Égalité économique et professionnelle : Article 1er

Égalité économique et professionnelle : Article 1er

debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Il y a un an, le Président de la République déclarait : « notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Parmi ces femmes, ces premières de cordée dont le nombre est massif, on comptait les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ont poursuivi leur mission auprès de nos aînés – bien souvent sans masque, sans gants, sans protection ; on comptait les assistantes maternelles, qui ont continué à accueillir les enfants d’enseignants et les enfants de soignants ; on comptait les agents d’entretien, qui ont continué à nettoyer l’Assemblée nationale, les gares et tous les bureaux en utilisant, en plus, du virucide. Autant de métiers qui sont massivement féminins – entre 85 et 99 % de femmes – et fortement dévalorisés tant sur le plan de la reconnaissance que de la rémunération, avec bien souvent des horaires de travail qui s’étendent du matin au soir avec des contrats à trous.
À la fin du mois, ces salariées ne touchent même pas un SMIC, alors qu’elles exercent des métiers qui, pour reprendre les propos du Président de la République et la Déclaration universelle des droits de l’homme, relèvent de l’utilité commune, qui devrait être le seul fondement des distinctions sociales. Le texte que nous examinons s’attache à instaurer une égalité entre les hommes et les femmes, à poste équivalent. Mais sans revaloriser tous les emplois qui sont massivement féminins – agents d’entretien, assistantes maternelles, auxiliaires de vie sociale –, on passe à côté d’un pan énorme de l’inégalité entre les femmes et les hommes.
Pourquoi ces emplois sont-ils dévalorisés ? Parce qu’ils sont féminins, parce que dans l’inconscient collectif, au fond, les femmes s’occupent depuis des siècles des enfants, des personnes âgées, des malades. Elles l’ont fait jusqu’ici gratuitement et bénévolement ; comme on les paie désormais un peu, elles n’auraient pas à embêter le monde ? Je regrette tout de même que depuis un an, rien n’ait été fait…

Mme Cendra Motin : C’est faux !

M. François Ruffin : …pour ces professions envers lesquelles le Président de la République s’était engagé, et que ni la présente loi ni aucune autre ne prévoient de revalorisation.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il s’agit de préciser que le salaire ne peut être versé que sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. C’est un amendement que nous avions déposé en commission et nous souhaitons vraiment insister sur ce point, puisqu’il existe trois sortes de comptes joints, intitulés « monsieur ou madame », « monsieur et/ou madame » et « monsieur et madame ». La précision apportée par l’amendement nous semble donc importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain : La commission a rejeté cet amendement, car il entre dans un degré de détail qui risquerait de priver la mesure d’effectivité. Je rappelle en outre que les comptes joints permettent à chaque cotitulaire de faire fonctionner le compte, de déposer et de retirer de l’argent ou de faire un chèque avec sa seule signature, raison pour laquelle je donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Cette mesure ne nous semble pas justifiée, puisqu’il semble très difficile pour l’employeur de vérifier si le compte concerné est un compte joint ou un simple compte indivis. Le dispositif ne serait pas très efficace et, dans les faits, il n’aboutirait pas au résultat recherché. Une telle mesure ne pourrait que forcer les personnes à ouvrir des comptes personnels, ce qui constituerait un surcoût et complexifierait la gestion du budget personnel pour un nombre très important de foyers. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Cendra Motin : Je souhaite appeler votre attention sur un cas auquel les services du personnel sont assez souvent confrontés, celui des jeunes mineurs qui travaillent dans les entreprises pour des périodes très courtes et qui n’ont pas toujours de compte en banque à leur nom. L’idée était donc de prendre en considération leur situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Même s’il part d’une bonne intention, votre amendement risque de réduire le bénéfice de la protection offerte par l’article bk1erek pour des personnes qui tirent déjà un salaire de leur travail – je pense en particulier aux mineurs de 16 à 18 ans. Bien que je comprenne la contrainte que peut représenter l’ouverture d’un compte, notamment pour un mineur, je pense que la pratique est suffisamment établie pour que la protection que je propose leur soit également applicable. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Il ne nous semble pas utile de créer une dérogation dans ce cas déjà couvert par certaines dispositions spécifiques du code civil et du code du travail, qui continueront de s’appliquer. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Bénédicte Taurine : Dans la mesure où l’article implique des changements importants dans la réception du salaire, nous souhaitons que l’employeur avertisse les personnes concernées afin de s’assurer de la continuité du versement des rémunérations. Un rappel tous les trois mois permettrait de remédier à la situation plus rapidement que ne l’oblige la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Cet amendement fait porter la responsabilité du changement de compte sur les entreprises. Il impliquerait une vérification des comptes communiqués par l’ensemble des salariés, ce qui constituerait une charge très importante pour les entreprises. Il semble ainsi plus réaliste de convenir avec les entreprises de plans d’information adaptés à chaque situation concernant cette nouvelle obligation. Avis défavorable.