Égalité économique et professionnelle : Article 7 (suite)

Égalité économique et professionnelle : Article 7 (suite)

debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 42, 258, 43, 168, 79, 61, 289 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 43 et 168, ainsi que les amendements bknosek 61 et 289 sont identiques.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements bknosek 42 et 43, qui portent tous les deux sur l’égalité professionnelle dont nous allons continuer à débattre ce soir. Il est désormais admis que l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une discrimination. Ces amendements visent donc à faire entrer un maximum d’entreprises dans le champ de l’article 7.
L’amendement bknoek 42 prévoit d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et réalisant un minimum de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’amendement bknoek 43 est identique, à ceci près qu’il ne prévoit pas de condition d’effectif et s’en tient au seuil du chiffre d’affaires fixé à 50 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 258 de M. Belkhir Belhaddad et 43 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à renforcer l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à exiger la publication des écarts de représentation parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises de plus de 250 salariés, et non pas seulement dans celles de plus de 1 000 salariés. En revanche, l’instauration de quotas et les mesures de sanction ne pèseront que sur les seules entreprises de plus de 1 000 salariés.
Ces publications poursuivraient un double objectif : d’une part, inciter, sans contrainte financière, les entreprises à améliorer leur politique d’égalité professionnelle ; d’autre part, compléter nos bases de données.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il tend à étendre aux entreprises qui emploient au moins 500 salariés l’application des dispositions de l’article 7 relatives à la publication d’indicateurs sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité, dite loi Copé-Zimmermann.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 277 de Mme Laurence Gayte est défendu.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La réussite du dispositif de l’article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l’origine, la loi Copé-Zimmermann devait s’appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions 5172d’euros. L’article 7 s’appliquera aux très grandes entreprises, c’est-à-dire à celles qui emploient plus de 1 000 salariés : sa vertu est d’être simple et lisible pour les entreprises.
Je ne suis pas favorable à l’abaissement de ce seuil. Il serait contreproductif de viser un public qui ne serait en réalité pas concerné par la mesure. Le seuil de 1 000 salariés n’empêchera d’ailleurs pas de descendre dans les différentes strates de l’entreprise, car la réussite de la mesure repose précisément sur la granularité. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Élisabeth Borne : La discussion commune porte sur le seuil d’assujettissement de la mesure. Je donnerai d’abord un avis sur l’amendement bknoek 42, puis sur les autres amendements qui proposent des mesures similaires.
L’amendement bknoek 42 vise à remplacer le seuil d’effectif par un seuil de chiffre d’affaires comme condition d’éligibilité aux obligations de l’article 7. Les obligations imposées aux entreprises sont traditionnellement fixées dans le code du travail en fonction de seuils d’effectif qui sont bien connus des entreprises. Celui de 1 000 salariés est ainsi le premier seuil d’assujettissement retenu en 2019 pour l’application de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, fixer dans la loi un seuil en fonction du nombre de salariés est cohérent avec l’objectif de la mesure : il s’agit de viser des entreprises d’une taille critique suffisante, dotées d’un comité de direction et d’un nombre suffisant de cadres dirigeants. Enfin, faire reposer la mesure sur le montant du chiffre d’affaires rendrait plus complexes la lisibilité du champ d’application et les contrôles de l’inspection du travail. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les amendements suivants de la discussion commune proposent, quant à eux, d’abaisser les seuils d’assujettissement afin que la mesure s’applique aux entreprises de 50, 250 ou 500 salariés contre 1 000 dans la rédaction actuelle du texte. Si le seuil varie, notre raisonnement reste le même : ces propositions ne sont ni souhaitables ni pertinentes. Les instances dirigeantes, telles que les comités exécutifs, sont principalement mises en place dans des grandes entreprises. De la même manière, les cadres dirigeants sont moins – voire peu – présents dans des entreprises de 50 à 1 000 salariés, notamment dans les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises. Le calcul des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans cette population pourrait ne pas être pertinent sur le plan statistique. Pour ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements.

Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il y a un doute sur le vote de l’amendement bknoek 258 !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Demandez de lever la main !

