Égalité économique et professionnelle : Article 5
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’article 5 revêt une importance fondamentale si nous souhaitons que cette proposition de loi, que je salue, atteigne son objectif de manière durable et qu’un cercle vertueux s’enclenche pour une véritable mixité dans tous les secteurs.
Je prendrai un exemple concret. La Fondation Femmes@Numérique, que je préside, a constaté que la proportion de filles dans les filières supérieures du numérique stagnait autour de 15 % à 16 % depuis dix ans. Comment, dans ces conditions, amener les femmes à travailler, à parts égales, dans les entreprises de ce secteur et à y occuper des postes à responsabilités ? Tout cela doit changer, et vite.
Je me félicite que le travail en commission ait permis l’ajout des collèges dans l’article 5. En effet, si c’est au plus jeune âge que se forment les stéréotypes, c’est au collège qu’ils se cristallisent. Il était donc important d’agir également au collège.
Une vraie mixité dans tous les métiers est la clé de l’égalité des salaires et de l’égalité dans l’accès aux responsabilités, mais aussi d’une plus grande innovation et d’une meilleure gouvernance dans les entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : Cet amendement vise à favoriser la lutte contre les stéréotypes genrés dès le plus jeune âge. Notre collègue Christine Hennion a souligné que ces stéréotypes se fixaient au collège, mais ils apparaissent dès le plus jeune âge. C’est la raison pour laquelle nous devons nous pencher sur les programmes de l’éducation nationale et réfléchir à la manière de favoriser davantage l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous proposons donc de désigner, au sein du Conseil supérieur des programmes, composé de dix membres, une personne au moins spécialiste des questions d’égalité afin de veiller à ce que les programmes scolaires favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je souhaite le soutenir à titre personnel. Dans sa composition, le Conseil supérieur des programmes est paritaire, mais il est intéressant d’aller plus loin au sein d’une instance qui doit évidemment être particulièrement attentive à la question de l’égalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Madame la députée, l’école joue un rôle essentiel pour transmettre le sens de l’égalité entre les filles et les garçons et cultiver, chez tous les élèves, la même ambition dans leur parcours scolaire. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à votre amendement.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 196 et 324.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à permettre aux jeunes femmes de disposer demain de compétences indispensables sur le marché du travail, qui connaît, vous le savez, une mutation rapide. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les filières émergentes, qui utilisent souvent des outils numériques et technologiques, ne comprennent actuellement que 15 % de femmes. Or 191 000 postes pourraient être à pourvoir dans ces secteurs dans les années à venir. Nous ne pouvons pas laisser les jeunes femmes en dehors de cette évolution !
Cet amendement tend, par ailleurs, à favoriser la présence des femmes dans les filières numériques proprement dites. On ne peut plus accepter l’écart constaté à la rentrée scolaire de 2019 dans le choix de la spécialité « Numérique et sciences informatiques » en classe de seconde : cette spécialité a attiré 2,6 % de filles contre 15,2 % de garçons. Les conséquences de cet écart sont frappantes à l’heure actuelle puisque les femmes ne représentent que 30 % des salariés du numérique et qu’elles y travaillent majoritairement dans les fonctions support.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Le groupe La République en marche défend l’éducation aux outils numériques et technologiques pour tous les élèves, mais plus particulièrement pour les filles. En effet, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, on observe des inégalités criantes dans l’orientation vers les filières numériques.
La maîtrise des outils numériques revêt un enjeu plus général du point de vue de l’accès aux métiers de demain, en particulier pour les femmes. Demain, deux métiers sur cinq concerneront les filières numériques et la transition écologique. L’évolution du marché de l’emploi est donc un élément primordial. Nous devons impérativement former les filles à ces nouveaux métiers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Elisabeth Moreno : Vous l’avez dit, au cours des cinq prochaines années, un métier sur trois aura une composante numérique. Les jeunes filles et les femmes ne peuvent pas passer à côté de ces opportunités professionnelles. Je partage donc votre souhait de porter une attention toute particulière à la formation des filles dans ce domaine et à leur orientation vers le secteur informatique et les nouvelles technologies. L’inscription de cette préoccupation dans le code de l’éducation renforcera l’attention portée par la communauté éducative à la nécessité d’ouvrir plus largement les possibilités de formation aux outils numériques, puis d’orientation vers les métiers du numérique et de l’informatique. Mon avis est donc grandement favorable sur ces amendements.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 197 de Mme la rapporteure tend à corriger une erreur de référence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 260.
Mme Laurence Gayte (Renaissance) : L’égalité entre les femmes et les hommes constitue, pour toute organisation, un levier démontré et puissant de modernisation, d’efficacité et de qualité de gouvernance. Elle devrait l’être tout autant, voire davantage, dans la fonction publique en général. Chacun doit prendre conscience que l’égalité entre les femmes et les hommes est un levier essentiel de la qualité de la décision et du pilotage des politiques publiques.
Cet amendement propose de s’inspirer d’une pratique de la fonction publique hospitalière, qui a instauré un comité de sélection pour tous les postes de direction. Ce comité est paritaire du point de vue des organisations représentatives et examine les candidatures de titulaires et de contractuels aux emplois de direction sur des critères de compétences affichés au préalable et avec l’objectif de pré-sélectionner à 5147quasi-parité des femmes et des hommes. Nous proposons de décliner, tout en l’adaptant, cette bonne pratique dans les deux autres fonctions publiques, avec le double objectif d’une objectivation professionnelle et d’un examen des candidatures en vue d’atteindre la parité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je prendrai quelques minutes pour répondre à ce premier amendement sur la fonction publique afin d’expliquer ma position sur la quasi-totalité des amendements qui porteront sur ce thème.
Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, l’objet de la proposition de loi n’est pas de faire en sorte que la fonction publique rattrape son retard sur les entreprises, mais l’inverse. Nous y reviendrons, mais je veux y insister : notre objectif est que les entreprises rattrapent leur retard par rapport à des mesures déjà mises en œuvre par l’État au sein de la fonction publique.
En effet, nous avons déjà renforcé les obligations de la fonction publique en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes, de protection contre les violences et les agissements sexistes et sexuels, et de conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout cela notamment au travers de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il n’est donc pas opportun, moins d’un an après l’entrée en vigueur de ces règles, qui font d’ailleurs partie des plus exigeantes pour la fonction publique de toute l’Union européenne, de les modifier à nouveau. Il me semble préférable, pour cela, d’attendre un premier bilan. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Je partage tout à fait l’avis de Mme la rapporteure, et nous reviendrons sur le sujet tout à l’heure en examinant plusieurs autres amendements.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 198 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il avait déjà été présenté en commission, mais nous l’avons légèrement modifié en nous focalisant sur la « prévention » aux stéréotypes de genre plutôt que sur la « sensibilisation », déjà intégrée dans le cursus de chaque élève.
L’article 5 prévoit déjà que l’orientation et les formations proposées aux élèves favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. Il est temps d’affirmer dans le code de l’éducation la nécessité d’une prévention aux stéréotypes de genre à toutes les étapes de la vie scolaire ; c’est à quoi tend le présent amendement. Je précise que le vote de l’article 5 bis devrait permettre d’intégrer cet aspect à la formation des conseillers d’orientation ; nous demandons de l’appliquer également aux élèves, pour que les conseillers d’orientation ne soient pas les seuls à être sensibilisés à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, votre amendement me semble satisfait. C’est une obligation à laquelle l’ensemble des établissements scolaires, y compris étrangers, doivent satisfaire. Je vous propose donc de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : L’article L. 123-6 du code de l’éducation indique déjà que le service public de l’enseignement supérieur « mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative ». La disposition introduite par votre amendement n’étant donc pas nécessaire, je vous en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 320, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 348 et 349.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Cet amendement a déjà été présenté en commission mais je l’ai retravaillé en tenant compte de vos remarques. Il ne s’agit pas d’obliger qui que ce soit mais simplement de demander aux classes préparatoires aux grandes écoles de diffuser leurs statistiques, afin de garantir la parité en leur sein. C’est un amendement de bon sens et j’espère qu’il sera adopté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknosek 348 et 349, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Les deux sous-amendements sont rédactionnels.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement. Je crois en effet que la publication annuelle des données agrégées de ces établissements répond à l’objectif de plus grande transparence que nous poursuivons, d’autant qu’ils disposent déjà d’un certain nombre de statistiques relatives à la réussite de leurs étudiants et à leurs débouchés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : La promotion de l’égalité entre les filles et les garçons fait déjà l’objet d’une attention très particulière à tous les niveaux de formation scolaire. Les statistiques de genre sont d’ores et déjà présentes dans l’ensemble des données annuelles qui sont produites par les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Elles existent pour les formations, l’orientation, la performance scolaire, les examens et l’insertion professionnelle. Un travail sur l’image de formations telles que les classes préparatoires aux grandes écoles est nécessaire pour permettre aux jeunes filles de poursuivre ces parcours ambitieux ; il figure déjà parmi les objectifs des actions menées dans le cadre des cordées de la réussite.
Pour ces raisons, je donne un avis de sagesse à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 312, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 342.
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, est particulièrement important. Il vient parachever la construction de l’article 5, déjà largement entamée grâce aux amendements adoptés en commission, afin d’établir une obligation générale de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys d’accès aux formations d’enseignement supérieur.
L’inscription de cette obligation dans le code de l’éducation permet d’en faire la norme pour l’accès à toutes les formations des premier et second cycles universitaires ; celles-ci comprennent l’ensemble des formations post-bac, dont la mention avait été ajoutée en commission. C’est ce qui explique la suppression du renvoi qui avait été effectué aux alinéas 12 et 13, désormais satisfaits par la rédaction globale ainsi proposée.
La politique visant à faire respecter une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe est-elle nécessaire ? Malheureusement, nous le savons, la réponse est encore oui puisque seuls 28 % des étudiants de grandes écoles d’ingénieur sont des femmes ; ce taux baisse d’ailleurs à 15 % dans les filières comme les mathématiques. C’est donc évidemment nécessaire, et ça l’est également, à l’inverse, dans des filières telles que les formations vétérinaires, où l’on compte seulement 15 % d’hommes.
Cette politique n’est certes pas la seule bonne réponse à apporter, et nous avons par ailleurs adopté des mesures visant à renforcer les actions de sensibilisation qui doivent être menées au sein de l’éducation nationale. Celles-ci permettront de contribuer à faire diminuer les orientations contraintes et les biais de genre, qui expliquent d’ailleurs une partie des écarts constatés par la suite sur le plan salarial.
Nous savons néanmoins que l’existence de modèles féminins au sein des formations et des jurys d’admission participe clairement à réduire les écarts de représentation entre les femmes et les hommes – les auditions que nous avons menées le prouvent, ainsi que le rapport produit par nos collègues Stéphane Viry et Céline Calvez.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il est nécessaire que nous adoptions le présent amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 342.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à compléter l’amendement de Mme la rapporteure, lequel réécrit les dispositions de l’article 5 relatives à la mixité des jurys de sélection.
En effet, la parité dans les jurys d’admission ne suffira pas à elle seule à mettre fin à l’existence potentielle de biais de sélection, notamment sexistes, car nous savons que les stéréotypes de genre sont très ancrés.
