Garantie d’emploi par l’État : Article 1er

Garantie d’emploi par l’État : Article 1er

debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Danièle Obono : Cet amendement précise la nature des emplois prévus par la garantie que nous proposons d’instituer. Dans la lignée de la proposition de résolution que nous avions déposée l’année dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire, nous proposons d’inscrire dans le texte le caractère « vert » des emplois qui seront proposés.
Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d’emploi a pour vocation de créer des emplois qui répondent aux besoins en s’inscrivant dans la relance de l’activité par la bifurcation écologique, l’État n’étant pas simplement employeur en dernier ressort, mais 4923aussi en premier ressort, par le développement de services publics et, indirectement dans le secteur privé, grâce à la commande publique.
Le dispositif de garantie d’emploi a pour but de permettre aux personnes qui en sont durablement privées de reprendre pied dans le monde du travail, en bénéficiant d’une activité rémunérée dans des emplois à impact écologique et social positif, qui doit leur permettre d’évoluer vers d’autres secteurs ou statuts.
Cela répond en partie à l’interpellation de plusieurs de nos collègues concernant le prolongement de ces emplois. Nous proposons un CDD renouvelable deux fois, soit une période de trois ans au total, l’idée étant de créer une dynamique permettant aux personnes concernées, une fois qu’elles ont repris une activité à un salaire décent, soit d’évoluer vers un CDI dans le secteur privé, soit d’être recrutées dans la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Étant défavorable à l’article, je serai évidemment défavorable à cet amendement.
Vos échanges avec Mme Verdier-Jouclas ont montré que vous partagiez une même volonté d’accompagner les demandeurs d’emploi. J’ai beaucoup défendu et continue de défendre le travail accompli par Mme Verdier-Jouclas sur ces « territoires zéro chômeur », et l’Assemblée a eu raison d’adopter ce dispositif, dont vous vous inspirez d’ailleurs, sans vous en cacher.
Nos divergences portent essentiellement sur l’architecture d’ensemble du dispositif et sur votre référence à une bifurcation écologique, alors que nous défendons une transition ou une transformation écologique.
Mme Verdier-Jouclas vous proposait de retirer votre proposition de loi, expliquant qu’elle était satisfaite ; ce faisant, il me semble qu’elle en appelait surtout à votre bonne volonté.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Danièle Obono : Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, en vue d’assurer la plus grande efficacité des échanges d’information et des processus décisionnels dans la mise en œuvre de la garantie d’emploi.
Tout en réaffirmant le rôle déjà important de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi, nous souhaitons que soit reconnu le caractère essentiel de la participation des départements et des communes au dispositif.
En effet, c’est à ces échelons que l’on trouve une connaissance beaucoup plus fine que celle de la région des besoins du territoire, laquelle devrait permettre de proposer des emplois véritablement utiles et correspondant aux besoins sociaux et écologiques.
Il s’agit d’un amendement rejeté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Mon avis sera également défavorable. Je ne crois pas que ce soit en bouleversant les équilibres du service public de l’emploi, alors que nous sommes au milieu d’une crise sanitaire, économique et sociale, qui ne vous a pas échappé puisque vous l’avez vous-même évoquée, que nous aiderons les demandeurs d’emploi de longue durée à mieux s’intégrer et que nous pourrons développer leur accompagnement.

M. le président : La parole est à M. Didier Baichère.

M. Didier Baichère : Je ne vais pas m’exprimer sur l’ensemble des amendements de la rapporteure, auxquels nous sommes défavorables comme nous l’avons été en commission.
Je tiens simplement à souligner l’incohérence qu’il y a, dans un texte qui s’appuie principalement sur l’expérimentation « territoire zéro chômeur » que nous avons tous soutenue, à cibler exclusivement, au travers d’un amendement, des emplois « verts », puisque le dispositif « territoire zéro chômeur » axe plutôt la création d’emplois sur les compétences disponibles.

Mme Danièle Obono : C’est à l’article 2 !

M. Didier Baichère : Deuxièmement, avec le présent amendement, vous proposez de revoir la hiérarchie des intervenants du service public de l’emploi, pour permettre, peut-être, un financement par la région. Or je vous rappelle que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » prévoit déjà un « comité local » regroupant l’ensemble des partenaires. Je ne pense pas utile d’ajouter de la complexité au millefeuille existant. Appuyons-nous plutôt sur le dispositif existant, qui fera probablement ses preuves grâce à son extension et à sa prolongation de cinq ans. (Mme Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président : L’amendement bknoek 25 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :