Taxe sur les profiteurs de crise : Présentation (suite)

Taxe sur les profiteurs de crise : Présentation (suite)

debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O : Le texte soumis à la représentation nationale vise, comme son titre l’indique, à instaurer une taxe sur les profiteurs de crise. Vous ne serez pas surprise, madame la rapporteure, d’entendre que le Gouvernement…

Mme Mathilde Panot : Surprise, non, mais déçue…

M. Cédric O : …ne partage ni le constat qui anime votre proposition ni, afortiori, les remèdes que vous proposez.
Nous avons, tout d’abord, un profond désaccord sur le constat. La crise économique et sanitaire que nous connaissons depuis plus d’un an affecte fortement notre économie. Certains secteurs sont plus directement touchés que d’autres : les secteurs dépendant de l’accueil du public payent, nous le savons, un tribut particulièrement lourd. C’est pourquoi le Président de la République a décidé de les soutenir « quoi qu’il en coûte ».
Il s’agit là du choix le plus responsable, qui se révèle efficace. Il a un coût pour notre économie – 158 milliards d’euros en 2020 au titre des pertes de recettes et des dispositifs d’aides –, mais cette stratégie est la bonne car elle permet à notre économie de résister, donc de préserver des milliers d’emplois. Je rappelle que malgré le prolongement des mesures sanitaires, le PIB de la France a augmenté de 0,4 % au premier trimestre 2021, ce qui constitue une des meilleures performances d’Europe. Nous conservons la perspective d’une croissance de 5 % pour l’année 2021. Je rappelle également que le taux de faillite fut, en 2020, inférieur de 40 % à la moyenne habituelle. Je veux d’ailleurs profiter de cette occasion pour rassurer les entreprises : il n’y aura pas de retrait brutal des aides. Le Gouvernement ne prendra pas le risque de mettre en péril soudainement les entreprises après les avoir protégées efficacement.
Les secteurs directement affectés doivent donc continuer d’être soutenus. Mais ceux dont l’activité fut davantage sollicitée par la lutte contre l’épidémie ou plus compatible avec les nouvelles réalités du travail à distance ne doivent pas pour autant, selon nous, être taxés – c’est le cas de le dire – de « profiteurs », au contraire. Ce sont d’ailleurs ces secteurs et les milliers de Françaises et de Français qui travaillent en leur sein que nous avons applaudis tous les soirs à vingt heures. Je fais ici référence aux salariés des grande et moyenne distributions.
Nous avons, ensuite, un profond désaccord sur le remède. Le Président de la République a été très clair : il n’y aura pas de hausse d’impôts tant qu’il sera en exercice. Bien au contraire, la politique visant à les réduire se poursuivra. Nous ne pensons pas qu’il suffise d’agiter la baguette magique de la hausse d’impôts pour prétendre régler tous les problèmes. Nous souhaitons autre chose pour notre pays. Nous ne croyons pas non plus qu’une entreprise qui réalise un bénéfice manque à ses obligations morales, économiques ou sociales. Nous croyons au contraire qu’elle crée de la richesse pour la France et que cette richesse doit contribuer, dans une juste mesure, aux dépenses de la collectivité.

M. Ugo Bernalicis : Voilà, c’est ça le sujet !

M. Cédric O : Notre conviction – c’est le sens de la politique fiscale conduite depuis le début du quinquennat par Bruno Le Maire pour traduire les engagements du Président de la République –, c’est qu’il faut baisser les impôts. C’est ce que nous avons fait depuis plus de trois ans. Ainsi, nous avons baissé de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu pour 17 millions de foyers fiscaux appartenant aux classes moyennes. Nous avons supprimé la taxe d’habitation, impôt injuste et obsolète, pour 80 % des Français. À la fin du quinquennat, plus aucun Français ne paiera de taxe d’habitation pour sa résidence principale. Nous baissons également les impôts des entreprises pour améliorer la compétitivité de notre économie. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux d’impôt sur les sociétés atteignait 33,3 % ; il s’élèvera à 25 % à partir de 2022. De même, nous avons massivement diminué les impôts de production, à hauteur de 10 milliards d’euros par an : il s’agit là d’une baisse historique.
Nous continuerons donc de baisser les impôts des Français et des entreprises pour créer plus de richesse nationale, parce que notre politique économique porte ses fruits et parce que nous remettons ainsi la France dans la course. Je rappelle que 4932la France affiche le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’OCDE : il atteint, en 2020, 44,7 % du PIB,…

