Gestion de la sortie de crise sanitaire : Après l’article 8

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Après l’article 8

debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 8, bknosek 54 et 204.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Philippe Naillet : Il vise à tirer les conséquences du décalage d’une semaine des élections départementales et régionales par rapport aux dates annoncées lors de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant report de mars à juin 2021 de ces mêmes élections, en reportant du 17 septembre au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Stéphane Peu : Effectivement, après avoir reporté les élections régionales et départementales de mars à juin, nous les avons à nouveau décalées d’une semaine en juin. Le présent amendement comporte une proposition modeste, mais qui nous semble juste et pas totalement accessoire : il s’agit de décaler d’une semaine l’échéance de remise des comptes de campagne prévue en septembre, afin de conserver le délai de remise des comptes de campagne prévu initialement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Votre demande est doublement satisfaite, car le décalage a déjà eu lieu. D’une part, le code électoral dispose que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au dixième vendredi suivant le jour du scrutin : automatiquement, en reportant le scrutin, on décale d’autant le dépôt des comptes. D’autre part, nous avons allongé ce délai lors de l’adoption de la loi du 22 février 2021. À l’initiative de Rémy Rebeyrotte, la date limite de dépôt des comptes de campagne a ainsi été reportée au 17 septembre, afin d’éviter la période estivale, jugée peu propice : si la règle habituelle avait été appliquée, l’échéance aurait été fixée au 27 août pour un scrutin se déroulant le 20 juin.
Vous comprendrez donc qu’il n’y a pas lieu de la retarder d’une semaine supplémentaire : non seulement le décalage intervient automatiquement lorsque le scrutin est reporté, mais le délai actuellement prévu est supérieur de trois semaines au délai légal. J’ajoute qu’un nouveau report du dépôt des comptes retarderait d’autant le remboursement des frais de campagne, qui intervient une fois les comptes approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard six mois après le dépôt des comptes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : J’ai tenté de me montrer synthétique en défendant mon amendement, mais j’insiste sur un point : il vise précisément à tirer les conséquences du fait que la date initialement retenue est fixée au 17 septembre – ce dont nous nous réjouissons. Les élections ayant été décalées d’une 5110semaine, nous proposons que les comptes de campagne puissent être déposés jusqu’au 24 septembre, et non jusqu’au 17. Notre demande n’est donc pas satisfaite.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je me réjouis que nos collègues Peu et Naillet aient pu présenter leurs amendements. Le groupe Les Républicains avait en effet déposé un amendement strictement identique, qui a cependant été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, ce qui est assez mystérieux.

M. Xavier Breton : Ce sont les mystères de l’administration !

M. Thibault Bazin : C’est injuste !

M. Rémy Rebeyrotte : Certains amendements sont mieux rédigés que d’autres…

M. Philippe Gosselin : Il faudrait donc admettre qu’un amendement visant à reporter la date limite de dépôt des comptes de campagne ne présente absolument aucun lien, « même indirect », avec l’article relatif à la campagne électorale à venir en vue des élections départementales et régionales ! Vous appliquez là une lecture à géométrie variable de l’article 45. Je me félicite néanmoins que notre amendement martyr ait pu être sauvegardé par d’autres auteurs. Merci, chers collègues !