Égalité économique et professionnelle : Discussion générale
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous examinons une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je tiens à vous dire le plaisir avec lequel je m’exprime au nom de mon groupe sur ce texte apportant une contribution pour que les femmes bénéficient de la même reconnaissance professionnelle que les hommes.
Les travaux de la semaine dernière en commission ont modifié très largement le texte, avec la création de huit nouveaux articles et la réécriture de huit des neuf articles initiaux – j’y reviendrai.
Madame la rapporteure, je vous l’ai dit la semaine passée lors de nos travaux en commission, je vous le dis à nouveau : compte tenu de la communication du Président de la République sur l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause de son quinquennat, c’eût été une faute de la majorité présidentielle de ne soumettre aucun texte à l’Assemblée sur le sujet. J’observe toutefois qu’il aura fallu attendre le début de la cinquième année du quinquennat pour obtenir une proposition de loi sur l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi sonne comme une évidence absolue : à travail identique, salaire identique et reconnaissance professionnelle identique. C’est un cheminement législatif continu, entrepris depuis plusieurs années, pour révoquer le fait que les femmes soient moins payées que les hommes, pour, j’y insiste, un travail identique. Je rappelle qu’en 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, a été introduit dans la Constitution le principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. En 2006, la droite avait déjà fait voter une première loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. N’oublions pas non plus la loi de 2010 portant réforme des retraites, qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à signer un accord ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. N’oublions pas davantage la loi Coppé-Zimmermann de 2011, mentionnée précédemment, qui a fixé un quota de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises.
La présente proposition de loi poursuit plusieurs objectifs. Il s’agit d’abord d’offrir davantage d’aides aux familles monoparentales pour le mode de garde des enfants, car c’est en effet souvent l’absence de cette possibilité qui favorise l’inactivité professionnelle des femmes. Il s’agit ensuite de mieux équilibrer les filières d’enseignement et de lutter contre les biais de genre car non, une femme qui a un enfant n’est pas moins compétente qu’une femme sans enfant et non, une femme n’est pas moins compétente qu’un homme, indépendamment de la profession et de l’investissement professionnel. Ces biais de genre inconscients restent aujourd’hui la cause de nombreux phénomènes d’inégalités. Il s’agit encore de compléter la loi Coppé-Zimmermann qui a produit des effets, cela a été dit, puisque les conseils d’administration des plus grandes entreprises françaises sont composés de 40 % de femmes. Enfin, il s’agit de mettre en place de nouvelles mesures dans les entreprises pour permettre une transparence accrue et favoriser la place des femmes. Ces quelques innovations doivent permettre de réduire et de supprimer, à terme, l’écart entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale.
Le constat est en effet clair : à poste équivalent, les femmes gagnent en moyenne 10 % de moins que les hommes. C’est inacceptable. Aujourd’hui, vous l’avez souligné, madame la ministre déléguée, les femmes ont de plus en plus de mal à être financées par les principaux fonds de capital-risque, et aucune d’entre elles ne préside une société inscrite au CAC40. Plusieurs explications à cela : les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel pour pouvoir concilier vie de famille et vie professionnelle ; 85 % des familles monoparentales sont composées de mères célibataires et l’accès à la garde d’enfants est loin d’être satisfaisant et abordable, comme je viens de le préciser. Continuer l’action politique pour améliorer la place des femmes dans la société et dans les entreprises, en favorisant leur évolution, notamment leur accès à des postes à responsabilité, voire à très haute responsabilité, est donc une nécessité.
Je regrette tout de même que cette proposition de loi ne prenne pas en considération certains sujets tels que le travail à temps partiel ou la revalorisation économique des métiers féminisés. Cela dit, je conviens que le pragmatisme ou le réalisme implique de tenir compte de la capacité des entreprises à intégrer de nouvelles contraintes.
Madame la rapporteure, laissez-moi enfin vous dire qu’à titre personnel, je regrette la manière dont ce texte est arrivé devant la représentation nationale. Alors que, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous étions en pleins travaux dans le cadre d’une mission d’information sur l’égalité professionnelle et économique, vous avez fait le choix d’interrompre ces derniers et de défendre seule, avec le groupe majoritaire et ses alliés, la présente proposition de loi. Je regrette cette méthode qui n’apporte rien de positif, alors que tous les députés membres de ladite délégation, issus de 5134tous les groupes, avaient apporté leur pierre à l’édifice. Je souhaite d’ailleurs féliciter le travail fourni par notre collègue Laurence Trastour-Isnart, qui s’est beaucoup impliquée dans cette mission d’information.
La proposition de loi accélère les réponses possibles en matière d’égalité économique et professionnelle. C’est un premier pas vers une amélioration de la situation des femmes. Ce texte a vocation à être enrichi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Vous l’avez souligné, la cause des femmes ne doit pas être une variable d’ajustement dans ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Le confinement que nous avons connu a révélé l’extrême fragilité de la condition des femmes. On songe évidemment aux premières de corvée – infirmières, caissières, agricultrices –, mais également aux mères en télétravail. Cette expérience vécue par notre nation doit nous conduire à faire évoluer le droit pour garantir la place des femmes dans la société. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, comporte plusieurs dispositifs qui contribueront à faire avancer cette cause.
L’Assemblée s’apprête ainsi à compléter certaines dispositions de la loi Copé-Zimmermann qui prévoyait l’accès des femmes aux conseils d’administration. Si le volontarisme des entreprises est variable, on constate tout de même que la majorité d’entre elles souhaitent aller dans le sens de l’histoire. Nous le constatons au quotidien dans nos circonscriptions : des sociétés affichent leurs réalisations, leurs ambitions et leurs réussites. Il s’agit maintenant d’aller plus loin dans l’incitation des entreprises – lesquelles, je le répète, sont majoritairement volontaristes et convaincues de la nécessité d’œuvrer pour la féminisation des postes à responsabilité. Un défi de taille consistera à faire en sorte que les femmes soient représentées au-delà des fonctions transverses et supports – telles que la communication ou les ressources humaines – qui leur sont souvent réservées. Il s’agit de leur permettre de s’orienter également vers le cœur de métier des entreprises, qu’il s’agisse d’industrie lourde, où il faut davantage de femmes, ou de puériculture, où il faut davantage d’hommes.
À ce stade, il m’apparaît nécessaire de préciser deux éléments. Je veux d’abord vous faire part d’un regret : les premières de corvée sont moins bien prises en considération dans le texte que les premières de cordée. Entendons-nous bien : la question des places en crèche pour les familles monoparentales est essentielle. La reconnaissance des crèches AVIP à l’article 4 du texte constitue, en la matière, un premier pas, mais peut-être aurait-il été souhaitable d’en faire d’autres. Rappelons que les politiques d’aide aux moins favorisés sont souvent particulièrement coûteuses et difficiles à mettre en œuvre et que, dans ce domaine, une proposition de loi ne peut avoir qu’une incidence plus limitée qu’un projet de loi.
En deuxième lieu, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’attachera à défendre des amendements visant à assurer une plus grande progressivité des mesures s’appliquant aux entreprises, afin que ces dispositions gagnent en efficacité et en effectivité sans devenir une contrainte pour l’ensemble des entreprises et des salariés.
Je veux également vous faire part d’un doute : le Gouvernement, dans l’action qu’il mène depuis quatre ans, a plusieurs textes majeurs à son actif. Je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Je me faisais, en préparant mon intervention, la réflexion que l’Assemblée avait adopté, à cette occasion, le principe de la remise d’un rapport qui aurait pu nous éclairer sur la situation actuelle. Dans son article 40, la loi PACTE dispose en effet que, « en cohérence avec les actions menées par les chambres de commerce et d’industrie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’encouragement de l’entreprenariat féminin, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le bk1erek janvier 2020 un rapport sur la situation des entrepreneures ainsi que sur la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises ». L’administration française produit de nombreux rapports, mais je n’ai pas eu l’occasion de consulter celui-ci. Peut-être le Gouvernement peut-il nous préciser s’il existe ?
Vous l’avez souligné, madame la rapporteure : cette proposition de loi est un texte d’humilité, mais aussi de concorde. Soyons-en certains : il ne résoudra pas toutes les difficultés rencontrées par les femmes dans leur vie sociale et professionnelle. Il constitue néanmoins un pas de plus sur une route que nous devons, inlassablement, continuer d’arpenter.
Enfin, je tiens à souligner l’ouverture d’esprit de la rapporteure, qui a fait siennes certaines des propositions qui lui ont été soumises en commission et a permis leur adoption. Je songe notamment à la lutte contre les stéréotypes de genre dans les choix de métiers, qui doit s’exercer le plus tôt possible. C’est donc avec confiance que mon groupe et moi-même abordons les débats qui s’annoncent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Avant d’entrer dans le détail de la proposition de loi, je regrette, comme je l’ai fait en commission – mais cette fois-ci en présence du Gouvernement –, que nous n’ayons pas été saisis d’un grand projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au cours de ce mandat. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait fait de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale du quinquennat. En matière économique, cette priorité n’avait trouvé qu’une traduction très marginale dans la loi PACTE, qui réformait pourtant de nombreux secteurs. Lorsque, le 3 décembre 2019, Bruno Le Maire et Marlène Schiappa avaient lancé une consultation publique intitulée « Agir ensemble pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie », nous nous attendions à un projet de loi à la hauteur de l’enjeu.
Il n’en fut rien, et c’est désormais à travers une proposition de loi, au périmètre par nature plus limité, déposée par notre collègue Marie-Pierre Rixain, que nous sommes appelés à débattre de la question de l’égalité économique et professionnelle. Nous regrettons qu’au cours de ce quinquennat, les initiatives législatives visant à faire progresser les droits des femmes aient souvent dû être le fait du Parlement. À l’inverse, je salue très sincèrement, au nom du groupe Socialistes et apparentés, le travail de la rapporteure, qui s’est saisie de cette question et a permis une amélioration sensible du texte en commission, grâce à son ouverture d’esprit à l’égard de plusieurs propositions venues de l’opposition. Je pense par exemple à la possibilité donnée aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant d’accéder aux dispositifs de formation professionnelle en amont de la fin de cette prestation, plutôt qu’à l’issue de celle-ci. Nos amendements, sur ce point, se sont rejoints.
Ainsi, si l’équilibre du texte issu de la commission devait être préservé, notre groupe voterait en faveur de cette proposition de loi.
Cependant, et cela ne surprendra pas Mme la rapporteure, nous pensons qu’on peut renforcer l’ambition de ce texte et accélérer sa mise en œuvre. La composition des jurys de sélection ou de concours dans les universités, les filières dites sélectives ou les procédures d’accès à la fonction publique, doit enfin atteindre la parité. La diversité de la composition de ces instances – qui dépasse la seule question de la représentation de chaque sexe – est une condition essentielle d’une plus juste représentation de notre société, en particulier d’une plus juste place des femmes, au sein des parcours et des métiers concernés.
