Garantie d’emploi par l’État : Discussion générale

Garantie d’emploi par l’État : Discussion générale

debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon : Notre Constitution pose le principe selon lequel chacun a le droit de travailler et celui d’obtenir un emploi. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » Vous conviendrez que la République française a failli à garantir ce droit fondamental. En France, plus de 6 millions de citoyens sont privés d’emploi et seuls 2,6 millions d’entre eux sont indemnisés, 40 % de cette population survivant avec moins de 970 euros par mois. Comme certains territoires de l’Hexagone, ceux d’outre-mer sont particulièrement touchés par le chômage durable et de masse ; la population, notamment la jeunesse, n’a plus de perspectives et se désespère, alors que la tâche est immense pour combler les inégalités criantes et se préparer au changement climatique.
La crise sanitaire que nous traversons aggrave encore la situation : 1 million de personnes ont brutalement perdu leur emploi ; une vague immense de licenciements se profile, menaçant de faire sombrer des centaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants dans la pauvreté. Le chômage est un fléau qui apporte la pauvreté et ses avatars – maladies physiques et psychiques, mort sociale et décès brutaux. Oui, le chômage tue :…

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Jean-Hugues Ratenon : …environ 14 000 décès lui sont imputables chaque année.
Le chômage de masse est devenu systémique, tel une épée de Damoclès suspendue au-dessus de chaque travailleur. Il est aussi un levier dont usent les employeurs sans vergogne pour imposer des conditions de travail inhumaines ; il a grandement contribué à affaiblir les collectifs de travail face au capital. Chers collègues représentants du peuple, le chômage n’est pas une fatalité, il existe des solutions de terrain innovantes et efficaces, comme celle des « territoires zéro chômeur de longue durée », déployée à l’initiative d’ATD Quart Monde. Il est temps d’en finir avec les vieilles recettes libérales,…

M. Jean-Luc Mélenchon : Oui !

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Jean-Hugues Ratenon : …qui dénoncent le coût du travail, rognent chaque fois un peu plus sur la sécurité sociale et stigmatisent les citoyens privés d’emploi, lesquels ont pourtant traversé bien des rues, n’y trouvant que misère et désespoir.
Ce n’est pas le travail qui manque pour construire une société plus juste, solidaire et écologique, ce sont les emplois ! L’État doit pallier les manquements du capitalisme prédateur. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, vous avez refusé d’accorder le RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous prétexte qu’ils méritent un emploi. L’occasion vous est donnée de le leur offrir. La France insoumise propose l’ambitieux projet d’instaurer une garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort : que cessent enfin le chômage de longue durée et son lot de souffrances !
Cette proposition de loi, inspirée du programme « L’Avenir en commun », résulte d’un long travail mené au sein d’ateliers participatifs. Grâce à ce texte, chaque 4916citoyenne ou citoyen durablement privé d’emploi pourra se tourner vers le service public de l’emploi, qui aura pour nouvelle mission d’octroyer et de financer un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et son parcours professionnel, suivant le principe de la garantie d’emploi de droit opposable. Le pilotage de la garantie d’emploi inclura les collectivités territoriales, les représentants des demandeurs d’emploi et les syndicats, afin d’accroître la transparence et l’efficacité.
Pour que le dispositif ne soit pas détourné vers la création d’emplois précaires, le service public de l’emploi proposera un contrat de travail d’au moins un an, renouvelable deux fois et dont la durée hebdomadaire ne saurait être inférieure à 20 heures. Il s’agira d’emplois encourageant la bifurcation écologique et à l’impact social positif, dans des domaines souvent désertés par le marché tels les services à la personne, les activités scolaires et artistiques ou celles visant à améliorer la vie urbaine ou rurale.
Il est ici question de volonté et de courage politique : au-delà de nos différences, accordons-nous, chers collègues, sur la nécessité de créer le monde d’après, dans lequel chacun pourra être utile à la transition écologique de notre économie afin que cesse enfin le processus d’autodestruction dans lequel nous sommes inscrits malgré nous ! Des moyens existent, plébiscités par les citoyens : entendez-les ! L’heure est venue du fameux changement de paradigme. L’économie ne doit pas être au service de l’enrichissement d’une petite minorité, mais à celui de l’être humain et de son écosystème, le seul qui rende la vie possible et sans lequel nous ne serons plus rien. (MM. Jean-Luc Mélenchon et Adrien Quatennens applaudissent.)
Le droit opposable à l’emploi serait une avancée majeure vers la justice sociale tant réclamée par les Français, et le début du retour des jours heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Établir la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort : voilà qui ouvre un débat important en cette période troublée. Nous partageons, madame la rapporteure, l’essentiel de vos constats. Face à un chômage de masse persistant depuis quarante ans, les solutions mises en œuvre ont rarement atteint leur objectif. Sous couvert de créations d’emplois, elles ont souvent contribué à flexibiliser le droit du travail, à réduire les protections sociales et à renforcer les pouvoirs des employeurs. Et le gouvernement actuel, je me dois de vous le dire, monsieur le ministre, a pris sa part de responsabilité en la matière avec les ordonnances travail de 2017.
De telles orientations ont aggravé la précarité des travailleurs, tiré les salaires vers le bas et dégradé les conditions de travail – les chiffres sont connus, je ne les rappellerai pas. Leurs conséquences sur le front de l’emploi sont celles que vous évoquez : exclusion sociale, précarité maximale, chantage à l’emploi pratiqué par le patronat et alignement vers le bas du droit du travail.
Nous vous rejoignons aussi pour constater que le marché privé se refuse à fournir un nombre d’emplois à la mesure de la demande de travail et des besoins de la société – rappelons-nous le million d’emplois promis par le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France –, alors même qu’il est massivement subventionné par la puissance publique, qui pratique une politique de l’offre fondée sur des allègements de cotisations sur les bas salaires. Dès lors, tournons-nous vers la puissance publique, qui doit jouer tout son rôle pour satisfaire les besoins sociaux et écologiques. À cet égard, le présent texte a le mérite de proposer une solution alternative aux politiques menées jusqu’à présent.
Si elle s’appuie sur la logique de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », mise en œuvre depuis 2016, pour la généraliser à l’ensemble des personnes durablement privées d’emploi, la proposition de loi en diffère cependant dans ses modalités d’application, et c’est un point sur lequel nous solliciterons quelques précisions. En effet, alors que l’expérimentation ouvre droit à un CDI pour des chômeurs de longue durée, la garantie d’emploi dont nous parlons se concrétiserait par un CDD renouvelable. Or les politiques de contrats aidés, si utiles soient-elles, notamment dans le secteur associatif et pour les personnes accompagnées, ont parfois montré leurs limites. Nous estimons qu’à chaque fois que cela est possible, il conviendrait de recourir au CDI : rien ne vaut en effet un tel contrat pour bénéficier d’une meilleure protection sociale, d’un accès facilité à un logement ou à un prêt bancaire.
Nous souhaitons également que soit développée la formation, enjeu essentiel pour accompagner les personnes éloignées de l’emploi, afin qu’elles puissent actualiser leurs savoirs et leurs compétences, ce qui est le gage d’une insertion durable.
La garantie d’emploi pourrait enfin constituer un levier de la transition sociale et écologique des emplois. Elle permettrait de flécher les créations d’emploi vers les secteurs où les besoins sont aujourd’hui mal satisfaits : la santé, la perte d’autonomie, l’éducation, la transition agricole. Vous l’aurez compris, c’est avec intérêt et dans un esprit d’ouverture que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aborde ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Didier Baichère.

M. Didier Baichère : Nous partageons bien entendu l’objectif de lutter prioritairement contre le chômage de longue durée. Pas moins de 1,2 million de Français étaient concernés par la précarité et par la difficulté de retourner vers l’emploi avant la crise de la covid : ils sont désormais 1,6 million.
Nous partageons l’objectif, mais nous ne sommes pas d’accord sur le chemin à emprunter : l’État ne peut pas devenir l’employeur en dernier ressort de tous les demandeurs d’emploi. Ce ne serait ni conforme à notre conception de l’inclusion économique, ni financièrement viable. Le texte, et c’est une de ses lacunes, ne propose d’ailleurs aucune clé de financement.

Mme Danièle Obono : C’est une proposition de loi !

M. Didier Baichère : Après un rapide calcul, la facture serait de 80 à 90 milliards d’euros, soit le coût du plan de relance, ce qui n’est ni souhaitable, ni réaliste.
Notre objectif est clair, il est identique depuis 2017 : nous cherchons à offrir aux entreprises un contexte économique et juridique favorable pour créer de l’emploi durable. Pour mener cette politique, il faut des moyens humains et financiers. Or les crédits budgétaires attribués à la mission « Travail et emploi » ont progressé de 600 millions d’euros dans la dernière loi de finances pour atteindre 13,38 milliards d’euros. En outre, pour faire face à la crise sanitaire, le plan de relance consacre 12 milliards d’euros supplémentaires à la cohésion sociale et à l’emploi, par exemple pour recruter 2 800 agents supplémentaires à Pôle emploi et 2 000 nouveaux conseillers jeunes pour les missions locales.
La loi de finances pour 2021 prévoit également, et c’est inédit, de consacrer 2,4 milliards d’euros à l’accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail, avec la création de 25 % d’emplois supplémentaires dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Afin de sceller nos engagements sur cette question, nous avons adopté en décembre dernier à l’unanimité – à l’instar de nos collègues sénateurs – la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui reconduisait cette expérimentation pour cinq années et l’étendait à cinquante nouveaux territoires.
Cette loi permettra aussi de développer des dispositifs ciblés pour les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Par exemple, le CDI inclusion proposera à des personnes de plus de 57 ans un accompagnement professionnel jusqu’à l’âge de la retraite, afin de leur éviter le chômage, ce qui est malheureusement le sort de trop de seniors dans le pays. Autre exemple : l’expérimentation du contrat passerelle, dont le but est de soutenir fortement des personnes parvenues à la fin de leur parcours d’insertion et de faciliter leur recrutement par des entreprises de droit commun.
Avec la mise en place de l’activité partielle, nous avons aussi agi pour que les salariés ne perdent pas leur emploi du fait de la crise. Nous avons ainsi contenu à 8 % l’augmentation du chômage, quand ce dernier, au cours de la crise de 2008, avait bondi de plus de 25 %. L’application combinée des réformes, depuis 2017, a eu un impact positif sur le marché de l’emploi et sur la qualité des emplois créés : 500 000 emplois nets ont été créés entre 2017 et 2019, tandis que le taux de chômage a atteint au premier trimestre 2020 son plus bas niveau historique depuis 2008, soit 7,6 % de la population.
C’est également parce que nous croyons que l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi sont les clés d’une inclusion économique réussie que nous avons investi 15 milliards d’euros dans le plan d’investissement dans les compétences, pour financer des actions visant à développer les compétences d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et d’un million de jeunes sans qualification. D’ici 2022, 200 000 demandeurs d’emploi pourront bénéficier de la prestation renforcée « accompagnement global » de Pôle emploi, et 130 000 jeunes pourront utiliser les contrats aidés « parcours emploi compétences » que nous avons évoqués précédemment. Je souligne également que, depuis le bk1erek septembre 2020, nous avons institué l’obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 ans à 18 ans, précisément pour limiter leur entrée dans le chômage.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, fait l’impasse sur la formation. C’est pourtant un moyen essentiel d’orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers d’avenir.
Je le répète, nous partageons le même objectif, celui de l’emploi pour tous, mais le chemin que nous avons choisi pour l’atteindre diffère très largement. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera contre cette proposition de loi.

Mme Danièle Obono : C’est bien dommage !

M. Didier Baichère : Je conclurai en saluant les agents de Pôle Emploi, qui sont en première ligne pour résoudre les difficultés rencontrées par les chômeurs de longue durée : je tiens à les remercier, car leur travail patient et acharné a permis, en 2020, à 4,2 millions de Français de retrouver un nouvel emploi.

M. le président : La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel : La proposition de loi que nous examinons instaure le principe d’un État employeur en dernier ressort. Concrètement, ce dernier s’engagerait à embaucher toute personne qui le souhaite, au salaire minimum, en lui proposant un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois.
Oui, le chômage est un drame : humain, familial, moral, social. Très nombreux sont les travailleurs qui auront à subir cette situation au cours de leur carrière professionnelle. Tout doit être mis en œuvre pour accompagner le retour à l’emploi : c’est une impérieuse préoccupation, partagée sur tous les bancs, mais les moyens proposés pour y parvenir diffèrent. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, s’apparente ni plus ni moins à une nationalisation de l’emploi, à une fonctionnarisation de masse.

Mme Danièle Obono : Mais non !

Mme Maud Gatel : Il s’agit d’une conception du système économique et du marché du travail qui se situe à l’opposé des valeurs défendues par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Vous ne serez donc pas surpris de nous voir nous opposer à ce texte.
Comme nous l’avons indiqué en commission des affaires sociales, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille, nous ne pouvons souscrire à un dispositif qui écarte totalement les entreprises du processus de dynamisation du marché du travail,…

Mme Danièle Obono : Mais non !

Mme Maud Gatel : …pire encore, qui les dédouane de tout objectif de création et de maintien de l’emploi, puisque, selon le dispositif proposé, l’État jouerait, en quelque sorte, le rôle du pompier de service.
Le secteur privé, le tissu entrepreneurial sont à l’origine de la création de richesses et d’emplois. Ils ne doivent pas être exonérés de cette fonction sous prétexte que l’État pourrait prendre le relais. Bien sûr, l’emploi public ne doit pas être négligé, pour le bon fonctionnement d’une société et des services qu’elle offre à sa population. La mesure que vous proposez peut paraître séduisante sur le papier, mais elle n’est pas viable dans le marché de l’emploi actuel et son coût – dont l’évaluation est d’ailleurs hasardeuse – serait délétère pour les finances publiques. Pire, elle n’est pas efficace, dans un domaine où l’efficacité des dispositifs doit être un prérequis. Des expériences similaires à celles proposées dans le présent texte ont déjà été menées par le passé, avec des résultats désastreux.

Mme Danièle Obono : Non, justement !

Mme Maud Gatel : Qui plus est, l’imprécision du texte est patente. Il n’est pas fait mention d’une quelconque offre de formation pour les personnes concernées. Il n’est pas non plus précisé ce qu’il adviendrait d’elles à l’issue de la période de douze mois, renouvelable deux fois. En l’absence de mesures en matière d’insertion et de formation, votre dispositif ne serait finalement qu’une rustine et ne permettrait aucunement de circonscrire le chômage de masse.
Par ailleurs, la comparaison avec le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » n’est pas pertinente, puisque celui-ci constitue une solution d’appoint à l’échelle microéconomique, pour des territoires clairement identifiés comme étant durablement sinistrés. C’est d’ailleurs la raison pour 4918laquelle l’expérimentation a été étendue, l’année dernière, à cinquante nouveaux territoires. Il n’est pas envisageable de l’appliquer à l’échelle macroéconomique et nationale : les effets de bord en matière de compétitivité seraient désastreux.
Face à la situation actuelle, nous préférons déployer divers mécanismes d’aide aux salariés mais aussi de soutien aux entreprises afin d’inciter celles-ci à conserver les emplois existants et à en créer de nouveaux. C’est ce que s’efforcent de faire le Gouvernement et la majorité par des dispositifs parmi les plus protecteurs d’Europe, visant à préserver la trésorerie des entreprises, à garantir les salaires et à poursuivre malgré tout leur mission de création d’emplois.
Rappelons qu’à la fin de l’année 2019, le taux de chômage était tombé à 7,6 %, soit le niveau le plus bas atteint depuis plus de dix ans. Il convient dès lors de reconnaître que la politique défendue par notre majorité et conduite par le Gouvernement allait dans la bonne direction ; c’est pourquoi nous maintenons, nous devons maintenir le cap tout en l’adaptant aux aléas et aux flots agités de la crise sanitaire, économique et sociale.
Nous considérons que tout doit être mis en œuvre pour répondre à l’obligation de moyens qui incombe à l’État en l’espèce. Les dispositions votées lors des multiples lois de finances et lois de finances rectificatives ont d’ailleurs trouvé un écho bien au-delà de notre majorité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Cette proposition de loi se fonde sur l’idée que nul n’est inemployable ; c’est là une promesse républicaine qu’il faut tenir, et l’expérience « territoire zéro chômeur de longue durée » nous a convaincus que c’était possible. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques mois, nous étions nombreux dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, pour défendre la généralisation de cette expérimentation, au lieu du simple élargissement souhaité par le Gouvernement et la majorité.
Cette proposition de loi explore un champ voisin, toujours au nom du préambule de la Constitution de 1946, qui proclame le droit à obtenir un emploi. Elle s’approche de réflexions menées par un certain nombre de think tanks autour de l’emploi vert garanti, sujet que nous examinons avec beaucoup d’organisations non gouvernementales et d’autres partis politiques. D’autres travaux sont en cours aux États-Unis sur les ateliers nationaux.
Nous connaissons la pression exercée sur le demandeur d’emploi pour qu’il accepte presque n’importe quelle offre. L’actuelle et honteuse réforme de l’assurance chômage n’a pas d’autre objectif que de mettre les plus précaires en situation de n’avoir plus aucune liberté, plus aucun choix ; nous savons quel sera pour eux le résultat de ce rapport de force – et, par effet de contagion, pour l’ensemble des salariés.
C’est pourquoi il me semble utile de rappeler une précaution. Il y a peu d’années, la majorité nous annonçait, et c’était alors un prétexte pour refuser bien des propositions des oppositions, un projet de revenu universel d’activité, dont il avait été envisagé qu’il intègre l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et qui aurait été conditionné à l’acceptation d’une offre d’emploi. Ce n’est évidemment en aucune façon la philosophie de la proposition présentée par nos collègues. Mais nous devons garder à l’esprit les détournements qui pourraient être opérés par des dispositifs similaires, qui transformeraient le vœu d’un travail pour tous en injonction de tous au travail.
Oui, la République serait fidèle à ses principes et à ses idéaux en garantissant à chacune et à chacun le droit d’obtenir un emploi. Mais alors qu’en 1946 cela semblait aller de soi, nous devons aujourd’hui préciser que c’est le droit à un emploi digne qu’il faut garantir : digne pour les travailleurs, digne pour la société, digne pour l’environnement. Tant que ce ne sera pas le cas, nous devons rester vigilants et ne rien oublier du préambule de la Constitution de 1946, dont le onzième alinéa proclame : « Tout être humain qui, en raison […] de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Nous devons entendre ce principe à valeur constitutionnelle comme couvrant toutes les situations dans lesquelles aucun emploi digne n’est accessible.
Si cette proposition de loi s’inscrit dans la ligne de notre réaffirmation constante de la centralité du travail, notre exigence doit être celle d’un travail digne, porteur de sens, qui n’abîme pas, qui émancipe.
Le manque d’emploi n’est pas le manque de travail ; il faut réfléchir aux possibilités de valorisation du travail hors emploi. Au fond, seuls les grands chefs d’entreprise ont d’autres façons de se rémunérer que le salaire, et beaucoup de gens sont renvoyés au bénévolat, à l’amateurisme, au travail domestique, alors qu’ils remplissent des missions essentielles.
Enfin, cette proposition de loi rejoint notre réflexion sur le coût de la pauvreté et celui des politiques de lutte contre la pauvreté. Certains soulèvent la question du chiffrage. Mais qui peut dire combien coûte la pauvreté ? Il est moins cher, croyons-nous, de lutter contre la pauvreté que de l’accepter. ATD Quart Monde en a fait la démonstration à plusieurs reprises. C’est sous cet angle que le coût des mesures proposées doit être évalué. Nos homologues belges qui veulent expérimenter le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ont démontré qu’il faisait faire des économies à la société, tout en servant celles et ceux qui en bénéficient.
Droit au travail, droits sociaux, minima sociaux ne sont pas séparables. Contrairement à la majorité et au Gouvernement, qui veulent rendre conditionnels, voire facultatifs, des droits, nous réaffirmons avec la République l’inconditionnalité des droits.
Cette piste doit être explorée et les députés socialistes accompagneront ces travaux.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Je commencerai par dire, monsieur le secrétaire d’État, que j’approuve ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment sur les réformes menées depuis 2017.
Madame la rapporteure, chère Danièle Obono, je suis plutôt en désaccord avec vous, vous l’aurez compris, mais je tiens à vous saluer, puisque nous sommes voisins de circonscription et que nous défendons ensemble les intérêts des habitants du bk18eek arrondissement, confrontés eux aussi à la crise économique et sociale.

M. Alexis Corbière : Ah !

M. Pierre-Yves Bournazel : Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise, qui nous invite à instaurer une garantie d’emploi par l’État employeur, en 4919dernier ressort, afin de tenter d’éradiquer le chômage de masse : l’État s’engagerait à proposer un emploi à tout chômeur de longue durée, et la rémunération ne pourrait être inférieure à ses revenus antérieurs. Ce droit à l’emploi serait opposable en justice, et le chômeur serait libre d’accepter, ou pas, l’offre formulée par l’État.
Si nous vous rejoignons dans la volonté de lutter sans relâche contre le chômage de masse, source de précarité, de pauvreté et d’exclusion sociale, nous n’approuvons pas les moyens proposés ici pour y parvenir.
Le concept de garantie d’emploi que vous proposez n’est pas nouveau : il a été développé par l’économiste post-keynésien Hyman Minsky au début des années 1970. Si ce mécanisme peut sembler séduisant, nous estimons que son application concrète serait inadaptée, inopportune et très risquée. Tout d’abord, le parti pris théorique selon lequel le chômage est étranger à l’employabilité des actifs nous paraît erroné. Nous pensons bien au contraire qu’il est nécessaire de renforcer l’employabilité des travailleurs afin de lutter contre le chômage de masse : cela passe par un investissement substantiel dans les parcours d’insertion et dans la formation, initiale et continue, afin que les compétences des demandeurs d’emploi rejoignent celles qui sont recherchées sur le marché du travail, notamment dans les secteurs d’avenir. C’est le sens de l’action entreprise depuis 2017, et force est de constater que cette stratégie a été payante, puisque le taux de chômage était au plus bas depuis dix ans avant la survenue de la crise de la covid-19.
Nous ne partageons pas la vision véhiculée par cette proposition de loi : si l’État doit être résolument protecteur, il ne doit pas tout décider et tout figer. Un tel dispositif risquerait de polariser un peu plus encore le marché du travail entre ceux qui auraient su préserver leur employabilité par les entreprises et les autres, qui seraient condamnés au moins-disant social.
Nous estimons ensuite que cette proposition de loi n’est pas opportune car nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour évaluer l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », que le groupe Agir ensemble soutient. La prolongation de cette expérimentation a été actée par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ; nous l’avons appuyée avec force et conviction. Il convient, à notre sens, d’attendre une évaluation complète de cette loi avant d’envisager sa généralisation.
Nous considérons en outre que cette proposition de loi ferait peser un risque important sur l’équilibre budgétaire de notre pays.

Mme Danièle Obono : Oh la la !

M. Pierre-Yves Bournazel : Si vous ne proposez pas de chiffrage, on peut raisonnablement imaginer qu’elle occasionnerait un surcoût considérable pour les finances de l’État et des collectivités territoriales, sans pour autant que nous soyons certains qu’elle permettrait de lutter efficacement contre le chômage de masse.
Par ailleurs, vous ne prévoyez rien pour la période qui suit celle de l’emploi garanti. Une fois effectués ces douze mois renouvelables deux fois, que deviennent les chômeurs de longue durée ? Doivent-ils trouver un emploi, reprendre une formation ? Seront-ils bénéficiaires du RSA ?
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi. Mais nous vous remercions de nous permettre d’aborder ce sujet majeur de l’exclusion, de la précarité et du chômage.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Nous devons vous accorder ceci : vous êtes la majorité des records. Avec vous, nous avons les riches les plus riches d’Europe.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ah !

M. Adrien Quatennens : Nous atteignons un record de pauvreté inédit en France depuis la seconde guerre mondiale, et jamais autant d’individus n’avaient été inscrits auprès du service public de l’emploi. Les demandeurs d’emploi sont désormais près de 7 millions.
L’emploi est un droit, proclamé par la Constitution de l’an I en 1793 : « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » Ce droit est réaffirmé par la Constitution en vigueur : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
Nous en sommes certains, chaque homme, chaque femme aspire à vivre dignement de son travail. Le chômage de masse est non seulement un gaspillage de masse pour la collectivité et pour les individus dont les qualifications et les savoirs s’estompent, mais il constitue aussi un problème sanitaire. Chaque année, le chômage tue plus de 10 000 personnes par toutes ses conséquences, dépression, anxiété, isolement ; il disloque les familles.
On nous parle régulièrement des quelque 300 000 emplois non pourvus. Mais que sont-ils face aux 7 millions d’inscrits à Pôle emploi ? Même si tous ces emplois étaient occupés, il resterait une masse de chômeurs considérable.
Parfois, on sort des statistiques du chômage pour avoir occupé un contrat court – plus de 80 % des embauches se font avec ce type de contrat. Qu’attendez-vous pour instaurer des quotas afin de refaire du CDI la règle ?
Avec votre réforme de l’assurance chômage, qui prétend encourager le retour à l’emploi en réduisant les indemnités, vous ne vous attaquez pas au chômage, mais aux chômeurs. Plus d’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, mais vous allez rendre plus difficile l’accès à l’indemnisation ! Vous allez aussi créer des inégalités incroyables, puisque l’on a découvert qu’à travail égal et à salaire égal, en fonction de simples effets de calendrier, une personne pourra toucher cinquante fois moins qu’une autre… Nous devons rappeler sans cesse que l’indemnisation du chômage n’est pas la charité. C’est le fruit des cotisations versées par les travailleurs pour prévoir ce risque.

