Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 4
debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques bknosek 15, 137 et 205, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Martine Wonner : J’espère que nous consacrerons un peu de temps à l’article 4 car il porte atteinte de manière extrême aux droits des personnes, d’autant que le Gouvernement maintient le flou sur ses exigences.
L’article permet aux forces de l’ordre et aux représentants de l’État, à savoir les préfets, de maintenir enfermées des personnes sous prétexte que le lieu qu’elles ont choisi pour leur quarantaine ne satisferait pas à certaines conditions, lesquelles n’ont jamais été définies ni discutées. Ces personnes seraient contraintes d’effectuer leur quarantaine dans des lieux d’isolement dont la nature n’a été ni discutée ni définie.
Pour garantir les droits des personnes, il convient de rejeter l’article 4. Je le rappelle, la possibilité de retenir des personnes contre leur volonté dans un intérêt sanitaire est réservée à la psychiatrie. Elle est de surcroît très strictement encadrée et donne lieu à l’intervention d’un juge qui s’assure du respect des droits des personnes. Ici, il n’est nullement fait mention d’un quelconque contrôle de la privation de liberté.
J’espère que mes collègues comprendront que l’article attente aux droits humains.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
Mme Delphine Bagarry : Il est absurde de proposer un tel article dans lequel le lieu imposé pour la quarantaine ne sera pas contrôlé alors qu’il sera isolé pour éviter la propagation du virus. C’est la raison pour laquelle je propose sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
M. Paul Molac : L’article pose plusieurs problèmes. Il est d’abord difficile de percevoir ce qu’il recouvre. Dans quel endroit logerez-vous une personne malade dont vous rejetez le choix de son lieu de quarantaine ? Comment vérifierez-vous cette dernière ?
Ce qui est particulièrement choquant, c’est que vous restreignez la liberté des personnes en les assignant à un endroit comme si une décision de justice l’avait ordonné. Vous songez aussi à les équiper d’un bracelet ? J’aimerais obtenir des explications complémentaires car je ne comprends pas le fonctionnement du dispositif. En outre, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait accepter une telle attaque contre les libertés, mais peut-être que je me trompe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont : L’article 4 vise d’abord à uniformiser le régime juridique de la quarantaine et de l’isolement, qui ne s’appliquait auparavant qu’outre-mer.
Il s’inscrit ensuite dans la stratégie de renforcement nécessaire des mesures de quarantaine et d’isolement, déployée par le Gouvernement depuis le 24 avril dernier afin de faire face à la propagation de nouveaux variants, notamment brésiliens et indiens.
Les voyageurs en provenance du Brésil, d’Argentine, du Chili, d’Afrique du Sud, d’Inde et de Guyane font l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en quarantaine stricte pendant dix jours à leur arrivée sur le territoire national ou métropolitain. Depuis samedi, le dispositif concerne sept pays supplémentaires. Son contrôle a été renforcé par l’augmentation du montant des amendes – 1 000 euros pour l’amende forfaitaire et 1 300 euros pour l’amende forfaitaire majorée – prononcées en cas de non-respect de la mesure.
Afin d’assurer la conciliation de cette mesure avec les droits et libertés fondamentaux, les raisons pour lesquelles le représentant de l’État pourra s’opposer au choix du lieu d’isolement et en déterminer un nouveau ont été précisées. Cette décision pourra ainsi être prise si le lieu ne répond pas aux 5090exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure de placement en quarantaine ou en isolement. Elle permettra également d’en contrôler l’application. Sur ce fondement, le Conseil d’État a estimé que la disposition n’instaurait pas de rapport contraire à la Constitution entre les droits et libertés d’une part, et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé d’autre part.
Mon avis est donc défavorable aux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner : Nous parlons tout de même de la privation de liberté pendant une certaine durée de ressortissants de notre pays placés dans des lieux d’isolement. C’est du jamais vu !
Depuis quand enferme-t-on les gens sous prétexte de les protéger – s’ils sont malades, il vaudrait mieux les soigner ? Quels sont les arguments qui justifient une telle aberration ?
Si la mesure vise des personnes venues de l’étranger, la rédaction de l’article ne le précise absolument pas. Le risque de dérive est réel, d’autant que le dispositif échappe au contrôle du juge des libertés et de la détention. Je dénonce cette mesure totalement liberticide et terriblement inquiétante.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous affirmez que la privation de liberté et l’assignation à résidence sont nécessaires pour certaines catégories de personnes venant de l’étranger, notamment dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons le comprendre, mais le texte ne l’indique pas.
Pourquoi généraliser la privation de liberté alors que vous prétendez la circonscrire à des catégories spécifiques ? Pourquoi ne pas apporter cette précision ? Pourquoi faire autant peur à l’opinion publique avec ce texte privatif de liberté ?
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.