Proportionnelle intégrale au scrutin législatif : Présentation
debate, 06/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sommes-nous vraiment les représentants de la nation assemblée ? Sommes-nous vraiment ici par la volonté du peuple ? Derrière la tribune où je m’exprime se trouve le magnifique bronze de Jules Dalou représentant ce moment fondateur dans notre histoire politique, pendant la Révolution française, le 23 juin 1789, quand le représentant du roi, le marquis de Dreux-Brézé, demandant au représentant des États généraux de quitter les lieux,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Un ci-devant !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …Mirabeau lui répondit : « Nous sommes ici par la volonté du peuple. » Je repose la question.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui vise à instaurer la proportionnelle intégrale afin que cette assemblée soit vraiment celle de la volonté du peuple. Elle s’inscrit dans la continuité des textes que nous vous avons déjà présentés, en particulier votre serviteur, et qui visent à modifier le fonctionnement des institutions. Vous connaissez notre proposition – nous l’avons défendue à l’occasion de deux élections présidentielles et le ferons prochainement à l’occasion d’une troisième – de refondation radicale de nos institutions par la voie d’une assemblée constituante donnant la parole au peuple, passant ainsi à une sixième République.
Les propositions que nous vous faisons sont inscrites dans la panoplie de ce qui permettrait au peuple de faire entendre sa pleine souveraineté.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce matin, il s’agissait de faciliter la possibilité de présenter un candidat, mais nous proposons également de donner le droit aux citoyens, entre deux rendez-vous électoraux, de contrôler les élus et éventuellement de les révoquer s’ils le jugent nécessaire. Cette fois-ci, il s’agit de permettre aux représentants du peuple d’être élus à la proportionnelle intégrale, mais aussi, vous l’aurez compris, d’instaurer des mesures pour contrecarrer l’abstention massive, qui ne cesse d’augmenter élections après élections. Cette abstention est le symptôme d’une résignation grandissante des citoyens, trop longtemps tenus à l’écart de la vie politique.
Je regrette bien évidemment que les propositions de loi que nous avons présentées aujourd’hui aient jusqu’ici été rejetées, mais je forme le vœu que celle-ci ne le soit pas. Elle est en effet soutenue par d’autres forces politiques que La France insoumise, et je sais que certains députés souhaitent ce soir faire entendre une voix positive.
La présente proposition de loi vise donc à introduire la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. Rappelons que le code électoral prévoit actuellement l’élection des députés tous les cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, afin de désigner 577 députés. La victoire est acquise dès le premier tour au candidat obtenant la majorité absolue des suffrages. Dans le cas contraire, elle revient au second tour à celui qui recueille une majorité, même relative.
Le constat est implacable : ce mode de scrutin est particulièrement injuste, puisqu’il contribue à des logiques d’élimination et de vote utile qui nuisent à une représentation équilibrée de l’ensemble des courants politiques. Il prive des millions de nos concitoyens d’une représentation politique fidèle à leurs idées et à leur sensibilité.
Quelques exemples me permettront d’illustrer mon propos. À l’occasion des dernières élections législatives, en 2017, le parti majoritaire, La République en marche, avait obtenu 28 % des suffrages exprimés au premier tour…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et vous ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …et détient aujourd’hui plus de la moitié des sièges de députés. La France insoumise, quant à elle, a obtenu 11 % des voix et 17 sièges ; les membres de notre groupe représentent donc moins de 3 % des députés. De toute évidence, il y a là une déformation de la volonté populaire. Vous avez à nous supporter, mais supportez-nous du moins à notre juste mesure !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Qui est immense !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Bien que nos collègues de l’extrême droite soient absents – c’est l’une des particularités de l’extrême droite française de ne jamais siéger, nous savons trop bien pourquoi… –,
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils se couchent tôt !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …rappelons qu’ils ne disposent que de 1,39 % des sièges de l’Assemblée nationale alors qu’ils ont obtenu 13 % des suffrages lors des dernières élections législatives et que leur candidate était présente au second tour de l’élection présidentielle.
Tout cela n’est pas sain, quelle que soit l’opinion que nous avons des positions des uns ou des autres. Depuis l’adoption, en 2000, de la loi constitutionnelle instaurant le quinquennat, les élections législatives sont réduites au rôle de voiture-balai de l’élection présidentielle. Elles sont devenues un scrutin ultra-présidentiel.
Que ceux qui m’écoutent avec ironie observent les affiches collées sur les panneaux électoraux.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et les vôtres !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le député est généralement photographié à côté du candidat qu’il a soutenu à l’élection présidentielle. C’était aussi mon cas en 2017, puisque j’avais l’honneur de figurer aux côtés de Jean-Luc Mélenchon.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cela a bien marché !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ben voilà !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous-même, monsieur Balanant, sans Emmanuel Macron à côté de vous sur l’affiche, vous n’auriez pas été élu.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ni vous sans Mélenchon !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’est pas sain que les élections législatives soient à ce point phagocytées par l’élection présidentielle.
Un député du groupe LaREM : Soyons modestes !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Soyons modestes, en effet, mais en matière de modestie, je tiens à le rappeler, je suis le meilleur ! (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je fais de l’humour, mais le sujet est sérieux, chers collègues.
Sommes-nous représentatifs ? Je l’ai dit en commission : moi qui ai été élu avec près de 60 % des voix au second tour, je ne représente que 20 % des électeurs inscrits de ma circonscription ! 80 % des électeurs n’ont donc pas voté pour moi.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est normal !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si j’ajoute les étrangers, ce sont près de 90 % des habitants de ma circonscription, soit neuf personnes sur dix que je croise dans la rue, qui n’ont pas voté pour le député qui les représente. Cela s’applique à moi comme cela s’applique à vous. Il y a là un problème de fond, que nous ne devons pas banaliser, sous peine de creuser le fossé entre les citoyens et les députés. Pour bien des gens, les députés de l’Assemblée nationale parlent beaucoup, mais ne représentent personne. Dans leur grande majorité, les Français n’ont pas soutenu le député de leur circonscription.
C’est précisément le problème auquel nous entendons remédier avec cette proposition de loi. Le sujet n’est pas nouveau, les failles du scrutin majoritaire ayant été identifiées 4945dès le bkXIXeek siècle dans plusieurs pays qui ont introduit dans leur droit électoral le scrutin proportionnel. En 1855, le Danemark a été le premier pays du monde à l’adopter. Aujourd’hui, vingt-et-un pays de l’Union européenne recourent au scrutin proportionnel quand cinq autres ont adopté un système mixte.
Notre pays fait figure d’exception. Il est le seul à recourir au scrutin uninominal majoritaire malgré tous les biais que je viens d’illustrer. Tout cela n’est pas nouveau, et la critique du système existant a déjà été exposée à l’occasion de divers débats parlementaires. Je pense en particulier à celui de 1875 au cours duquel le député républicain de la Seine, Charles Pernolet, avait présenté une proposition de loi en faveur du scrutin proportionnel afin d’assurer une meilleure représentativité des représentants de la nation.
Avant la première guerre mondiale, il existait même un large consensus transpartisan dans notre pays en faveur de la représentation proportionnelle. Jusqu’en 1986, la France a recouru à seulement deux reprises à ce mode de scrutin. Au cours des soixante-dix ans qu’a duré la bkIIIeek République, la représentation proportionnelle a été expérimentée entre 1919 et 1928 dans le cadre d’un scrutin mixte de listes plurinominales à un tour. La bkIVeek République, en revanche, n’a pas permis de réelle avancée.
Contrairement aux arguments qui ont été avancés en commission des lois, l’instabilité d’un régime politique ne saurait s’expliquer par ce type de scrutin. Pour ne donner qu’un exemple, entre 1928 et 1940, bien que le système proportionnel n’ait plus été appliqué, vingt-huit gouvernements se sont succédé. À l’inverse, à une période où le scrutin proportionnel était appliqué, aucune instabilité particulière n’a été constatée.
Sous la bkVeek République, un scrutin à la représentation proportionnelle intégrale, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés, n’a été instauré qu’une seule fois, pour les élections de 1986. Contrairement à ce que craignaient ses détracteurs, ce scrutin n’a pas non plus entraîné d’instabilité.
Si la proportionnelle avait été mise en place en 2017, le résultat des élections législatives aurait été différent, sans occasionner pour autant une trop grande dispersion de l’offre électorale. Toutefois, le groupe majoritaire n’aurait pas obtenu tout seul la majorité. Il n’aurait bénéficié que d’une majorité relative, ce qui l’aurait obligé à forger des accords et des consensus avec des partis politiques de sensibilités différentes – ce qui n’aurait pas été plus mal du point de vue du fonctionnement démocratique de la France. L’ultra-concentration du pouvoir sur le parti majoritaire, à savoir celui du candidat élu à l’élection présidentielle, n’est pas un phénomène anodin : elle participe de l’épuisement civique auquel nous assistons aujourd’hui, alimente l’abstention et nourrit le sentiment de rejet d’un grand nombre d’électeurs, qui ne se sentent plus représentés.
Je le répète, ce débat n’est pas nouveau. En 2015, un groupe de travail sur l’avenir des institutions, co-présidé par le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone et l’historien Michel Winock, avait réfléchi à tout cela et recommandé l’instauration d’une dose de proportionnelle. De toute évidence, il est nécessaire de réformer le scrutin législatif.
Ce besoin n’a pas échappé, amis macronistes, à votre champion, aujourd’hui Président de la République, à la parole duquel vous êtes fidèles ! Dès le début de son mandat, lorsqu’il vous avait réunis au Congrès de Versailles, auquel les insoumis n’ont pas participé, il avait déclaré : « La représentativité reste […] un combat inachevé dans notre pays. Je souhaite le mener avec vous résolument. Je proposerai ainsi que le Parlement soit élu avec une dose de proportionnelle pour que toutes les sensibilités y soient justement représentées. »
Chers collègues du groupe La République en marche, où sont les macronistes « canal historique » prêts à porter la parole du Président de la République dans cette assemblée ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y en a plus ! Et il n’y a plus de canal non plus !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Faut-il que les insoumis fassent le travail ? Nous le faisons, mais c’est fort regrettable…
La réflexion a été relancée il y a peu, notamment par plusieurs dirigeants de partis politiques. Je pense bien sûr à Jean-Luc Mélenchon, mais aussi à François Bayrou, qui ont formulé des propositions. Il est temps de les défendre. Nous vous proposons un vote à l’échelle départementale, afin de garantir le lien entre l’élu et le territoire. En adoptant notre proposition de loi, l’Assemblée enverrait un signal fort à nos concitoyens. Il est temps d’agir – et pour moi de conclure ! (Sourires.)
Le débat va maintenant s’engager, mais je le redis avec gravité : nous sommes ici par la volonté du peuple – et « nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes », disait Mirabeau. Prenons garde, chers collègues : si nous ne faisons rien, si nous n’engageons aucune réforme institutionnelle et si nous maintenons un système qui déforme la volonté populaire, alors nous pourrions sortir d’ici par une vague populaire dégagiste, ou peut-être même par la force des baïonnettes, si l’on en croit l’inquiétant appel récemment lancé par quelques militaires…
Il est temps de résoudre la crise démocratique et de changer les institutions. Tel est le sens du texte que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Mesdames et messieurs les députés, il est porté à l’attention de votre assemblée une proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. Par son article unique, ce texte propose l’instauration de ce nouveau mode de scrutin dès l’élection législative de 2022.
Je commencerai par dire mon désaccord avec une grande partie des propos tenus il y a quelques instants à cette tribune, s’agissant notamment de l’illégitimité supposée des députés.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci !
Mme Marlène Schiappa : Le calendrier électoral est ainsi fait que les Français choisissent habituellement – c’est toujours ainsi que cela s’est passé jusqu’ici – …
M. Bastien Lachaud et : Mme Danièle Obono. Non, ce n’est que depuis 2002 !
Mme Marlène Schiappa : …de donner une majorité législative au Président de la République qu’ils viennent d’élire ; et cela n’a jamais délégitimé les députés, qui sont élus sur leur nom. Respecter la démocratie, c’est aussi respecter celles et ceux qui ont été élus, quels que soient les circonstances et le calendrier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le débat sur le mode de scrutin le plus adapté à notre démocratie est aussi ancien que la République. Il est toujours sain de réfléchir à la manière dont nous pouvons améliorer la représentation nationale. Ce débat est d’ailleurs souhaité par nombre de nos compatriotes, et nous avons nous-mêmes tenu à l’aborder dès le début du quinquennat du Président de la République.
Je rappelle que le Premier ministre Édouard Philippe a présenté, dès le début de l’été 2018, un projet de réforme institutionnelle qui comportait trois mesures fortes alors plébiscitées par les Français : la réduction du nombre de parlementaires, la limitation du cumul des mandats dans le temps, tant pour les parlementaires que pour les élus locaux, et l’élection de 15 % des députés au scrutin proportionnel sur des listes nationales. L’élection de soixante et un députés à la représentation proportionnelle devait assurer une meilleure représentation parlementaire des différentes sensibilités politiques de notre pays.
Malheureusement, en 2018, les multiples oppositions parlementaires ont empêché que les conditions d’un débat serein soient réunies…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça s’appelle Benalla !
Mme Marlène Schiappa : …et ont conduit au report du projet de loi. En 2019, c’est cette fois le Sénat qui n’a pas voulu avancer sur cette réforme institutionnelle majeure. Le débat sur la proportionnelle n’a cependant pas été interrompu, puisqu’il a repris en commission des lois avec Jean-Louis Debré, dont l’audition a été l’occasion d’échanges riches et utiles qui ont permis d’éclairer encore notre jugement.
