Égalité économique et professionnelle : Article 2
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à substituer à la notion de bénéficiaire celle d’allocataire. Le fait de désigner les personnes comme des bénéficiaires de prestations sociales laisse à penser qu’elles bénéficient d’un avantage social indu, alors qu’elles perçoivent une prestation socialisée qui leur appartient, puisqu’elles ont cotisé. Il ne faut pas ignorer l’histoire de la sécurité sociale et de sa construction pour lui permettre de survivre. (M. François Ruffin applaudit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quand on parle de bénéfices, La France insoumise n’aime pas !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je ne pense pas que la notion de bénéficiaire soit particulièrement stigmatisante. Je vous rappelle que dans le code de la sécurité sociale comme dans celui de l’action sociale et des familles, des centaines de références renvoient aux bénéficiaires, sans que cela n’ait jamais conduit à diminuer la légitimité des personnes 5142titulaires de droits sociaux. À l’inverse, la notion d’allocataire est restreinte en termes courants, et renvoie aux prestations familiales que nous ne visons pas. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le terme de bénéficiaire est fréquemment utilisé par la réglementation. Comme dans l’usage courant, il ne me paraît pas sous-entendre que les personnes qui perçoivent des prestations sociales bénéficieraient d’un avantage indu. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le bknoek 145 qui a été rejeté. Par parallélisme, il porte sur le versement des prestations sociales sur un compte joint dont le bénéficiaire a la jouissance sans le contreseing du cotitulaire. Tout à l’heure, vous avez répondu que cela risquait de complexifier la mesure. Or il nous paraît tout de même assez simple pour l’employeur de procéder à une vérification, puisque la précision figure sur le relevé d’identité bancaire du salarié.