Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 2

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 2

debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 13, 56, 112 et 136, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Martine Wonner : Je suppose que cet amendement de suppression de l’article 2 ne suscite l’étonnement ni de mes collègues, ni de M. le secrétaire d’État. La commission des lois a œuvré pour supprimer le deuxième alinéa de cet article, le Conseil d’État ayant critiqué la rédaction de l’article dans son avis sur le projet de loi.
Avec le rejet de l’article bk1erek, le Parlement vient de montrer qu’il avait retrouvé ses pleins pouvoirs. J’espère, chers collègues, que vous soutiendrez la suppression de l’article 2, qui serait cohérente avec le vote qui vient d’avoir lieu !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Emmanuelle Ménard : En commission des lois, nous avons adopté un amendement qui permettait aux déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021, sous réserve bien évidemment qu’elles concernent des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale, d’instaurer le régime d’état d’urgence sanitaire pour une durée initiale non pas de deux mois, comme le souhaitait le Gouvernement, mais d’un mois, soit une durée beaucoup plus raisonnable. L’amendement bknoek 232 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant, vise à rétablir la durée de deux mois. J’imagine qu’il sera adopté, tout comme j’imagine que nous serons appelés à nous prononcer à nouveau, en seconde délibération, sur l’article bk1erek,…

M. Xavier Breton : C’est scandaleux !

M. Fabien Di Filippo : Ne l’imaginez pas une seconde !

Mme Emmanuelle Ménard : …puisque le vote n’a pas été conforme au souhait du Gouvernement.
Les mesures prévues par l’article 2 sont excessives. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé la complexité du dispositif envisagé, qui supposerait de prévoir dans le texte les modalités d’appréciation du franchissement du seuil de 10 % de la population nationale en cas de déclarations successives de l’état d’urgence sanitaire. C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Philippe Gosselin : Nul doute que le Gouvernement soumettra l’article bk1erek à une seconde délibération. En attendant, son rejet a rendu le projet de loi plus que bancal. Il convient évidemment de trouver les moyens juridiques de sortir de l’état d’urgence sanitaire et d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Je tiens à le préciser au moment où je défends cet amendement de suppression de l’article car j’ai une idée de la petite musique que la majorité et le Gouvernement seront tentés de faire entendre, en avançant que l’opposition se préoccupe davantage de l’adoption de ses amendements que de la santé de nos compatriotes.

M. Rémy Rebeyrotte : Si vous le dites !

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas le cas ! Nous pensons simplement que certaines conditions doivent être remplies pour instaurer le régime d’état d’urgence sanitaire. Vous en parlerez avec les membres de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, mais ils ne sont toujours pas présents dans l’hémicycle. Le vide se voit parfois plus que le plein !
Cet amendement de suppression de l’article 2 illustre un point de divergence essentiel entre nous : nous considérons pour notre part que nous sommes en train de sortir de l’état d’urgence sanitaire alors que vous prévoyez à l’article bk1erek – nous verrons bien ce qu’il adviendra de cet article – des mesures telles que le couvre-feu et le pass sanitaire – dont l’utilisation sera soumise à des jauges de tailles variables : c’est un vrai flou artistique ! Quant à l’article 2, il ouvre la possibilité de réinstaurer ce régime d’exception dans les circonscriptions territoriales représentant moins de 10 % de la population nationale.
Selon la densité de population, les territoires concernés pourraient être très vastes, ou au contraire très concentrés. Qu’adviendrait-il, en outre, pour les territoires qui représentent plus de 10 % de la population nationale ? Dans une région telle que l’Île-de-France, certains territoires pourraient être concernés et d’autres non. À l’inverse, certaines régions devraient se réunir à trois ou quatre pour atteindre le seuil. Bref, tout cela est flou et nous ne pouvons pas adopter le texte en l’état.
Reste que nous pouvons nous réjouir que la disposition selon laquelle un état d’urgence sanitaire déclaré entre le 2 juin et le 31 août puisse durer deux mois n’ait pas été adoptée par la commission des lois. Rendez-vous compte : alors que nous entamons la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il restera possible, dans certaines parties du pays, de décréter ce régime ! Je mets évidemment à part les territoires ultramarins, confrontés à une situation sanitaire très spécifique. La Guyane est un territoire grand comme le Portugal, qui appelle des mesures adaptées.
En tout état de cause, l’instauration de mesures d’état d’urgence sanitaire dans les territoires de l’hexagone qui représentent plus de 10 % de la population nationale pour un délai d’un mois pose de vraies questions. Il ne s’agit en rien d’un renvoi dédaigneux, mais, à ce stade, à moins de recevoir des réponses précises à nos interrogations, il nous paraît sage de proposer la suppression du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Delphine Bagarry : Je m’étonne que nous puissions discuter d’un article qui se réfère à l’article bk1erek, lequel vient d’être rejeté.

Un député du groupe LR : Eh oui !

Mme Delphine Bagarry : Sans revenir sur tout ce qui vient d’être dit, je veux insister sur l’avis rendu par le Conseil d’État, qui a dénoncé le risque d’une forme d’absurdité administrative liée à des appréciations disparates sur la nécessité de l’état d’urgence sanitaire selon les territoires. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs de mes collègues, nous proposons de supprimer l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-Pierre Pont : La commission des lois a supprimé le II de l’article 2, à la satisfaction des auteurs de ces différents amendements. Néanmoins, je précise, au sujet du I de l’article, qui est maintenu, qu’il n’a pas pour effet de faire perdurer l’état d’urgence sanitaire, y compris de manière territorialisée.
Après le bk1erek juin, l’état d’urgence sanitaire pourra cependant être déclaré à tout moment par décret en Conseil des ministres si la situation sanitaire le justifiait. Cet article ne fait que rappeler, après la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, que le régime transitoire a vocation à s’appliquer là où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en vigueur.
Pour ces différentes raisons, je demande le retrait de ces amendements de suppression de l’article ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Après le rejet de l’article bk1erek, la discussion de l’article 2 soulève des difficultés. Nous demandons donc une suspension de séance jusqu’à dix-neuf heures, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Elle est de droit, cher collègue. Je suggère cependant de la limiter à dix minutes. Le rejet de l’article bk1erek va occasionner des débats supplémentaires et jeudi est un jour férié, je vous le rappelle.

M. Xavier Breton et : M. Philippe Gosselin. Oui, dix minutes !