et demeure indispensable. L’État a montré toute son importance en matière économique alors que, voilà encore peu de temps, beaucoup, y compris ceux qui se satisfont aujourd’hui de son action, souhaitaient le voir reculer. C’est le fameux « quoiqu’il en coûte » que nous sommes en quelque sorte appelés à évaluer aujourd’hui. Un choix a été fait : celui du soutien direct non aux ménages, mais aux entreprises, afin d’éviter leurs défaillances, lesquelles ont d’ailleurs été contenues en 2020, ce qui est à mettre au crédit des mesures de soutien.
Le chiffre de 284 000 destructions nettes d’emploi en 2020, selon l’INSEE, est cependant à examiner avec attention, car les personnes en situation de chômage partiel ou technique sont toujours considérées comme occupant un emploi. Plus encore, l’INSEE estime qu’il y a lieu de craindre 77 000 pertes d’emplois supplémentaires au premier trimestre 2021. En effet, les mesures d’urgence prenant un caractère permanent – rendu nécessaire par l’enlisement dans cette crise sanitaire –, on peut craindre que les secteurs touchés durablement diminuent leur main-d’œuvre en réduisant le recours au chômage partiel, particulièrement dans l’hébergement, la restauration et les services aux ménages.
Si les destructions d’emplois semblent pour l’instant avoir été relativement contenues, les autres indicateurs sont plus inquiétants. Ainsi, la diminution du taux de marge des entreprises est plus importante que chez nos voisins allemands, italiens et britanniques. Le taux d’endettement net des sociétés non financières a connu en 2020 une hausse plus élevée que chez nos voisins européens. Enfin, si les mesures d’aide ont permis au tissu économique de tenir le choc, le comité de suivi estime que la performance de la France est « médiocre » pour ce qui est de la balance courante. C’est un problème récurrent, auquel les prochaines mesures d’aide et de relance devront remédier. Je pense notamment au secteur touristique, fortement affecté par la crise sanitaire et tellement important pour la vitalité économique de notre pays – je le sais bien, pour être élue d’un territoire de montagne où le tourisme joue un rôle essentiel en matière économique et sociale.
L’effort a été important mais, malgré les dispositifs multiples, de nombreux entrepreneurs n’entrant pas dans la grille ne parviennent pas à remplir les conditions imposées pour bénéficier de ces dispositifs, qui ne collent pas toujours aux réalités de terrain.
Les dispositifs d’aide instaurés depuis plus d’un an ont beaucoup évolué au gré des difficultés rencontrées par les différents secteurs économiques. Il a fallu beaucoup de réactivité de la part de tous les acteurs. Chaque fois que nous avons 4824constaté qu’il avait des trous dans la raquette, nous l’avons signalé et, si vous avez adapté certaines mesures, il reste aujourd’hui des manques, des oubliés du dispositif, pour lesquels il est impératif de trouver des solutions.
Dans ma circonscription, je suis alertée chaque semaine à propos de cas particuliers que je fais inlassablement remonter. Je pourrais vous donner le nom de chacun et chacune, et vous décrire précisément leur situation. Ce sont des commerçants courageux qui reprenaient plusieurs commerces en station à la saison 2019-2020 et qui doivent se battre pour que soit prise en compte la spécificité de leur situation en l’absence de bilan en 2019, année de référence ; des commerçants à qui des aides étaient accordées et qui, après publication du deuxième décret qui ramène le calcul au chiffre d’affaires 2019, ne sont plus éligibles ; des restaurateurs nouvellement installés, toujours en station, qui ont tenté de s’adapter tout l’hiver en proposant des solutions innovantes lesquelles ne leur ont cependant pas permis de s’assurer des revenus suffisants, et qui restent également sans aides ; des centres de vacances qui fonctionnent notamment en régie communale et qui n’ont pas pu bénéficier du chômage partiel ; d’autres dont l’absence de visibilité quant à une réouverture laisse craindre une fermeture ; des moniteurs de ski que les retards de paiement mettent en difficulté ; des professionnels libéraux de montagne qui n’ont toujours pas perçu les montants des aides auxquelles ils ont droit, car, blessés, femmes enceintes ou arrêtés pour cause de maladie courant 2019, année de référence, ils ne peuvent bénéficier de ces mêmes aides ; d’autres, qui avaient mis en pause leurs activités pour diverses raisons et la reprenaient en 2020, et qui, ne pouvant pas justifier d’un chiffre d’affaires en 2019, ne touchent donc pas d’aide.
Voilà, monsieur le ministre délégué, des exemples très précis, pour lesquels je vous demande des réponses précises, notamment à propos du décret balai relatif aux coûts fixes, qui devrait prendre en compte diverses situations. Je compte sur vous et ils comptent sur vous pour les sortir de leurs difficultés et leur éviter le dépôt de bilan.
Notre groupe Socialistes et apparentés restera vigilant pour que les aides instaurées permettent à chacun de survivre à cette crise et prépare la relance qui, nous l’espérons, sera vigoureuse et juste socialement comme fiscalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) : Je veux à mon tour, et à la suite de des propos tenus tout à l’heure par mon collègue Benoit Potterie, saluer l’action du Gouvernement en matière économique depuis le début de la crise. Voilà plus d’un an que l’épidémie de covid-19 soumet l’économie mondiale à une épreuve sans précédent. Alors que certains secteurs ont été contraints de cesser leur activité plus ou moins longtemps, ou de la voir particulièrement affectée, le Gouvernement a su apporter des réponses pratiques avec une grande réactivité. Les dispositifs clés mis en place depuis un an ont été peu à peu enrichis, mieux adaptés aux réalités du terrain grâce à l’efficacité des services de l’État et à l’écoute du Gouvernement. Partenaires sociaux, représentants de différentes fédérations professionnelles, élus locaux et parlementaires : je crois pouvoir dire que le dialogue constamment maintenu par Bercy a porté ses fruits pour supprimer au mieux les trous dans la raquette.
Bien sûr, quelques améliorations sont toujours possibles, comme l’a rappelé tout à l’heure Benoît Potterie, mais je me réjouis comme lui de la robustesse du système mis en place. Nous sommes fiers d’avoir pu contribuer à la coconstruction de ces mécanismes de soutien à l’activité économique. Je pense par exemple à la meilleure prise en compte des entreprises nouvellement créées, pour laquelle notre groupe a beaucoup plaidé, ainsi qu’à la contribution importante des assureurs à l’effort national, que j’avais demandée dès le début de la crise, en mars 2020, et qui a été suivie d’effet au prix de nombreuses négociations menées par le Gouvernement.
Notre groupe Agir ensemble continuera, dans l’intérêt général, à apporter sa pleine contribution dans une logique constructive, afin d’accompagner au mieux les acteurs économiques.
Alors que le confinement s’amorce, la sortie des aides est un enjeu crucial, qu’il faudra gérer avec beaucoup de précision, afin de permettre une transition en douceur. Notre groupe salue les annonces du ministre de l’économie relatives au fonds de solidarité. Celui-ci sera maintenu en mai, et les entreprises auront droit à l’intégralité du mécanisme ce mois-ci, avant une évolution du dispositif au mois de juin. Durant l’été, la dégressivité des aides sera accompagnée de la suppression du seuil plancher de perte de chiffre d’affaires. Combiné avec le calendrier clair des réouvertures énoncé par le Président de la République la semaine dernière, ce système permettra une sortie progressive des aides, qui donne de la visibilité aux acteurs économiques.
Nous entendons cependant les craintes de certains professionnels quant aux modalités pratiques de sortie des aides. Je pense particulièrement aux commerçants, hôteliers ou restaurateurs d’Île-de-France, qui anticipent un été bien difficile, alors que les touristes internationaux ne reviendront pas massivement. J’ai, à cet égard, proposé l’instauration d’une zone unique à Paris pour l’ouverture dominicale des commerces, qui pourrait se faire sur la base du volontariat des commerces et des salariés. Cela permettrait de relancer l’activité économique, de soutenir nos commerçants et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en permettant une meilleure gestion des flux dans les magasins.
En tout état de cause, la sortie des aides devra se faire autant que possible au cas par cas, en prenant en compte la spécificité de chaque secteur de chaque territoire. Nous savons le Gouvernement à pied d’œuvre, en lien permanent avec les acteurs économiques et les acteurs locaux.
L’un des grands enjeux pour lesquels nous devrons apporter des solutions concrètes aux entreprises est leur endettement. D’un côté, la crise a conduit les ménages à sur-épargner. Le surplus d’épargne atteindra ainsi près de 160 milliards d’euros à la fin de l’année et le décaissement d’une partie de cette épargne de précaution sera la clé d’une reprise vigoureuse. D’un autre côté, les entreprises ont accru leur endettement, notamment pour se constituer un matelas de secours en termes de trésorerie. Un excès d’endettement fragiliserait le système bancaire et grèverait l’investissement. Le Gouvernement a pris la mesure de cet enjeu, notamment avec le lancement ce mois-ci des prêts participatifs, que nous soutenons.
Conscient de tous ces enjeux et soutenant pleinement le Gouvernement dans sa politique d’appui aux acteurs économiques – saluée partout dans le monde, faut-il encore le rappeler ? –, notre groupe Agir ensemble est convaincu que l’économie française a de solides atouts pour rebondir et sortir plus forte de cette crise. Nous souhaitons le faire en assurant aussi la cohésion sociale dans notre pays, par un soutien aux salariés et aux personnes les plus précaires et les plus vulnérables : c’est l’économie et le social ensemble, 4825et c’est ainsi que nous sortirons de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset : Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Agir ensemble et son président Olivier Becht pour l’organisation de ce débat. Depuis le premier jour de la crise, nous avons fait le choix de protéger les TPE et les PME. Nous continuerons de défendre ce choix aussi longtemps que la situation sanitaire nous conduira à prendre des mesures de restriction dans l’activité des entreprises.
La stratégie du « quoi qu’il en coûte » a permis à notre économie de résister. Elle permettra à notre économie de rebondir. Le premier trimestre 2021 l’a montré, avec une croissance de 0,4 %. Depuis le début de la crise, la rapidité et l’adaptabilité ont été les maîtres mots de notre action. Je remercie ici très sincèrement les parlementaires qui ont positivement appuyé l’action du Gouvernement.
L’objectif que nous nous sommes fixé avec Bruno Lemaire depuis plusieurs mois n’a pas changé : toute entreprise saine avant la crise doit, grâce au soutien de l’État, être prête au moment de la reprise. Nous ne sommes pas encore au bout du chemin, mais je peux vous assurer que le Gouvernement répondra présent pour accompagner les entreprises, y compris durant la période de reprise.
Depuis le mois d’octobre, face à la dégradation de la situation sanitaire en France, le Gouvernement s’est continuellement adapté pour répondre à la situation des entreprises. Grâce à une mobilisation de tous les instants, qu’a soulignée M. Potterie, nous avons pu identifier les manques – ces fameux « trous dans la raquette » – et en combler une grande partie. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, j’espère que la raquette de tennis ne sera plus, dans quelques jours, qu’une raquette de ping-pong, et que nous aurons donc répondu à l’ensemble des préoccupations des entrepreneurs.
Depuis le début de l’année, nous prenons en charge les coûts fixes non couverts des entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires, ou ayant des charges fixes élevées, comme les salles de sport et de loisirs d’intérieur, les eaux et le thermalisme. J’ai reçu cet après-midi des représentants des discothèques, et leur ai indiqué qu’ils seraient désormais éligibles à ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Les commerces du secteur de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport bénéficieront d’une aide forfaitaire pour compenser une partie de la dépréciation de leurs stocks. Cette aide sera versée dès la fin mai, et correspondra à 80 % de l’aide perçue au titre du fonds de solidarité pour le mois de novembre. Aucune démarche complémentaire ne sera nécessaire de la part des entreprises. Je salue le travail de la députée Stella Dupont sur ce sujet et l’assure de mes échanges réguliers avec la Fédération nationale de l’habillement (FNH).
Les commerces multiservices, qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité parce qu’ils ne perdent pas 50 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieront d’une aide à la prise en charge d’une partie de leurs coûts fixes. Le décret permettant l’application de cette mesure sortira dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Enfin, les entreprises ayant racheté un fonds de commerce et qui ont été administrativement fermées bénéficieront également d’une compensation de leurs coûts fixes – là encore, le décret sera publié prochainement.

Mme Stella Dupont : Très bien !

M. Alain Griset : Mesdames et messieurs les députés, je pense que l’État a été au rendez-vous des besoins des entreprises, en instaurant des dispositifs simples d’accès qui, pour beaucoup, ont avant tout bénéficié aux plus petites entreprises. Par exemple, 93 % des 700 000 entreprises bénéficiaires des PGE sont des PME, et plus de 95 % des 2 millions de bénéficiaires du fonds de solidarité sont des TPE et des PME.
Autre exemple de notre réactivité : près de 400 000 entreprises ont perçu le fonds de solidarité pour le mois de mars depuis l’ouverture du guichet, le 20 avril. Cela correspond au versement de près de 2 milliards d’euros en moins de deux semaines. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des agents de l’administration centrale comme dans les territoires, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des entreprises, pour le travail quotidien qu’ils assument. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le rapport de Benoît Cœuré confirme d’ailleurs l’appréciation très favorable des entrepreneurs sur l’action économique du Gouvernement pendant cette crise.
Une conséquence, particulièrement visible, se mesure concrètement : nous avons constaté en 2020 une baisse significative du nombre de défaillances d’entreprises, qui se poursuit au cours du premier trimestre 2021. Néanmoins, lors de la reprise de l’activité, je resterai vigilant quant à la solvabilité des entreprises et au remboursement de leur emprunt, car nombre d’entre elles craignent de ne pouvoir assumer leurs dettes.
Alors que le Président de la République a indiqué un calendrier de réouverture, j’entends la préoccupation de certains secteurs, qui ne reprendront pas une activité normale dès la levée des restrictions sanitaires : je pense notamment au secteur de l’événementiel, aux discothèques ou encore aux restaurants et aux hôtels dépendant du tourisme international, en particulier à Paris.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. Alain Griset : Je vous confirme que le Gouvernement sera aux côtés de chacun de ces secteurs : comme Bruno Le Maire l’a annoncé, nous prolongerons le fonds de solidarité dans sa forme actuelle pour le mois de mai. Puis nous l’adapterons pour accompagner la reprise d’activité : il indemnisera alors partiellement les pertes de chiffre d’affaires, même lorsque celles-ci seront inférieures à 50 %. Cela permettra à la fois d’inciter à rouvrir les entreprises qui ne pourront le faire qu’en respectant une jauge contraignante, et de les accompagner dans leur reprise.
Concernant les exonérations de cotisations, nous maintenons en mai le dispositif actuel. Ce mécanisme sera par ailleurs maintenu autant que nécessaire pour les entreprises soumises à une fermeture administrative. À compter du mois de juin, le dispositif évoluera également pour s’adapter davantage à un contexte de reprise d’activité.
Enfin, le dispositif de l’activité partielle, plus adapté à une période de crise qu’à une période de reprise, sera adapté pour tenir compte de la reprise progressive de l’activité.
Tout au long de cette semaine, avec mes collègues Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne, nous menons des concertations avec l’ensemble des professionnels touchés par la crise, notamment afin d’aborder les protocoles de réouverture par étapes et les aides qui en découleront. À l’issue des concertations, nous préciserons dans les prochains jours les paramètres envisagés pour l’évolution des différents dispositifs.
Mesdames et messieurs les députés, je rappelle qu’à ce jour, malgré des restrictions sanitaires, près de 90 % de l’économie fonctionne normalement.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Alain Griset : Notre objectif premier est désormais d’accompagner les 10 % d’entreprises restantes, comme nous l’avons fait depuis le début de la crise.
Enfin, au-delà de l’accompagnement de la reprise d’activité, nous devons accélérer le déploiement du plan de relance pour garantir une reprise solide et durable de notre économie. Notre objectif est de retrouver rapidement la situation économique d’avant la crise, moment où notre pays était redevenu l’un des plus attractifs de l’Europe et où nos entreprises connaissaient une belle dynamique de croissance et de création d’emplois.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a annoncé, le 3 septembre dernier, un plan de relance de 100 milliards d’euros axé sur trois priorités : l’écologie par la relance verte, la compétitivité par la relance de notre souveraineté économique et de notre indépendance technologique, et la cohésion par une relance sociale et territoriale. Ce plan de relance se déploie vite : 30 milliards d’euros ont déjà été décaissés. Le Président de la République a également évoqué un deuxième temps dans la relance, un temps de simplification et d’accélération des investissements.
Le succès de la relance économique dépendra de la mobilisation de tous : Gouvernement, élus, entreprises. La mobilisation de chacun a été déterminante au moment de l’instauration des mesures d’urgence, elle le sera davantage pendant les mois à venir pour sécuriser la relance de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)

M. le président : Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (Agir ens) : Le 9 février dernier, il y a presque trois mois, j’ai interrogé M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance lors de la séance de questions au Gouvernement au sujet de la multi-activité et de ce que d’aucuns appelleraient un trou dans la raquette du fonds de solidarité. J’avais alors évoqué dans l’hémicycle la situation de Maud et Benoît et leur ferme-auberge dans le Cher. Nombreux sont ceux qui se retrouvent ainsi, oubliés de la solidarité nationale et victimes d’une approche de la compensation fondée sur le chiffre d’affaires, et qui échoue donc jusqu’à présent à prendre en compte la situation de la multi-activité. Souvent, l’une des activités, ouverte, génère trop de chiffre d’affaires pour que les intéressés puissent prétendre à l’aide du fonds de solidarité, mais très peu de résultats, alors que l’activité qui générait la marge a été fermée administrativement, étranglant les entreprises et leurs gérants.
Fermes-auberges, bars-tabac, épiceries-bars, garages automobiles vendant également du carburant, autant d’entreprises qui présentent au moins deux points communs : être situées en zone rurale et être des TPE. Il y a urgence : depuis des mois, elles n’ont touché aucune aide, elles ont été laissées sur le bord du chemin.
Quels dispositifs pourraient être instaurés pour que ces activités qui le méritent, puissent bénéficier de la solidarité nationale, et sous quels délais ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Vous évoquez un sujet qui me tient à cœur et sur lequel je travaille avec mes équipes et celles de Bruno Le Maire depuis plusieurs semaines déjà. Les entreprises multiservices, en particulier dans le milieu rural, jouent un rôle économique et social de proximité particulièrement important. Or, vous avez raison, le fonds de solidarité a été construit en partant du principe que seule une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % d’une activité à code APE – activité principale exercée – pouvait rendre éligible au fonds : partant, les entreprises multiservices font partie des oubliés que j’évoquais tout à l’heure.
En réalité, les dispositifs instaurés ont été pensés pour traiter des dossiers en nombre, de façon quasi industrielle, et assurer rapidité et efficacité. Or nous n’avions pas les critères ni la possibilité de traiter directement et rapidement le cas des entreprises multiservices, qui bien souvent, ne déploraient pas une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en raison de la multi-activité et ne répondaient donc pas au critère classique.
Nous avons beaucoup travaillé et examiné de nombreuses solutions possibles. Je conçois que cette période peut sembler longue, surtout pour ceux qui attendent, vous l’avez rappelé, mais nous avons désormais trouvé un dispositif qui permettra de les récompenser de leur patience et de répondre – du moins je l’espère – à leurs besoins et aux propositions des parlementaires. Ce dispositif sera géré non à l’échelle nationale, mais au niveau départemental. Des aides pouvant aller jusqu’à 5 000 euros permettront d’accompagner les entreprises en multi-activité, avec une rétroactivité au mois de janvier, afin de leur permettre de continuer à jouer un rôle essentiel dans nos territoires. Je remercie les parlementaires qui, à plusieurs reprises, ont insisté sur ce sujet, et les assurer que le Gouvernement a été sensible à leurs demandes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et UDI-I.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (UDI-I) : Ma question porte sur la situation de certaines associations d’insertion – je ne crois pas qu’il soit nécessaire de rappeler la part qu’ont prise ces associations dans la crise sanitaire.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple d’une association de ma circonscription, l’association Pluri’Elles, qui fait un travail remarquable et permet à de nombreuses personnes – principalement des femmes – de se réinsérer en confectionnant des vêtements professionnels, notamment à destination des hôteliers et cafetiers. Cette association s’est trouvée touchée de plein fouet par la crise.
Or, au plus fort de cette crise, le préfet du territoire de Belfort l’a sollicitée pour fabriquer des blouses et autres éléments d’habillement sanitaire pouvant servir dans les EHPAD et maisons de retraite. L’association a bien volontiers accédé à sa demande, à des coûts très faibles. Les femmes et les hommes ont travaillé tous les jours, dans des conditions 4827extraordinaires : nous étions au cœur de la crise, il n’y avait que très peu de protections, et ils étaient donc en première ligne.
Mais au moment de faire son bilan, à la fin de l’année, l’association est en déficit de 38 000 euros. Elle demande l’aide du fonds de solidarité, mais on lui explique qu’elle n’est pas éligible, puisqu’elle a maintenu plus de 50 % de son activité. La situation est donc la suivante : des personnes ont œuvré, comme elles le font toujours, au service de la collectivité ; elles ont œuvré, je le répète, au quotidien et en première ligne. Et alors qu’il leur manque seulement 38 000 euros, personne ne peut les leur donner !
Ma question est donc simple : alors que le Président de la République prône souvent le « quoi qu’il en coûte », le Gouvernement est-il prêt à faire concrètement un geste et à verser 38 000 euros – c’est le prix du « quoi qu’il en coûte » dans ce cas précis – pour permettre à une association qui œuvre pour l’insertion des femmes depuis des années de survivre, et reconnaître ainsi l’excellent travail qu’elle a fourni en plein cœur de la crise ?

M. Jean-Paul Lecoq : Très bonne question !

M. Jean-Louis Bricout : C’est un cas d’école.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Je tiens tout d’abord à réaffirmer la volonté du Président de la République et du Premier ministre de prendre en considération le travail formidable mené sur le terrain par ces associations, comme le confirme la nomination d’Olivia Grégoire au poste de secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, qui accompagne parfaitement ces entreprises.
Vous évoquez un cas particulier, permettez-moi de détailler précisément ce qui a été fait pour l’association Pluri’Elles.
Je commence par saluer l’engagement de cette association, reconnue à la fois pour la qualité du service public rendu aux personnes les plus éloignées de l’emploi, dont elle favorise la réinsertion professionnelle, et pour sa mobilisation durant la crise, que vous avez évoquée ; elle a en effet confectionné des masques et des surblouses pour les personnels de santé. La structure d’insertion par l’activité économique Pluri’Elles a dû recruter du personnel pour participer à cet effort, alors que nombre de structures fermaient ou mettaient leurs employés en chômage partiel. Ces embauches ont été financièrement accompagnées et conventionnées par l’État. Pour l’année 2020, celui-ci a ainsi débloqué une aide exceptionnelle à la consolidation financière à hauteur de plus de 19 000 euros.
Par ailleurs, l’association a répondu à un appel à projets régional pour assurer son développement, consistant à moderniser son atelier de couture afin de répondre aux commandes régionales et nationales privées. Le projet a été accepté par l’État, à hauteur de 18 000 euros, auxquels s’ajoutent 9 000 euros en fonds propres. Au-delà des 288 000 euros qu’elle a reçus au titre des aides au poste d’insertion, la structure a également perçu plus de 37 000 euros pour couvrir les pertes de l’année 2020, tout en se donnant les moyens de répondre aux appels d’offre. Elle recevra prochainement un financement complémentaire de plus de 11 000 euros au titre de 2020, lié à la qualité des efforts réalisés en termes de types de publics accompagnés, d’insertion et de sortie vers l’emploi et la formation.
Soyez assuré, monsieur le député, que les services de l’État sur le territoire de Belfort sont pleinement mobilisés pour aider l’association Pluri’Elles, déjà bien connue et reconnue localement. Je vous confirme ainsi qu’au titre de l’année 2021, l’association pourra bénéficier, à hauteur de plusieurs milliers d’euros, d’une aide exceptionnelle à la consolidation des structures. L’État tient ainsi sa part d’engagement dans l’accompagnement financier de cette structure qui le mérite bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LT) : Je vais moi aussi vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur les commerces multiservices qui assurent les activités d’épicerie, de café, de restaurant, de boulangerie, de tabac, de réception de colis ou encore de vente de journaux. Nous avions évoqué ce sujet lors de notre rencontre le 26 janvier dernier à Bercy et étions alors convenus que le seuil de 50 % de perte de chiffre d’affaires n’était pas pertinent. Je ne citerai qu’un exemple, celui d’une entreprise que je connais bien, qui est à la fois un bar et une épicerie, et qui emploie des salariés. Le bar est fermé, alors que c’est cette activité qui apporte la plus grande part du bénéfice. Sans que le chiffre d’affaires ait baissé, la rentabilité de l’entreprise n’est plus du tout la même qu’auparavant.
Lorsque nous nous étions vus, monsieur le ministre délégué, nous avions longuement évoqué la spécificité de ces commerces dont certaines activités sont fermées tandis que d’autres restent ouvertes, et la question de leur rentabilité. Depuis, j’ai écrit quasiment tous les mois à votre conseillère parlementaire pour lui demander la date de publication du décret. Vous nous avez indiqué que cette date était proche ; pouvez-vous nous en dire plus et préciser la façon dont vous comptez aider ces commerces multiservices ? Je sais que ce sujet vous tient particulièrement à cœur et vous en remercie.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Je voudrais tout d’abord, monsieur le député, vous associer aux remerciements que j’ai formulés tout à l’heure, car vous avez fait partie de ceux qui m’avaient interpelé sur le sujet. Conformément à la façon dont j’essaye d’exercer ma fonction, je vous avais très vite invité à Bercy avec quelques-uns de vos collègues, afin que nous puissions analyser la situation ensemble et construire le meilleur modèle possible. Je vous avais immédiatement fait part de ma détermination pour trouver une solution, ce qui s’est avéré plus complexe que je ne l’avais imaginé. Il nous a donc fallu un peu de temps pour trouver la solution adaptée, non seulement pour déterminer les entreprises éligibles au dispositif mais aussi pour mettre en œuvre sur le plan opérationnel le paiement des aides qui avaient été décidées.
L’ensemble du dispositif a désormais été calé, avec d’autres collègues ministres que j’associe à cette réussite : Jacqueline Gourault, ministre la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Gérarld Darmanin, ministre de l’intérieur. J’espère que le décret sera publié la semaine prochaine et que, de façon quasi immédiate, les services de l’État pourront ensuite étudier les dossiers en partenariat avec des associations locales désignées à cet effet, afin que soit mis en place un dispositif d’aides dont le montant, limité à 5 000 euros, sera décidé au niveau local. Rétroactive à partir de janvier 2020, cette aide répondra – je l’espère – aux besoins des commerces multiservices. Ceux-ci sont essentiels pour les services qu’ils rendent à la population, sur le plan économique comme sur le plan social. Je renouvelle mes remerciements aux parlementaires qui nous ont sollicités sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR) : Avec mes collègues Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq, que j’associe à ma question, nous profitons de ce débat pour vous interpeler de façon urgente sur un dossier brûlant : la situation du groupe Manoir Industries à Pîtres et de sa filiale ACPP près de Cherbourg. Si le groupe est aujourd’hui en redressement judiciaire, cela ne provient ni d’un manque de savoir-faire, puisque les donneurs d’ordre des secteurs de la pétrochimie, de l’énergie, du ferroviaire ou de l’industrie navale sont tout à fait satisfaits de la qualité des aciers produits, ni d’un manque de perspectives, puisque le carnet du commande est rempli. Il s’agit tout simplement d’un problème de trésorerie qui n’est pas insurmontable, pour peu que l’on considère l’enjeu que représentent les emplois industriels du groupe et de sa filière et la souveraineté industrielle de notre pays. Il s’agit en effet, vous l’avez compris, d’une filière stratégique.
Ce que nous vous demandons, c’est de guider l’engagement de fonds publics vers le soutien à cette entreprise et à sa filière. Nous demandons notamment l’organisation de deux tables rondes en urgence, à Pîtres et à Cherbourg, afin que l’ensemble des acteurs publics concernés et les grands donneurs d’ordres – dont l’État a souvent les clés – puissent aider à la mise en œuvre d’un investissement pour l’emploi, le savoir-faire et l’outil de travail. Nous souhaitons également que soient évitées des reprises partielles, souvent fragiles. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous transmettre d’urgence à vos services notre demande d’organiser deux tables rondes ? Il y a là une question d’emploi à laquelle il est urgent de répondre, pour notre pays et pour la Normandie.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Comme vous l’avez bien noté, cette entreprise ne fait pas partie de celles que je suis au sein du ministère dont j’ai la charge aujourd’hui. Au nom de Bruno Le Maire et de Agnès Pannier-Runacher, qui suit ces entreprises, je vais néanmoins vous répondre. Cette filiale du groupe Manoir Industries emploie aujourd’hui, à ma connaissance, 223 salariés. Elle dispose d’un savoir-faire reconnu dans le domaine de la chaudronnerie nucléaire au service de clients stratégiques tels qu’Orano, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA – ou encore Naval Group. Comme le groupe Manoir Industries, cette filiale est victime d’un manque d’investissements qui fait suite aux difficultés rencontrées par différents actionnaires du groupe, aujourd’hui défaillants.
Dès les premières difficultés, en août 2020, Bruno Le Maire a décidé d’intervenir en finançant la recherche de repreneurs crédibles, entité par entité, par l’intermédiaire d’un prêt direct de l’État au groupe à hauteur de 15 millions d’euros. Grâce à cette intervention, une liquidation judiciaire de l’ensemble du groupe, incluant le pôle chaudronnerie avec ACPP et CTI-ACDN dans la Manche, le pôle forge de Bouzonville – dossier suivi par la députée Hélène Zannier – et le site de Pîtres, a pu être évitée de justesse.
Les services du ministère ont également mobilisé différents clients du groupe, en particulier Orano, qui a très vite soutenu l’entreprise ACPP en confirmant plusieurs contrats dans le carnet de commande et en sollicitant plusieurs de ses partenaires pour chercher une solution de reprise. De nombreuses marques d’intérêt ont été exprimées et trois projets d’industriels français sont aujourd’hui en compétition. Le tribunal pourra examiner le 11 mai prochain au moins deux offres pérennes permettant de maintenir l’activité et le savoir-faire de l’entreprise ACPP sur le territoire.
Nous mesurons bien entendu les craintes et les attentes légitimes des salariés des différents sites, dont la situation est suspendue à l’espoir que de futurs repreneurs industriels redonnent un avenir pérenne à leur site. L’État a actionné tous les leviers afin d’offrir les meilleures chances à des projets pérennes de reprise industrielle et afin de définir les meilleurs accompagnements possibles pour les salariés qui ne seraient pas repris. Le Gouvernement consacre par ailleurs un demi-milliard d’euros à la filière nucléaire dans le cadre du plan France Relance, preuve que la France entend affirmer sa place de leader dans le monde et que cette énergie occupera une place stratégique dans notre mix énergétique. Le ministre tient à redire à Sébastien Jumel et à vous-même, monsieur le député, sa mobilisation totale sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou (LaREM) : Avant la crise, l’activité économique vendéenne se portait bien. Évidemment, la covid-19 a mis un coup de frein brutal à une situation enviée dans beaucoup d’autres départements. Heureusement, les aides instaurées par le Gouvernement ont été nombreuses et efficaces ! Plus de 17 000 entreprises ont pu en bénéficier, pour un montant total de 118 millions d’euros. L’activité partielle a quant à elle concerné plus de 80 000 salariés. Ces mesures de soutien et d’accompagnement ont joué un rôle déterminant dans le maintien de l’activité économique du département et de ma circonscription, quel que soit le secteur d’activité concerné. J’ai visité – et continue de visiter – de nombreuses entreprises de toutes tailles dans lesquelles les carnets de commande sont pleins et les perspectives de développement, soutenues par le plan France Relance, sont prometteuses, mais où malheureusement les problèmes de recrutement sont toujours une réalité.
Je souhaite néanmoins – c’est l’objet de mon intervention – évoquer plus particulièrement le secteur du tourisme, capital dans ma circonscription littorale qui s’étend de l’Île de Noirmoutier jusqu’aux Sables-d’Olonne. L’an dernier, les entreprises du secteur ont limité la casse, la baisse globale de leur chiffre d’affaires oscillant entre 15 % et 20 % par rapport à celui de l’année précédente. Cette année, malgré les annonces de réouverture, la reprise s’annonce plus compliquée. Deux problèmes majeurs sont identifiés.
Le premier est celui du recrutement des saisonniers. Malgré les dernières annonces d’Élisabeth Borne et de Jean-Baptiste Lemoyne, les entreprises ont toujours beaucoup de mal à trouver de la main-d’œuvre. Jusqu’à maintenant, celle-ci a en effet préféré s’orienter vers des secteurs d’activité comme la grande distribution dans lesquels, même si la situation sanitaire se dégradait, l’emploi serait très vraisemblablement maintenu, pour ne pas dire garanti.
Le second problème concerne les règles futures de réouverture avec jauges du secteur des cafés, hôtels et restaurants, dont chacun comprend qu’elles sont évidemment corrélées à la situation sanitaire. De telles conditions ne permettront pas d’atteindre les seuils de rentabilité minimaux : le maintien des aides sera donc nécessaire pour permettre de passer le cap et pour accompagner le retour à une vie normale.
C’est pourquoi j’appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur ces points extrêmement importants, en prise directe avec le terrain, afin que nous puissions agir le plus efficacement possible en faveur de ces commerces qui sont le cœur battant de nos territoires.
Enfin, je ne peux pas conclure mon propos sans évoquer une situation que vous avez citée tout à l’heure : celle des discothèques, qui resteront fermées au moins jusqu’au 30 juin et qui, pour l’instant, n’ont aucune perspective au-delà de cette date.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Vous m’interrogez sur des sujets qui me préoccupent grandement. Le département dans lequel se situe votre circonscription, la Vendée, connaît traditionnellement un taux de chômage relativement faible par rapport à d’autres départements – un taux que ma région d’origine lui envie. Depuis quelques semaines, alors que l’on parle de reprise, des secteurs qui ont été touchés depuis quelques mois – l’événementiel, le tourisme, les cafés, hôtels et restaurants – nous alertent sur leurs craintes profondes de ne pas pouvoir reprendre une activité le moment venu, faute de trouver le personnel compétent et nécessaire. C’est une préoccupation réelle dont je me souviens qu’elle était déjà exprimée en février 2020 par de nombreuses organisations patronales.
L’inadéquation entre les besoins de recrutement des entreprises et la qualification des demandeurs d’emploi, qui restent très nombreux, est une particularité de notre pays. Élisabeth Borne a demandé à Pôle Emploi de mener une action résolue à destination des personnes qui recherchent un emploi pour les orienter vers les entreprises que vous évoquiez et pour les former, grâce à des outils très puissants. J’espère très sincèrement que cette action aura des résultats.
Quant aux discothèques, j’ai indiqué à leurs représentants que j’ai rencontrés cet après-midi que nous nous engagions à leur donner le 15 juin prochain une date possible de réouverture, sous réserve bien sûr de l’évolution de la situation sanitaire. Nous allons continuer à travailler avec eux et à les accompagner car nous savons combien cette fermeture de quatorze mois pèse sur ces 1600 entreprises.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (LaREM) : Le soutien aux entreprises dans notre pays est sans précédent. En tant qu’élu parisien, j’ai pu constater combien le plan de relance avait permis d’aider de manière significative les chefs d’entreprise à faire face à la crise sanitaire. À Paris, plus de 55 000 PGE ont été signés pour un encours de 18,6 milliards d’euros ; 3,1 milliards d’euros ont été engagés par l’État pour le chômage partiel depuis mars 2020 ;1,4 milliard d’euros d’aides ont été versés au titre du fonds de solidarité à 142 516 entreprises. Ces chiffres, je veux qu’on les entende.

M. Jean-Paul Lecoq : Oui, pour les régionales !

M. Sylvain Maillard : Cependant, malgré ces aides massives, des milliers d’entreprises de ma circonscription restent fragilisées.
Citons d’abord les hôtels qui, comme le Westin dans le bk1erek arrondissement, dont j’ai rencontré la direction et les salariés, ont connu une année blanche. Ils vont multiplier les plans sociaux, ce qui menacera plusieurs milliers de postes malgré les aides financières reçues car le retour à la normale n’est pas espéré avant 2024.
Autre exemple : les parcs de stationnement, dont l’activité est en partie liée à ces hôtels. Les dirigeants du parking Blanche-Pigalle, dans le bk9eek arrondissement, entreprise familiale qui emploie quatre agents de stationnement, m’ont également fait part de leurs difficultés. Leur parking est situé au cœur de la vie nocturne parisienne et leurs principaux partenaires sont les restaurants, les théâtres, les hôtels, tous fermés depuis plusieurs mois. Pourtant, malgré une baisse significative de leur chiffre d’affaires, de 48 % en moyenne, les parcs de stationnement ne figurent pas sur les listes S1, S1 bis et S2.
Monsieur le ministre délégué, je salue les évolutions du fonds de solidarité pour les discothèques. Est-il possible de poursuivre l’adaptation des critères d’éligibilité, voire de les rendre applicables rétroactivement, sous conditions, afin de permettre aux qui ont investi à Paris de poursuivre leurs activités au sortir de la crise ?
Par ailleurs, serait-il possible d’avoir des précisions sur les aides de l’État versées aux hôteliers, aux restaurateurs et autres gérants de bar à partir du mois de juin ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Merci, monsieur le député, d’avoir souligné que nous avons été au rendez-vous pour soutenir les entreprises de la capitale, dont on connaît l’importance économique. Nous savons qu’à Paris et peut-être dans quelques autres grandes villes de France, il est quasiment certain que les hôtels et certains restaurants ne pourront pas bénéficier tout de suite d’une reprise économique très forte, en l’absence de la clientèle liée au tourisme, notamment au tourisme d’affaires. Il sera nécessaire de les accompagner : c’est l’engagement que nous avons pris cette semaine auprès de leurs représentants. De très nombreux restaurants vont connaître une forte reprise, d’autres moins, et nous travaillerons dans le détail pour prendre en compte ceux qui seront en difficulté. Il y aura peu de touristes étrangers cette année en France et il sera nécessaire d’accompagner les hôtels à partir du mois de mai. Pour ce mois, le fonds de solidarité sera reconduit dans les mêmes conditions qu’en avril, mais à partir de juin, ses aides seront dégressives et nous avons prévu une clause de revoyure le 31 août pour décider d’adaptations éventuelles, en fonction de la situation.
Vous avez évoqué les parkings et appelé le Gouvernement à prendre en compte leur cas. Sachez que le Gouvernement continuera d’adapter les différents dispositifs en fonction de l’évolution de la situation, pour tenir compte de tous les secteurs d’activité parce que notre économie a besoin de l’ensemble des secteurs économiques. N’oublions pas que la France fait partie des pays qui ont le mieux accompagné, sur le plan social, les salariés et les demandeurs d’emploi. Je me tiens à votre disposition, avec mes équipes, pour examiner la situation des secteurs qui seraient encore insuffisamment accompagnés ou les cas particuliers qui appellent une action spécifique.

M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (LR) : La saison de sports d’hiver 2021 aura été une saison de misère, veillons à ce qu’elle ne devienne pas mortifère. Oui, l’État a été présent auprès des acteurs économiques à travers différents dispositifs d’aide massifs mais ce soir, je voudrais parler des oubliés. Il y a des professions qui n’ont pas encore été prises en compte : coiffeurs exerçant dans les stations de sports d’hiver, cabinets d’esthétique, travailleurs indépendants ne pouvant mettre en avant une année de référence en 2019 parce qu’ils étaient blessés, en congé maladie ou en congé maternité, repreneurs ou créateurs d’entreprise de l’année 2020. Il faut absolument trouver une solution pour tous ceux qui sont passés à côté des dispositifs.
En outre, nous avons pu constater que le dispositif de prise en charge des coûts fixes n’était pas approprié pour nos professionnels de montagne. L’Union sport & cycle, les 4830résidences de tourisme, les centres de vacances vous ont à plusieurs reprises saisi de ce problème. Une évolution est nécessaire.
J’ajouterai que la Savoie a été fortement affectée par la non-ouverture des remontées mécaniques. Beaucoup de dossiers sont en attente auprès des services fiscaux. Leurs agents font un travail remarquable, mais je crois qu’il faudrait encore renforcer les moyens humains car les listes d’attente sont extrêmement longues.
La prochaine saison n’aura lieu qu’en décembre 2021 et pour permettre aux différents acteurs d’atteindre cette rive, il importe, de l’avis commun, de prolonger les dispositifs d’accompagnement au-delà du mois de juin prochain pour les appliquer jusqu’au mois de novembre ou de décembre. Sinon, cette saison risque fort pour beaucoup d’être mortifère : la France pourrait ne pas retrouver la première place pour les destinations de sports d’hiver qu’elle a souvent occupée.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Monsieur le député, les sujets sur lesquels vous appelez l’attention du Gouvernement ne sont pas tous spécifiques à la montagne – je pense aux périodes de référence 2019 ou 2020, ou à la situation des créateurs ou des repreneurs d’entreprise – mais dans le temps réduit qui nous est imparti, je me concentrerai sur ceux qui le sont.
En Savoie, où je me suis rendu il y a quelques semaines, j’ai pu directement discuter avec les acteurs de la montagne et leur rendre hommage. Avec le Premier ministre, au cours de plusieurs réunions, nous avons eu des échanges constructifs avec ces hommes et ces femmes animés de la volonté de conserver tout son dynamisme à ce secteur économique qui fait partie des fiertés de notre pays.
Nous avons répondu massivement sur le plan financier pour accompagner les structures fermées, en particulier les remontées mécaniques, et je pense avoir entendu que ces dispositifs correspondaient aux attentes. Nous avons préservé les infrastructures de la montagne.
Vous évoquez la nécessité d’adapter les dispositifs à quelques situations en particulier. Nous avons décidé que la période de référence serait les six premiers mois de 2021 pour permettre une comparaison de chiffre d’affaires avec les six premiers mois de 2019. Cette globalisation, qui évitera toute difficulté liée à un mois en particulier, simplifiera les choses.
S’agissant des coiffeurs, j’ai travaillé avec des responsables de l’Union nationale des entreprises de coiffure. Il est évident que les coiffeurs travaillant dans des salons situés dans les vallées ne sont pas touchés comme ceux qui œuvrent dans les stations, qui sont peut-être en Savoie 40 ou 50 sur un total de 2 000. Nous avons demandé des dossiers pour essayer de voir si nous pouvons trouver des accompagnements spécifiques. De manière générale, nous allons prendre en compte les cas un peu particuliers, périphériques, pour répondre à la situation de l’ensemble des entreprises de la montagne.

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut (LR) : Depuis le début de la crise sanitaire, l’État a mobilisé d’importants moyens pour soutenir les entreprises, et je connais votre détermination en ce domaine, monsieur le ministre délégué. Pourtant, il reste certains trous dans la raquette. Je vais évoquer devant vous une entreprise qui n’a eu accès ni au fonds de solidarité ni au dispositif de prise en charge des coûts fixes. « Le quoi qu’il en coûte, c’est zéro pour nous », me disait, il y a quelques jours, son dirigeant.
Fabricant français de prêt-à-porter, l’entreprise Avona, qui se situe dans l’agglomération de Villefranche-sur-Saône, est fortement affectée par la crise sanitaire, plus particulièrement par les fermetures imposées des dix magasins de vente au détail de ses vêtements, mais aussi par la fermeture de ceux de ses clients indépendants. Alors que l’année dernière, cette entreprise s’était mobilisée rapidement pour fabriquer des masques, après avoir été contactée par vos services, elle ne bénéficie aujourd’hui d’aucune aide de l’État. Elle se sent seule : pourra-t-elle survivre ? Même si elle a de multiples activités, dont la vente au détail, elle est considérée par l’administration uniquement comme fabricant de vêtements. De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune aide, alors qu’elle aurait pu toucher 10 000 euros par mois pour chacun des magasins fermés s’ils avaient constitué autant de sociétés différentes.
La perte de chiffre d’affaires se monte déjà à plusieurs centaines de milliers d’euros et les reports, annulations, voire l’absence de commandes accentuent cette diminution. Les pertes de chiffre d’affaires accumulées depuis mars 2020 ne pourront plus être récupérées après la réouverture des magasins d’habillement. Près de quatre-vingts à quatre-vingt-dix emplois de stylistes, de modélistes, de patronneuses, de couturières et de vendeurs sont directement menacés, sans compter les emplois indirects des prestataires. Le patron de cette entreprise n’a d’ailleurs pas pu renouveler les CDD – de cinquante salariés l’année passée. Le plus grave est sans doute de voir que deux entreprises de grossistes, qui importent leurs vêtements de l’autre bout du monde, sont pour leur part éligibles aux aides et préservent ainsi leurs emplois. N’y-a-t-il pas ici une forme d’injustice ?
Que pouvez-vous faire pour cette entreprise qui n’a jamais été soutenue depuis le premier confinement et qui risque de ne pas survivre après ce troisième confinement ? Il est temps de prendre en considération ce secteur d’activité. Soutenir nos créateurs, les fabricants français et leur donner enfin accès au fonds de solidarité, les intégrer dans la liste S1 bis et prendre en charge leurs coûts fixes de manière rétroactive. Tel est l’appel que je vous lance, monsieur le ministre délégué. Ce soir, le dirigeant et les salariés de cette entreprise attendent de vous un signe d’espoir.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Vous savez bien que je ne vais pas vous dire ici que tout est déjà réglé. J’ai eu l’occasion de rencontrer les responsables d’un nombre considérable de secteurs et de trouver pour eux, je crois, des solutions avec Bruno Le Maire, mais je dois dire que si nous nous étions déjà penchés sur la situation des grossistes et des commerces de vêtements, personne n’avait jusqu’à maintenant appelé notre attention sur les particularités des fabricants.
Vous avez raison, on peut être surpris que les grossistes aient été soutenus alors que la production vient de l’étranger, et que la fabrication française, elle, ne l’aurait pas été.
Je m’engage auprès de vous, monsieur le député, à prendre contact dès demain avec le dirigeant d’Avona pour voir comment nous pourrions accompagner cette entreprise qui fabrique sur notre territoire, qui a joué un rôle dans le contexte de la crise sanitaire et qui, de mon point de vue, mérite d’être aidée. Je vous tiendrai informé très rapidement de la solution que nous aurons trouvée.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau (Dem) : Le Gouvernement a su répondre rapidement et massivement à l’urgence économique, dès le début de la crise du covid-19, avec toujours le même objectif : améliorer et ajuster le dispositif en fonction des remontées de terrain et en restant à l’écoute de l’ensemble des acteurs.
C’est ainsi que 470 milliards d’euros ont été mis sur la table pour soutenir les entreprises, en particulier les TPE et les PME : 1,7 million d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité ; 600 000 se sont vu accorder un prêt garanti par l’État, soit une enveloppe de plus de 120 milliards ; enfin, l’exonération de cotisations sociales représente plus de 3 milliards pour les TPE et les PME qui ont été fermées administrativement.
Dans mon département de la Vendée, dont vous avez rappelé le dynamisme, le total des aides s’est élevé à plus de 435 millions d’euros, répartis de la façon suivante : 307 millions affectés à la cohésion et destinés à soutenir directement l’emploi – dont 231 millions versés au titre de l’activité partielle et, ce qui me semble très important, au plan « 1 jeune, 1 solution » qui a concerné plus de 5 000 jeunes – ; 112 millions consacrés à la compétitivité ; 15,2 millions dédiés à l’écologie et notamment MaPrimeRénov’.
Nous entrons désormais non seulement dans une phase de reconstruction, avec un plan de relance historique qui permettra de sauver de nombreuses entreprises, mais aussi dans une phase de transformation. En effet, il n’est plus possible de déverser des milliards d’euros de subventions, y compris dans des secteurs dont on sait qu’ils ne peuvent plus opérer comme avant. Il faut investir prioritairement dans les domaines les plus porteurs.
Monsieur le ministre délégué, comment peut-on continuer à adapter les aides à chaque cas individuel ? Quand des PGE ont été accordés, prévoyez-vous des modalités de remboursement ciblées pour certaines entreprises, qui pourraient se trouver encore en grande difficulté – elles sont nombreuses – et peu en mesure de rembourser les sommes prêtées ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Près de 700 000 entreprises ont bénéficié des PGE pour un montant de 134 milliards d’euros et l’État garantit ces prêts à hauteur de 90 %. Dès l’origine, nous avons prévu un an de différé et cinq ans pour effectuer le remboursement, puisqu’il s’agit d’un dispositif encadré au niveau européen qui prévoit une durée totale de prêt de six ans. Au regard de la durée de la crise, nous avons, avec les banques, décidé d’allonger le délai de différé à deux ans, laissant ainsi quatre années pour rembourser. De nombreuses entreprises s’interrogent sur leur capacité à le faire en quatre ans et j’ai souligné à plusieurs reprises notre volonté de négocier un allongement de ce délai. Pour rassurer les entreprises concernées, je rappelle que, pour l’instant, la première échéance n’est prévue qu’en mars-avril 2022. Je comprends néanmoins leur inquiétude.
Deuxième élément très important : au-delà des aides massives consenties, vous l’avez évoqué, il faut désormais accompagner les secteurs qui ont besoin de se transformer et mieux cibler les dispositifs. Dans un premier temps, nous viserons en priorité les secteurs qui auront du mal à reprendre leur activité : l’événementiel, les cafés, hôtels et restaurants, le secteur de la culture, les salles de sport.
Enfin, Bruno Le Maire a annoncé la mise en place d’un dispositif de prêts participatifs pour un total de 12 milliards d’euros, qui ont pour objectif d’accompagner la transformation et l’investissement des entreprises. Ces prêts participatifs, qui présentent l’avantage de ne pas être considérés comme des dettes dans les bilans des entreprises, seront naturellement affectés aux entreprises porteuses de projets d’investissement et de transformation. J’ai la certitude que ce sera un outil efficace pour accompagner la reprise souhaitée, favoriser la transformation et soutenir positivement l’investissement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC) : Depuis le début de l’épidémie il y a maintenant plus d’un an, l’État a mis en place un vaste système d’aides et a globalement été au rendez-vous, la plupart des entreprises, des commerces, des indépendants ayant été soutenus grâce à des dispositifs qui se sont adaptés au fur et à mesure de la prolongation de la crise. Je le reconnais bien volontiers.
Cependant, pour certains professionnels, ces aides n’ont pas été suffisantes. C’est notamment le cas des commerçants installés dans les galeries marchandes des centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés. Depuis le début de la pandémie, ces commerces ont été contraints de fermer leurs portes à trois reprises : de mars à mai 2020, en novembre 2020 et, enfin, depuis le bk1erek février 2021. Ils devraient normalement rouvrir le 19 mai prochain, si la situation le permet, mais ils seront alors soumis à des jauges.
Pendant les mois de fermeture, ces commerçants ont pu bénéficier du fonds de solidarité. Néanmoins, les aides n’ont pas permis de couvrir les charges fixes dont ils ont eu à s’acquitter, les obligeant ainsi à puiser dans leur trésorerie, notamment lors du premier confinement où l’indemnisation était plafonnée à 1 500 euros par mois. Ils ont en outre été exclus du dispositif d’indemnisation des coûts fixes institué en mars dernier, dans la mesure où le plancher de chiffre d’affaires pour y accéder – 1 million d’euros mensuels –, privilégie les plus grosses entreprises. Pourtant, leurs frais fixes dépassent souvent les 10 000 euros versés par le fonds de solidarité. Afin de respecter le principe d’égalité, un dispositif intermédiaire aurait dû être instauré ; il aurait fallu abaisser, voire supprimer, ce plancher de chiffre d’affaires.
La reprise de l’activité ne fera pas disparaître comme par magie les difficultés accumulées par ces commerçants tout au long de l’année 2020, bien au contraire ! Leurs trésoreries sont largement entamées, voire totalement épuisées et ils devront, dans les mois à venir, rembourser le PGE.
C’est donc aujourd’hui et demain que l’État doit être présent à leurs côtés afin que la levée des restrictions sanitaires et de l’état d’urgence ne soit pas synonyme pour eux de fermeture définitive. Comment envisagez-vous d’accompagner ces commerçants dans les mois à venir ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset : Vous avez raison, le fonds de solidarité a considérablement évolué depuis les mois de mars-avril 2020. À l’origine, l’aide était plafonnée à un montant de 1 500 euros et limitée aux entreprises de moins de onze salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros. Nous l’avons fortement augmentée au mois de novembre, la portant à 10 000 euros. Enfin, depuis le mois de décembre, un double dispositif s’applique avec une aide égale soit à 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires. Pour les groupes les plus importants, il existe un dispositif frais fixes.
Vous évoquez le cas particulier des commerces dans les galeries marchandes des centres commerciaux. Je peux vous apporter deux éléments de réponse très précis. Nous avons décidé de prendre en charge les loyers et les charges locatives de ces commerçants qui, d’ailleurs, supportent des frais dus en grande partie à leur loyer, généralement très élevé dans ce type d’endroits. Nous devons mener – c’est en cours – une négociation spécifique sur ce sujet avec la Commission européenne. Cela prendra encore quelques semaines, mais nous comptons bien aboutir et prendre en charge les loyers et les charges locatives des commerçants concernés. Tel est notre objectif.
Je rappelle en outre que ces commerçants bénéficient de l’activité partielle, de l’exonération des cotisations sociales et du fonds de solidarité qui, aujourd’hui, leur est accessible pour un montant soit de 10 000 euros soit égal à 20 % de leur chiffre d’affaires. Avec la prise en charge des loyers, nous répondrons à leurs attentes et les accompagnerons au niveau nécessaire pour leur permettre de reprendre une activité correcte.
Quant aux jauges qui s’appliqueront, ce sont celles, classiques, dans les centres commerciaux, qui prennent en compte non le nombre de clients mais la superficie des magasins. J’ai confiance dans le fait que ces entreprises pourront, dès la reprise, exercer une activité normale.

M. le président : Le débat est clos.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)