Égalité économique et professionnelle : Article 4
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 192 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : C’est un amendement de précision qui répond aux interrogations de nombre de nos collègues, notamment au sujet des familles monoparentales et de la référence à l’allocation de soutien familial (ASF). Il précise que le dispositif reste réservé aux familles monoparentales, sous condition de ressources, conformément à l’article du code de l’action sociale et des familles où il doit s’insérer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : L’ASF est une prestation versée aux familles monoparentales en cas de non-perception de pension alimentaire, soit parce que l’enfant n’a pas été reconnu ou que l’un des parents est décédé, soit parce que l’ex-conjoint n’est pas en capacité de payer sa pension alimentaire ou qu’il refuse de le faire. Cette prestation ne permet donc pas de couvrir toutes les situations de monoparentalité. Par ailleurs, elle s’adresse à l’ensemble des familles, quel que soit leur niveau de ressources. Le bénéfice de la majoration du revenu de solidarité active attribué aux parents isolés représente donc un critère plus pertinent et mieux adapté que celui de l’ASF pour étendre le dispositif des places réservées en crèche aux familles monoparentales, notamment les plus modestes. Je suis donc favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 82.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise à étendre le bénéfice des places réservées pour la garde d’enfants aux personnes souhaitant poursuivre leurs études, pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel. En pratique, lorsque l’on a des enfants, il est aussi compliqué de se consacrer aux études qu’à l’activité professionnelle ; c’est pourquoi il faut créer des dispositifs qui aident les parents à le faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Cet amendement essentiel vise à actualiser les dispositifs d’aide pour les personnes qui s’engagent dans des études universitaires longues. Il est indispensable de leur permettre de bénéficier de places de garde réservées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Votre amendement, qui avait déjà été déposé en commission, est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 4. C’est pourquoi je vous demande de le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’article 4 insère dans la loi le principe des crèches AVIP et en donne une définition. Ces crèches pourraient accueillir des enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Or la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 a rendu l’école obligatoire dès 3 ans. Il paraît dès lors paradoxal de prévoir un accueil des enfants jusqu’à 6 ans en crèche AVIP alors que ceux-ci sont censés se trouver à l’école dès 3 ans. Par conséquent, l’amendement propose, dans la définition des crèches AVIP, de réduire l’âge d’accueil de l’enfant jusqu’à 3 ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : L’amendement est restrictif : il empêcherait l’émergence, sur le modèle des crèches AVIP, d’autres structures hybrides telles que des haltes-garderies AVIP. Nous souhaitons développer ces modèles ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le cadre juridique actuel applicable aux crèches les définit comme des « établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ». Cette formulation permet de tenir compte des jardins d’enfants, qui accueillent des enfants âgés entre 2 et 6 ans. L’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans va conduire, après une phase transitoire permettant aux jardins d’enfants d’évoluer, à ce que les établissements et services d’accueil des jeunes enfants relevant de ces dispositions n’accueillent plus que des enfants avant leur scolarisation. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 193 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 144 du Gouvernement.
Mme Elisabeth Moreno : Le Gouvernement partage votre volonté d’inscrire dans la loi le modèle des crèches AVIP, et la mesure proposée dans cet amendement devrait permettre d’accélérer le développement de ce modèle vertueux. Il convient cependant de s’assurer que le dispositif inscrit dans la loi est bien celui qui existe dans les faits. Si le modèle initial des crèches AVIP réservait 30 % de places aux enfants dont les parents sont en insertion professionnelle, la pratique a rapidement montré que ce niveau était trop élevé pour que le système fonctionne correctement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est clair !
Mme Elisabeth Moreno : C’est pourquoi, dès 2017, un avenant conclu entre le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi a ramené ce taux à 20 %. Cette évolution, décidée en concertation avec les représentants des gestionnaires de crèche, répondait à un véritable besoin et a permis de pérenniser le modèle des crèches AVIP.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
Mme Elisabeth Moreno : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de prendre en compte cette évolution, validée par la pratique, et d’inscrire, en cohérence, cette modification à l’article 4.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 194 et 195 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :