Égalité économique et professionnelle : Après l’article 6
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
Mme Valérie Six : Il vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie. Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant soient de sexes différents. Cet amendement vise à aller plus loin en prévoyant : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. » Les élus des chambres de commerce et d’industrie seront ainsi représentatifs des deux sexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Je comprends évidemment l’objet de votre amendement et soutiens la démarche de féminisation des chambres de commerce et d’industrie. Celles-ci y travaillent d’ailleurs activement avec leur ministre de tutelle à Bercy et je me réjouis que le pourcentage de femmes élues ait plus de doublé entre les élections de 2010 et celles de 2016, passant de 12 à 30 %.
Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne me permet pas de lui donner un avis favorable. En effet, le mandat des délégués consulaires, élus en 2016 pour cinq ans, expirera à la fin de l’année 2021 et ne sera pas renouvelé : ils n’existeront plus.
De plus, l’article L. 713-6 du code commerce, ainsi que les suivants, ont été abrogés en 2019 par la loi PACTE : ils ne peuvent donc être complétés. Enfin, l’élection et le rôle des délégués consulaires ont été supprimés par l’article 40 de cette même loi.
À compter de 2022, les nouveaux juges des tribunaux de commerce seront élus par un collège composé, d’une part, de juges et d’anciens juges – c’était déjà le cas auparavant –, et, d’autre part, des délégués des membres des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat qui seront élus à l’automne 2021.
Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous invite à échanger avec le cabinet d’Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, d’ici à l’examen de la proposition de loi par le Sénat. À défaut, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Pierre-Alain Raphan : Cet amendement vise à poursuivre la démarche de l’index relatif à l’égalité professionnelle en posant les bases juridiques d’un autre index permettant de mesurer les écarts éventuels de rémunération entre les salariés en fonction de leurs origines. Je me fonde sur une note de France Stratégie relative au coût économique des discriminations au travail, dans laquelle l’institution démontre qu’il existe des « désavantages comparatifs », ce qui nous questionne.
En comparaison avec le salaire moyen d’un homme sans ascendance migratoire, une femme née dans un DOM – département d’outre-mer – ou descendante d’immigré d’Afrique, Maghreb compris, aura un salaire inférieur de 13 % ; un homme né dans un DOM ou descendant d’immigré d’Afrique aura un salaire inférieur de 6 % ; et une femme sans ascendance migratoire aura un salaire inférieur de 12 %.
Il existe donc une inégalité de traitement relative que nous proposons ici d’étudier grâce à des méthodes scientifiques qui nous permettraient d’obtenir des chiffres réels, factuels, de prendre conscience du phénomène et de réduire le risque important de discrimination dans les entreprises. Pour ce faire, nous pourrions nous appuyer sur la méthode « François Clerc », qui a été reconnue et validée par la Cour de cassation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : J’adhère évidemment aux objectifs de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations, en particulier dans l’entreprise car, selon le Défenseur des droits, il s’agit du premier lieu de discrimination dans notre société. Vous le savez, la prise en compte de la diversité dans les entreprises, notamment lorsqu’elle est liée à l’origine, est un sujet très délicat et sensible, lequel nécessite un travail approfondi qui ne peut se faire à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi.
Vous le savez également, des travaux sont actuellement entrepris, auxquels nous associons plusieurs entreprises et administrations. Ce sujet mérite que nous prenions le temps d’aller un peu plus en profondeur. Par conséquent, je propose que vous retiriez votre amendement ; à défaut je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan : Il faut peut-être que nous prenions le temps, mais il faut aussi aller vite sur ce type de question que nous connaissons bien et qui crée énormément de frustrations : nous en avons déjà parlé ensemble, madame la ministre déléguée. C’est un sujet que j’aimerais suivre de très près avec vous, car il y a une grande attente. J’accepte donc de retirer cet amendement, mais retiens la main que vous me tendez. Soyez assurée que je compte travailler presque quotidiennement avec vous (Sourires) pour que nous réduisions ensemble ce type de discriminations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gaël Le Bohec : Excellent !
Mme Elisabeth Moreno : Vous êtes évidemment le bienvenu, monsieur Raphan !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 266.
M. Pierre-Alain Raphan : Cet amendement propose une publication annuelle par les entreprises d’indicateurs permettant de mesurer l’égalité professionnelle en leur sein, en regroupant tous les principes de non-discrimination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Même avis.
M. le président : Monsieur Raphan, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre-Alain Raphan : Je vais demander conseil à M. Castellani qui réussit à faire passer ses amendements mais, en attendant, je le retire.
M. le président : L’amendement bknoek 227 de Mme Fiona Lazaar est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Gérard Leseul : Cet amendement – M. Dharréville en avait déposé un identique – nous a été suggéré par l’association Sciences-Po au Féminin. Il entend réduire à deux ans le délai initial laissé à l’entreprise de plus de cinquante salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité profession5166nelle, afin d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes françaises.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Albane Gaillot : L’égalité professionnelle, chacun le sait dans cet hémicycle, participe de la justice sociale et de la lutte contre les discriminations, en l’occurrence, celles dont sont les victimes les femmes. Il faut donc aller plus loin aujourd’hui et être plus dissuasifs : nous proposons donc d’augmenter l’amende infligée aux entreprises qui ne tiennent pas compte de l’égalité professionnelle et de porter son montant de 1 à 10 % de la masse salariale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Une amende représentant 1 % de la masse salariale est déjà très dissuasive. On l’a constaté avec les 342 mises en demeure qui ont débouché sur le prononcé de 14 pénalités : les entreprises en situation de manquement se remettent vite sur les rails. Une amende de 10 % de la masse salariale me semble très au-delà de ce qui est nécessaire pour remettre les entreprises défaillantes sur la bonne voie. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
Mme Fiona Lazaar : Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui, après expiration du délai de trois ans, n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants en matière d’égalité professionnelle. Une sanction minimale est donc fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 14 de Mme Emmanuelle Anthoine, 46 de Mme Albane Gaillot, et 91 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Laurence Vanceunebrock : Cet amendement de Raphaël Gérard propose d’élargir le champ des compétences du référent désigné dans les entreprises employant au moins 250 salariés, afin qu’il soit chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires.
Les discriminations portant atteinte à l’intégrité du pacte républicain, nous avons le devoir d’intervenir. À l’heure actuelle, l’article L. 1153-5-1 du code du travail prévoit la désignation d’un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Or les femmes peuvent être victimes d’attitudes discriminatoires pour d’autres motifs que le sexe : une femme lesbienne, par exemple, peut-être victime d’actes sexistes mais aussi d’actes lesbophobes ; c’est pourquoi, près de deux femmes lesbiennes sur trois cachent leur homosexualité sur leur lieu de travail, contre un homme homosexuel sur trois.
À cet égard, il convient de rappeler que l’on observe une nette augmentation de la fréquence des saisines pour les discriminations liées à l’orientation sexuelle : « seulement » 5 % en 2013 dans le secteur privé, contre 37 % en 2020.
Dans ce contexte, dans un souci de protéger toutes les femmes, sans distinction, il apparaît opportun d’élargir le champ des compétences du référent mentionné à l’article L. 1153-5-1 du code du travail à la lutte contre tout type de discrimination, afin d’assurer une meilleure prise en charge des victimes et, le cas échéant, de faciliter la mise en œuvre d’actions de prévention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Je partage évidemment votre volonté de lutter farouchement contre les discriminations au sein de l’entreprise, mais il ne nous semble cependant pas opportun de confier cette mission au référent harcèlement sexuel, alors que cette mission pourrait déjà être confiée au référent éthique.
Beaucoup d’entreprises se sont dotées d’un référent éthique dans le cadre des obligations prévues par la loi Sapin 2. Ces référents ont tout à fait vocation à recueillir des alertes en matière de discrimination. Par ailleurs, les responsables diversité, qui sont également de plus en plus nombreux dans les entreprises, se sont emparés de ces questions de discrimination envers les femmes, et notamment les femmes lesbiennes.
J’ajoute enfin qu’il existe déjà des mesures légales très efficaces contre les discriminations, avec des conséquences extrêmement lourdes pour l’employeur qui enfreindraient les règles. Il s’expose par exemple à voir déclarer nul un éventuel licenciement, tandis que le salarié victime a la possibilité d’engager des procédures civiles, voire pénales.
Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi, j’aurais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock : Bien que je ne sois pas la rédactrice de l’amendement, compte tenu des arguments que vous venez d’exposer, je pense que je peux prendre l’initiative de le retirer.
M. le président : L’amendement bknoek 281 de Mme Laurence Gayte est défendu.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Pierre-Alain Raphan : Cet amendement de Raphaël Gérard propose d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux discriminations dans les entreprises et donc d’inclure ces sujets dans le cadre des négociations obligatoires sur l’égalité femmes-hommes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 24 et 166.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Pierre-Alain Raphan : C’est encore une proposition de Raphaël Gérard, consistant à créer au sein du comité social et économique, un référent chargé de la lutte contre les discriminations.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avions toute une série d’amendements inspirés notamment par les interpellations d’ONG comme ActionAid, par exemple, qui ont été déclarés irrecevables. Celui-ci est le seul à avoir passé l’obstacle, et je compte vraiment sur votre bienveillance à son sujet. Il prévoit la désignation obligatoire, au sein de la délégation du personnel du comité social et économique d’un référent désigné parmi ses membres et chargé de lutter contre les discriminations. C’est une proposition qui peut être facilement mise en œuvre, et il serait très pertinent de lui donner un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je suis très déçue !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Je veux insister sur la détermination du Gouvernement à lutter contre toutes les formes de discrimination, mais je suis toujours réservée quand il s’agit de démultiplier le nombre de référents dans les entreprises.
Par ailleurs, le CSE dispose déjà d’un droit d’alerte, notamment en matière d’actes discriminatoires et, du côté employeur, beaucoup d’entreprises se sont déjà dotées d’un référent éthique, dans le cadre de l’obligation édictée par la loi Sapin 2.
Ces référents sont là pour prendre en charge les problématiques majeures que vous avez mentionnées, et notre demande de rejet n’exprime nullement le fait que nous ne leur accorderions pas d’importance, simplement, elles sont déjà traitées.
À défaut d’un retrait des amendements, j’émettrai donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je vais maintenir mon amendement car, il peut en effet y avoir un référent éthique, mais les questions de parité ne relèvent pas toutes de l’éthique et il nous semble important qu’un référent soit désigné pour les questions paritaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Je suis vraiment déçue.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Laurence Vanceunebrock : Je défends à nouveau un amendement Raphaël Gérard, décidément très prolifique (Sourires), selon lequel le harcèlement discriminatoire nuit à l’épanouissement professionnel des victimes et freine leur trajectoire de carrière.
Comme le rappelle l’enquête du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, les femmes sont particulièrement exposées aux attitudes discriminatoires dans le monde du travail. À l’heure actuelle, seuls les agissements sexistes ou le harcèlement sexuel sont pris en compte dans le plan de prévention des risques, or d’autres critères peuvent nourrir les comportements ou propos discriminatoires répétés que subissent les femmes, à l’instar du handicap, de l’origine, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, créant ainsi un environnement professionnel hostile ou dégradant.
Aussi le présent amendement a-t-il pour objet d’intégrer la lutte contre les discriminations, parmi les éléments constitutifs du plan de prévention mentionné à l’article L. 4121-2 du code du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Même avis, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
M. le président : L’amendement bknoek 279 de Mme Laurence Gayte est défendu.