Le Gouvernement partage la volonté de renforcer le lien de confiance avec les Françaises et les Français dans les institutions démocratiques, de mieux lutter contre le phénomène de l’abstention et d’améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale. Toutefois, il sera opposé à ce texte et à l’instauration de la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. Nous estimons en effet que cette disposition ne permet pas de répondre aux défis actuels, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si le Gouvernement est favorable à une dose de proportionnelle dans le scrutin, il estime que traiter le sujet de la crise de confiance des citoyens et de l’abstention uniquement par ce prisme, notamment lors des élections législatives, en ne traitant que le mode de scrutin, serait une erreur. C’est pourquoi nous avions proposé trois mesures fortes et complémentaires pour améliorer le fonctionnement de nos institutions. À notre sens, ce n’est que par une réflexion globale sur l’ensemble du fonctionnement de nos institutions que nous parviendrons à agir sur la confiance des Français et sur la représentativité de la vie démocratique.
Nous estimons par ailleurs qu’instaurer la proportionnelle intégrale serait contre-productif dans le contexte actuel, alors que nous connaissons une crise sanitaire majeure et que nous sommes à un an seulement du prochain scrutin législatif. L’ensemble des Français se battent contre le virus et nous ne sommes pas encore sortis de la crise. Les Français demandent avant tout à retrouver une stabilité durable et à sortir des restrictions sanitaires. Nous estimons qu’il n’y a pas lieu, dans ce contexte particulier, d’induire de tels bouleversements dans le fonctionnement de nos institutions. Il est de notre responsabilité de maintenir le cap pour sortir le pays de la crise et permettre à nos concitoyens de retrouver une vie normale, notamment grâce à la campagne de vaccination et au plan de déconfinement.
J’ajoute que le Parlement a consacré en 2019, dans la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dite loi Richard, un usage républicain qui consiste à ne modifier ni le régime électoral, ni le périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède un scrutin. Si une loi peut déroger à cette norme de niveau législatif, il nous semble toutefois malvenu d’y contrevenir si peu de temps après son adoption – par vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés !
Enfin, la proposition de loi nous semble lacunaire puisqu’elle ne prévoit pas le cas des territoires qui élisent un seul député, ni le remplacement des députés élus au scrutin proportionnel. Elle ne prévoit pas non plus les adaptations concernant les incompatibilités, ni les inéligibilités, et encore moins les règles de financement. La transformation de notre système électoral est un sujet sérieux, qui doit être examiné dans son entièreté.
Mais surtout, nous estimons que si notre mode de scrutin peut bien sûr être amélioré, nous devons aussi prendre en compte le fait que le scrutin majoritaire uninominal conserve un certain nombre d’avantages notables qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main. Nous le savons, il permet de dégager des majorités stables aptes à gouverner. A contrario, la proportionnelle intégrale peut faire courir le risque d’un émiettement du champ politique conduisant à l’instabilité.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Neuf groupes à l’Assemblée, ce n’est pas de l’émiettement ?
Mme Marlène Schiappa : Elle oblige à passer des alliances, différents jeux d’appareil dans lesquels l’électeur a toutes les chances de ne pas se reconnaître.
Le scrutin majoritaire uninominal permet aussi d’avoir des députés ancrés dans les territoires. L’électeur est enclin, chacun le sait, à rencontrer et à questionner le candidat auquel il accorde son suffrage ; la proportionnelle intégrale consacrerait selon nous le risque de donner lieu à des listes éloignées des territoires. L’ancrage territorial d’un député est à de nombreux égards essentiel ;…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Évidemment !
Mme Marlène Schiappa : …il permet de guider les décisions à la lumière de ce que vivent quotidiennement les Françaises et les Français. Nous estimons que la relation de confiance passe aussi par là, dans le sens où elle appelle à une plus grande proximité entre les élus et les citoyens. La connexion avec le terrain est un élément important qu’il ne faut pas perdre de vue, à notre humble avis, pour faire vivre la démocratie.
En définitive, nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle l’instauration de la proportionnelle intégrale dans le scrutin législatif serait la réponse aux défis rencontrés par notre démocratie, que ce soit l’abstention, l’équilibre des pouvoirs ou la représentativité des forces politiques. La réponse à apporter va selon nous bien au-delà de la simple question du mode de scrutin. Elle ne peut faire l’objet d’une réflexion partielle qui risquerait d’aggraver cette forme de déconnexion que chacun dénonce entre les citoyens et leurs représentants.
Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi, mais nous restons évidemment pleinement ouverts au dialogue, prêts à travailler ensemble sur l’instauration d’une dose de proportionnelle au scrutin législatif. Nous restons en cela fidèles à la volonté du Président de la République, car nous le savons, l’exigence de représentativité nécessite un 4947travail permanent, qu’il nous faudra mener jusqu’au bout et collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)