Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 7
debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : C’est la dernière fois que j’interviens, pour ne pas allonger les débats.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a besoin de l’article 7 pour l’habiliter à prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage, et pour ajuster le calendrier des trêves hivernales afin de protéger les populations en situation de précarité.
Comme j’ai été gêné tout à l’heure parce que le chronomètre n’a pas été interrompu, je n’ai pas eu le temps de suggérer à tous les groupes, à commencer par le groupe La République en marche, une suspension de séance au cours de laquelle il réunirait tous ses membres ici présents pour rédiger un amendement visant à intégrer les discothèques dans le projet de loi. C’est ce soir ou jamais !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 17 et 200, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Martine Wonner : Si je propose de supprimer l’article 7, c’est pour une raison de fond plus que de forme. Pourquoi donner un blanc-seing au Gouvernement alors que nous, parlementaires, sommes là, que nous existons et que nous souhaitons contribuer à l’accompagnement de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? Je propose que le Gouvernement ne procède pas par ordonnances mais qu’il s’appuie sur les parlementaires et sur les débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 200 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Je suis bien entendu contre la suppression de cet article nécessaire qui permet de prolonger et d’adapter des mesures d’accompagnement opportunes.
En habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, l’article 7 permet d’adapter plusieurs dispositifs en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique. La nature exacte des mesures à prendre dépendra de cette évolution, qu’on ne peut encore connaître. Je sais que le mécanisme des ordonnances peut faire grincer des dents mais si la Constitution le prévoit, c’est parce qu’il permet de réagir rapidement avec souplesse.
M. Pierre Cordier : C’est un cours de droit constitutionnel ?
M. Jean-Pierre Pont : Or c’est précisément ce dont nous avons besoin aujourd’hui. Cela n’empêchera nullement le débat parlementaire ni les consultations élargies. Ce n’est pas un blanc-seing ; nous suivrons ces ordonnances et leur mise en œuvre. Certaines mesures seront in fine inscrites dans la loi. Je préfère cette solution à la suppression sèche de toute possibilité d’adapter les outils utiles.
En clair, la proposition du Gouvernement est non seulement bienvenue sur le fond mais nécessaire sur la forme. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Par ces amendements de suppression, vous voulez retirer au Gouvernement la possibilité de procéder par ordonnances au prolongement ou à 5105l’adaptation d’un certain nombre de mesures d’accompagnement et de protection de nos concitoyens. L’activité partielle, notamment, a démontré toute son efficacité pendant la crise parce que nous avions la possibilité de l’adapter au plus près de l’évolution de la situation sanitaire. Il est nécessaire de conserver cette capacité d’adaptation durant la période de reprise.
Les autres habilitations prévues à l’article 7 comprennent elles aussi des dispositifs de protection et d’accompagnement de nos concitoyens ; je pense par exemple aux mesures relatives à la trêve hivernale ou aux allocations chômage.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Valérie Six : Cet amendement de M. Pascal Brindeau supprime la possibilité pour le Gouvernement de prendre de nouvelles ordonnances afin d’accompagner la reprise de l’activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce but, il n’est plus nécessaire qu’elles relèvent d’une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à l’élaboration du corpus législatif économique de sortie de crise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Cet amendement propose de réduire le champ d’habilitation à prendre des ordonnances en matière d’activité partielle. Le projet de loi prévoit que ces ordonnances portent sur la prolongation et l’adaptation des dispositifs existants ; vous souhaitez les limiter à leur seule prolongation. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à propos des amendements de suppression de l’article 7, le recours aux ordonnances sur les sujets visés par cet article est nécessaire puisque les aménagements dépendront de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique que nous ne pouvons connaître aujourd’hui. Nous nous rejoignons tous sur la prolongation de ces outils mais leur adaptation me semble tout aussi nécessaire. Avec votre amendement, on se priverait d’une capacité d’action utile pour ajuster les mesures concernant l’activité partielle au plus près des besoins. J’ajoute que ces ordonnances n’adapteraient pas d’autres ordonnances mais bien des lois. Je répète que nous ne donnons pas de blanc-seing au Gouvernement, puisque nous débattons et que nous assurerons le suivi de ces ordonnances. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
M. Adrien Taquet : Si la situation sanitaire et les difficultés économiques qui en résultent ont éprouvé tous nos concitoyens, elles ont particulièrement touché les plus vulnérables d’entre eux, ainsi que les structures qui les accueillent pour leur proposer des solutions d’insertion. C’est le cas des associations intermédiaires, qui jouent un rôle majeur dans les territoires, notamment les plus isolés, en mettant à disposition des salariés en insertion auprès de particuliers, le plus souvent. Pour ces structures qui sont soumises aux fluctuations d’activité, le recours à l’activité partielle est déterminant et nous avons souhaité le permettre dès le début de la crise sanitaire. Nous l’avons reconduit depuis, en proposant des modalités spécifiques de calcul de son montant. Le présent amendement s’inscrit donc en cohérence avec cette action et vise à reconduire jusqu’au 31 octobre les modalités spécifiques de calcul du montant de l’activité partielle pour ces secteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont : Le recours aux ordonnances a suscité de nombreux reproches.
M. Pierre Dharréville : Ils sont mérités !
M. Jean-Pierre Pont : Certes, ces mesures ne sont pas très agréables, mais elles se révèlent parfois nécessaires.
Le Gouvernement propose ici d’inscrire dans la loi – et non dans une ordonnance – la période d’application des modalités particulières de calcul de l’indemnisation des salariés des associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d’usage – CDDU. Cet amendement devrait donc recueillir un large soutien. Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 53, 201, 88 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 53 et 201 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la période de trêve pour les coupures de gaz, d’électricité et de chauffage. La crise n’ayant pas épargné les plus fragiles d’entre nous, il s’agit d’introduire un peu plus d’humanité en cette période singulière.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
M. Stéphane Peu : Il est identique au précédent. Vous savez à quel point la crise sanitaire se double d’une crise sociale. Depuis le début de la pandémie, notre pays a franchi le cap des 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et connaît une hausse considérable des difficultés sociales. Je propose donc d’interdire, en 2021, les coupures d’électricité et de gaz afin de protéger les plus vulnérables.
Il a été décidé, dans une précédente loi, de prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au le 31 mai 2021. L’amendement bknoek 222, que je défends par anticipation, prévoit de la prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 afin qu’il n’y ait pas d’expulsions locatives en 2021. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 88 de Mme Véronique Louwagie est défendu, et le bknoek 202 de M. Peu vient de l’être.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont : Ces amendements reposent sur deux logiques différentes. L’amendement bknoek 88 propose de supprimer l’habilitation concernant la trêve hivernale pour que celle-ci ne soit pas prolongée ; les autres, au contraire, visent à supprimer l’habilitation pour prolonger la trêve dans la loi.
S’agissant de l’amendement bknoek 88, je n’ignore pas les effets qu’aurait une prolongation de la trêve hivernale pour les fournisseurs d’énergie et en matière d’endettement. Néanmoins, adapter la trêve en fonction de la situation est très utile, voire nécessaire pour de nombreux ménages modestes et précaires.
En ce qui concerne les autres amendements, nous sommes d’accord sur le principe : il est important d’adapter la période de la trêve aux besoins. Voilà pourquoi elle a été prolongée de deux mois, jusqu’au 31 mai 2021. Si le Gouvernement sollicite une habilitation, c’est pour adapter la période de trêve hivernale, qu’il s’agisse de repousser sa date de fin ou d’avancer sa date de début. Ces amendements conduiraient à appliquer automatiquement la trêve hivernale tout l’été, aboutissant à une trêve de dix-sept mois, de novembre 2020 à mars 2022. Le dispositif du Gouvernement me semble préférable. Il va dans votre sens tout en assurant une adéquation des règles aux impératifs exigés par la situation sanitaire, sociale et économique. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.