Égalité économique et professionnelle : Article 6
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, inscrite sur l’article 6.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, madame la ministre déléguée, chers collègues, l’article 6 de la présente proposition de loi est d’une importance particulière pour l’égalité des genres en matière de rémunération. Il envoie aussi un signal fort au niveau européen. En 2019, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été de 16,7 % en France, soit 1,4 point de plus que la moyenne de l’Union européenne à vingt-huit.
Une telle injustice montre qu’il est nécessaire que la France rattrape son retard en la matière, surtout à l’approche de sa présidence du Conseil de l’Union européenne lors du premier semestre 2022. Je salue donc les mesures prévues par un article qui vise à renforcer l’égalité et la transparence salariale dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes l’a souligné hier, dans l’hémicycle, le dossier social sera au cœur de la présidence française du Conseil. L’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes en fait évidemment partie.
La proposition de loi que nous examinons pourra donner à notre gouvernement un mandat de négociation fort pour œuvrer en faveur de l’adoption de la proposition de directive sur la transparence salariale présentée par la Commission européenne le 4 mars dernier. Prévu par le socle européen des droits sociaux, ce texte vise à conforter – comme nous essayons de le faire à notre échelle – l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les inégalités salariales injustifiées constituent un problème structurel auquel la quasi-totalité des pays font face. Pour s’y attaquer, il faut des mesures volontaristes, tant à l’échelle 5159nationale qu’à l’échelle européenne. L’adoption d’un texte ambitieux par notre assemblée sera une étape importante pour atteindre cet objectif en France, puis en Europe, en coopération avec nos partenaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne : L’article 6 est une nouvelle étape vers une meilleure égalité salariale entre les femmes et les hommes, dont je rappelle qu’elle est inscrite dans la loi depuis 1972. Pour combattre les inégalités de rémunération, cette majorité a mis en place l’index de l’égalité professionnelle, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : c’est le meilleur outil pour faire changer durablement les pratiques, car il impose une obligation de résultat et crée un référentiel commun permettant de noter et de classer les entreprises.
Les premiers exercices montrent que l’index modifie les comportements : en 2021, la note globale continue de progresser, de 84 à 85 sur 100. Mieux encore, la note moyenne des entreprises de plus de 1 000 salariés est passée de moins de 83 en 2019 à plus de 88 en 2021, ce qui représente une réelle progression.
L’article 6 nous permettra d’aller plus loin au service de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’inscription dans la loi de l’obligation de publier l’ensemble des indicateurs qui composent l’index renforcera la transparence sur les écarts de rémunération. L’article va plus loin encore en prévoyant que les entreprises devront désormais se fixer et publier des objectifs de progression de chaque indicateur dès lors que la note obtenue à l’index sera en dessous d’un certain seuil. Cela me semble essentiel : la loi ne se contente pas de pénaliser ou d’encourager, elle incite véritablement les entreprises à changer concrètement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une révolution !
Mme Élisabeth Borne : Les entreprises les plus en retard devront désormais publier les mesures de correction prises. Celles qui ont des marges de progrès importantes en matière d’égalité salariale devront ainsi se doter d’objectifs clairs, précis, concrets, et cela de façon transparente.
Tout en veillant à ne pas introduire trop de complexité pour nos entreprises, cet article permettra de tracer, dans chaque structure, un horizon clair, et connu de nos concitoyens, pour une meilleure égalité. C’est l’égalité des chances en actes : veiller à ce que des objectifs fixés collectivement soient atteints, et à ce que chaque entreprise contribue à son niveau à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est un article pragmatique et équilibré. Je remercie la rapporteure Marie-Pierre Rixain ainsi que l’ensemble de la commission des affaires sociales de nous permettre d’en débattre aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 113, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet article, qui porte sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est en effet important. Madame la ministre, je vous rejoins sur les objectifs.
Néanmoins, je ne voudrais pas brouiller la compréhension du dispositif par les chefs d’entreprise, car il ne sera efficace que s’il est simple et lisible. En particulier, la rédaction de l’alinéa 2 – et les termes « l’ensemble » – pourrait rendre peu claire la distinction entre les obligations imposées aux entreprises de 50 à 250 salariés et celles de plus de 250 salariés.
Afin d’éviter tout risque de confusion et de conserver leur efficacité aux indicateurs que nous considérons ensemble comme les outils les plus pertinents pour combattre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, je propose, ce qui ne dénaturerait pas l’article, de supprimer son alinéa 2.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable. Vous soulignez l’intérêt de cet article, qui promeut une transparence accrue, aujourd’hui très attendue par un grand nombre d’acteurs. Nous souhaitons en effet publier « l’ensemble » des indicateurs ; il serait regrettable que les bonnes performances mesurées par la note globale – que je salue – occultent de profondes disparités entre les indicateurs au sein des entreprises. Ainsi, l’indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité montre que les efforts doivent être poursuivis. C’est bien l’ensemble des indicateurs qui doivent donc être publiés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’entends vos préoccupations mais l’article me paraît tout à fait clair : il s’agit bien de publier l’ensemble des cinq indicateurs pour les entreprises qui comptent plus de 250 salariés et des quatre indicateurs pour celles entre 50 et 250 salariés. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement ainsi que les deux suivants visent à améliorer l’index de l’égalité professionnelle, qui connaît des défaillances.
Il laisse en effet subsister des problèmes : en 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points ; pourtant, l’écart de salaire pour un même poste est toujours aussi élevé, environ 11 % en moyenne. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : l’index est une auto-évaluation, que personne ne peut vérifier ; il prévoit aussi un seuil de tolérance de 5 % d’écarts de rémunération. Enfin, le barème de notation est laxiste puisqu’un écart de 1 % se traduit par une pénalité de 1 point seulement.
Les indicateurs 2 et 4 qui portent sur les augmentations ne prennent pas en compte le montant de celles-ci, mais seulement le nombre de personnes concernées. Certains éléments structurels ne sont pas pris en considération, notamment les temps partiels imposés, ou la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, comme François Ruffin l’a dit tout à l’heure.
Enfin, les entreprises qui n’ont pas atteint la note de 75 sur cent ont entre trois et quatre ans pour se mettre en conformité : c’est un délai beaucoup trop long.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je comprends votre volonté de renforcer l’index de l’égalité, outil très précieux à mes yeux. Mais il n’est pas opportun, et serait même contreproductif, de le modifier maintenant.
En effet, il fera l’objet d’une évaluation par le Parlement. Attendons les résultats de ce travail.
Par ailleurs, il n’est pas une simple photographie à un instant t ; il mesure des évolutions. Bouleverser sa structure nous empêcherait de constater les progrès comme les reculs.
À l’avenir, j’en suis convaincue, cet index devra évoluer, notamment pour prendre en considération certaines situations de femmes aujourd’hui invisibilisées. Mais, dans un premier temps, commençons par évaluer son fonctionnement et laissons le temps aux entreprises de se l’approprier afin de mieux mesurer les évolutions, positives ou négatives d’ailleurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : C’est un bouleversement de l’index que vous proposez, notamment afin de prendre en compte la répartition des hommes et des femmes parmi les salariés concernés par les bas salaires ou les temps partiels. Je comprends la question que vous soulevez, et je crois comme vous qu’il faudra faire évoluer cet index en ce sens.
Mais, Mme la rapporteure l’a dit, cet index doit faire l’objet d’une évaluation en 2022. Je rappelle également qu’il résulte d’une concertation avec les partenaires sociaux : il serait malvenu de le modifier profondément sans les avoir au préalable consultés.
Si je partage vos préoccupations, j’estime donc qu’il faut laisser toute sa place au dialogue social, et mener l’évaluation prévue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 113.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 115 et 114 de Mme Bénédicte Taurine sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Cet amendement reprend une proposition formulée par Thomas Saillard dans le cadre de la consultation sur les discriminations, menée actuellement par le Gouvernement.
Il propose d’enrichir l’index de l’égalité professionnelle en intégrant des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération chez les prestataires des entreprises.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 44 et 234.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Cet index est largement perfectible, c’est pourquoi j’ai soutenu les amendements présentés par Mme Taurine. De nombreux critères ne sont pas pris en compte. Il faut procéder à des modifications concrètes et efficaces pour qu’il entraîne de réels changements.
En particulier, en n’intégrant pas d’indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et notamment dans le comité exécutif de direction des entreprises, l’index fait l’impasse sur le fameux « plafond de verre », qui empêche les femmes d’accéder aux plus hautes fonctions. L’amendement bknoek 44 vise donc à intégrer la part des femmes dans les instances de direction dans l’index. Il tient compte des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 234 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable également. Je comprends votre souci d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction des entreprises, et plus largement parmi les cadres dirigeants, mais ce sera l’objet de l’article 7. Je pense en revanche qu’il faut conserver à l’index son rôle de mesure des écarts de salaire : c’est un sujet suffisamment important pour qu’il s’y consacre totalement.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 64 de Mme Paula Forteza est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’article 6 vise à renforcer l’index de l’égalité professionnelle ; c’est très bien. J’aurais une suggestion : la possibilité d’intégrer à l’index un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé parental par les hommes dans les entreprises. Il serait intéressant de les encourager, surtout à quelques mois de l’allongement du congé de paternité. En effet, à partir du 5161mois de juillet, les papas bénéficieront de vingt-huit jours de congé, dont sept seront obligatoires. Il sera intéressant et important de voir comment cette disposition sera appliquée et ressentie par toute la société.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Vous nous proposez de modifier l’index de l’égalité professionnelle pour y intégrer des indicateurs relatifs au recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et au congé parental par les hommes. Au-delà du fait que l’index existe depuis quelques années seulement et qu’il conviendrait de stabiliser le dispositif, il est vrai que le recours effectif au congé de paternité et au congé parental par un nombre d’hommes plus important doit être encouragé pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Aujourd’hui, moins de 1 % des pères prennent un congé parental à temps plein après la naissance de leur enfant. C’est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité porter le congé de paternité à vingt-huit jours, à partir du bk1erek juillet prochain.
Une mission a été confiée à deux personnalités qualifiées, Christel Heydemann et Julien Damon, sur la conciliation des temps professionnels et personnels des parents. Elle devrait notamment aborder la question que vous avez évoquée.
Toutefois, l’index de l’égalité professionnelle à vocation à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et non la répartition du recours au congé parental ce qui tendrait à brouiller la lisibilité de cet outil. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 74 et 235.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’index est composé de plusieurs indicateurs qui sont publiés. L’amendement vise à en ajouter un nouveau : la parité parmi les dix plus faibles rémunérations. Il s’agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes moins rémunérés, et parfois les plus précaires.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 235 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à questionner le seuil de pertinence actuel, qui consiste à retirer cinq points à l’écart de rémunération, et à en proposer une évolution en associant plus étroitement les partenaires sociaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je rappelle que ce seuil a déjà fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et que c’est en plein accord avec eux qu’il a été fixé. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à renforcer la pertinence de l’index de l’égalité professionnelle. À ce jour, il ne prend en considération que les CDI à temps plein. L’amendement propose d’inclure l’ensemble des formes de contrats dans son calcul, notamment les CDD et les contrats d’intérim, qui correspondent souvent aux emplois les plus précaires dans lesquels les femmes sont surreprésentées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à nouveau à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise également à renforcer la pertinence de l’index de l’égalité professionnelle en intégrant dans l’assiette de calcul les contrats à temps partiel, souvent précaires et très féminisés. Il est presque identique au précédent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je vous invite à regarder les modalités de calcul de l’index : les temps partiels sont déjà pris en compte. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 226 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 327 de Mme Cendra Motin est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Il a pour premier signataire Raphaël Gérard et vise à consacrer au niveau législatif le principe de l’index de la diversité, en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de publier les indicateurs rendant compte de leur action en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le monde professionnel.
En effet, il apparaît aujourd’hui indispensable de ne plus dissocier la question de la diversité de celle de l’égalité, en particulier entre les femmes et les hommes. Les femmes 5162peuvent être confrontées à des expériences discriminatoires simultanées, d’abord en tant que femmes, mais également en raison d’autres motifs tels que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou encore l’origine. À titre d’exemple, une enquête menée en 2015 sur la transphobie en France révèle que près de 17,5 % des femmes transgenres étaient au chômage et que près de 20 % d’entre elles percevaient le revenu de solidarité active.
Or ces difficultés d’insertion professionnelle sont imputables à des discriminations, soit lors de l’embauche, soit lors de la transition qui peut s’accompagner d’une perte d’un emploi. D’après une étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne publiée en 2014, près de 54 % des personnes trans ont été victimes de harcèlement ou de discriminations au travail.
Dans ce contexte, il est opportun de se doter de nouveaux outils législatifs pour veiller à ce que les acquis de l’émancipation économique et sociale des femmes puissent effectivement bénéficier à toutes les femmes, indépendamment de leur profil. L’index de la diversité présente un double intérêt pour les entreprises : d’une part, en évaluant les risques de discrimination et en élaborant des actions correctrices pour pallier leurs effets sur la performance de l’entreprise ; d’autre part, en leur offrant un outil permettant de faire reconnaître leur engagement dans une démarche de responsabilité sociale et de valoriser la marque employeur pour attirer de nouveaux talents.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Bien entendu, je partage complètement votre objectif de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations dans l’entreprise. Toutefois, la modification des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle ne paraît pas en être le meilleur vecteur. Il ne semble pas souhaitable de brouiller la lisibilité de cet outil en y intégrant des indicateurs qui ne sont pas directement en lien avec son objet.
Surtout, l’index de l’égalité professionnelle doit être facilement calculable par les entreprises ; c’est aussi ce qui en fait le succès. Les critères que vous proposez d’ajouter ne permettront pas de garantir cet aspect essentiel.
Pour encourager les entreprises en matière de lutte contre les discriminations, d’autres actions sont en cours. Nous travaillons sur la promotion et le développement du label Diversité dont un cahier des charges renouvelé paraîtra prochainement. Ainsi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir les amendements bknosek 309 et 310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Céline Calvez (Renaissance) : En avril 2020, le Premier ministre m’a confié une mission sur la place des femmes dans les médias en temps de crise, à l’issue de laquelle vingt-six préconisations ont été formulées, dont vingt-quatre ont reçu l’aval de la ministre déléguée, Élisabeth Moreno, et de la ministre de la culture, Roselyne Bachelot.
L’amendement vise à mettre en œuvre la préconisation bknoek 22. On se rend compte que dans les entreprises de médias, les femmes n’ont pas accès aux postes de responsabilité éditoriale, où sont rédigés les contenus. Si des femmes sont présentes dans les fonctions support, elles ne le sont pas encore au sein des rédactions.
L’amendement vise à mesurer la présence des femmes dans les organisations des médias. En effet, nous l’avons dit au début de nos débats : c’est en comptant que l’on arrive à ce que les femmes comptent. L’amendement bknoek 309 vise à créer un index pour les entreprises de médias et mentionne « les conséquences à tirer des résultats obtenus par l’entreprise » – qui pourraient notamment concerner l’accès à certaines aides et à certains avantages. L’amendement bknoek 310 tend à instaurer l’index sans mentionner les conséquences. Le Gouvernement est invité à mettre en place cet index par décret, mais son inscription dans la loi lui apporterait une assise beaucoup plus forte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Si je comprends et partage votre préoccupation, il est essentiel de conserver le caractère universel de l’index, qui permet de comparer les entreprises et contribue à sa lisibilité.
Quoi qu’il en soit, si des mesures spécifiques doivent être envisagées pour les entreprises éditrices de médias – les médias de presse écrite et audiovisuels –, elles doivent d’abord faire l’objet d’une discussion préalable avec la branche concernée.
Parce qu’il n’est pas souhaitable de réduire la lisibilité de l’index, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Calvez, les amendements sont-ils retirés ?
Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’idée n’est pas de brouiller la lisibilité de l’index car j’y suis très favorable, mais c’est une manière d’indiquer aux entreprises de médias quelles sont leurs responsabilités. Je retire les amendements, mais j’aimerais que nous organisions une concertation avec ces entreprises, qui pourrait être lancée dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Pouvez-vous vous engager sur ce point, madame la ministre ?
M. le président (Renaissance) : Vous aurez sans doute une réponse à votre question ultérieurement, madame Calvez.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : En 2020, comme je l’ai dit précédemment, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points sur 100. Pourtant, l’écart de salaire pour le même poste est toujours aussi élevé. Selon nous, cela s’explique notamment par la méthode retenue d’autoévaluation par les entreprises.
Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 4. Il serait important que l’inspection du travail et les entités représentatives du personnel puissent bénéficier du détail des modalités de calcul, en contrepartie des négociations qu’on leur demande de mener.
Par ailleurs, nous demandons que l’entreprise publie des données anonymisées afin que l’ensemble des salariés soient informés du niveau d’égalité au sein de l’entreprise qui les emploie.
Madame la ministre, j’ai entendu votre argument relatif à la nécessité de négociations : je pense que les organisations syndicales des salariés qui soutiennent les revendications d’égalité salariale ne prendraient pas ombrage que l’Assemblée nationale mette en avant l’index et qu’elle le rectifie le cas échéant, puisqu’on constate qu’à poste égal, il y a toujours des écarts de salaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je ne comprends pas très bien le sens de votre amendement, car les indicateurs de l’index sont bien communiqués à l’inspection du travail et au comité social et économique. Votre amendement est largement satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 247, 287 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Cet amendement de M. Belkhir Belhaddad vise à renforcer les dispositions de l’article 6 et à éviter tout retour en arrière en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Il prévoit que ces entreprises devront instaurer des mesures de correction et des objectifs de progression des indicateurs, tant qu’un niveau maximal défini par décret ne sera pas atteint ou que les résultats obtenus seront inférieurs à ceux de l’année précédente. Cette dernière modalité, qui semble de bon sens, nécessite une inscription dans le dur de la loi pour dissiper un quelconque doute.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il va dans le même sens que le précédent et vise à supprimer le seuil fixé à 75 sur 100. En effet, alors que les écarts de salaires persistent entre les hommes et les femmes – ils s’élèvent parfois à 25 % –, 90 % des entreprises sont parvenues à dépasser la note de 75. Notre volonté n’est pas de remettre en cause ou de modifier le choix des indicateurs retenus pour cet index, mais d’exiger des entreprises qu’elles fournissent toujours plus d’efforts jusqu’à obtenir la note maximale de 100 sur 100. Nous souhaitons qu’elles adoptent une démarche volontariste pour aller vers l’égalité, en ne se contentant pas d’une note de 75 qui est de facto, compte tenu de la définition des indicateurs, facile à atteindre, voire, pour certaines entreprises, à contourner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à ce que la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues soient obligatoires pour toutes les entreprises dont l’index est inférieur à 100 points et non pour les seules sociétés dont le score est inférieur à 75 points, comme le prévoit actuellement l’article 6. De cette manière, même si ces résultats ne font pas l’objet de sanctions financières, nous inciterions ces entreprises à poursuivre leurs efforts, y compris lorsqu’elles atteignent le score de 75 points.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement me permet d’aborder une question que se posent de nombreux dirigeants de PME s’agissant des conséquences de l’article 6 dont nous partageons totalement la finalité et que nous voterons.
Avec cet article, on change de braquet : pour les entreprises, il ne s’agira plus de s’engager à faire au mieux, mais à atteindre des objectifs, avec une obligation de résultats et non de simples moyens renforcés. Comme vous le savez, de nombreux chefs d’entreprise souhaitent que les mesures législatives et réglementaires qui les concernent soient stables dans le temps. Alors qu’ils sont seulement en train d’intégrer les dispositions de la loi de 2018, ils réclament de la simplicité et l’allègement de certains formalismes administratifs.
Dans ce contexte, ne faudrait-il pas admettre que la situation de nos entreprises implique que, dans un premier temps, on ne demande d’atteindre l’égalité de rémunération, avec obligation de résultat, qu’aux sociétés de plus de 250 salariés. La crise du covid-19 nécessite une réactivité et une agilité particulières afin de retrouver des marges et de la compétitivité.
Voilà le débat que je souhaitais lancer avec cet amendement. J’attends désormais vos avis, madame la ministre et madame la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir pousser les entreprises à se fixer des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : nous sommes évidemment totalement d’accord avec vous. Cependant, vous renvoyez à un décret le seuil de défaut à partir duquel l’entreprise devrait agir.
Notre amendement vise donc à aider le Gouvernement à atteindre son ambition relative à l’égalité professionnelle en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fait état d’un écart supérieur à 15 %.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 230 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 246 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 3, 13, 60 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13, 60 et 76 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le suivi des dispositifs paritaires en vigueur est souvent insuffisant et ne permet pas d’assurer que les mesures sont effectivement appliquées. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Gérard Cherpion vise à ce qu’un suivi annuel soit assuré par une administration pilote désignée au sein d’un ministère.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 13 de Mme Emmanuelle Anthoine et 60 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le suivi des dispositifs paritaires en vigueur est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement appliquées. La connaissance la plus large possible des avancées en matière d’égalité professionnelles constitue une première étape. Si les données sont connues s’agissant des entreprises cotées au CAC40, il n’en va pas de même pour les autres sociétés. Cet amendement vise à y remédier.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 248 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication au comité social et économique de l’ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d’égalité professionnelle. Pour l’heure, l’employeur d’au moins cinquante salariés doit mettre à la disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales. Pour rendre ce dispositif plus pertinent, et par cohérence avec le présent article, cet amendement tend à préciser que c’est bien l’ensemble des indicateurs qui doivent être intégrés à la base de données.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : J’estime pour ma part que cet amendement est déjà satisfait. La communication au comité social et économique de l’ensemble des résultats obtenus est déjà prévue, l’entreprise étant même tenue de donner toutes les précisions utiles à la compréhension de ces données. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Non, je le maintiens, en espérant que l’avis favorable de Mme la rapporteure sera suivi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : C’est votre deuxième amendement qui passe, monsieur Castellani ! (Sourires.)
L’amendement bknoek 236 de Mme Fiona Lazaar est défendu.