Égalité économique et professionnelle : Article 7

Égalité économique et professionnelle : Article 7

debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Avant de lever la séance, nous pouvons entamer l’examen des amendements à l’article 7.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par cohérence avec nos amendements visant à atteindre une représentation paritaire, cet amendement tend à préciser dès l’intitulé du chapitre II bis du titre IV du livre bkIerek de la première partie du code du travail qu’il s’agit non d’assurer une « répartition équilibrée » mais une « répartition égale » entre les hommes et les femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.
Nous sommes tout à fait d’accord avec l’ensemble des propositions qui sont faites, mais nous souhaitons parvenir à une parité réelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il vise à modifier le périmètre d’application de l’article 7 relatif à la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Il s’agit de privilégier les groupes d’entreprises, lorsqu’il en existe un, comptant au moins 1 000 salariés, plutôt que les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Un groupe dispose d’une grande souplesse pour mettre en place ces mesures favorisant un égal accès aux postes à responsabilités ; exclure les groupes d’entreprises du dispositif revient à ouvrir une possibilité de s’en exempter pour les entreprises mal intentionnées, qui pourraient alors se constituer en groupe d’entreprises de moins de 1 000 salariés pour éviter d’être soumises à ces mesures.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : La modification que vous proposez aurait pour effet de priver d’effet la mesure. En effet le groupe ne dispose pas de la personnalité morale, et il n’est donc pas possible de lui attribuer des obligations directes ; ainsi, il ne pourrait être sanctionné pour manquement, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Dès lors, pour que la mesure conserve toute sa portée, il convient de maintenir le périmètre prévu des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.