Il en va de même de la place des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Il s’agit d’ailleurs d’un impératif économique : rappelons que les premières études longitudinales réalisées sur la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du Fortune 500 – le classement des 500 premières entreprises américaines – montraient déjà que le quartile d’entreprises dont les équipes de direction étaient les plus féminisées affichait, en moyenne, un taux de rendement des capitaux propres supérieur de 35,1 % à celui du quartile regroupant les entreprises les moins féminisées. Nous proposerons donc que l’obligation faite aux entreprises de plus de 1 000 salariés de compter au moins 30 %, puis 40 %, de représentants de chaque sexe parmi les instances dirigeantes, prévue à l’article 7, soit remplacée par une exigence de parité, précédée d’une étape intermédiaire prévoyant une proportion minimale de 40 %. Nous demanderons également l’extension de cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés et une accélération de deux ans du calendrier proposé, car notre objectif est bien d’atteindre la parité réelle, dont nous estimons qu’elle constitue une chance pour l’entreprise.
Nous pensons également qu’en matière de droits des femmes au sein de l’entreprise, certains domaines ont été oubliés dans la proposition de loi, qu’il s’agisse de la lutte contre les discriminations au travail ou de l’accompagnement des personnes victimes de violences conjugales. Nous proposerons ainsi, comme plusieurs de nos collègues, la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel siégeant au comité social et économique (CSE), d’un référent chargé de lutter contre les discriminations.
Par ailleurs, au vu du retard pris dans la ratification de la convention 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT), nous avions déposé, à la demande de plusieurs ONG, dont ActionAid, des amendements visant à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales dans leurs rapports avec leur employeur, à faciliter leurs démarches administratives ou à les aider à obtenir une mobilité professionnelle. Nous proposions également un congé légal pour leur permettre d’effectuer les démarches judiciaires, médicales ou sociales rendues nécessaires par leur situation, ou encore la possibilité de rompre sans préavis un contrat de travail lorsqu’une personne doit s’extraire d’un contexte dangereux. Nous regrettons que ces amendements aient été déclarés irrecevables. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, vous engager à ratifier la convention 190 de l’OIT ?
Pour finir, madame la rapporteure, je connais votre engagement ancien et constant sur ces questions. Je sais que nous pourrons encore faire progresser cette proposition de loi en adoptant les mesures que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : C’est avec beaucoup de fierté que je m’exprime devant vous au nom du groupe Agir ensemble sur la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je veux saluer, chère présidente de la délégation aux droits des femmes, l’engagement qui est le vôtre depuis le début de la législature. Votre pugnacité a permis à ce texte d’aboutir.
Parce qu’il garantira aux femmes la libre disposition de leurs revenus, parce qu’il permettra de faciliter le retour à l’emploi après un congé parental, parce qu’il contribuera à briser le plafond de verre dans l’accès aux postes à haute responsabilité, parce qu’il renforcera la mixité dans l’entrepreneuriat et parce qu’il offrira de nouvelles armes pour combattre les biais de genre dans les choix professionnels – et ce, dès le collège, grâce notamment à l’adoption de l’article 5 bis proposé par notre groupe, qui permettra d’améliorer la formation des conseillers d’orientation sur ces questions –, ce texte est d’une importance majeure dans la lutte contre les freins à l’émancipation économique et professionnelle des femmes.
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » En citant l’article L. 3221-2 du code du travail, je veux rappeler que, pour l’émancipation des femmes, l’égalité salariale ne fait pas tout : l’équité salariale, c’est-à-dire un salaire égal versé pour un travail de valeur égale, est un autre combat qui concerne toutes les femmes dont le travail est sous-estimé et considéré comme naturel ou maternel, car lié au secteur social. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) s’est félicité de l’adoption de cet article, qui invite à mener un véritable travail de classification de la valeur des emplois. C’est avec la même détermination que nous devons défendre les droits des métiers à prédominance féminine.
Je me réjouis également de l’adoption en commission de plusieurs amendements défendus par notre groupe, qui permettront notamment d’intégrer des périodes de formation continue au parcours d’insertion professionnelle, d’ouvrir le droit à des places prioritaires en crèche pour les enfants de femmes en situation de précarité, ou encore de renforcer la transparence des établissements du supérieur en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces avancées sont à saluer. Pour les mêmes raisons, notre groupe défendra en séance plusieurs amendements à l’article 5, concernant notamment la prévention des stéréotypes de genre et une meilleure communication des chefs d’établissements sur l’égalité des chances. Nous espérons être entendus sur ces points.
Il est pourtant des secteurs où tout reste à faire. Je pense tout particulièrement à celui de l’audiovisuel : 80 % des experts invités sur les plateaux de télévision, par exemple, sont des hommes. Alors que nous nous apprêtons à voter des obligations qui s’imposeront aux entreprises, je souhaite, chers collègues, que nous gardions à l’esprit notre devoir d’exemplarité : l’égalité au sein de la fonction publique comme de la classe politique doit aussi être un objectif. N’oublions pas 50 % de notre population : l’électorat français étant de facto paritaire, sa représentation par les élus doit l’être également. L’intégration politique des femmes est le reflet de la vitalité et de la qualité d’une démocratie.
En apportant des outils pour favoriser cette représentativité, on ne fait pas seulement gagner les femmes, mais l’ensemble de la société : un monde où les femmes ont une place reconnue et un pouvoir décisionnel semblable à celui des hommes est un monde meilleur pour tous. C’est pourquoi je regrette de voir si peu de femmes dans les cabinets présidentiels, les grands corps de l’État ou les réunions internationales. Partout où est le pouvoir, les hommes discutent entre eux – de la gestion et de la bonne utilisation de l’argent public, des relations internationales ou, par exemple, de la gestion d’une crise sanitaire et sociale mondiale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est tout de même un peu excessif !
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Cependant, nous ne pouvons pas légiférer sur tout : l’exemplarité et la recherche de l’équilibre sont aussi une question de convictions, de valeurs et de choix. Les causes ne se défendent pas qu’à coups de lois. Chacun connaît le proverbe chinois selon lequel « les femmes soutiennent la moitié du ciel ». C’est ensemble, sur un pied d’égalité, et pas autrement, que nous sommes forts. Il nous revient aujourd’hui de décider si nous voulons apporter notre contribution à cette quête inlassable de droits. Nous avons la possibilité d’œuvrer, par ce texte qui changera réellement la vie de nombreuses femmes, pour nos filles et nos fils, pour un monde plus égalitaire, plus équitable, plus respectueux et plus digne. Soyons ambitieux ! Bousculons les habitudes ! Déconstruisons les stéréotypes pas à pas et faisons-le, chers collègues, sans aucun regret – car nous ne devons regretter que ce que nous n’aurons pas osé faire.
C’est pourquoi, vous l’aurez compris, notre groupe votera avec conviction en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : En 1791, Olympe de Gouges affirmait, dans la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. » Nous avons encore du chemin à parcourir pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes. Il y a eu des avancées notables, comme la loi du 13 juillet 1965, qui autorise les femmes à ouvrir un compte en banque en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari, ou la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, qui impose 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises.
Cependant, les femmes ont encore beaucoup à faire pour atteindre une autonomie bancaire et financière. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Je remercie Marie-Pierre Rixain pour la qualité de son travail. Les auditions étaient très instructives et riches en messages d’espoir. Nos débats en commission des affaires sociales ont permis des avancées que je tiens à saluer. L’entrée en vigueur des articles garantissant une autonomie bancaire est prévue un an après la publication de la loi, et non plus deux comme prévu initialement dans le texte.
Je suis ravie de la réécriture de l’article 4, qui intègre et définit les crèches AVIP, lesquelles accueillent à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif des enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi pouvant comprendre une période de formation. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, visant à réserver des places en crèche pour les parents qui reprennent une formation ou cherchent un emploi.
Cependant nous savons que la problématique est plus large. On compte en France 446 000 places en crèche pour 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans. Nous devons investir davantage dans les services de la petite enfance. J’ai notamment déposé un amendement qui incite les entreprises à proposer des places en crèche. C’est un dispositif gagnant-gagnant : en réservant des places en crèche pour ses salariés, l’entreprise leur permet de se rendre au travail beaucoup plus sereinement.
Les débats en commission ont également permis d’intégrer dans le texte des accords conclus entre les établissements scolaires et universitaires visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des filières d’enseignement. Je suis très favorable à ce nouvel article. Je suggérerai d’aller plus loin avec un amendement visant à demander un rapport qui formule des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles.
Nous constatons que les stéréotypes genrés persistent, notamment dans le choix des carrières professionnelles. L’enseignement supérieur doit se sentir investi d’une mission particulière pour la mixité, car l’orientation professionnelle est majoritairement due à l’orientation scolaire. Les femmes sont majoritaires dans certaines filières telles que le social ou l’aide à domicile, dans certains métiers comme ceux d’infirmière, de secrétaire, d’hôtesse de caisse ou encore de magistrate. À l’inverse, certaines filières, comme les métiers du numérique ou de l’informatique, attirent peu de femmes ; or ce sont les métiers de demain. Nous devons agir. Aussi ferai-je également des propositions pour favoriser la mixité dans les filières.
S’agissant de la place des femmes dans le monde du travail, je suis pour une meilleure représentativité dans les entreprises. Un effort de transparence est nécessaire. La loi Copé-Zimmermann a permis aux femmes d’occuper, en 2019, 43,6 % des sièges d’administrateur au sein des 120 plus grandes sociétés cotées en bourse, contre un peu plus de 26 % en 2013. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui prévoit que la proportion de femmes chez les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes soit d’au moins 30 % au sein des entreprises de plus de 1 000 salariés. Je suis favorable à cette nouvelle mesure.
Enfin, nous devons introduire des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de Bpifrance car, en matière d’entrepreneuriat, les femmes ont la même volonté que les hommes de créer leur entreprise. Je regrette cependant que nous ne puissions pas débattre des modes de garde ou du congé parental, des questions qui me semblent indissociables de la vie professionnelle des parents.
Globalement, je salue l’esprit du texte qui tend à une plus grande mixité et j’espère que nos débats permettront de l’enrichir encore davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : En 1946, notre pays a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes au rang de principe constitutionnel. Soixante-quinze ans plus tard, nous devons encore travailler pour faire de cette promesse d’égalité une réalité. Les données, connues de tous, ont été rappelées à plusieurs reprises à cette tribune. Les femmes demeurent moins bien rémunérées, leur taux d’emploi est inférieur à celui des hommes et elles sont moins nombreuses aux postes de direction.
Ces inégalités, nous le savons, ont été ravivées à la faveur de la crise. Les femmes ont été surmobilisées. Infirmière, aide-soignante, aide à domicile, agente d’entretien, caissière ou encore enseignante : ces professions, qui se sont retrouvées en première ligne face à l’épidémie, sont exercées, à une large majorité, par des femmes. À l’inverse, et de manière symbolique, les secteurs clés du plan de relance, comme l’aéronautique ou l’automobile, apparaissent comme très peu féminisés.
En résumé, le chemin de l’égalité est encore long. Pourtant, depuis les années 60, les lois se sont succédé, les avancées aussi, preuve que le travail législatif est utile. Mais les inégalités persistent, ce qui confirme que ce travail doit se poursuivre. Si la loi Copé-Zimmermann a été un vrai succès, au niveau des conseils d’administration, le ruissellement des instances de gouvernance vers les instances de direction ne s’est pas réellement produit. Le plafond de verre continue de bloquer ou de ralentir la progression des femmes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’attaque à ce partage inégal du pouvoir au sein des entreprises. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition. Disons-le clairement : les quotas ne sont pas une solution parfaite, personne ne peut se satisfaire d’avoir à les instaurer, mais c’est sans doute la seule qui s’offre à nous pour améliorer la situation.
Il importe aussi d’améliorer nos outils d’évaluation des inégalités au sein des entreprises. L’index d’égalité professionnelle est encore mal défini. Notre groupe fera des propositions en la matière. Les femmes doivent pouvoir accéder aux postes de cadres dirigeants, car il faut reconnaître les compétences et le mérite des femmes au même titre que ceux des hommes.
Je veux aussi évoquer ce que certains chercheurs appellent le « plancher collant », expression qui désigne le fait que les femmes sont trop souvent cantonnées à des postes moins rémunérés mais aussi plus précaires. La valorisation des métiers dits féminisés, ceux-là mêmes que la crise sanitaire a remis en lumière et qui œuvrent pour le bien commun, pourrait constituer une solution. Nous devons aussi lutter contre les postes à temps partiel subi, que les femmes occupent à plus de 80 %. Ces dimensions sont totalement absentes de cette proposition de loi, nous le regrettons.
Pourtant, bien que modeste, cette proposition de loi n’en demeure pas moins nécessaire et nous saluons, madame la rapporteure, votre engagement. Notre groupe souscrit à toutes les dispositions de ce texte tout en craignant que certaines se heurtent à des difficultés d’application si elles ne s’accompagnent pas en parallèle de politiques publiques ambitieuses.
Nous avons ainsi besoin d’une politique familiale plus égalitaire afin que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ne se fasse plus au détriment des femmes. Le petit pas en matière de congé paternité, porté à vingt-huit jours, dont sept seulement sont obligatoires, n’est probablement pas suffisant.
Je veux également insister sur une thématique que je connais un peu : l’accès à la formation et à l’enseignement supérieur. La féminisation des jurys va dans le bon sens, mais il me paraît indispensable d’agir en amont, dès les choix d’orientation. Une meilleure sensibilisation aux stéréotypes, dès le plus jeune âge, et une meilleure coopération entre le secondaire et le supérieur sont indispensables. Les stéréotypes ont la vie dure. Ces représentations, tenaces, conditionnent les individus et favorisent la reproduction d’un partage inégal de la richesse et du pouvoir depuis bien des siècles. C’est pourtant toute la société qui gagnerait à une égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris sur le plan économique.
Pour la Banque mondiale, si l’on éradiquait toute forme de discrimination envers les femmes au travail, la productivité ferait un véritable bond en avant, et si le taux d’emploi rémunéré des femmes était le même que celui des hommes, le PIB de la zone euro augmenterait lui aussi considérablement. Par conséquent, cessons d’opposer le combat pour l’égalité au développement économique. Là encore, il s’agit d’un stéréotype que contredisent les études sérieuses et auquel il convient de tordre le cou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement, Marie-Pierre Rixain, car je sais combien la cause des femmes vous tient à cœur.
En revanche, s’agissant de l’ensemble de cette proposition de loi, je déplore que les mesures restent, à mon sens, trop marginales. Tout reste à faire en matière d’égalité économique entre les femmes et les hommes. Or je considère que ce texte ne va pas assez loin.
Ce n’est malheureusement pas l’index Pénicaud qui comble les lacunes existantes. Nous aurions pu attendre de cette proposition de loi qu’elle corrige au moins cet outil. S’il a été conçu à l’origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les entreprises pourront continuer d’augmenter d’1 euro les salaires des femmes durant leur carrière ou à leur retour de congé maladie, tout en bénéficiant de la note maximale pour ces deux indicateurs. Quant à celui qui évalue l’égalité salariale, il pourra continuer à ne pas prendre en compte les temps partiels.
Bref, cet index passe à côté des mesures qui permettraient aux femmes d’être nettement moins vulnérables. Mais la proposition de loi dont nous débattons et qui, d’après son intitulé, vise pourtant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, ignore ces défauts alors que nous aurions pu y remédier et améliorer la situation des femmes avec un texte plus ambitieux. Elle a néanmoins, en effet, le mérite d’exister.
Par ailleurs, avec cette loi, vous augmentez le nombre de places en crèche pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. Nous considérons que cette disposition est trop restreinte, puisque moins d’un quart des parents isolés en bénéficient. La nécessité d’être disponible pour s’occuper des enfants conduit bien souvent le parent isolé à aménager son temps de travail, voire à interrompre son activité. Je rappelle que 85 % des parents isolés sont des femmes et que près d’une mère célibataire sur deux travaille à temps partiel. Je rappelle également que quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.
Nous aurions dû nous saisir de ces enjeux. Nous aurions par exemple pu attendre une politique bien plus ambitieuse pour accroître drastiquement le nombre de places en crèche. L’arrivée du premier enfant est identifiée comme étant le moment, dans la carrière des femmes, où s’installe le décrochage salarial par rapport aux hommes. Comment ne pas y voir une corrélation avec le manque criant de places en crèche et le manque de soutien financier de l’État sur ce point ?
Le programme d’Emmanuel Macron annonçait le maintien d’un rythme élevé dans la création de places. Or, en 2018 par exemple, 1 800 places ont été créées, soit 6 % de l’objectif du quinquennat. Selon certaines études, il manquerait plus de 200 000 places de crèche en France. Notre pays est donc bien loin de répondre aux besoins des femmes en la matière.
Nous bataillons enfin depuis plusieurs mois pour rappeler que, dix ans après la loi Copé-Zimmermann, la loi établissant 40 % de femmes dans les instances exécutives dirigeantes n’existe toujours pas. Cette disposition ne figurant pas dans le texte initial, nous avons été plusieurs à déposer des amendements en ce sens. Je note avec satisfaction que vous avez amendé votre texte pour faire apparaître ces quotas.
En effet, sans un tel outil, la situation des femmes n’évoluera pas positivement. Depuis le début de la législature, il y a quatre ans, cette mesure apparaissait comme un serpent de mer : des annonces étaient faites dans un sens par le ministère avant d’être systématiquement suivies d’annonces contraires. Nous avons donc déjà perdu quatre ans en matière d’égalité femmes-hommes, et surtout de changement dans les représentations et les rôles modèles, nécessaire à l’évolution des mentalités.
Malheureusement vous nous faites perdre deux ans de plus, puisque le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, organe qui contribue à l’évaluation des politiques publiques en recueillant les analyses liées à ces questions, en évaluant les études d’impact des lois, en adressant des recommandations et des avis directement au Premier ministre, préconise de mettre en place ces quotas dans six ans, et non huit, comme c’est actuellement proposé.
Enfin, madame la rapporteure, comment ne pas évoquer l’amendement visant à ce que la pénalité financière en cas de non-respect des quotas ne soit plus qu’une option ? Malheureusement, désormais, aucune sanction n’est prévue.
Tout au long de cette législature, l’égalité entre les femmes et les hommes sera restée, contrairement aux annonces, le parent pauvre de l’ensemble des politiques publiques alors qu’elle devait être la grande cause du quinquennat. Nous le regrettons. Cependant, le groupe La France insoumise votera votre texte, madame la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La question de l’égalité professionnelle est un enjeu majeur car le patriarcat continue de traverser toute la société et n’épargne pas le travail qui, structurant fortement les rapports sociaux, cimente les inégalités entre les femmes et les hommes. Les chiffres sont édifiants : une femme gagne en moyenne 25,7 % de moins qu’un homme et, à contrat, diplôme, expérience et responsabilités identiques, elle gagne en moyenne 10 % de moins ; 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. Les inégalités dans le monde du travail demeurent criantes. Et elles ont des conséquences sur toute la vie, dans toute la vie, tout au long de la vie, puisqu’elles se répercutent sur les droits au chômage ou à la retraite.
Ces dernières années, pas moins de huit lois spécifiques ont été votées. Pour autant, notre législation demeure faible à l’égard des employeurs parce qu’elle n’ose pas remettre en cause le libéralisme et son fondement inégalitaire ; elle n’ose pas se frotter de trop près à la toute-puissante liberté d’entreprendre, qui découle du sacro-saint droit de propriété. Ainsi, les femmes sont victimes, avec supplément, des logiques de rentabilité, de profitabilité, de précarité, de baisse du coût du travail et de modération salariale. Et ce n’est pas un index de l’égalité professionnelle mal conçu ni l’obligation de l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle dans les entreprises qui peuvent être vraiment efficaces, faute d’obligation de résultat ni même de conclure un tel accord.
S’il est incontournable de s’attaquer à la mainmise masculine sur les postes à responsabilité et à forte rémunération, la lutte contre ces injustices ne saurait se limiter à ce que quelques femmes bénéficient de très hauts salaires comme certains hommes ; elle appelle à une amélioration pour toutes les femmes, à commencer par celles dont le travail est aujourd’hui si mal reconnu, et à une plus juste répartition des richesses au sein de l’entreprise, c’est-à-dire à une remise en cause du modèle actuel. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat qui doit être mené avec plus de volonté politique. Ce n’est pas vous, madame la rapporteure, présidente de la délégation aux droits des femmes et dont je salue l’engagement qui êtes en cause, mais si cette proposition de loi exprime de bonnes intentions, elle n’élargit pas vraiment la palette : aucune contrainte nouvelle n’est réellement imposée, sinon en matière d’information.
Il est donc urgent d’agir vraiment pour prendre soin du travail, pour prendre soin au travail. La crise a révélé, s’il le fallait, que nombre de métiers mal reconnus étaient massivement exercés par des femmes : il s’agit souvent de métiers répondant à des besoins de première nécessité, à forte dimension sociale, des métiers d’accompagnement ou de services – secteurs de la santé, du médico-social, de la grande distribution, de la propreté, de l’aide à domicile mais aussi de l’enseignement – considérés comme des tâches subalternes auxquelles les femmes, dans l’espace privé comme dans l’espace public, sont si souvent cantonnées. Pourtant, d’une part, ce sont des métiers nobles et, d’autre part, les femmes ne peuvent être considérées comme y ayant des prédispositions particulières parce que femmes. Ces métiers sont de surcroît parmi les plus précaires en termes de conditions de travail et les moins bien rémunérés.
Nous vivons dans une société qui reconnaît bien mal les métiers, les qualifications, le travail, et moins encore pour les femmes. Agir pour l’égalité professionnelle implique la revalorisation de toutes ces professions, et l’État doit donner l’exemple et l’impulsion. Notre groupe propose d’encadrer le recours au temps partiel imposé, qui reste le premier facteur des inégalités salariales et la forme de sous-emploi la plus courante, d’autant plus qu’il augmente, certaines entreprises en ayant fait un mode ordinaire de gestion : le temps partiel subi concerne 32 % des femmes à temps partiel, près de 10 % des travailleuses. J’insiste sur ce point car nos amendements en la matière ont été écartés, comme s’ils étaient hors sujet ! Si un texte de loi dont l’objet est de favoriser l’égalité professionnelle vient en débat et que nous ne pouvons pas y débattre des propositions qui la permettraient, cela veut bien dire que nous sommes empêchés de légiférer correctement. Cette irrecevabilité est sans doute tout à fait réglementaire… et pourtant tout à fait désolante.
De même, nos amendements sur la traduction législative de la convention bknoek 190 de l’OIT, que la France a pourtant signée, ont également été écartés. Je rappelle que cette convention vise à faire reconnaître les effets de la violence domestique en prévoyant un congé pour les victimes, des modalités de travail flexibles, un droit à une mobilité géographique ou encore à une protection temporaire contre le licenciement. J’en profite pour demander au Gouvernement quand cette convention sera appliquée par notre pays.
Enfin, je veux insister sur la nécessité d’en finir avec la baisse des moyens alloués à l’inspection du travail, car la présence de femmes et d’hommes ayant à cœur de faire avancer cette cause sur le terrain, agissant au quotidien pour faire appliquer la loi, est indispensable. Une loi sans moyens a de fortes chances d’être une loi sans effets. Il ne suffit donc pas d’afficher des intentions, encore faut-il que la loi affirme des ambitions et que les choix budgétaires leur donnent vie.
Cela étant dit, il n’y a pas de raison que nous nous opposions à cette proposition de loi qui contient des dispositions utiles, que les députés du groupe GDR soutiendront. (Mme la rapporteure et M. Gérard Leseul applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Castaner.
Je sais, chère Marie-Pierre Rixain, combien vous avez fait pour ce texte, combien vous l’avez défendu et allez encore le faire ici même pour notre compte.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : En commençant ce discours, je pense à toutes les personnes qui nous regardent, toutes les personnes qui nous attendent, je pense à toutes ces femmes qui se sont battues pour l’égalité sans jamais renoncer et qui ont permis d’obtenir, bien souvent d’arracher une à une, des victoires. Je pense à toutes celles qui s’engagent et doivent lutter encore, à toutes celles qui gravissent les échelons de la société et font vivre par leur exemple l’égalité. Je pense enfin, et peut-être surtout, à toutes ces femmes victimes de violences, parfois symboliques ou psychiques, mais aussi trop souvent physiques. Parler d’égalité, c’est ne pas oublier que le meurtre ignoble de Chahinez Daoud par son ex-conjoint à Mérignac, il y a quelques jours à peine, nous oblige : nous devons agir sans hésiter, sans faiblir, débattre dans le respect, ne jamais renoncer. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat de tous les instants, rien ni personne ne doit nous en détourner.
Bien sûr, il y a eu d’indéniables progrès. Les femmes ont désormais la liberté de disposer de leur corps et, grâce au combat engagé pour la parité, elles ont accès aux plus hautes responsabilités et le droit – heureusement… – ne reconnaît plus de différences entre les femmes et les hommes. Mais pour autant, devrait-on s’arrêter là ? Peut-on envisager un instant de se contenter de la lettre des textes sans regarder le reflet que nous renvoie la réalité, à savoir que le chemin est encore long, que les femmes sont plus souvent victimes de discrimination, de préjugés et ont, à poste équivalent, un salaire inférieur de 10 % à celui de leurs collègues masculins, que les femmes mettent en moyenne bien plus de temps pour accéder à des postes de responsabilité ou au conseil d’administration. La réalité, c’est que les femmes sont trop souvent sommées de choisir entre le travail et la vie familiale, comme si prendre soin de ses enfants sonnait exclusivement au féminin… Mais la plus dure réalité, c’est que je pourrais continuer longuement cette énumération, parler de l’entrepreneuriat, du travail partiel et aussi de la prison dans laquelle sont enfermées de trop nombreuses femmes contraintes de rester avec un mari violent en raison du fait que celui-ci a la maîtrise totale des ressources financières.
Le combat pour l’égalité réelle est encore long, mais il mérite d’être mené et nous le mènerons jusqu’au bout.
Le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat et, depuis quatre ans, nous avons agi sur tous les fronts en prenant des mesures essentielles telles que l’allongement du congé paternité, son caractère désormais obligatoire devant permettre d’aboutir à une meilleure répartition du temps consacré aux enfants, la garantie par la caisse d’allocations familiales (CAF) du paiement des pensions alimentaires alors que près de trois à quatre sur dix n’étaient pas ou très partiellement payées ; en parallèle, nous avons intensifié la lutte contre les violences conjugales, accélérant encore après le Grenelle de novembre 2019, à la fois en renforçant la prévention, en consacrant plus de moyens à la protection des victimes et en améliorant leur accompagnement. Nous avons travaillé main dans la main avec le Gouvernement et les services de l’État, mais aussi avec les associations pour ne rien laisser passer.
Aujourd’hui, grâce à la proposition de loi déposée par notre groupe et les deux autres composantes de la majorité présidentielle, nous franchissons encore un pas en nous attaquant de front aux inégalités économiques.
Les premiers articles affirment le caractère individuel du droit à détenir un compte courant pour garantir à chaque femme l’indépendance et l’autonomie dans la gestion de ses revenus, y compris les prestations sociales : un conjoint ne pourra ainsi plus préempter les revenus de sa conjointe, elle les recevra sur un compte à son nom.
Pour faciliter l’accès au travail, cette proposition de loi étend les places réservées dans les crèches aux mères les plus en difficulté.
Et puis il nous faut agir à la racine, dès l’orientation des filles au cours de leur scolarité. À titre d’exemple, je souligne que les femmes ne représentent que 28 % des ingénieurs diplômés. Nous allons donc voter la mise en place d’un index de l’égalité permettant de rendre compte des choix genrés dans les différentes filières.
Ce texte vise aussi à permettre un égal accès aux financements lors de la création d’entreprise, sachant que seuls 2 % des fonds dédiés ont été levés par des start-up à direction 100 % féminine. L’État doit être exemplaire, y compris en progressant en termes de parité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menée par la Banque publique d’investissement.
Enfin, cette future loi permettra à terme de mettre en place une représentation équilibrée des femmes dans les instances dirigeantes des grandes entreprises françaises. Les quotas ne représentent pas une solution miracle, mais ils sont souvent nécessaires. Nous devons être ambitieux pour casser ce plafond de verre mais aussi tenir compte de la réalité des entreprises, et la rapporteure a trouvé un équilibre sur ce point dans sa définition des objectifs de progression de mixité fixés aux entreprises.
Mesdames, messieurs, l’égalité n’a pas de couleur politique, pas plus qu’elle n’a de temps à perdre. Nous, nous sommes ici pour construire et réussir, je ne doute pas un instant qu’il en soit de même sur tous les bancs de chaque groupe. Offrons ensemble cette grande avancée à l’égalité femmes-hommes au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Michel Castellani et M. Bruno Millienne applaudissent également.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’égalité des temps de parole, c’est pour vous aussi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : C’était il y a à peine plus d’un an, le covid faisait une entrée fracassante ; d’abord sanitaire, la crise a rapidement eu des répercussions sociales et économiques. Une chose est absolument certaine : la crise liée au covid n’a pas impacté les femmes et les hommes de la même manière 5140et, selon certains experts, cette pandémie pourrait anéantir vingt-cinq ans de progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Aussi, je crois que nous passerions à côté du sujet, à savoir l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, si nous ne tenions pas compte dans nos débats et dans nos réflexions de l’impact de la crise sur l’emploi des femmes. Car il ne s’agit pas seulement de s’attacher à réduire les inégalités existantes, mais aussi et surtout d’anticiper le développement de nouvelles formes d’inégalités du fait de cette crise. Vingt-cinq ans de progrès perdus, ai-je dit, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire. Plusieurs travaux dressent déjà un état des lieux des inégalités engendrées suite aux différents confinements : je pense notamment à ceux du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de la Fondation des femmes.
Il me semble essentiel de pouvoir mesurer ces nouvelles inégalités dès à présent pour mieux les appréhender. Cela pourrait être l’objet de l’index de l’égalité professionnelle, même si les notes exemplaires obtenues par une très large majorité des entreprises concernées, notes qui apparaissent systématiquement décorrélées de la réalité des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, doivent nous alerter collectivement : si cet outil a le mérite d’exister, il manque son objectif en ce qu’il omet des facteurs importants d’inégalités et omet de considérer les caractéristiques et les trajectoires propres à l’emploi des femmes. La ségrégation professionnelle, par exemple, qui façonne pourtant les trajectoires des femmes et des hommes sur le marché du travail, est peu prise en compte. L’index, en se limitant à comparer les mêmes grandes catégories d’emplois, ne permet pas non plus de tirer les grandes leçons de la crise qui a mis en lumière l’évidente contradiction entre la valeur sociale et la reconnaissance économique des emplois à dominante féminine. Enfin, faute d’intégrer des indicateurs relatifs au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants, l’index fait l’impasse sur le très fameux plafond de verre qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions – j’ai déposé un amendement pour y remédier. Alors que les conséquences économiques de la crise sanitaire ont rendu visibles et accentuent les inégalités entre les femmes et les hommes, les réponses qui lui sont apportées passent à côté de cet enjeu.
Je voudrais prendre un exemple. Le Gouvernement fait le choix de relancer l’économie par l’écologie : sur 100 milliards d’euros investis, 30 sont consacrés à des mesures en faveur de l’écologie. Jusque-là, rien d’inquiétant, me direz-vous. Nous savons que l’investissement dans les grands travaux écologiques peut permettre de créer nombre d’emplois. Le problème, c’est que ces divers métiers sont quasiment non mixtes : les femmes ne représentent que 16 % des employés. De manière générale, elles sont très peu nombreuses dans les secteurs à fort potentiel verdissant.
Il est certain que la transition écologique offre des opportunités d’emploi pour les femmes. Seulement, sans une politique volontariste de féminisation de ces emplois, il y a fort à parier que les femmes n’en bénéficieront pas. Ne pas en tenir compte lorsque nous légiférons sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes me paraît donc regrettable. J’ai déposé un amendement visant notamment au déploiement d’un plan national de formation pour favoriser l’emploi des femmes, mais j’ai été étonnée de constater son irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution. Comment la formation des femmes aux métiers dits d’avenir pourrait-elle n’avoir aucun rapport direct avec l’accélération de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Mes chers collègues, la loi que nous nous apprêtons à voter est un premier pas salutaire. Madame la rapporteure, je sais votre engagement et je vous remercie de soumettre ce sujet à la représentation nationale. Toutefois, je crois que nous pourrions aller plus vite et plus loin. Je pense en particulier à la mise en place de quotas dans les instances dirigeantes des entreprises. Il faut faire plus, en élargissant le spectre des entreprises concernées par les obligations paritaires, et plus vite ; je proposerai des amendements en ce sens. Je pense aux violences sexistes et sexuelles, dont le lieu de travail constitue souvent le terreau, transformant le travail en supplice, en souffrance pour les femmes qui en sont les victimes. Je regrette que mon amendement ait été déclaré irrecevable au motif qu’il n’aurait aucun lien direct avec le texte. La mise à l’agenda de cette proposition de loi visant à lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes est une occasion trop rare, saisissons-là. (Mme la rapporteure et Mme Annie Chapelier applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.