Garantie d’emploi par l’État : Article 2
debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à préciser que toute personne durablement privée d’emploi peut en obtenir un, au titre de la garantie que le texte instaure, améliorant ce faisant la rédaction de l’alinéa 4. Ainsi, ces 4924personnes obtiendraient un emploi répondant à un besoin local identifié par une nouvelle structure, l’association d’emploi chargée de piloter le dispositif à l’échelon territorial.
L’amendement tend en outre à préciser que les personnes éligibles au dispositif concluront un contrat de travail avec l’association d’emploi en question, contrat qui définira notamment la ou les missions qui lui seront confiées.
Monsieur Baichère, il ne s’agit pas ici de se substituer aux dispositifs existants, mais de s’appuyer sur ceux-ci. Nous reprenons bien l’idée qui a présidé à la création de « territoires zéro chômeur de longue durée », en nous fondant non pas seulement sur les compétences, les souhaits et les envies des personnes concernées, mais aussi sur les besoins locaux, afin que ces deux dynamiques s’articulent mieux, non pas seulement dans quelques territoires, mais dans l’ensemble du pays. C’est à titre personnel que je défends l’amendement, la commission ayant émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Madame la rapporteure, je finirai par croire que vous n’avez pas lu la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée. »
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si, si !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : M. Baichère l’a déjà indiqué : cette expérimentation repose sur la création d’une entreprise à but d’emploi qui accueille les personnes les plus éloignées de l’emploi pour les y ramener, en les écoutant, en déterminant leurs compétences et les métiers qu’elles peuvent exercer. Si les EBE peuvent avoir plusieurs activités, c’est donc parce qu’elles peuvent accueillir plusieurs compétences.
Les EBE visent en même temps à servir les besoins locaux, ses activités n’entrant pas en concurrence avec le service marchand existant dans le territoire concerné. En effet, pour qu’un projet de territoire fonctionne, il faut que tout le monde soit d’accord et que les entreprises du bassin d’emploi ne le voient pas d’un mauvais œil.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous ne sommes pas contre.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Les EBE rendent service, en palliant des lacunes locales, parfois pour des activités peu rentables, ou qui demandent beaucoup d’effectifs. Et en même temps, elles prennent en considération les besoins des demandeurs d’emploi, car ce qui importe avant tout, ce sont les personnes.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Madame la rapporteure, je vous invite vraiment à retirer votre projet de loi.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : CQFD !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne comprends pas en quoi vous contredisez ce que je répète depuis la présentation du texte.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je dis que le dispositif existe déjà !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, nous nous inspirons très largement d’un dispositif existant. Madame Verdier-Jouclas, quand vous étiez rapporteure de la proposition de loi, dite IAE, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », vous vous étiez aussi inspirée d’une loi précédente, adoptée le 29 février 2016. Nous faisons de même, pour systématiser la démarche et l’amender.
La première différence majeure entre votre conception du dispositif et la nôtre, c’est que nous redonnons à Pôle emploi un rôle moteur dans le service public de l’emploi. En matière de formation – question déjà évoquée –, nous pensons qu’en s’appuyant sur ses agences et en les associant mieux, nous pourrons mieux sécuriser le dispositif national. Mais cela ne revient pas, je le répète, à contredire ou à effacer la logique du dispositif existant. Au contraire, il s’agit de s’appuyer sur celle-ci.
Deuxième différence, nous créons un droit opposable que toute personne pourra faire valoir en se présentant dans une agence Pôle emploi – ce n’est pas le cas actuellement. Ainsi reprenons-nous exactement le fonctionnement de « territoires zéro chômeur de longue durée »,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous cédez à la facilité !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …tout en lui faisant passer un cap qualitatif et quantitatif, en nous appuyant sur les infrastructures du service public. Le dispositif actuel reste circonscrit à soixante territoires, ce qui, vu l’ampleur des besoins identifiés dans l’Hexagone comme en outre-mer, est assez dérisoire, vous le reconnaîtrez. Telles sont les différences essentielles avec votre texte, que nous avons bien compris et que nous jugeons insuffisant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Baichère.
M. Didier Baichère (Renaissance) : Comprenons-nous sur ce point essentiel. Vous n’avez pas mesuré que dans la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, à laquelle Mme Verdier-Jouclas vient de faire référence, nous sommes allés beaucoup plus loin que vous.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !
M. Didier Baichère (Renaissance) : Alors que vous proposez ici la création de CDD, qui, s’ils sont renouvelables plusieurs fois, s’achèveront bien un jour, dans cette loi, nous avons créé le contrat passerelle, car nous connaissons la précarité, la difficulté de raccrocher le dispositif de droit commun à l’issue d’un parcours d’insertion. Son application démarre actuellement et nous ne connaissons pas encore les premiers résultats. Du moins avons-nous anticipé sur ce qui se passe à l’issue des CDD que vous proposez.
Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, la loi IAE va beaucoup plus loin que votre texte.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 8. Le contrat conclu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie d’emploi devrait porter la mention « contrat de droit opposable ». La convention tripartite conclue entre Pôle emploi, l’association d’emploi pilotant le dispositif au niveau local et la personne intéressée y serait annexée, cette convention ayant pour objet d’arrêter les modalités du dispositif, en précisant les missions de Pôle emploi et de l’association d’emploi, les droits et obligations du bénéficiaire et les caractéristiques du contrat de travail.
Madame Verdier-Jouclas, pour anticiper votre intervention, oui, cette proposition s’inspire très largement du dispositif existant. Nous le reprenons noir sur blanc, en allant plus loin.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas que je veuille jouer au ping-pong verbal, mais puisque vous m’interpellez, je réponds. Avez-vous pris le soin d’auditionner Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je serais curieuse de connaître son point de vue ; je l’appellerai en sortant de l’hémicycle – nous avons déjà eu tant de conversations sur ces sujets !
Je répète qu’une clause de revoyure est déjà prévue, afin de ne laisser aucun territoire à la porte. Ainsi, tous les territoires qui se porteront candidat pour bénéficier du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée », le pourront dès lors qu’ils seront prêts. Et c’est l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée qui en jugeront, non pas le Gouvernement. Je serais donc très étonnée que Laurent Grandguillaume soutienne votre texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne lui répondez pas, Danièle, cela ne sert à rien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vous confirme que nous avons auditionné un certain nombre de représentants d’organisations syndicales et de services publics de l’emploi, ainsi que M. Laurent Grandguillaume. Nous partageons largement avec celui-ci le diagnostic, le constat – y compris sur la garantie d’emploi. Il ne s’est pas fondamentalement opposé au projet, mais a émis certaines questions et critiques, car il considère le dispositif actuel suffisant – il en est le responsable. Vous pourrez vérifier auprès de lui : les échanges furent très constructifs, avec lui comme avec les autres responsables.
Par ailleurs, comme je vous l’ai indiqué, je suis députée d’une circonscription qui accueille un projet de ce type, que je suis de très près, si bien que je connais aussi ces réalités au niveau local. Au cours des dernières années, j’ai également visité le dispositif installé dans le bk13eek arrondissement de Paris et échangé avec les acteurs et actrices de terrain. Ce n’est pas contre elles et eux que nous proposons ce texte, car il s’inscrit dans la lignée de leur engagement. L’adopter, ce serait aller dans leur sens plutôt que le contraire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous allons leur demander, tout de même !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allez-y !
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 29 et 31 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :