Gestion de la sortie de crise sanitaire : Explications de vote

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Explications de vote

debate, 11/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) : Nous arrivons au terme de la discussion sur le huitième projet de loi relatif au cadre de gestion de la crise sanitaire. Eu égard à la situation sanitaire et des efforts que nous avons fournis au cours des derniers mois, ce texte nous permet non pas de proroger l’état d’urgence, comme on a pu l’entendre, mais bien d’en sortir. Il ne s’agit pas d’une sortie sèche, comme certains n’ont cessé de le souhaiter au cours de nos débats, mais d’une sortie encadrée. C’est bien pour cela que nous venons de rétablir l’article bk1erek : nous voulons fixer un cadre qui nous permette de concilier nos différents objectifs – la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la reprise des activités économiques, la protection de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, mais aussi le respect du fonctionnement de nos institutions.
Nos débats ont été parfois intenses, parfois difficiles, mais ils témoignent au fond de la qualité et de la vie de notre démocratie,…

M. Jean-Louis Bricout et : M. Jean-Paul Lecoq. Oh là là !

M. Guillaume Gouffier-Cha : …n’en déplaise à certains et à certaines. Nous disposerons ainsi d’un cadre clair qui permettra la reprise de certaines activités grâce au pass sanitaire, dont nous excluons les activités quotidiennes. En même temps, nos débats ont aussi permis de maintenir les dispositifs de freinage de l’épidémie qui restent nécessaires, que ce soit le couvre-feu, que nous avons encore encadré davantage, ou les mesures d’état d’urgence sanitaire territorialisées que permet l’article 2 ; elles pourront être décidées dans le cas où l’épidémie viendrait à reprendre cet été sur certains territoires, comme cela avait été le cas l’été dernier.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte, en responsabilité. Mais je voudrais formuler un souhait : celui que nous soyons toutes et tous mobilisés, dans la période qui s’ouvre, pour réussir le pari de cette sortie de crise sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR) : Quelques mots de conclusion pour regretter que nos débats se soient tenus dans une telle ambiance ; celle-ci aurait pu être un peu différente.

M. Rémy Rebeyrotte : C’est le pompier pyromane !

M. Philippe Gosselin : J’aime beaucoup voir la majorité, le Gouvernement…

M. Florian Bachelier : Très bien !

M. Philippe Gosselin : …et le ministre de la santé, en particulier, se gargariser du débat démocratique qui a eu lieu ; ils me font penser à ceux qui volent au secours d’une cause le lendemain de sa victoire. D’ailleurs, c’est à peu près la même chose, sauf que ce n’est pas le lendemain du vote mais l’heure d’après le vote. Ils viennent assurer un SAV – un service après-vote – d’un genre un peu particulier.
Nous l’apprenons ce soir : la démocratie s’exprime après un combat ou au moins un débat acharné entre des fractions de la majorité – et je trouve que la position de nos collègues du groupe Dem a été courageuse. Ils ne s’estimaient pas satisfaits par le texte, ils l’ont dit et cela signifie qu’il y a des problèmes de communication, un déficit de débat démocratique, au sein de la majorité mais aussi plus généralement – c’est ce qui nous intéresse davantage ici –, au sein du Parlement. Il est dommage que sur un tel texte, nous soyons obligés d’en arriver là.
En réalité, les questions demeurent, en particulier s’agissant du pass sanitaire. Toutes les réponses attendues n’ont pas été données, tant s’en faut. Des positions de principe ont été exprimées, et c’est très bien, mais on ignore encore exactement ce qui sera possible ou impossible ; on ne connaît pas la hauteur des jauges et on ne sait pas si la notion de densité sera prise en compte ou pas. Pour le moment, nous avons encore affaire à une pochette surprise : la pièce est en l’air et nous ne savons pas si elle va retomber côté pile ou côté face.
Demeurent par ailleurs en suspens plusieurs questions concernant des mesures qui n’ont rien à faire dans un texte organisant la sortie de l’état d’urgence : je pense au couvre-feu, notamment, et aussi à la possibilité de prolonger le confinement – un mois, deux mois, c’est très flou, vous en conviendrez, et le ministre lui-même s’est un peu pris les pieds dans le tapis en donnant ses explications à ce propos, qui n’étaient pas tout à fait conformes à ce qui était écrit dans l’amendement du Gouvernement. Mais passons, nous y reviendrons et le Sénat fera son travail.
En somme, nous ressentons ce soir un sentiment d’inachevé et déplorons un manque d’écoute. Nous avons été plusieurs à parler de mépris ; le terme peut paraître un peu fort et, au stade auquel nous sommes parvenus, la tension des débats est un peu retombée, mais je le répète avec calme, à défaut de sérénité : oui, il y a trop régulièrement, si ce n’est systématiquement, un manque de respect de la part du Gouvernement, qui ne prend pas suffisamment en compte le besoin éprouvé par nos concitoyens de mener un débat de société sur une situation d’état d’urgence qu’ils subissent depuis quatorze ou quinze mois.
Ils aspirent à autre chose, ils ne sont pas plus idiots que nous et ils savent évidemment que des dangers sont toujours très présents. Ils ont envie que leurs aînés, leurs proches, leurs enfants et leurs petits-enfants puissent retrouver une vie normale, mais tout cela semble encore bien loin. (Rumeurs désapprobatrices et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.) Attendez, j’ai cinq minutes et je n’y suis pas ; ne piaffez pas d’impatience et laissez-moi terminer. Vous me souffrirez encore quelques instants ; plus vous protesterez, plus cela donnera envie de traîner. (Mêmes mouvements.)
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, tout en ayant conscience que le Gouvernement doit avoir les moyens de travailler et d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens, estime que la conciliation de la sécurité sanitaire et des libertés publiques et individuelles n’est pas suffisamment assurée à ce stade. Dans ces conditions, sans l’écarter d’un revers de main, mais en responsabilité, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Rémy Rebeyrotte : En irresponsabilité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC) : Ce texte organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire en donnant à l’exécutif une délégation permanente pour limiter les libertés publiques et individuelles et en déléguant un certain nombre de pouvoirs au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée.
Si nous venons d’achever l’examen du texte, c’est grâce au règlement que nous avons nous-même défini. Rappelons en effet que c’est le Parlement qui vote son propre règlement.
Sans m’attarder sur l’article bk1erek, qui reste flou et imprécis en dépit de sa nouvelle rédaction, je voudrais revenir sur la manière dont les débats ont été conduits jusqu’ici. Sans parler de mépris,…

M. Ugo Bernalicis : Le mot est faible !

Mme Marietta Karamanli : …je pense que dans cette crise sanitaire, le Parlement est plus que jamais réduit à faire de la figuration. Nos concitoyens nous le reprochent et nous demandent d’être vigilants.

M. Jacques Marilossian : C’est la huitième fois que nous votons !

Mme Marietta Karamanli : Nous refusons de donner au Gouvernement un pouvoir d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire. La démocratie et le débat parlementaire ne sont pas des inconvénients pour gérer une crise sanitaire ou autre. Par notre esprit de responsabilité, par notre sens de la réflexion, de l’argumentation et du dialogue, nous pouvons construire un consensus. Cela n’a pas été fait ici, monsieur le ministre. Notre groupe votera contre ce texte pour toutes ces raisons, notamment parce que ce qui devrait être notre démocratie parlementaire n’a pas été respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI) : Je voudrais rappeler notre opposition à ce texte de transition vers la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui ressemble fort à un texte d’état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom et se prolongerait par d’autres moyens. Preuve en est qu’il n’est pas nécessaire de rester en état d’urgence sanitaire, s’il en fallait une démonstration. Surtout, nous avons vu les conditions d’un débat qui a conduit à fracturer la majorité sur des points assez précis, notamment celui-ci, qui tient à cœur à beaucoup de Françaises, de Français et de parlementaires : le pass sanitaire.
Sur ce point, nous ne sommes pas allés au fond du débat. Qu’on ait modifié une date d’un mois ou que des engagements ministériels qui n’engagent que ceux qui qui y croient aient été pris au sujet des boîtes de nuit ne change rien à cette difficulté fondamentale. Alors qu’en matière de vaccination, le compte n’y est toujours pas, nous allons pourtant limiter sur cette base l’accès à tel ou tel grand événement. J’espère que vous ne considérez pas, chers collègues, monsieur le ministre, les meetings politiques comme une activité de loisir, parce que certains meetings politiques risquent d’être de grands événements – pas pour tout le monde, j’en conviens, mais ce sera le cas en ce qui nous concerne –, et je ne souhaite pas que l’accès à ces meetings soit conditionné 5124de manière discriminatoire à la détention d’un pass sanitaire, dès lors que tout le monde respecte les règles sanitaires – masque, gel hydroalcoolique et ainsi de suite.
Et je le répète car il faudra le répéter autant que de besoin : tant que vous utiliserez le Conseil de défense et que votre monarque prendra ses décisions dans son coin avant de les annoncer à la télévision…

M. Jacques Marilossian : Il est où, le líder máximo ?

M. Ugo Bernalicis : …et de les décliner dans un projet de loi examiné dans des conditions somme toute assez chaotiques, tant que vous fonctionnerez de la sorte, on ne pourra pas dire que nous sommes dans un régime parlementaire ni que la prise de décision est collective dans ce pays. Il y a certes une chambre d’enregistrement collectif, j’y suis assez régulièrement pour le confirmer, mais ce n’est pas satisfaisant sur le plan démocratique. Toutes les mesures précises qu’il faut inscrire dans la loi sont écartées d’un revers de main sous le prétexte qu’elles seraient trop rigides pour faire face au risque que l’épidémie évolue. Pourtant quand l’épidémie évolue, le Gouvernement ne fait rien et quand elle n’évolue pas, il prend des mesures plus strictes. On sent que votre boussole est cassée.
Je terminerai mon intervention en vous interpellant à nouveau sur la question de la levée des brevets des vaccins. Vous pouvez toujours dire que ce n’est pas une condition suffisante pour régler le problème, voire que ça ne servirait à rien, mais vous voyez bien que certains pays la demandent. C’est la deuxième résolution que l’Organisation mondiale du commerce adopte sur ce sujet…

Mme la présidente : Ce n’est pas le sujet du texte, monsieur le député. Revenons-en au fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Si, c’est le sujet !

M. Ugo Bernalicis : Excusez-moi, madame la présidente, ce n’est peut-être pas le sujet du texte de savoir qui pourra être vacciné, mais c’est quand même un élément corollaire assez important de sa mise en œuvre ! Cela suppose des chaînes de production, des transferts technologiques. La sixième puissance mondiale devrait quand même trouver les moyens de le faire plutôt que de subir des pantalonnades comme celle que nous avons vécu aujourd’hui et que nous vivrons encore sans doute dans les semaines à venir du fait de décisions qui n’ont de sens ni sur le plan sanitaire, ni sur le plan démocratique ni sur le plan social, qui nous enfoncent jour après jour davantage dans un régime autoritaire. (Rumeurs et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.) Je crains pour l’avenir de notre démocratie, je le dis avec une forme de solennité à cette heure tardive, et j’espère que cette soirée mouvementée nous permettra de réfléchir sur un prompt sommeil.