Garantie d’emploi par l’État : Avant l’article 1er
debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 22, portant article additionnel avant l’article bk1erek.
Mme Danièle Obono : J’ai déposé cet amendement avant l’article bk1erek car il est ressorti des auditions que nous avons menées qu’il était nécessaire d’énoncer les grands principes de cette proposition de loi, qui le sont, certes, dans l’exposé des motifs mais devaient l’être également dans le corps du texte afin que soient solennellement proclamés dans celui-ci l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et des demandeuses d’emploi et la nécessité, face à l’enrichissement du chômage, d’agir pour financer ce dispositif ambitieux qu’est la garantie d’emploi.
Il pose également, en quelque sorte, une obligation de résultat, au-delà de l’obligation constitutionnelle de moyens, puisque nous considérons que le dispositif proposé est plus efficace. Tel est le sens de cet amendement, que je soutiens mais que la commission a rejeté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure, cet amendement est purement déclamatoire, car il ne s’agissait pas d’abaisser au niveau législatif des dispositions aujourd’hui d’ordre constitutionnel. Je ne pense pas en effet que ce soit ce que vous souhaitiez, et vous devriez donc être satisfaite de cet avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Madame la rapporteure, les chiffres sont têtus. Vous avez beau prétendre que rien n’allait avant la crise, je vous rappelle que le taux de chômage était en dessous de 8 %, ce qui n’était jamais arrivé depuis dix ans.
Ensuite, je rejoins le ministre à propos de Pôle emploi. Dans la perspective du printemps de l’évaluation, je suis en train de conduire des auditions en tant que commissaire aux finances. Je vous invite à lire le rapport que j’ai réalisé dans ce même cadre l’an dernier sur le travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage : vous constaterez que cela fait plus de deux ans que nous augmentons régulièrement les ETP (équivalents temps plein) de Pôle emploi, et que cela ne résume pas la totalité de notre action.
Enfin, en tant que rapporteure de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », je suis obligée d’intervenir pour souligner votre incohérence. En effet, quand l’Assemblée a adopté à l’unanimité cette proposition de loi, on ne peut présenter ensuite un texte comme le vôtre, dans la mesure où la loi a déjà étendu l’expérimentation du dispositif « territoire zéro chômeur » à cinquante territoires supplémentaires et qu’elle comporte une clause de revoyure qui permet de ne laisser aucun territoire sur le carreau. (M. Didier Baichère applaudit.)
En d’autres termes, cela signifie que l’expérimentation est déjà généralisée, puisque les parlementaires se sont engagés à ce que tous les territoires qui avaient des projets d’entreprise à but d’emploi (EBE) puissent les mettre en œuvre dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
J’ajoute que, comme le sait Jean-Hugues Ratenon, qui s’est beaucoup investi sur cette proposition de loi, il faut environ dix-huit mois pour monter une EBE dans un territoire ou tout le monde doit travailler ensemble, main dans la main. Il ne faut donc pas croire qu’il suffit de parler de garantie de l’emploi par l’État pour, demain, éradiquer le chômage ! Soyons réalistes !
En réalité, madame la rapporteure, votre proposition de loi est déjà satisfaite, et vous pourriez fort bien la retirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure.
Mme Danièle Obono : Je sais que la loi, en faveur de laquelle je me suis d’ailleurs prononcée, a étendu le dispositif, mais plusieurs groupes plaidaient pour une extension bien plus large. À titre d’exemple, il y a dans ma circonscription, à cheval sur les bk18eek et bk19eek arrondissements, plus de demandes que de dispositifs possibles.
Par ailleurs, les dispositions de la loi ne sont pas contradictoires avec le dispositif que nous proposons, et personne n’imagine qu’il résoudra les problèmes du jour au lendemain. Je répète qu’il participe d’une stratégie de grande ampleur, qui s’inscrit dans la bifurcation écologique. Cela étant, cela nécessite de passer à la vitesse supérieure, car passer de 50, à 200, puis à 36 000 communes prendra un certain temps. Or l’urgence sociale et écologique nécessite à nos yeux de généraliser le système. Non seulement nous ne sommes pas en contradiction avec ce qui existe, mais nous proposons d’aller plus loin.