M. le président (Parti socialiste) : Vous n’allez pas commencer, madame Panot ! Le jour où vous serez en capacité de présider, vous présiderez. Pour le moment, ce n’est pas le cas.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 124 de Mme Valérie Petit est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 224 rectifié et 301, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 301 fait l’objet du sous-amendement bknoek 353.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 224 rectifié.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Partant de l’idée que les entreprises et leurs exécutifs peuvent être sensibles à la pression exercée sur eux par leurs salariés, clients et fournisseurs, je propose de renforcer la stratégie du name and shame qui consiste à désigner pour faire honte. En revanche, je trouve la pénalité de 1 % de la masse salariale quelque peu disproportionnée pour des groupes de 1 000 salariés où elle pourrait représenter 2, 3 ou 4 milliards d’euros. Je propose donc de se caler sur le montant de pénalité appliqué dans la fonction publique, à savoir 90 000 euros par poste manquant.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 301 de Mme Cendra Motin est défendu.
Le sous-amendement bknoek 353 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l’article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s’agit d’un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l’autorité administrative proportionnera sa réponse aux efforts consentis par l’entreprise.
Il ne s’agit en rien d’un couperet qui tomberait sur les entreprises. Le texte précise que la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité au cours duquel l’entreprise sera accompagnée dans sa démarche par l’autorité administrative. Contrairement au vôtre, notre dispositif est souple, juste et proportionné à l’objectif visé : l’autorité administrative sera juge du montant de l’amende dans le cas où celle-ci serait nécessaire.
Les entreprises désireuses d’atteindre ces objectifs mais incapables de le faire ne seront pas sanctionnées. L’autorité administrative prendra en compte le point départ, les efforts réalisés et les motifs de défaillance. En revanche, les entreprises qui refuseraient d’engager une démarche de parité alors qu’elles en auraient les moyens seront peut-être sanctionnées. C’est le chemin de l’histoire : les entreprises doivent monter dans le train de la parité.
Que signifieraient ces 90 000 euros pour une entreprise ? Serait-ce le prix à payer pour ne pas avoir à féminiser son vivier de cadres ? Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas entrer dans une discussion qui reviendrait à s’interroger sur la valeur et le prix des femmes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’amendement bknoek 224 rectifié propose de remplacer le taux de pénalité de 1 % maximum par une amende forfaitaire de 90 000 euros par poste manquant.
La sanction instaurée par l’article 7, qui peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, permet une modulation fine du taux de la pénalité en fonction de la situation de l’entreprise, ce que ne permettrait pas une amende administrative forfaitaire. En effet, le montant maximum de la pénalité n’a vocation à être infligé que dans des cas exceptionnels, à des entreprises ayant commis les manquements les plus graves.
Pour une entreprise qui connaîtrait, de bonne foi, des difficultés à atteindre le seuil défini par la loi, les modalités de fixation de la pénalité permettent de prendre en compte sa situation initiale et les efforts qu’elle a fournis en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Enfin, la pénalité prévue dans la présente proposition de loi est cohérente avec les autres sanctions applicables en matière d’égalité professionnelle, notamment celles prévues dans le cadre de l’index.
Cela étant, j’entends les inquiétudes exprimées par certaines entreprises sur le montant de la sanction proposée. Sans remettre en cause le principe de cette sanction, nous pourrons travailler sur ce point spécifique dans le cadre de la navette parlementaire. L’objectif est davantage d’engager une dynamique vertueuse de progression que de sanctionner des entreprises.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement bknoek 224 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement bknoek 301 et au sous-amendement bknoek 353.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Elisabeth Moreno : Je suis en plein accord avec Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je me demande, monsieur Cazeneuve, comment ces 90 000 euros ont été calculés. Je vous assure que pour avoir passé trente ans en entreprise, la carrière d’une femme ne saurait se jauger à cette aune. Les femmes ont en effet envie de réussir par elles-mêmes, sans qu’on mette un prix sur ce que vaudrait leur carrière. Ensuite, on ne paie des pénalités que quand on ne respecte pas la loi et il faut partir du principe que le délai de huit années fixé par Marie-Pierre Rixain et les députés au terme de nombreuses consultations est plutôt correct par rapport à notre ambition. Les entreprises ont huit ans devant elles pour trouver des solutions et éviter les pénalités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il vise à affiner la granularité de la photographie des postes à responsabilité dans les entreprises, en ajoutant des indicateurs de diversité. Voilà qui nous permettrait de mesurer scientifiquement les éventuels écarts de représentation en fonction des origines. Cet après-midi, notre collègue Bénédicte Taurine a repris la métaphore du plafond de verre ; mais dans certains cas, c’est plutôt d’un plancher collant dont il faudrait parler. Selon France Stratégie, une femme dépourvue d’ascendance migratoire a trois fois moins de chances d’accéder aux dix plus hauts postes d’une entreprise qu’un homme, alors qu’une femme descendante d’immigrés a dix fois moins de chances d’y parvenir. L’idée est donc d’appréhender ces discriminations grâce à la méthode de François Clerc, reconnue et validée par la Cour de cassation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Défavorable.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Oh là là !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Merci, monsieur le député Raphan, merci pour votre ténacité dans la lutte contre les discriminations, ténacité qui rejoint celle du Gouvernement. Je vous l’ai dit tout à l’heure, la question de la diversité dans le monde de l’entreprise mérite d’être traitée à part, tant elle est complexe et sensible. Aussi ne pensons-nous pas que cette proposition de loi soit le bon véhicule. Mais soyez assuré que la prise en compte de la diversité et de la question des origines dans le monde de l’entreprise me tient évidemment à cœur – comme la plupart d’entre nous ici. Je vous propose, pour le moment, de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est dommage.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Raphan ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Je vous remercie à mon tour pour votre constance et votre opiniâtreté dans ce combat, madame la ministre déléguée. Je sais que nous pourrons travailler ensemble sur ces questions complexes. Je saisis la main que vous me tendez.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Et qui vous est très souvent tendue !

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il est important de veiller à ce que la diversité, qui est la richesse du pays, soit représentée dans l’entreprise, et de déconstruire certains fantasmes. Seule la science peut nous y aider. Je retire mon amendement en attendant de travailler très dur avec vous sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 90, 169, 253, 21, 222, 333 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 21 et 222 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, vise à obtenir un taux ambitieux de représentation minimale de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises, fixé à 40 % dans cinq ans et à 50 % dans huit ans. Nous entendons la nécessité de négocier des équilibres, mais l’Assemblée s’enorgueillirait de proposer un taux ambitieux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous avez défendu l’ambition consistant à parvenir à la parité, madame la rapporteure. Nous vous incitons ici à vous surpasser en portant la proportion minimale de chaque sexe dans les postes à haute responsabilité à 40 % dans les cinq ans – ce qui est long – et à 50 %, à savoir la vraie parité, dans les huit ans.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je tiens avant tout à préciser à l’attention de Mme Moreno que le chiffre de 90 000 euros dont il était question tout à l’heure n’est pas sorti de mon imagination mais correspond tout simplement à la pratique dans la fonction publique.
Je soutiens pleinement cette proposition de loi, en particulier l’objectif poursuivi par le présent article. Seulement, je souhaite rendre celui-ci plus juste, plus ambitieux et plus opérationnel pour les entreprises. Aussi, plutôt que de fixer un quota identique pour toutes ces dernières, est-il sans doute plus juste de fixer un objectif qui corresponde au vivier de l’entreprise et au secteur de son activité.
Atteindre une représentation minimale de chaque sexe de 30 %, c’est à la fois trop ou pas assez. Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi, dans une entreprise où il y aurait aujourd’hui 50 % de femmes cadres, il n’y aurait pas 50 % de femmes cadres dirigeantes ? Quelqu’un peut-il m’expliquer pourquoi, dans une entreprise comptant 60 % de femmes cadres, il n’y aurait pas, aujourd’hui, 60 % de femmes cadres dirigeantes ? A contrario, dans une entreprise comprenant 15 % de femmes, comment peut-on, sans tordre le système, faire en sorte que, dans huit ans, il y ait 40 % de femmes au sein du comité exécutif, sachant que les cadres qui l’intégreront ont aujourd’hui 35 ou 40 ans et qu’on connaît leur nombre ?
Mon objectif est donc bien que nous nous montrions plus ambitieux puisque la proportion de femmes cadres serait supérieure à 30 %, mais ce taux serait adapté aux entreprises afin que le dispositif soit, je le répète, plus juste et plus incitatif. Autrement, certaines entreprises atteindront cet objectif de 30 % alors qu’elles pourraient faire beaucoup mieux, quand d’autres ne pourront y parvenir à court terme à cause de leur secteur d’activité. Les femmes choisissent en effet leur secteur, leur métier et leur entreprise.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pas toujours !

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 21 de M. Christophe Naegelen et 222 de M. Julien Aubert ainsi que l’amendement bknoek 333 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Nous souhaitons tous disposer d’un outil plus juste pour les femmes qui subissent des discriminations et qui sont moins représentées que les hommes. Le présent amendement vise à accélérer quelque peu la réalisation des objectifs poursuivis en prévoyant une représentation minimale de chaque sexe de 20 % dès 2023 – plutôt que de 30 % en 2026 – et de 40 % en 2025 – au lieu de 2029. Ce serait plus efficace. De plus, le délai de huit ans est trop long car les femmes ne peuvent plus attendre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Nous savons, monsieur Cazeneuve, que dans de nombreuses entreprises, notamment dans celles où l’on constate une prédominance masculine, comme dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), des progrès en matière de féminisation des cadres ont été réalisés. Je pense à un grand groupe français de construction qui compte plus de 20 % de femmes cadres mais une seule au sein d’un comité exécutif de onze membres soit moins de 10 %. C’est ce fameux plafond de verre que nous souhaitons fissurer grâce à l’article 7.
Par ailleurs, au cours des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, il a été démontré qu’il n’y avait aucune corrélation entre le pourcentage de femmes dans les instances dirigeantes et le nombre de femmes cadres. Certaines entreprises ont ainsi parfois 50 % de femmes cadres et présentent un taux de féminisation des instances dirigeantes très faible. A contrario, d’autres entreprises comptant peu de femmes ont des instances dirigeantes mixtes.
L’objet de l’article 7, comme celui de l’ensemble du texte, est de s’attaquer aux 25 % d’inégalité de revenus. Je souhaite envoyer un signal aux jeunes filles qui nous regardent pour leur dire que leur place est également dans le numérique, dans l’industrie, dans la construction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) Mais, pour cela, il va falloir leur montrer que leur place est dans les instances de direction, que des postes les attendent autour de la table du comité exécutif et du comité de direction, et leur montrer qu’elles peuvent se diriger vers ces secteurs d’activité a priori masculins.
J’en viens aux autres amendements. La loi Copé-Zimmermann fixait des objectifs raisonnables et applicables. C’est ce qui a permis sa réussite. Nous sommes tous fiers de noter que ses objectifs ont été atteints. À la différence des conseils d’administration et des conseils de surveillance qui accueillent souvent en leur sein des personnalités extérieures et des membres élus pour une durée limitée, les instances dirigeantes visées par le présent article sont composées de cadres internes : c’est cet escalier intérieur que nous avons à construire dans l’entreprise.
La part des femmes dans les instances dirigeantes dépend à la fois de la gouvernance et de la politique des ressources humaines de l’entreprise. Or l’efficacité du dispositif reposera sur la capacité des entreprises à prendre le temps de recruter et de promouvoir des cadres du sexe sous-représenté. Je fais confiance aux entreprises pour revoir leur fonctionnement et promouvoir des femmes dans les instances de direction. (Mmes Carole Grandjean et Céline Calvez applaudissent.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Nous avons beaucoup réfléchi, monsieur Cazeneuve, à la façon dont on pouvait fixer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes. Or il est clair que les situations de départ peuvent se révéler très différentes selon les entreprises. Il me semble, après avoir envisagé cette hypothèse, que nous n’irions pas dans le bon sens en figeant la situation, c’est-à-dire en considérant que des entreprises qui n’ont pas de femmes parmi leurs cadres, pourraient se dispenser d’en avoir et a fortiori d’en avoir parmi leurs dirigeants. En fin de compte, l’amendement bknoek 253 reviendrait à figer les situations. Vous paraissez vouloir prendre en considération la situation de départ des entreprises mais, après réflexion, la démarche que vous proposez ne nous semble pas la bonne.
En ce qui concerne les amendements qui proposent de porter l’objectif de 40 à 50 % de présence féminine, une représentation équilibrée n’est pas forcément figée. La loi Copé-Zimmermann nous a d’ailleurs montré que l’objectif de 40 % de représentation minimale de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance était bon, ce qui n’empêche évidemment pas d’aller au-delà. Figer la représentation à 50 %, je le répète, me paraît faire preuve d’une vision par trop immobile.
Pour ce qui est du rythme envisagé, je partage tout à fait les propos de Mme la rapporteure : on n’est pas dans la même situation que pour les conseils d’administration et les conseils de surveillance soumis à un renouvellement régulier. Il s’agit en effet ici des ressources humaines d’une entreprise qui doivent évoluer et c’est pourquoi je pense que la bonne approche consiste à partir du vivier des comités exécutifs et des comités de direction. Mais il faut donner le temps nécessaire au renouvellement de ces viviers de cadres dirigeants.
J’estime donc que les objectifs fixés dans le texte sont à la fois réalistes et ambitieux. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 290 rectifié.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à ce que soit publiée une photographie des éventuels écarts de représentation parmi les 10 % des salariés les moins bien rémunérés de l’entreprise, en miroir de la publication exigée à l’alinéa 5 de l’article 7 pour les cadres dirigeants. Il s’agit de rétablir un équilibre dans la visibilité des premiers de corvée et des premiers de cordée, puisque les salariés les moins rémunérés sont souvent les moins qualifiés et ceux qui exercent le moins de responsabilités.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

Mme Annie Chapelier (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l’alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d’égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai additionnel, puisqu’elles auront fourni des efforts pour atteindre ce ratio alors que les autres bénéficieront de deux années supplémentaires sans sanction. Je vous vois faire un signe de dénégation, madame Borne, mais il me semble qu’il y a là une inégalité de traitement entre les entreprises qui respecteraient les délais imposés et celles qui prendraient leur temps pour atteindre les objectifs.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l’entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l’entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu des difficultés à atteindre les objectifs qui lui sont assignés sera accompagnée par l’autorité administrative pour se mettre en conformité avec la loi. Je suis d’ailleurs favorable à l’instauration d’un bilan à mi-étape, qui permettra précisément à l’entreprise et à l’autorité administrative de faire un point de situation. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je ne vois pas en quoi ce délai de deux ans pénaliserait les entreprises ayant atteint leur objectif plus rapidement. Considérons au contraire que c’est une chance, pour les entreprises, de compter 40 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances de direction. Accorder un délai de mise en conformité ne me semble en aucun cas constituer une pénalité. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 251 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 15, 170 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 15 et 170 sont identiques.
L’amendement bknoek 15 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à prévoir que les entreprises qui n’auront pas atteint le ratio demandé devront, au bout d’un an, se fixer des objectifs de progression et publier les mesures de correction retenues ainsi que les leviers qui seront activés pour se conformer à leurs obligations dans un délai de deux ans. Cet amendement me semble pertinent – si je peux me permettre d’en juger : nous aurions tout intérêt à l’adopter si nous voulons cranter les avancées et conduire les entreprises à atteindre les objectifs dans les délais impartis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 7 prévoit que les entreprises dont la proportion des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe est inférieure à 30 % disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, ces entreprises devront conduire une négociation sur les mesures de correction adéquates et pertinentes. L’amendement vise à ajouter à ces dispositions une obligation de publication, dans un délai d’un an, de ces mesures et des objectifs de progression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je suis favorable aux amendements identiques déposés par Mmes Anthoine et Battistel. Ils s’inscrivent dans la démarche consistant à assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins des entreprises par l’autorité administrative. S’assurer, au bout d’un an, que des mesures de rattrapage ont bien été enclenchées et que l’entreprise est bien déterminée à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés me semble absolument nécessaire. Il convient donc que l’autorité administrative assure ce contrôle, dont l’effectivité se verra d’ailleurs renforcée, me semble-t-il, par une telle disposition. Je n’y vois pas une contrainte supplémentaire, mais bien une chance pour les entreprises de prouver leur bonne foi et de montrer comment elles déploient leur politique de promotion des femmes.
L’avis est favorable aux amendements bknosek 15 et 170 et défavorable à l’amendement bknoek 80 de M. Castellani.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je comprends le souhait d’assurer un suivi régulier de la progression des entreprises qui n’auraient pas atteint leurs objectifs au bout de huit ans, mais il me semble que l’article 7 apporte déjà des garanties en ce sens, puisqu’il impose la publication annuelle des écarts éventuels de représentation parmi les cadres dirigeants, répondant ainsi à l’exigence de transparence sur l’atteinte de ces objectifs par les entreprises. L’article instaure en outre l’obligation de prendre des mesures correctives sur la base d’un accord négocié ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur, l’autorité administrative pouvant alors présenter des observations sur les mesures prévues. Le dispositif, tel qu’il est conçu, permet ainsi d’assurer un suivi régulier de la progression des entreprises.
Si je partage pleinement les objectifs qui sous-tendent l’article 7, il me semble que vous prendriez le risque, en adoptant ces amendements, d’imposer aux entreprises une charge supplémentaire dont je ne perçois pas la valeur ajoutée. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Vous expliquez à la fois que le suivi demandé est déjà prévu et que l’adoption de ces amendements créerait une charge supplémentaire. Mais si notre demande est satisfaite, quelle est la charge supplémentaire ? J’estime que nous pouvons sans difficulté adopter ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 264 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Il me semble que cet amendement n’est pas purement rédactionnel : il vise à modifier l’alinéa 7 de l’article 7, en remplaçant les mots « l’employeur se voit appliquer une pénalité financière » si les résultats obtenus sont en deçà du taux fixé, par « l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ». Si nous adoptions cet amendement, l’employeur pourrait ainsi ne pas être sanctionné. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ? S’il est possible que l’entreprise ne soit pas sanctionnée, quelle sera l’utilité de cette proposition de loi ? (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Nous l’avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l’objectif est bien de ne pas infliger à l’entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d’ailleurs à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et individualisée. Lorsqu’une entreprise n’atteindra pas ses objectifs, l’autorité administrative jugera des efforts réalisés, de la situation de départ et des motifs de la défaillance, avant de statuer sur l’opportunité de lui infliger une amende.
Certaines entreprises, malgré toute la bonne volonté du monde, ne seront peut-être pas en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans la proposition de loi. À travers ce texte, nous visons les entreprises qui ne voudraient pas se conformer à leurs obligations alors qu’elles le pourraient : il s’agit de sanctionner un manque de dynamisme dans la politique de ressources humaines d’une entreprise, et non un ensemble de facteurs qui l’empêcheraient d’atteindre ses objectifs. Par ailleurs, notre droit ne permet pas d’infliger une peine de manière automatique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire, madame la rapporteure ? Alors que nous inscrivons dans la loi des obligations associées à un taux précis, vous vous proposez en réalité de juger le « dynamisme » des entreprises ! Mais cela ne veut absolument rien dire ! Nous parlons ici d’entreprises ne respectant pas les objectifs que nous inscrivons dans la loi. Et vous comptez les juger sur le dynamisme et sur l’effort, en refusant de les sanctionner au prétexte qu’elles auraient essayé de se conformer à leurs obligations ! Ce n’est pas sérieux ! Les dispositions que nous examinons visent précisément à faire évoluer la situation. Or chacun sait que la création de mécanismes purement incitatifs et assortis d’aucune sanction conduit généralement à écrire des lois qui ne servent à rien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je comprends bien, madame Panot, que l’idée d’infliger des sanctions aux entreprises vous semble pertinente par principe, mais j’estime que les mesures figurant dans la proposition de loi relèvent du bon sens. Il s’agit de se donner un objectif ambitieux pour assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des 5177hommes parmi les cadres dirigeants et, en même temps, de tenir compte de la réalité du pays et des entreprises, dont certaines sont implantées dans des bassins d’emplois où il est difficile de recruter des cadres. Leur imposer d’atteindre de tels objectifs en ignorant la faiblesse de leur taux de renouvellement des cadres, leur localisation géographique ou leur incapacité, dans certaines branches, à recruter et à former les jeunes femmes dont elles auraient besoin, n’est pas opportun.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En huit ans ?

Mme Élisabeth Borne : On ne forme pas des ingénieurs d’un claquement de doigts, madame Panot ! S’il me semble nécessaire d’être ambitieux et de prévoir des sanctions fortes pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu, il importe également de tenir compte de la réalité du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je comprends parfaitement l’argument avancé par la ministre et par la rapporteure : certaines entreprises n’emploient quasiment pas de femmes et ne pourront pas fortement féminiser leurs instances dirigeantes en deux ans. Soit.
Ce qui me dérange, c’est que l’on n’oblige pas, d’une manière ou d’une autre, les entreprises à poursuivre cette démarche au bout des deux ans – j’aurais d’ailleurs dû déposer un amendement en ce sens.
La menace d’une pénalité doit exister. Si les entreprises savent qu’elles n’encourent aucune sanction, comment pourra-t-on s’assurer qu’elles cherchent à obtenir la parité et l’égalité entre les hommes et les femmes ? Il faut que les entreprises présentent un rapport prouvant qu’elles ont essayé d’aller plus loin. En l’état, on ne les oblige pas à avancer sur ces questions.
Je comprends parfaitement que certaines entreprises ne puissent pas atteindre cet objectif en deux ans. Mais il faut aussi s’assurer qu’une fois ces deux ans écoulés, elles aillent plus loin dans cette direction.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 268 et 329.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. La précision qu’il apporte me semble importante.
Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m’a semblé absolument nécessaire de rappeler qu’il n’y avait aucune raison pour qu’elles ne puissent pas se cumuler. J’entends donc supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l’absence de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 329 de Mme Carole Grandjean est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Élisabeth Borne : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Par cet amendement de notre collègue Perrine Goulet, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose d’adopter une gradation dans les obligations des entreprises.
Nous demandons que les PME de plus de 250 salariés publient un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les hommes et les femmes parmi les cadres uniquement.
Aucune sanction ne serait prévue mais cette transparence serait bénéfique pour les objectifs que nous poursuivons. Il s’agit d’une disposition incitative et non coercitive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d’une part, d’instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d’autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une fourchette comprise entre 0,5 et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.
Aujourd’hui on constate que le montant des pénalités financières se situe plutôt au niveau du plafond. Nous souhaitons fixer un plancher car, actuellement, les premières pénalités s’élèvent parfois à seulement 50 euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Pour les raisons que nous avons évoquées au cours de la discussion qui vient d’avoir lieu, un plancher ne tiendrait pas compte de la réalité et des difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises.
Il est bon d’avoir un plafond à 1 % et de tenir compte de la réalité et des efforts qui peuvent être consentis par certaines entreprises sans qu’elles parviennent pour autant à atteindre l’objectif fixé dans huit ans. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 252 de précision de Mme la rapporteure est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 255 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 330.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Cet amendement défendu par le groupe La République en marche prolonge les dispositions prises dans le cadre de la loi de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, notamment les avancées en matière de RSE – responsabilité sociétale des entreprises.
Avec cette loi de 2019, nous avons ainsi renforcé la prise en considération des principes sociaux et environnementaux par les conseils d’administration, qui doivent désormais exercer leurs compétences en tenant compte des critères de RSE.
Cet amendement vise à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes s’inscrive pleinement dans cette démarche de RSE en demandant que les observations de l’autorité administrative soient présentées au conseil d’administration afin que les résultats obtenus et les actions engagées par les entreprises soient précisés de façon transparente.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Par cet amendement de bon sens, nous proposons que l’inspection du travail soit informée de la publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’inspection du travail, qui contribue déjà à assurer la protection des salariés, a perdu, vous le savez, 20 % de ses effectifs. Il me semble particulièrement important de les associer à cet effort.
Je profite de cette défense d’amendement extrêmement brève pour vous signaler, monsieur le président, que, tout à l’heure, je ne remettais pas en cause votre présidence mais que j’indiquais aux collègues qu’ils devaient lever la main s’ils voulaient voter contre les amendements.
Je vous ferai remarquer qu’il est particulièrement indélicat, au moment où nous examinons un texte portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de me dire que vous pensez que je ne suis pas compétente pour présider cette assemblée. Je vous en remercie ! Au moins vous souvenez-vous de mon nom, ce qui n’a pas toujours été le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : Madame Panot, s’agissant de votre nom, vous m’avez fait ce type de procès des dizaines de fois. Permettez-moi en tout cas de vous dire que je n’ai jamais pensé un seul instant que vous étiez incompétente. J’ai simplement dit que vous n’aviez pas la légitimité de vous exprimer comme vous l’avez fait au moment du vote. (Mme Mathilde Panot proteste.) Si vous m’aviez demandé de rappeler aux députés qu’ils devaient lever la main, j’aurais écouté votre intervention avec intérêt.
Il est franchement indigne de se livrer à des commentaires sur la présidence.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je n’ai pas fait de commentaire sur la présidence !

M. le président (Parti socialiste) : Moi qui suis député depuis vingt ans, j’ai assisté autrefois à des débats d’une autre qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’imaginais pas qu’un jour j’assisterais, ni même participerais, à des échanges de ce type à l’Assemblée nationale.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Dans ce cas, évitez de faire ce genre de réflexion !

M. le président (Parti socialiste) : Sur un sujet aussi important, le niveau de nos interventions devrait être un peu plus élevé.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 49, 19, 172 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 49 de Mme Albane Gaillot et 19 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à accélérer sensiblement les différentes phases du calendrier d’entrée en vigueur des dispositifs de l’article 7 en fixant des délais de trois et six ans et non de cinq et huit ans pour la mise en œuvre de ces obligations. Je précise que cet amendement est totalement cohérent avec l’ambition que vous affichez, madame la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Irréaliste !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de six ans, et non de huit ans, pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Cette préconisation me paraît d’autant plus raisonnable qu’elle émane du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, lequel travaille depuis de nombreuses années sur l’absence notable de quotas dans les instances dirigeantes.
Dans tous ses rapports annuels, le Haut Conseil consacre à ce sujet un chapitre dans lequel il présente une évaluation et formule des préconisations. Nous pouvons prendre en considération son avis et lui faire confiance lorsqu’il estime que le délai de six ans est suffisant. En accélérant le calendrier, une telle mesure rehausserait l’ambition de ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je suis convaincue qu’il faut absolument progresser en matière de représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances de direction des entreprises.
Je tiens cependant à vous alerter sur le fait que l’on ne peut changer la composition des cadres dirigeants que dans le cas de départs naturels des cadres en place et d’un renouvellement. Nous ne parlons pas ici d’un conseil d’administration qui est régulièrement renouvelé mais de salariés d’une entreprise. Cela nécessite que nous soyons attentifs à la réalité du rythme de renouvellement naturel de la population des cadres dirigeants.
C’est dans cet esprit que nous avons échangé avec Mme la rapporteure pour trouver des objectifs à la fois ambitieux et réalistes, en partant de l’idée que l’entreprise ne saurait se séparer d’une part importante de ses cadres dirigeants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Je connais moi aussi le monde de l’entreprise pour en avoir dirigé une et avoir été très longtemps salarié.
Il n’empêche qu’il faut être non seulement ambitieux mais aussi volontariste. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette accélération du calendrier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il vise à renforcer nos ambitions en matière de féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises en faisant passer le taux de représentation des femmes à 50 % dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 7.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :