Égalité économique et professionnelle : Article 3 bis
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article 3 est le fruit de l’adoption, en commission, d’un amendement introduisant un droit au télétravail pour les mères dans les douze semaines qui précèdent leur congé de maternité, sous réserve que les missions puissent être exécutées hors des locaux de l’entreprise. Je suis opposée à l’instauration d’un tel droit au télétravail, pour deux raisons principales.
D’une part, le droit au télétravail n’existe ni dans le droit positif ni dans l’accord national interprofessionnel, et c’est une condition fondamentale pour que le télétravail se déploie partout de manière apaisée. Pour notre groupe, son développement passe par le dialogue social. Vous ne promouvrez pas le télétravail en l’imposant à l’employeur, d’autant que rien, dans le droit actuel, n’empêche de prévoir une telle disposition dans les conventions collectives ; rien n’empêche non plus une employée de convenir avec son employeur d’une période de télétravail durant sa grossesse.
D’autre part, ce dispositif entre en concurrence directe avec le congé pathologique prénatal. Le télétravail n’est pas un sous-travail, et il ne faudrait pas qu’avec ce dispositif une femme enceinte se retrouve à télétravailler alors que, en son absence, elle aurait bénéficié d’un congé pathologique. Toutes les grossesses ne se ressemblent pas : certaines sont plus difficiles que d’autres, et je ne crois pas que vous allez aider les jeunes mères en leur proposant de télétravailler, bien au contraire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Si la grossesse est un moment majeur dans la vie d’une femme, c’est aussi, malheureusement, pour certaines, un moment redouté d’un point de vue professionnel. Selon une étude du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), 5143publiée en février 2019, 50 % des femmes estiment que leur maternité a freiné leur carrière, alors que seuls 18 % des hommes éprouvent ce sentiment au sujet de leur paternité.
Afin de rétablir une forme d’équilibre, de faciliter l’organisation professionnelle des femmes enceintes et d’améliorer l’évolution de leur carrière, le présent amendement déposé par Paula Forteza va plus loin que la rédaction actuelle de l’article 3 bis et propose d’instaurer un véritable droit au télétravail pour les salariées éligibles à cette forme d’organisation du travail. L’employeur ne pourra s’opposer à ce que la salariée exerce ce droit, jusqu’à deux jours par semaine, à compter du deuxième trimestre de grossesse. Il reviendra aux partenaires sociaux, dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise, de définir les missions éligibles au télétravail.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement, moins-disant par rapport aux dispositions qu’elle a adoptées. D’abord, en vertu de l’article 3 bis, le télétravail est de droit puisqu’il peut être mis en œuvre à la demande de la salariée. Par ailleurs, l’amendement évoque la notion floue de deuxième trimestre de grossesse, alors que l’article 3 bis prévoit que ce droit est ouvert aux salariées quatre mois avant le début de leur congé maternité, soit cinq mois et demi avant la date présumée de l’accouchement. Enfin, vous prévoyez que cette possibilité puisse concerner deux jours par semaine, tandis que l’article 3 bis ne fixe aucune limitation à ce droit.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : De nombreux accords d’entreprise prennent déjà en compte les spécificités des salariés pour faciliter le recours au télétravail, notamment pour des raisons médicales ou familiales. Les accords collectifs sont souvent riches de mesures liées à la protection de la maternité et font du télétravail un levier important, lorsque le poste le permet. L’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en novembre 2020 renforce encore cette dynamique et la présente proposition de loi, adoptée par la commission des affaires sociales, prévoit déjà de mettre en avant la possibilité, pour les femmes enceintes, de recourir au télétravail. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; dans le cas contraire, j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Gaillot ?
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il a été déposé par ma collègue Forteza ; je le maintiens donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Par le présent amendement notre collègue Trastourt-Isnart propose de compléter l’amendement de Mme Calvez qui a été adopté en commission des affaires sociales. L’article 3 bis du texte renforce l’article L. 1225-17 du code du travail en permettant à la salariée de bénéficier du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité. Étendre cette possibilité aux douze semaines suivant le congé donnerait à la mère une flexibilité qui pourrait l’aider à trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et faciliter son retour au travail. Cette disposition permettrait de prendre en compte de nombreuses situations en donnant à la mère qui a accouché la liberté de recourir ou non au télétravail, lorsque son emploi le permet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Il part d’une bonne intention – donner plus de flexibilité aux femmes à la naissance de leur enfant –, mais semble problématique à deux égards.
Contrairement à l’article 3 bis, motivé par les risques de grossesse pathologique, la proposition de notre collègue ne se justifie pas par une attention spécifique à la santé des mères.
Par ailleurs, le télétravail après l’accouchement peut accroître le risque de dépression post-partum. En effet, nous le savons toutes et tous, l’attention à un nourrisson est un travail à temps plein, qui peut difficilement être concilié, dans le même lieu, avec les exigences de la vie professionnelle. Aussi, nous adopterions avec cet amendement une mesure dangereuse tant pour la santé du nourrisson que pour celle de la mère, qui serait obligée de jongler entre les soins à apporter à un tout petit bébé et les contraintes professionnelles, parfois accrues lorsqu’on reprend l’activité après un congé maternité.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Je ne peux qu’aller dans le sens de Mme la rapporteure. J’ajoute que c’est par la négociation collective que les règles les mieux adaptées à la situation des salariées et de leur entreprise peuvent être définies. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, j’ai relevé deux contradictions fortes dans vos propos.
D’abord, madame la ministre déléguée, vous venez de dire qu’on favorise le télétravail avant l’accouchement dans la loi ; pourquoi renvoyer le télétravail après l’accouchement à la négociation collective ? Soit on s’en remet toujours à la négociation collective, soit on laisse toujours la main à État.
Ensuite, madame la rapporteure, télétravail ne signifie pas mode de garde. Les périodes qui suivent l’accouchement sont clairement les plus stressantes. Ce n’est pas parce que vous travaillez à la maison que vous n’allez pas faire garder votre enfant. Le télétravail peut permettre de réduire les temps de déplacement et améliorer l’organisation, autant de choses qui diminueront le stress. Quant au stress lié au télétravail, il est aussi fort avant qu’après l’accouchement.
C’est mon expérience de jeune père de famille : je le suis devenu pendant cette législature, et je le serai à nouveau dans quelques mois. Je vous assure que les périodes qui suivent l’accouchement sont souvent beaucoup plus compliquées que celles qui le précèdent. La bonne intention que vous avez eue pour les secondes gagnerait à être étendue aux premières.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !