Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans : Après l’article 2
debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknoeks 6, 9 et 11, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Puisque vous ne voulez pas étendre le RSA aux jeunes dans toute la France et que vous estimez qu’une telle mesure aurait des conséquences négatives sur la recherche d’emploi – même si aucune étude ne va en ce sens, la prime d’activité semblant au contraire avoir permis d’éviter les trappes à inactivité –, il s’agit, par cet amendement, d’expérimenter l’élargissement du RSA aux moins de 25 ans dans certaines régions, comme cela a été fait pour le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Votre amendement vise à expérimenter l’ouverture du RSA aux moins de 25 ans dans certaines régions. Au-delà de notre opposition, que j’ai déjà été amenée à exprimer, à une telle extension du RSA, cette proposition me paraît problématique à deux titres.
D’abord, une telle expérimentation est déjà possible au regard du droit existant : le code de l’action sociale et des familles le permet pour les départements. Plusieurs d’entre eux – la Gironde, par exemple –, ainsi que le Grand Lyon, se sont d’ailleurs appuyés sur ces dispositions pour créer des aides adaptées aux besoins des jeunes dans leur territoire, en complément des actions menées à l’échelon national. Votre mesure est donc redondante au regard du droit existant.
De plus, elle risquerait de perturber l’action des conseils départementaux et l’articulation des dispositifs mis en œuvre à l’échelon départemental, en attribuant au niveau régional la maîtrise de cette expérimentation, alors même qu’elle ne relève pas de la compétence des régions. Les collectivités, comme nos concitoyens, ont besoin de lisibilité. La compétence en matière d’action sociale et d’insertion professionnelle est clairement celle des départements. Il convient donc de la laisser à ces derniers. Vous soulignez régulièrement que la multiplication des dispositifs est un frein à leur accès. Pourtant, vous proposez ici aux régions d’expérimenter sur le champ de compétence des départements. Cela ne nous paraît pas souhaitable. Les départements connaissent les politiques d’insertion et sont les mieux placés pour les conduire. Les régions disposent, pour leur part, de compétences larges, pour l’exercice desquelles elles ont déjà beaucoup à faire. Il convient de s’adresser au bon échelon pour mener les actions qui relèvent de sa compétence : chaque échelon a déjà fort à faire.
Je m’interroge donc : avec cet amendement, souhaiteriez-vous transférer la compétence d’insertion aux régions ? En tout cas, je tiens ici à redire que nous faisons pleinement confiance aux départements pour mener à bien leurs politiques d’insertion professionnelle. Le Gouvernement travaille main dans la main avec les départements. C’est d’ailleurs avec le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, que j’ai officialisé la liste des trente et un départements retenus pour 2021 dans le cadre du SPIE, car les départements sont un partenaire essentiel des politiques d’insertion. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Sans vouloir rallonger excessivement les débats, car beaucoup a déjà été dit, je veux affirmer à nouveau que nous sommes tous d’accord sur le constat des difficultés rencontrées par les jeunes. Mais il faut aussi dire ce qui est. Une fois de plus, nous sommes en total désaccord sur la méthode à employer : nous faisons les mêmes constats, mais nous ne partageons pas la même vision pour y répondre. Vous voulez instaurer une allocation sans condition. Personnellement, si je veux de l’assistance, je ne veux pas de l’assistanat, car j’ai vu, en tant que professionnelle, quels dégâts il peut provoquer. Nous devons offrir aux jeunes de l’assistance, mais pas de l’assistanat !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais vous continuez l’assistanat des plus riches : pour eux, pas de problème !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Nous leur devons de l’accompagnement et de la sécurité. L’État doit être un guide.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous gavez vos riches comme des oies !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Nous devons donner aux jeunes la possibilité de réaliser leur insertion, aussi bien professionnelle que sociale. Ne nous limitons pas au projet professionnel : il faut aussi construire un projet social.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ennemis du peuple !
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Nous divergeons donc sur la méthode : une allocation, oui, mais avec un accompagnement obligatoire, qu’il faut renforcer. Je tiens d’ailleurs à saluer à nouveau le travail réalisé par les missions locales. Je vous rejoins sur un point, monsieur Ruffin : il existe effectivement un maquis d’aides. Mais qui peut guider les jeunes et les accompagner, sinon les référents des missions locales, dans leur travail au quotidien ? C’est cela qu’il faut renforcer et déployer plus largement : il faut permettre aux jeunes de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs 4898besoins. Une allocation, c’est une assignation à domicile. Il est hors de question de la verser sans accompagnement : les deux sont totalement indissociables !
Nous rejetons donc cet amendement, car l’expérimentation doit être un projet national, l’extension du RSA que vous proposez étant une réforme structurelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vos propos me semblent un peu choquants. Si nous sommes tous d’accord sur le constat – vous venez de le rappeler – ce qui me gêne un petit peu, c’est que face à la situation des jeunes, vous ayez recours à des schémas de communication indignes et qui ne correspondent pas aux attentes des jeunes. Le discours consistant à nous accuser de favoriser l’assistanat,…
Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Mais c’est le cas !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …avec tous les travers que cela peut comporter, est très populiste et même caricatural, et ne correspond pas du tout à la réalité. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous devons accompagner nos jeunes – qui nous écoutent peut-être aujourd’hui – non seulement en les aidant à trouver leur voie, qu’il s’agisse de formation, d’instruction ou d’un métier, mais aussi sur le plan financier. Ils ont besoin de ces deux types d’accompagnement.
Le problème, c’est qu’on ne leur apporte pas toujours de réponse. Nous le voyons bien dans les territoires : malgré les efforts des missions locales, il y a toujours des jeunes invisibles, mais aussi des étudiants que l’on croise dans les files d’attente pour obtenir de l’aide alimentaire. Nous devons offrir à ces jeunes un accompagnement financier parce que nous ne pouvons les laisser vivre dans une forme d’indignité scandaleuse. Les deux volets de l’accompagnement sont nécessaires. C’est presque un droit opposable que nous devons proposer à ces jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mmes Marie-George Buffet et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’aimerais expliquer la philosophie de cette série d’amendements. Il s’agit de formuler des propositions de moins en moins ambitieuses en espérant qu’à un moment l’une d’entre elles finisse par être acceptée. Les collègues socialistes avaient proposé un minimum jeunesse, on peut aussi plaider pour l’allocation d’autonomie ou pour un revenu de formation. Je vous ai moi-même déjà proposé une forme de revenu minimal.
J’ai entendu des membres de la majorité ce matin et même cet après-midi dire que, de toute façon, puisque nous faisons face à une crise conjoncturelle, la réponse apportée ne pourrait être que conjoncturelle. On me reproche donc de proposer un dispositif pérenne.
Voilà pourquoi, par cet amendement, je propose l’instauration d’un RSA temporaire jusqu’en décembre 2022. Une fois arrivés à cette échéance, nous nous demanderons s’il faudra prolonger cette mesure. Nous verrons où nous en serons alors sur le plan de la crise sociale et même de la crise sanitaire puisque nous n’en savons rien aujourd’hui.
Ce matin, sur les bancs du groupe La République en marche, on m’a dit que si les mesures étaient temporaires, elles seraient acceptables. Je vous propose donc d’adopter cette mesure, au moins pendant la durée de la crise. En matière d’accompagnement, on peut bien sûr faire du sur mesure, du cas par cas, de la broderie dans les coins. Mais dans la situation actuelle, c’est d’un filet de sécurité que nous avons besoin, d’un drap que l’on tend le temps de la crise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Votre amendement vise à étendre l’accès du RSA à toute personne âgée d’au moins 18 ans à compter de la promulgation de la proposition de loi et jusqu’au 31 décembre 2022, pour répondre à l’urgence du moment.
Vous le savez, je suis opposée à votre proposition de loi pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Par souci de cohérence, je ne peux soutenir cet amendement qui vise à ouvrir temporairement le RSA aux jeunes de moins de 25 ans.
Par ailleurs, pour donner un avis plus spécifique sur cet amendement, je précise que celui-ci créerait une rupture avec les jeunes de demain. Après la crise, en effet, certains jeunes rencontreront toujours des difficultés particulières au moment d’entrer sur le marché du travail. Or eux n’auraient pas le droit de bénéficier du filet de sécurité que vous proposez pour leurs aînés. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est l’argument massue !
Mme Brigitte Klinkert : Je pense que cette différenciation serait jugée incompréhensible, à juste titre, par les petits frères et les petites sœurs de ces jeunes de la crise.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est donc ça, vous craignez de faire des jaloux ?