M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !

M. Adrien Quatennens : Les vieilles recettes libérales éculées face au chômage de masse sont un échec total. C’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui avez cassé le code du travail au début de ce quinquennat, en venant nous vendre l’idée selon laquelle flexibiliser le droit du travail relancerait l’activité. Il n’y a aucune corrélation entre les droits des travailleurs et le niveau du chômage ; le niveau d’indemnisation était au plus haut dans notre pays quand le chômage, lui, était au plus bas, dans les années 1970. Vos baisses de cotisations ne créent pas d’emplois, pas plus que les augmentations du salaire minimum n’en détruisent. Et n’oublions surtout pas que le chômage est utilisé pour exercer une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail !
Face au chômage de masse, non, tout n’a pas été essayé. Le nombre de demandeurs d’emploi augmente plus vite que le nombre d’emplois créés, d’abord pour la raison que le temps de travail est bloqué. Alors que la productivité a augmenté ces dernières années, le temps de travail ne diminue plus, et cela uniquement pour satisfaire les appétits sans borne du capital. Pour créer des emplois, nous devons reprendre le cours du partage du temps de travail : travailler moins pour travailler mieux, et travailler tous.
Face au changement climatique et aux besoins humains, nous ne manquons pas de tâches à accomplir. Nous ne manquons pas de travail ; nous manquons d’emplois. La planification écologique que nous appelons de nos vœux en créera plusieurs millions.
D’ailleurs, pourquoi s’en remettre au seul marché de l’emploi ? Pourquoi serait-ce à l’individu soucieux de survivre financièrement de trouver un employeur susceptible d’être intéressés par ses compétences ? Avec la garantie d’emploi, nous voulons inverser cette logique. C’est la société, l’État social, qui se chargera de trouver une mission à chacun.

M. Jean-Luc Mélenchon : Exactement !

M. Adrien Quatennens : Fini, l’utilisation du chômage ; direction : le plein-emploi ! Pour le bien de tous, du travail pour chacun !
Et si vous voulez parler des coûts, allons-y. Prenons un simple exemple : nous dépensons aujourd’hui 45 milliards d’euros en allocations chômage et 55 milliards en exonérations de cotisations sociales. Le total s’élève donc à 100 milliards, soit l’équivalent de 5,5 millions d’emplois au SMIC. Avec la garantie d’emploi, tout chômeur qui souhaite travailler se verra proposer un emploi correspondant à ses qualifications et à des missions non prises en charge par le fameux marché de l’emploi, comme les aides à la personne, les emplois verts et toutes ces missions qui restent à accomplir.
C’est alors, et alors seulement, et dès lors que l’on se trouvera en face d’une agence du service public d’emploi, que l’on pourra dire : « Je traverse la rue et je trouve un emploi. » (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Bien parlé, camarade !

M. le président : La discussion générale est close.
Sur les amendements identiques bknosek 18 et 19, l’article bk1erek, l’amendement bknoek 20 et l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Danièle Obono : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que tous les autres orateurs, pour vos propos, qui participent à ce que nous souhaitions, c’est-à-dire un débat enrichissant. Je souhaite vous répondre afin de préciser certains points qui n’ont peut-être pas été entendus ou compris.
Il est vrai que le cadre contraint d’une proposition de loi ne nous offre pas la possibilité d’incorporer tous les éléments que nous souhaitions. Comme l’a dit notre collègue Jean-Hugues Ratenon, nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs mois et même depuis le début de la législature, au travers d’ateliers organisés dans nos circonscriptions, d’échanges et d’auditions, avant que le processus législatif le concernant ne commence. Notre volonté initiale était d’élaborer un texte d’une ampleur beaucoup plus importante et nous avons pour ambition de proposer d’autres éléments plus développés à la suite de son examen, qu’il soit adopté ou non. Dans cette attente, il nous semble qu’il serait déjà utile d’adopter les premières dispositions qu’il contient.
Tout d’abord, vous soutenez, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que d’autres, que notre proposition de loi serait contradictoire avec le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce n’est absolument pas le cas, au contraire. Je croyais l’avoir dit dans l’exposé des motifs du texte, et cela est également précisé dans notre programme « L’avenir en commun », que vous semblez avoir lu attentivement : la garantie d’emploi que nous proposons s’inspire directement de ce dispositif, dont nous avons d’ailleurs voté l’extension et dont nous pensons, eu égard à ses résultats positifs, qu’il faut le généraliser. Lorsque nous avons discuté de son extension, des propositions avaient d’ailleurs été faites pour que davantage de communes soient concernées et nous ne comprenons pas pourquoi elles n’ont pas été suivies.
C’est quelque chose qui marche : entre 900 et 1 000 chômeurs et chômeuses de longue durée ont pu retrouver une activité grâce au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée », qui devrait donc être accessible partout. La garantie d’emploi vise justement à le faire, en s’inspirant de ce qui fonctionne et en mobilisant les moyens nécessaires.
Lorsque vous ou d’autres orateurs évoquez le service public de l’emploi, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour l’opposer à ce que nous proposons. Or nous souhaitons, bien au contraire, lui redonner de l’ampleur, des objectifs et un sens. Vous le verrez lors de l’examen de nos amendements : ils visent à lui conférer une troisième grande prérogative en instaurant la garantie d’emploi. Notre volonté est bien de nous appuyer sur ce réseau qui maille l’ensemble du territoire. Même si tous les demandeurs et demandeuses d’emploi ne sont malheureusement pas inscrits à Pôle emploi, le service public de l’emploi, qui compte plus de 900 agences, représente tout de même un outil important, et ce guichet unique bien identifié devrait permettre à toute personne, partout dans le pays, d’exercer son droit à l’emploi.
Par ailleurs, il nous semble dommage que la création de l’ANPE – Agence nationale pour l’emploi – ait conduit à abandonner l’objectif de planification de l’emploi au profit de la seule promotion des mobilités professionnelles. Aux deux recensements aujourd’hui effectués par les personnels, celui des demandeurs et demandeuses d’emploi enregistrés et celui des offres d’emploi, nous estimons ainsi qu’il conviendrait d’ajouter un troisième fichier, relatif aux besoins vitaux non solvables à transformer en emplois de droit. Cela signifierait embaucher des personnels et donc recruter des fonctionnaires au sein du service public de l’emploi, lesquels, nous le savons, subissent des charges de travail insupportables nuisant à la qualité des missions effectuées. Je crois que nous avons suffisamment entendu de récits de cette souffrance au travail pour avoir conscience de la maltraitance institutionnelle qu’elle peut induire. J’insiste donc sur le fait que notre dispositif de garantie de l’emploi supposerait un recrutement et une formation de nouveaux fonctionnaires, à qui moins de dossiers seraient confiés et qui recevraient des directives plus claires, de sorte qu’ils auraient le temps d’assurer le respect du droit à l’emploi. Ce serait l’une des tâches de ces personnels.
Certains ont également fait référence au secteur privé, en l’opposant au rôle de l’État. Or, collègues, vous savez que l’État, au travers de la commande publique, est l’un des premiers leviers de la dynamique de l’activité privée. Les 4921deux sphères ne sont donc pas opposées et nous ne les opposons pas étant donné que notre dispositif s’adresse particulièrement à un domaine privé, quoique non lucratif : l’économie sociale et solidaire. C’est en effet aux besoins et aux activités de ce domaine, non marchand et non lucratif, que la garantie de l’emploi s’appliquerait en premier lieu. Notre volonté est de lui apporter un soutien et de le développer.
De plus, comme vous l’avez peut-être entendu dans mon propos liminaire, notre dispositif n’a pas vocation à se substituer à une stratégie que nous pensons absolument urgent et nécessaire d’adopter afin de relancer l’activité en l’orientant vers une bifurcation écologique et solidaire. Nous en sommes convaincus, et cela été confirmé par des collectifs d’associations, d’ONG et d’économistes, cette bifurcation est de nature à générer plusieurs milliers d’emplois dans le secteur privé et nous n’avons nulle intention d’y faire obstacle, bien au contraire. Quant à l’État, il doit soutenir l’activité privée et, comme je l’ai dit à propos de Pôle emploi, développer certains services publics.
Le rôle que doit jouer l’État est donc bien réel et nous l’assumons. L’idée n’a d’ailleurs rien d’extraordinaire. Même en dehors des périodes de crise, l’État agit. Aujourd’hui, il garantit même, d’une certaine manière, l’emploi de millions de personnes travaillant dans le secteur privé grâce au chômage partiel. Il s’agit d’une forme de garantie de l’emploi par défaut, que nous voulons pérenniser de manière positive. De la même manière, l’État garantit déjà l’emploi grâce aux exonérations qu’il accorde dans le cadre des politiques dites de l’emploi. Cela a été dit, énormément d’argent est octroyé par ce biais au secteur privé. Au fond, nous souhaitons changer ici de logique en considérant qu’il revient à la puissance publique d’assumer ouvertement ce rôle et de le faire de manière stratégique en développant des secteurs qui nous paraissent cruciaux, comme ceux de la transition écologique, du lien social et des biens collectifs.
À l’idée selon laquelle la garantie de l’emploi ne serait pas une mesure directement opérationnelle, j’ai déjà répondu en indiquant que, à son échelle, l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » démontrait le contraire. Je pourrais aussi évoquer des exemples historiques ou contemporains de dispositifs de ce type, même si, selon les pays et les époques, les États appliquent des politiques publiques en faveur de l’emploi de manière plus ou moins centralisée. Le gouvernement argentin a ainsi appliqué un programme de cette nature au début des années 2000, principalement pour aider les ménages, lequel a fourni un travail à près de 2 millions de personnes, prouvant donc son efficacité. L’Inde également, a développé un dispositif de ce type – probablement le plus massif à ce jour –, ciblé sur l’agriculture et qui a généré des millions d’emplois. Et vous connaissez tous l’exemple du New Deal, à nouveau pris comme source d’inspiration aux États-Unis et ailleurs pour l’élaboration des stratégies de relance de l’activité. Vous voyez donc que ces dispositifs ne sont pas si exotiques que cela. Leur évaluation, quand elle a lieu, démontre qu’ils fonctionnent, ce qui nous donne de la matière pour travailler.
J’en profite pour dire que les niches parlementaires et les propositions de loi issues de l’opposition gagneraient à disposer des mêmes moyens que ceux dont bénéficie le Gouvernement, afin de fournir des études d’impact et des évaluations précises.
Cela étant, nous avons fait certaines évaluations, dont mon collègue Quatennens a évoqué les résultats. Le coût de notre proposition, particulièrement, semble effrayer nombre de collègues, même si celui cumulé du chômage, de la pauvreté et des politiques de l’emploi – que nous avons rappelé – devrait les terrifier davantage, d’autant que l’échec de ces politiques induit un coût croissant. Quoi qu’il en soit, en considérant que l’allocation chômage moyenne s’élève à 1 190 euros et que le SMIC brut équivaut à 1 539 euros, l’État aurait à financer un différentiel de 349 euros, soit un total de 11,72 milliards d’euros si seules les personnes au chômage de longue durée étaient ciblées. Je ne sais pas sur quel calcul vous vous fondez, monsieur Baichère, lorsque vous évoquez le chiffre de 80 milliards d’euros, mais l’estimation minimale que nous faisons est donc très inférieure. Cela étant, si l’objectif est de s’adresser à l’ensemble des chômeurs et chômeuses, il est vrai que les dépenses seraient bien plus élevées. Embaucher 6 millions de personnes au chômage et les rémunérer au SMIC coûterait effectivement environ 100 milliards d’euros. Toutefois, comme l’a rappelé Adrien Quatennens, cette somme est équivalente au coût des politiques de l’emploi. Aussi, l’un dans l’autre, la dynamique que nous proposons me semblerait plus bénéfique.
J’insiste sur la nécessité de dresser le bilan des mesures entreprises jusqu’à présent car, à entendre M. le secrétaire d’État et nos collègues de la majorité, tout ce qui est fait – la gestion de la crise actuelle devant être considérée séparément – est globalement positif et il suffirait de continuer comme avant. Mais dire cela revient à nier le fait que les mêmes politiques, ou presque, sont menées depuis quarante ans et qu’elles ont échoué à résorber le chômage de masse. Certes, il y a des périodes de fluctuation au cours desquelles son niveau baisse un peu, mais nous n’atteignons jamais un taux de chômage résiduel qui, me semble-t-il, doit être notre objectif. C’est à notre portée dès lors que l’on sort de l’idée – comme nous y invitent certaines analyses et stratégies économiques relatives à l’inflation – selon laquelle un certain niveau de chômage est nécessaire à l’économie.
En outre, même si, dans la période que nous traversons, le soutien, nécessaire, de l’État a permis de contenir le chômage, les études statistiques, auxquelles le Gouvernement et vous-même êtes très attentifs, monsieur le secrétaire d’État, laissent craindre que les pertes d’emploi atteignent un niveau catastrophique, économiquement et socialement.
Donc, même si vous considérez que votre bilan en matière d’emploi est positif – ce que nous ne pensons pas –, vous ne pouvez pas rester les bras croisés et penser que, dans le monde d’après, il suffira d’appliquer les recettes néolibérales du monde d’avant.
C’est pourquoi il nous semble qu’un gouvernement et une majorité capables d’avoir une vision stratégique et d’anticiper les actions à mener face à l’urgence sociale et économique, se doivent d’être ouverts aux solutions hétérodoxes. C’est en tout cas ce à quoi nous travaillons aujourd’hui en tant que force d’opposition à l’Assemblée en proposant ce texte. Nous sommes dans notre rôle, tout comme, nous l’espérons, nous le serons demain en tant que force majoritaire, lorsque nous aurons les moyens de mettre en œuvre ce type de dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Madame la rapporteure, vous avez appelé de vos vœux une évolution des effectifs de Pôle emploi. Je ne voudrais pas avoir l’air d’être toujours satisfait de l’action du Gouvernement et de sa majorité, mais il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2020, c’est plus de 2 000 nouveaux agents – 2 150 exactement – qui ont intégré Pôle emploi et qu’ils seront 1 100 en 2021. Nous nous donnons donc les moyens de proposer aux 4922demandeurs d’emploi un accompagnement personnalisé, dans lequel ils trouvent leur compte. Évidemment, tout le monde n’a pas les mêmes besoins, et c’est pourquoi les collaborateurs de Pôle Emploi savent s’adapter.