M. Mohamed Laqhila : Eh oui, c’est trop !

M. Cédric O : …soit douze points de plus que dans les pays de l’OCDE et cinq points de plus que dans la zone euro, où il s’élève en moyenne à 40,5 %.
Au-delà de ces deux différences d’approche, il existe au moins trois raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre proposition de loi. La première, c’est qu’on ne relance pas l’économie en surtaxant les entreprises qui parviennent, en pleine crise économique, à maintenir une activité rentable, donc des emplois. Nous avons proposé un plan de relance massif de 100 milliards d’euros, parce que c’est le meilleur moyen de favoriser la reprise, en préservant des pans entiers de notre économie, des milliers d’entreprises et par conséquent, des milliers d’emplois. Nous avons déjà engagé 30 milliards d’euros au titre du plan de relance. Nous voulons mobiliser les 70 milliards restants d’ici à la fin de l’année.
Le déploiement du plan France Relance est une réalité. J’en veux pour preuve quelques exemples : dans le domaine de la rénovation énergétique, ce sont déjà 235 000 dossiers MaPrimeRénov’ qui ont été soumis ; dans le domaine de la compétitivité, plus de 1 500 entreprises industrielles ont bénéficié d’une subvention pour le développement ou la modernisation d’une ligne de production ; dans le domaine de la cohésion et de la solidarité nationale, 500 000 nouveaux apprentis ont été formés en 2020, ce qui constitue un record historique. Il s’agit, bien sûr, d’un enjeu important pour les finances publiques, mais nous sommes déterminés à ce que la réponse que nous apportons à la crise économique et sanitaire ne remette pas en cause la trajectoire de baisse continue des prélèvements obligatoires engagée par la majorité depuis 2017. On ne peut pas, en effet, reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre, sous peine d’abandonner le principe même d’une relance de l’économie.
La deuxième raison, c’est que l’instauration d’une nouvelle contribution exceptionnelle compromettrait la cohérence de notre politique fiscale et les effets bénéfiques de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – laquelle permettra seulement de nous repositionner à un niveau un peu plus comparable à celui de nos partenaires européens. Cette baisse est une priorité pour les entreprises. Elle est aussi une condition de l’attractivité de la France. Nous nous y tiendrons. Vous proposez d’instaurer une contribution exceptionnelle de 50 % sur les bénéfices des grandes entreprises, assise sur la différence, lorsqu’elle est positive, entre les bénéfices dégagés en 2020 et ceux dégagés en 2019. Une fraction non négligeable des bénéfices dégagés en 2020 serait ainsi imposée à hauteur de 78 %, un taux totalement inédit qui pourrait même, légalement, être jugé confiscatoire.
La troisième raison, peut-être la plus importante, c’est que nous ne pensons pas que les « profiteurs » soient ceux que vous désignez. Ceux qui sortent gagnants de la crise, Bruno Le Maire l’a dit, ce sont notamment les grandes entreprises internationales du numérique. Alors, travaillons collectivement à une plus grande équité dans les règles de la fiscalité internationale. Les moyens que vous proposez pour appréhender les bénéfices réalisés par les grandes entreprises hors de notre territoire ne sont pas les bons. Vous mettez fortement en avant le cas des acteurs du commerce électronique parmi les prétendus profiteurs de crise. Sur cette question, nous avons apporté une réponse graduée au défi de l’équité du traitement fiscal entre commerce physique et commerce en ligne, à travers la création de la taxe sur les services numériques, qui vise spécifiquement les grands acteurs transnationaux du numérique. Je rappelle que la France a été le premier État à s’engager politiquement en faveur d’une fiscalité plus juste de ces acteurs. Nous n’avons pas attendu que les enceintes multilatérales le fassent, mais avons ouvert un débat international pour refonder en profondeur la fiscalité des entreprises multinationales et faire en sorte qu’elle reflète mieux la création de valeur sans créer de distorsions de concurrence. Enfin, le cadre multilatéral de l’OCDE reste selon nous l’échelon privilégié pour apporter une réponse fiscale adaptée aux nouveaux enjeux économiques.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.