Mme Brigitte Klinkert : Je souhaite une nouvelle fois vous rassurer s’agissant de l’action du Gouvernement en réponse aux situations de précarité créées par la crise. Nous avons mis en place de nombreuses aides d’urgence et renforcé de façon importante les dispositifs dans lesquels nous croyons parce qu’ils ont fait leurs preuves.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : À propos de réponse conjoncturelle, je salue l’action menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Nous sommes allés chercher tous les jeunes qui, correspondant à certains profils, restaient sur le bord de la route sans sécurisation financière.
En effet, si certains jeunes bénéficiaient d’une petite allocation PACEA, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – que nous avons rendue accessible à un plus grand nombre puisque le plafond de ressources peut désormais être évalué sur les six derniers mois et plus seulement sur les trois derniers –, de la garantie jeunes ou du RSA jeune actif, il restait de nombreux trous dans la raquette.
Nous avons comblé ces trous et, comme je l’ai dit tout à l’heure, pris des mesures afin de sécuriser financièrement les jeunes inscrits dans les écoles de la deuxième chance, dans les EPID, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, ou encore en prépa apprentissage.
La crise a aussi été l’occasion de nous interroger sur nos politiques jeunesse. Il serait dommage de lancer une nouvelle fois des dispositifs temporaires alors que nous réfléchissons justement à des politiques structurelles plus efficaces et plus réactives en faveur de notre jeunesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Vous nous dites que vous prenez des mesures visant à accompagner les jeunes vers l’emploi. Dans ce cas, madame la ministre déléguée, ne vous souciez pas des petites sœurs ni des petits frères puisque, d’après ce que vous affirmez, votre politique aura résolu le problème de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.
La mesure qui vous est proposée ici concerne tous les jeunes qui se retrouvent en difficulté aujourd’hui, par exemple parce qu’ils sont étudiants et qu’ils ont perdu leur petit boulot, ou encore parce qu’ils n’ont pas de ressources et que leurs parents, en chômage partiel, ne peuvent plus les aider.
Cet amendement du rapporteur prévoit la création d’une aide immédiate et limitée dans le temps, avec l’espoir que d’autres dispositifs résoudront les problèmes à plus long terme. Cela me semble cohérent avec les propos que vous avez tenus. Vous devriez donc voter cet amendement qui permettrait de soulager immédiatement les jeunes qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre déléguée, vous avez dit que vous teniez à me rassurer. Mais je ne suis pas du tout rassuré ! Je suis inquiet concernant la santé mentale des jeunes, mais aussi concernant la santé psychique de certaines personnes présentes dans l’hémicycle. J’assiste en effet à un déni de réalité, notamment lorsque j’entends une collègue évoquer des jeunes qui « restaient » au bord de la route. Elle en parle au passé. Mais lorsque je vois les queues aux Restos du cœur, suis-je en proie à des hallucinations ?
Mon rapport est composé de quatre-vingts pages de témoignages. Sur une de ces pages, il est question d’Amanda qui ne peut pas aller chez le dentiste. On peut lire aussi le témoignage de Cassandre, qui ne se soigne pas et n’a pas pu toucher son ARPE – l’aide à la recherche du premier emploi – parce qu’elle a choisi le statut d’autoentrepreneur, alors qu’elle a un bac+5, pour mettre en rayon des vêtements chez Jacadi ; à cause du reconfinement, elle a ensuite été licenciée par cette entreprise. Il est également question d’une personne qui se fait acheter sa lessive par sa mère.
Tous ces témoignages concernent la France d’aujourd’hui. Ça se passe ici, je parle au présent. Je ne dis pas que tous les jeunes sont dans cette situation, mais c’est un phénomène massif. Ce ne sont pas des petits trous dans la raquette, ce sont des béances. Et pourtant, vous refusez la mise en place d’un filet de sécurité, même de manière temporaire.
Je disais tout à l’heure que j’espérais que nous allions nous grandir dans cette épreuve. Mais je constate que vous êtes des minus. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vais réduire encore le niveau d’exigence avec cet amendement en espérant que nous finirons par faire preuve d’un peu de hauteur.
Cet amendement vise à accorder le RSA aux majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je vais vous lire le témoignage de Lucas qui explique que normalement, il devrait avoir droit à un contrat jeune majeur. Notons au passage qu’il s’agit d’un dispositif spécifique parce que, évidemment, on ne saurait concevoir un dispositif universel ; il faut absolument faire du cas par cas, du sur mesure, du cousu main !
Lucas raconte : « Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire : Oh bah je suis très bon à l’école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc. Ensuite, c’est vraiment à l’appréciation de l’inspecteur. Moi, ma référente m’a fait comprendre que je ne l’aurais pas, elle m’a dit : tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures. Ça m’a tellement dégoûté, je me suis dit : Bon bah j’abandonne… »
Lucas n’est pas une exception. Parmi les personnes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance, seuls 36 %, soit un tiers, bénéficient du contrat jeune majeur. Dans certains départements, ce chiffre s’élève à 60 % tandis que dans d’autres il n’est que de 5 %. C’est donc extrêmement variable. On sait que 70 % des sortants de l’ASE n’ont aucun diplôme et que, parmi les personnes sans domicile fixe âgées de 18 à 25 ans, une sur quatre sort de l’ASE.
Pour ces personnes, au moins, accepteriez-vous de mettre en place un revenu de solidarité active, une mesure spécifique qui leur permettrait d’être couverts ?
En effet, pour l’instant, tout repose sur la solidarité familiale. Or eux n’ont pas de famille.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est le minimum !
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Monsieur le rapporteur, je vous remercie à nouveau de mettre en lumière la question essentielle de l’accompagnement et du soutien aux jeunes sortis de l’ASE et de partager le témoignage de Lucas. J’y suis particulièrement sensible et c’est l’honneur de notre société que de donner plus à ceux qui ont moins. Nos jeunes sortis de l’ASE sont en droit de l’exiger de nous.
Avec cet amendement, vous souhaitez accorder le RSA au jeune majeur en sortie d’aide sociale à l’enfance. Nous partageons votre constat : les jeunes sortis de l’ASE sont bien souvent dans une situation de vulnérabilité particulière et rencontrent des difficultés particulières.
Pour permettre d’améliorer l’accès à l’autonomie et de renforcer l’accompagnement vers l’insertion, plusieurs leviers ont été progressivement mis en place, notamment les protocoles partenariaux pour l’accès à l’autonomie et l’organisation d’un entretien pour préparer un projet d’autonomie rendus obligatoires par la loi du 14 mars 2016, le renforcement du lien entre les acteurs de l’insertion et l’ASE, prévu dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’accord-cadre que nous avons signé en novembre dernier avec mon collègue Adrien Taquet.
Cet accord-cadre réunit l’État, les acteurs de la protection de l’enfance et l’Union nationale des missions locales (UNML). En particulier, les conseillers des missions locales rencontrent désormais chacun des 15 000 jeunes qui sortent chaque année de l’aide sociale à l’enfance, souvent au sein de l’établissement où ils vivent et en compagnie de leur éducateur, qui représente un fil rouge avant la majorité.
Pour lutter contre les inégalités de destin, nous voulons donner plus à ceux qui ont moins et accompagner davantage ceux qui ne peuvent pas compter sur l’appui de leur famille.
Enfin, les majeurs sortants de l’ASE constituent un public prioritaire dans le cadre de l’extension de la garantie jeunes. Les missions locales, acteurs reconnus de l’insertion des jeunes, sont à même de leur apporter un accompagnement adapté à leurs attentes. C’est bien en créant les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle que nous les aiderons au mieux.
L’âge de 18 ans devrait être une étape positive pour tous nos jeunes, celle de l’autonomisation, de la construction de sa voie, de l’engagement dans la vie adulte. Malheureusement, pour bien des jeunes sortis de l’ASE, comme Lucas, c’est souvent une étape redoutée, marquée par un effacement du soutien et du cadre de l’aide sociale. C’est donc en les accompagnant avant leur majorité que nous serons le plus utiles. C’est en favorisant un meilleur accès à la garantie jeunes que nous permettrons leur insertion sociale et professionnelle.
Outre le contrat jeune majeur, les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, tels que Lucas, ont accès, comme tous les jeunes, sous conditions de ressources, aux bourses sur critères sociaux qui peuvent atteindre 567,90 euros maximum, soit un montant supérieur au RSA, ainsi qu’aux différentes aides au logement.
Sur une question aussi importante et aussi complexe que celle de l’avenir de nos jeunes sortis de l’ASE, je crois que nous devons entendre les nuances et surtout sortir des postures. Mon avis défavorable à votre amendement ne doit donc pas être compris comme une marque d’insensibilité du Gouvernement au sort de ces jeunes.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, bien sûr !
Mme Brigitte Klinkert : J’ai été moi-même pendant de longues années présidente d’un conseil de surveillance d’un établissement de l’ASE et, bien au contraire, je ne peux que partager votre volonté de mieux soutenir ces jeunes. Nous nous y attelons quotidiennement en écoutant leurs besoins et en leur apportant des solutions qui prennent en compte leurs particularités. Cependant, nous ne partageons pas la méthode ici proposée, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Nous partageons le constat qui motive cet amendement, mais nous, nous croyons davantage à l’évolution d’une meilleure coordination entre les travailleurs sociaux des départements, à l’œuvre tous les jours, et les conseillers en insertion des missions locales qui conventionnent avec l’État et avec les départements.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, voilà, ce n’est qu’un problème de coordination !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Les jeunes sortants de l’ASE sont un public prioritaire, je vous le rappelle, à la garantie jeunes. Je vais reprendre le cas de Gabrielle qu’a évoqué le rapporteur en commission : elle sort de l’ASE sans contrat jeune majeur, a fait un CAP couture, passé soixante entretiens, tous infructueux, a travaillé dans des bars et, au moment du covid, elle a tout perdu et n’a droit à rien aujourd’hui. Toujours selon M. Ruffin, elle a le projet de travailler dans la mode, mais ne peut prendre qu’un repas par jour et est dans l’impossibilité de financer ses soins médicaux. Pourtant, la garantie jeunes permettrait à Gabrielle de répondre à sa problématique, non seulement évidemment sur le plan financier, mais aussi en termes de santé, de logement, de mobilité ainsi que dans sa recherche d’un emploi ; elle pourrait ainsi bénéficier d’un accompagnement global renforcé et d’une sécurisation financière d’une durée pouvant atteindre dix-huit mois. De plus, grâce aux mesures de soutien à l’apprentissage prévues dans le plan « 1 jeune, 1 solution », cette formation pourrait lui permettre de faire sa place dans un secteur très demandé. Le groupe La République en marche ne votera donc pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est l’association Repères qui m’a suggéré cet amendement, elle est d’autant mieux placée pour le faire qu’elle suit les sortants de l’ASE et sait qu’ils demandent ce filet de sécurité. Qu’il y ait de l’accom4901pagnement en matière de santé, de formation, de tout ce que vous voulez, c’est bien sûr nécessaire, mais il faut au moins ce revenu de base qu’est le RSA. Sinon, c’est la caricature du labyrinthe : on ne comprend rien à votre réponse, madame la ministre, entre ce que vous racontez sur les départements, sur les régions, les bidules, les machins, les missions locales… Qui peut s’y retrouver ? Même au CROUS, par exemple, ils ignorent quels sont les aides spécifiques qui existent pour les majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance, tellement c’est compliqué. Et vous, vous continuez à faire des sacs de nœuds !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Un jeune qui a fait un service civique d’un an devrait pouvoir bénéficier ensuite du revenu de solidarité active car il a rendu service à la nation, rendu service à des administrations ou à des associations. Permettons-lui alors d’avoir un revenu minimal durable pour se relancer dans des études éventuellement, pour décohabiter si besoin, en tout cas pour assurer son autonomie dans la durée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert : Monsieur le rapporteur, je comprends que vous souhaitiez par votre amendement valoriser l’engagement de ces jeunes, c’est un objectif louable… Mais comme pour vos amendements précédents, nous sommes en désaccord sur la méthode proposée.
Le service civique est l’engagement volontaire d’un jeune en vue de réaliser une mission d’intérêt général et, comme pour le reste de votre proposition de loi, cet amendement ne tient aucun compte des conséquences qu’il entraînerait s’il était mis en œuvre : un jeune en service civique touche 580 euros d’indemnité pour son engagement, une somme qui n’est pas un salaire et n’est donc pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer.
Mais, au-delà des conséquences, nous sommes à nouveau en désaccord sur le fond : le service civique ne doit pas devenir une voie vers l’allocation ; au contraire, il doit être un tremplin pour découvrir de nouveaux secteurs, de nouveaux engagements, de nouvelles personnes, en somme un tremplin vers l’emploi. Un jeune en service civique a vocation à trouver un emploi à la fin de son engagement et, si ce n’est pas le cas, il peut intégrer les différents dispositifs d’accompagnement renforcé pour les jeunes.
Enfin, le Gouvernement ne peut pas vous laisser sous-entendre que nous ne valorisons pas l’engagement des jeunes : je rappelle qu’un service civique, bien que ce ne soit pas un contrat de travail, ouvre des droits à la formation au titre du compte personnel de formation, lequel compte est même crédité de 240 euros supplémentaires, ce qui permet notamment de financer le permis de conduire. La valorisation de l’engagement au titre du service civique est donc très concrète. Je suis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur l’intérêt du service civique, nous savons tous que c’est vraiment un moyen exceptionnel pour les jeunes de se découvrir, d’avancer sur leur projet personnel, de développer leurs compétences et leur savoir-être. Beaucoup d’associations travaillent avec les engagés du service civique : je pense, par exemple, à Unicité. Au sortir de cet engagement rémunéré, l’accompagnement doit en effet être immédiat et s’il y a une rupture de financement, il faut trouver des solutions pour combler les blancs. Mais la vocation du service civique, c’est de permettre aux jeunes de rebondir et de repartir vers une formation, car là est bien l’enjeu. La meilleure lutte contre la précarité de nos jeunes, c’est bien de les former, de les diplômer, pour qu’ils aient une meilleure insertion et ne sombrent pas à nouveau dans la précarité. (Mme Christine Cloarec-Le Nabour applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comment rebondir par une formation quand vous n’avez plus de revenu ? C’est bien gentil ce que j’entends, mais ce qui tombe à la fin du mois compte aussi pour pouvoir reprendre ses études, des formations, etc. Or aujourd’hui, c’est zéro à la sortie du service civique ! Comme il n’y a pas de droits au chômage, il n’y a pas d’allocations. À part peut-être la possibilité de passer son permis de conduire, il n’y a rien ! Mais on nous dit qu’on va trouver des passerelles, des ponts, des machins et autres bidules… dont acte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je reconnais l’utilité de la garantie jeunes et de tous les dispositifs évoqués, mais là n’est pas le sujet : on vous dit que beaucoup de jeunes ne peuvent pas entrer dans ce cadre (Mme Muriel Ressiguier applaudit) et n’ont pas accès, pour diverses raisons, à la solidarité familiale. (Mme Muriel Ressiguier et Mme Marie-George Buffet applaudissent.) Or le temps des études, de la formation, est un temps où il faut que les jeunes puissent avoir de quoi vivre pour se former, ce qui suppose un revenu minimal. Voilà pourquoi on vous propose de mettre en place une solidarité nationale. (Mêmes mouvements.) Je ne vois pas en quoi cela vous choque, madame la ministre, mes chers collègues. Si encore les bourses d’études étaient suffisamment ouvertes, c’est-à-dire avec moins de critères d’accès, je pourrais peut-être comprendre, mais ce n’est pas le cas. Il y a des jeunes qui ne peuvent pas compter sur leurs parents, même quand ceux-ci auraient les moyens de subvenir à leurs besoins : les réalités familiales sont très diverses. Or la garantie jeunes n’est pas ouverte aux jeunes qui font des études, c’est un très gros trou dans la raquette.
Je vous rappelle tout de même que les prêts garantis par l’État s’élèvent 300 milliards d’euros, le plan de relance à 100 milliards d’euros, que les milliards pleuvent sur les entreprises… (Mêmes mouvements.) Vous êtes focalisés sur l’emploi, mais il s’agit ici du temps de la formation, du temps des études, et toutes ne se prêtent pas à l’apprentissage ou à l’alternance. En cette période de pandémie où ces jeunes n’ont pas accès à l’emploi, il me semble que nous pourrions quand même faire un geste vis-à-vis de la jeunesse de France, 4902celle qui doit être formée pour que notre pays conserve toute sa grandeur. Vu les milliards qu’on est en train de déverser pour les entreprises, y compris par le biais du chômage partiel pour qu’elles gardent les compétences de leurs salariés (Protestations sur les bancs du groupe LaREM),…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est aussi l’objectif du chômage partiel !
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …je pense qu’on peut aussi faire un geste vis-à-vis des vraies gens, en l’occurrence les étudiants qui ont besoin d’un toit et de se nourrir !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2 de M. Boris Vallaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La commission a repoussé cet amendement, mais j’ai émis un avis favorable à titre personnel car je suis toujours d’accord pour un rapport.