Il pourrait donc être intéressant de sensibiliser les personnes composant les jurys à l’existence de ces biais de genre. Un document pourrait par exemple leur être remis en amont des admissions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Le code de l’éducation donne déjà aux INSPE – instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation –, qui forment les professeurs, la mission de transmettre les outils et les méthodes permettant de lutter contre les stéréotypes de genre. Je considère donc que votre sous-amendement est satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Je suis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. Quant à votre sous-amendement, monsieur le député Castellani, je précise simplement que la sensibilisation des jurys aux biais de sélection n’est qu’un levier parmi de nombreux autres permettant de réduire les inégalités. Il serait surprenant de n’en mentionner qu’un seul sans prendre en compte d’autres types de discrimination comme le handicap, l’origine ou l’âge. Les jurys doivent être sensibilisés à l’égalité de traitement dans le processus de sélection, mais il ne paraît pas opportun de dresser dans la loi une telle liste de discriminations à proscrire. Enfin, le renvoi à un décret paraît superflu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Castellani, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Si l’amendement de la rapporteure était adopté, il ferait tomber les amendements bknosek 108 à 71, relatifs à l’alinéa 9, ainsi que les amendements bknosek 157 et 158, qui se rapportent à l’alinéa 13.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je réalise en effet que nous avions déposé des amendements sur ces alinéas. Une fois supprimés, nous ne pourrons pas les défendre et je voulais tout de même en dire un mot. Il s’agit en particulier de la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur, qui fait partie des demandes que nous avions formulées en commission et qui avaient été rejetées.
Nous avions également demandé le relèvement de 30 à 40 % de la part minimale de personnes de chaque sexe au sein de ces jurys de sélection ou de concours. Il en va de même pour les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les formations supérieures, dont nous souhaitons qu’ils ne soient pas que des indicateurs globaux : leur évolution doit apparaître clairement tout au long des parcours de formation.
Ce que nous voulons, c’est que ce projet de loi permette d’aboutir à la parité réelle au sein des filières sélectives de l’enseignement supérieur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je voudrais moi aussi dire un mot des amendements qui sont amenés à tomber. Ils s’inscrivent dans la lignée des travaux menés avec Céline Calvez il y a quelques mois : ils avaient démontré une faiblesse structurelle de l’enseignement supérieur français à l’égard des filles en matière d’enseignement des sciences et d’insertion professionnelle au sein de tous les métiers scientifiques. Il existe manifestement en amont des phénomènes de blocage culturel qu’il convient de lever. Je pense que l’article 5 et les amendements déjà adoptés en commission pour le 5149modifier, ainsi que ceux qui sont proposés aujourd’hui en séance, vont dans la bonne direction. C’est le sens de l’observation que je voulais faire à ce stade de nos débats.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La nouvelle rédaction de l’article 5 prévoit que le rapport établi par l’observatoire de l’insertion professionnelle, institué dans chaque université, précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente. C’est évidemment une bonne chose.
Le présent amendement est modeste : il vise à préciser que « ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous », afin qu’elles ne soient pas seulement accessibles aux membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Demande de retrait également.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Il vise à rendre publics les chiffres de la répartition femmes-hommes lors de la publication des taux d’insertion professionnelle des jeunes diplômés, un an puis deux ans après l’obtention de leur diplôme. Cette disposition permettra de fournir un état des lieux précis de l’égalité femmes-hommes en matière d’insertion professionnelle. Au-delà de leur dimension de photographies instantanées, le décideur pourra désormais, grâce à ces statistiques produites année après année, disposer de toute l’information nécessaire pour agir concrètement en matière d’égalité. C’est ainsi que nous observerons les résultats tangibles de ces actions. J’espère donc que cet amendement recevra tout votre soutien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La commission a donné un avis favorable à votre amendement ; il vient compléter une disposition existante et permettra d’intégrer des données par sexe relatives à la publication en ligne des taux d’insertion professionnelle des étudiants. Nous savons que ce dispositif est très précieux pour mesurer les écarts salariaux à la sortie d’un même établissement entre les jeunes femmes et les jeunes hommes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : L’observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université. Il présente un rapport annuel qui porte, notamment, sur l’insertion professionnelle des étudiants. Et, aux termes de l’alinéa 7 du présent article, « [c]e rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente », y compris le taux d’insertion. L’amendement me paraît satisfait ; néanmoins, j’émets un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Il vise à mieux valoriser l’activité de juré de concours dans la carrière des agents publics, et notamment celle des femmes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Si le Gouvernement n’est pas défavorable sur le fond à l’objectif ici poursuivi, la mise en place d’une telle valorisation relève du domaine réglementaire, voire de la gestion des ressources humaines des employeurs publics, lesquels peuvent prévoir la prise en compte de cette activité dans l’évaluation annuelle des agents publics. Elle est déjà pratiquée par certains employeurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances par les établissements d’enseignement supérieur se fasse de manière lisible et visible, rejoignant en cela l’amendement bknoek 70. Cette publication doit être facilement accessible sur le site internet de l’établissement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : L’amendement vise à assurer une publication « lisible » et « visible » des indicateurs qui seront définis par le décret, mais ces deux notions nous paraissent trop imprécises et ne nous semblent pas relever du domaine de la loi. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je l’ai partiellement défendu tout à l’heure en pensant qu’il allait tomber avec l’adoption de l’amendement bknoek 325 ; je veux bien en compléter la présentation.
Il vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doivent prendre en compte, pour être des indicateurs globaux, l’évolution de cette égalité tout au long du parcours de formation. Il 5150nous paraît utile de comparer l’évolution du ratio femmes-hommes entre l’entrée dans le parcours et l’obtention du diplôme sanctionnant la formation en question.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les indicateurs qui composeront le baromètre comprendront des indicateurs relatifs à l’ensemble de la formation. Plus précisément, le décret issu du présent article devra prendre en compte les indicateurs suivants : la répartition par sexe dans le choix des options retenues, pour identifier les éventuels biais liés aux stéréotypes de genre, et la comparaison entre la répartition par sexe des entrants et celle des sortants, notamment dans la perspective d’analyser la différence entre les choix exprimés sur Parcoursup et ceux qui sont finalement effectués par les étudiants. L’amendement me semble satisfait ; je vous demande donc de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : La précision que vous demandez me semble davantage relever du décret. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Si vous vous engagez à prendre en compte les éléments qui viennent d’être énumérés, madame la ministre déléguée, je veux bien le retirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 104.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans la rédaction actuelle du code de l’éducation, la vertu professionnalisante des formations supérieures, en particulier celle des masters, est trop peu visible et trop imprécise ; aussi le présent amendement suggère-t-il de clarifier la situation en publiant le taux d’insertion professionnelle des anciens étudiants d’une formation de manière visible et en détaillant les résultats par sexe et par CSP – catégorie socioprofessionnelle. Plus précisément, il est nécessaire que le taux d’insertion global des anciens étudiants d’une formation ainsi que le taux d’insertion détaillé par sexe puissent être consultables par tout un chacun rapidement et directement sur la page de la formation de l’établissement d’enseignement supérieur concerné – un master d’université, par exemple.
La publication du taux d’insertion professionnelle par CSP répond à la nécessité de mesurer le potentiel effet de déclassement d’une formation, phénomène qui concerne un quart des diplômés du supérieur de notre pays.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je crois qu’il n’est pas nécessaire de contraindre à ce point les modalités de publication des données, laquelle sera assurée quoi qu’il arrive. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : L’objectif de l’amendement me paraît tout à fait louable, mais il conviendrait davantage de recourir à un décret pour déterminer les modalités de publication des indicateurs. Je veux bien que nous poursuivions cette discussion. Néanmoins, je ne pense pas que la faire entrer dans le cadre de la loi soit une bonne chose. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 201, 33 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 33 et 56 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants, afin d’assurer la progression de l’établissement. Cette demande de transparence sur l’après-vente des indicateurs, pour ainsi dire, s’inspire de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et répond, en miroir, à l’article 6 de la proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En effet, il s’agit d’assortir l’effort de publication d’indicateurs d’une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants, sans quoi l’on ne va pas au bout de la démarche. Ce serait dommage. Lorsque les indicateurs ne conviennent pas, il faut une réaction, et il faut que cette réaction puisse être connue. Nous proposons donc de l’inscrire dans le texte.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 56 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Comme je l’ai déjà dit en commission, l’obligation de publier les mesures de correction ne me semble pas praticable à ce stade. Compte tenu du vaste champ des établissements d’enseignement supérieur retenus, j’aurais plutôt tendance à privilégier l’existence d’indicateurs qui correspondent à l’esprit du dispositif, à savoir un baromètre plutôt qu’un index. Il s’agit d’une photographie à un instant t, et non d’un index, comme l’index d’égalité professionnelle que nous avons créé. Le baromètre n’a d’ailleurs pas vocation à se substituer à des dispositifs existants qui satisfont votre demande. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Madame Chapelier, votre proposition me semble là encore relever du décret prévu par le texte, lequel aura précisément pour objet de définir, en concertation avec les établissements, les modalités et la méthodologie retenues pour ces indicateurs, tout comme les actions qui doivent être mises en œuvre. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements bknosek 33 et 56, nous serons évidemment très attentifs à la progression des établissements, l’index ayant vocation à accompagner une dynamique positive et transparente. Cependant, il reviendra au décret, en concertation avec les établissements concernés, 5151de déterminer les actions qui seront mises en œuvre pour réduire ces inégalités. Cette mention n’a donc pas sa place dans le texte de loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à créer un outil de contrôle annuel de la politique d’égalité mise en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur. Il s’inspire du dispositif créé par la loi Copé-Zimmermann qui prévoit une délibération annuelle par les conseils d’administration au sein des entreprises. Il transpose cette disposition aux conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement. Il permettra une utilisation constructive des indicateurs que nous créons avec cet article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : L’amendement est parfaitement en ligne avec la loi Copé-Zimmermann et avec les orientations de la loi de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020. L’avis est donc favorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 159 et 202.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je m’apprêtais à défendre les amendements bknosek 157 et 158, mais ils sont a priori satisfaits ; tant mieux.
L’amendement bknoek 159 vise, comme je l’ai dans la discussion générale, à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 en fixant le délai à un an après la publication de la présente loi, contre deux ans dans le texte actuel. Cela nous semble suffisant, d’autant plus que le texte ne sera pas promulgué tout de suite. Nous souhaitons avancer plus vite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous demandons le raccourcissement du délai de deux à un an. Plus rapidement on agit, mieux c’est ; d’autre part, ce délai est assez factice, car les sélections sont déjà en cours, ce qui fait que les dispositions de l’article ne seront effectives qu’au bout de trois ans après la publication du décret. Mathématiquement, en ramenant le délai à un an, la mesure n’entrera en vigueur que dans deux ans, et tout le monde sera content.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Vous le savez, je préfère largement une mesure devenue la règle pour l’ensemble de l’enseignement supérieur et qui donnerait un temps d’adaptation aux établissements à une mesure partielle dont on précipiterait l’application, raison pour laquelle ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le présent article constitue une véritable avancée pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les formations proposées par les établissements d’enseignement supérieur. Il entraînera une forte mobilisation de la part de ces établissements, que ce soit pour la création de l’index de l’égalité ou pour la mise en place de la mixité dans les jurys. Cela nécessitera un temps de mise en œuvre. Par ailleurs, l’index devra faire l’objet de concertations nourries avec les conférences des établissements concernés. Il ne me semble pas souhaitable d’en précipiter la mise en œuvre, car cela risquerait de perturber l’indispensable période de consultations préalables. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.