Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans : Article 2

Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans : Article 2

debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron : L’article 2, en cohérence avec l’article bk1erek, vise à abroger le dispositif en vigueur permettant aux jeunes ayant charge d’enfants ou justifiant de deux années d’activité, d’avoir accès au RSA. Nous n’avons pas voté l’article bk1erek, nous n’allons donc pas voter l’article 2 qui supprimerait ledit dispositif.
Nous l’avons dit, le groupe La République en marche met les jeunes au centre de ses préoccupations. Nous pensons néanmoins que nous ne devons pas enfermer la jeunesse dans des minima sociaux, mais la soutenir et l’accompagner, notamment en cette période difficile.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Exactement !

Mme Michèle Peyron : Nous connaissons par ailleurs la charge importante que représente le RSA pour les départements. Cette proposition de loi, sans s’encombrer d’une réelle concertation avec ces derniers, propose d’élargir considérablement le public des bénéficiaires du RSA et donc d’en alourdir de façon substantielle la charge déjà très importante dans le budget des départements, à raison de 6 ou 7 milliards d’euros, alors que le nombre de foyers allocataires du RSA a bondi de près de 10 % pendant la crise sanitaire.
Nos jeunes ont besoin d’un accompagnement. Nous savons que les départements ne disposent pas des capacités à accomplir un accompagnement optimal des bénéficiaires du RSA actuel. Ce serait d’autant moins le cas si le public en était élargi. C’est pourquoi nous misons sur la garantie jeunes, qui a fait ses preuves, sur un accompagnement doublé d’un soutien financier, sur un accompagnement réalisé par des acteurs qui connaissent les jeunes et leurs problèmes – je pense aux missions locales.
Aussi le groupe LaREM, je le répète, ne votera-t-il pas plus cet article que le précédent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 20 qui vise à supprimer l’article.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je ne reviens pas sur ce que vient d’expliquer notre collègue Peyron, à savoir que, pas plus que l’article bk1erek, nous ne pouvons voter l’article 2, dont nous souhaitons la suppression.
Vous avez la fâcheuse habitude de généraliser ce que vous vivez dans vos territoires. Cette remarque vaut pour tous. En fonction de nos rencontres, nous avons des ressentis, il nous vient des arguments qui ne sont pas les mêmes pour tous. Je voudrais vraiment que vous fassiez confiance aux missions locales. Elles sont au nombre de 436. Il existe plus de 7 000 points d’accueil qui maillent le territoire. Je rappelle que 89 % des jeunes sont à moins de dix minutes de l’un d’entre eux et 10 % à moins de vingt minutes. L’enjeu, vous l’avez dit, madame Cariou, c’est d’aller les chercher. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, des dispositifs sont en train d’être mis en place, qui répondent à l’appel à projets sur la recherche des invisibles. Et les missions locales définissent une stratégie pour rencontrer les élus des petites communes capables d’orienter un jeune en déshérence vers une mission locale.
Ensuite, monsieur Ruffin, j’ai évoqué le conseiller traitant dans mon rapport de 2018 – or ce conseiller existe déjà : c’est le conseiller en insertion des missions locales, c’est le travailleur social dans le département.
Enfin, vous avez mentionné 400 000 jeunes en situation de grande précarité. Eh bien, notre objectif, cette année, est que 200 000 d’entre eux bénéficient de la garantie jeunes. Sachez que les missions locales sont en train de travailler pour que la garantie prenne des formes différentes, ait des durées d’accompagnement différentes. L’objectif, à terme, est que 400 000 jeunes en bénéficient, ce qui n’est pas si mal sur les 500 000 en grande précarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Ruffin : À la surprise générale, il est défavorable. J’entends : « garantie jeunes », « garantie jeunes », « garantie jeunes », « missions locales », « missions locales », « missions locales »… Ce sont vos chiffres. (Mme Michèle Peyron rit.) Ce sont les chiffres de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Ce sont les chiffres du ministère des solidarités et de la santé. On compte 1,5 million de NEET ( Not in Education, Employment or Training – Ni étudiant, ni employé, ni stagiaire), puisqu’il faut parler anglais, dont un tiers se trouve en très grande précarité, sans compter les centaines de milliers d’étudiants pauvres. Dans ces conditions, on peut donc bien répéter à l’envi « garantie jeunes » et même y ajouter l’adjectif « universelle »…
Nous avons déposé des amendements – qui n’ont pas été jugés recevables – visant à ce que la garantie jeunes devienne vraiment universelle. Pour cela, nous avons repris les propositions du conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ), notamment la proposition bknoek 12, consistant à supprimer le critère de NEET parmi les critères d’admissibilité à la garantie jeunes, et la proposition bknoek 20, consistant à supprimer la limitation de durée pour faire de la garantie jeunes un véritable droit pour les jeunes vulnérables d’accéder à l’autonomie. Je le répète, c’est le COJ qui demande que la garantie jeunes ressemble davantage à une garantie jeunes universelle.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Nous sommes d’accord.

M. François Ruffin : Or ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Si !

M. François Ruffin : Non, ce n’est pas le cas du tout aujourd’hui : sur sans doute plusieurs millions de jeunes, les cas de 200 000 seulement vont être traités, soit au mieux 10 % du total. Ce n’est pas un trou, c’est un gouffre ! Il ne s’agit pas de dire qu’on ne veut pas de ce dispositif, mais vous laissez un champ complètement en jachère, celui des jeunes qui font la queue pour avoir des colis alimentaires, des jeunes qui se demandent s’ils vont être expulsés de leur logement quand ils arrivent à décohabiter, pendant que les cagnottes Leetchi se multiplient tous azimuts.
Pour l’instant, la garantie jeunes, soit. Nous n’allons pas dire de mal de ce qu’y font les jeunes et les travailleurs sociaux. Mais ce dispositif ne répond pas à l’essentiel du problème.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 20, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression ?

Mme Brigitte Klinkert : Nous avons déjà eu l’occasion de dire pourquoi le Gouvernement est contre cette proposition de loi. L’article 2 du texte tire les conséquences de l’article bk1erek : celui-ci modifiant la borne d’âge d’éligibilité au RSA, le RSA jeune actif n’a plus de raison d’être. Je dirai donc quelques mots de ce dispositif, qui est directement concerné par l’article.
Si le RSA jeune actif ne concerne plus que très peu de foyers, c’est peut-être parce qu’il est restrictif, mais surtout parce que les jeunes sont éligibles à la prime d’activité. Ils en représentent en effet 16,7 % des bénéficiaires : 780 000 foyers de bénéficiaires de moins de 25 ans l’ont perçu en 2020. La prime d’activité est un outil en faveur du trajet vers l’emploi. Elle soutient les ressources des travailleurs modestes. Elle est, en cela, un outil essentiel de nos politiques sociales.
Ceci étant, je ne suis pas persuadée que les critères d’attribution du RSA jeune actif soient au cœur des préoccupations des jeunes. Plutôt qu’un RSA ouvert aux jeunes ou l’élargissement du RSA jeune actif, nous avons fait le choix de nous concentrer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves : la garantie jeunes, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les aides à l’embauche et à l’apprentissage, l’investissement dans les compétences, le renforcement de l’insertion par l’activité économique, la mise en visibilité des aides disponibles et le service public de l’insertion et de l’emploi.
Vous le comprenez : les solutions qui ont notre préférence sont multiples, pour répondre à la multiplicité des situations – car, une nouvelle fois, à part leur âge, quel point commun peut-on trouver entre un jeune sans emploi ni compétences, un étudiant et un jeune actif ? Très peu : leurs difficultés et leurs besoins sont différents. Les réponses que nous leur apportons doivent l’être également.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que, de la même façon que nous sommes défavorables à cette proposition de loi, nous sommes favorables à l’amendement tendant à supprimer l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : À ce stade du débat, il faut appeler un chat un chat – avec ses deux oreilles, sa queue, ses deux moustaches et son petit nez : vous confirmez la politique de droite caractérisée que vous suivez, y compris en période de crise sociale majeure, et ce, depuis le début de ladite crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) On se quitte, en effet, au mois de novembre 2020 avec une réforme des retraites dans les tuyaux, on continue avec une baisse des allocations chômage désormais ratifiée et défendue avec morgue par votre gouvernement, puis avec une absence totale d’ouverture sur la majoration du SMIC et des bas salaires, notamment pour les premiers de corvée (Même mouvement), et on termine aujourd’hui par un refus net de l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.
Vous êtes tranquille, madame la ministre déléguée – je n’irai pas jusqu’à dire que vous êtes droite dans vos bottes –, car vous disposez d’une majorité qui vous permettra de continuer à appliquer votre politique pendant un an, mais vous portez la responsabilité, depuis plus d’un an, de l’enfoncement du pays dans la crise. (Même mouvement.) Vous le regretterez. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud. Je propose que nous procédions ensuite au vote, car chacun a eu l’occasion de s’exprimer sur la question.

M. Boris Vallaud : C’est vrai, monsieur le président, mais vous savez comme moi que le RMI – revenu minimum d’insertion – a fait l’objet de nombreux débats avant d’être adopté à l’unanimité. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que certains de nos collègues ici présents auraient alors été au rendez-vous.

M. le président : Il me semble avoir laissé le débat prendre de l’ampleur et les interventions se multiplier. J’ai apporté cette précision par respect pour nos collègues du groupe La France insoumise, qui ont inscrit huit textes à l’ordre du jour : après avoir échangé avec leur président de groupe, nous avons convenu qu’il importait d’adopter un rythme permettant de faire avancer le débat. Il ne s’agit nullement de brider les échanges.

M. Boris Vallaud : Je m’efforcerai donc de ne pas être trop envahissant dans le débat.
Personne ne disconvient de l’utilité de certaines des mesures prises au cours de la crise, parfois tardivement et sur notre insistance : 200 000 personnes relevant de la garantie jeunes, j’y suis favorable. Je rappelle d’ailleurs que nous sommes les parents de ce dispositif, dont vous êtes, d’une certaine manière, les légataires. Mais la France compte un million de NEET ! Vous indiquez que les entrées en apprentissage augmentent. Avez-vous consulté les chiffres des créations de contrats de professionnalisation, qui s’effondrent ? Avez-vous regardé qui est frappé au premier chef par les destructions d’emplois ? Nous affirmons que, pour faire face à cette crise, il faut apporter des réponses à chacun.
Si vous avez une telle confiance dans votre capacité à ramener les jeunes dans l’emploi ou dans la formation, alors acceptez le principe du RSA jeunes : personne ne demandera à le percevoir et vous en serez pleinement satisfaits. Mais je doute que ce soit le cas : la réalité est que nous laissons autant de jeunes dans la difficulté, dans la détresse et dans la misère que lors de l’examen de notre proposition de loi le 18 février dernier – car il ne s’est rien passé de mieux ou de plus depuis cette date. Il est malheureux que ces jeunes nous regardent, une fois encore, nous montrer incapables de construire ce grand compromis républicain dans des circonstances exceptionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur Vallaud : beaucoup de choses se sont passées depuis trois mois. J’en suis témoin, pour être, comme vous le savez – mais je vous le rappelle au cas où vous l’auriez oublié –, vice-présidente de l’Union nationale des missions locales. Voilà plusieurs semaines que le réseau se mobilise et consulte sa base pour tenter, précisément, de faire progresser la garantie jeunes universelle dans le bon sens,…

M. Boris Vallaud : Seulement 200 000 jeunes concernés !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : …en élargissant les critères d’entrée et en adaptant le format du dispositif aux territoires et aux différents jeunes pris en charge. Nous avons rendu notre copie au cabinet du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion il y a seulement une semaine et nous poursuivons le travail sur la durée d’accompagnement. Vous ne pouvez donc pas dire que rien n’a été fait, d’autant que, pour une fois, la méthode employée est la bonne, car nous faisons confiance au terrain : nous ne nous appuyons pas sur deux auditions de directeurs de missions locales, mais sur les 436 missions locales.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Ruffin : Mme Lohro avait déposé un amendement tendant à supprimer l’article 2, qu’elle n’a pas soutenu, ce qui me conduit à me tourner vers les bancs – vides – des élus membres du Rassemblement national. Samedi bk1erek mai au matin, Mme Le Pen a tenu un discours sur le thème de la jeunesse. Je l’ai écoutée avec beaucoup d’intérêt. Quelles furent les principales mesures annoncées à cette occasion ?
La première consiste à proposer « une évolution de la fiscalité des successions et des donations ». Il s’agit d’un copier-coller du projet de Bruno Le Maire, qui consiste à permettre aux parents de donner quelques milliers d’euros à leurs enfants sans payer aucune taxe, pour favoriser la solidarité entre les générations. Non seulement cette mesure reprend le programme macroniste, mais elle vise à permettre aux parents riches d’aider les enfants riches. La deuxième mesure est la suivante : « des prêts publics plafonnés à taux zéro seront octroyés aux jeunes ». Là aussi, c’est un copier-coller du programme macroniste, puisque Stanislas Guerini proposait un capital jeune sous la forme d’un prêt de 10 000 euros. Enfin, troisième mesure : « un chèque formation destiné aux entreprises qui prennent en formation un jeune ». Encore une fois, il s’agit de poursuivre les actions prises par les macronistes depuis le début de l’année.
Ainsi, par cette prise de parole – Mme Le Pen n’est pas là pour me répondre, mais les absents ont toujours tort –, on voit à quel point, en matière sociale et économique, c’est une feuille de papier à cigarette qui sépare le Rassemblement national des macronistes. La dette ? De ce côté-ci comme 4897de ce côté-là de l’hémicycle, on nous dit qu’il faut la rembourser ! Le SMIC ? Il ne faut pas l’augmenter ! Les brevets ? Il ne faut pas les lever ! Je veux dire aux citoyens de ma circonscription que ce que propose le Rassemblement national n’est qu’un variant du libéralisme : il ne s’agit que du visage raciste du macronisme. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :