Égalité économique et professionnelle : Après l’article 7
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 282 et 334, faisant l’objet de deux sous-amendements, bknosek 344 et 343.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 282.
Mme Marie-Pierre Rixain : Il vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur conseil d’administration.
Cet amendement assurerait une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, pour lesquelles la représentation équilibrée au sein du conseil d’administration a déjà été prévue depuis 2015. La portée de la loi défendue par Marie-Jo Zimmermann serait ainsi renforcée.
M. le président : L’amendement bknoek 334 de Mme Carole Grandjean est défendu.
Les sous-amendements bknosek 344 et 343 de Mme Monique Limon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Marie-Pierre Rixain : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Mme Élisabeth Borne : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : J’aimerais obtenir une précision car, lors de votre présentation, madame la rapporteure, vous avez évoqué le code de la mutualité. Or, dans votre amendement, il est question du code des assurances, comme dans les sous-amendements de Mme Limon – le bknoek 344 mentionnant également les « sociétaires ». J’aimerais donc savoir si le secteur concerné par votre amendement est celui des mutuelles ou celui des assurances.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Albane Gaillot : Ma collègue Paula Forteza en est la première signataire. Lors du dernier Women’s Forum Americas, en 2019, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, avait déclaré : « Il n’y a pas de raison de laisser des quotas à 30 % ou 40 % alors que nous représentons 52 % de l’humanité. 50 % est déjà un compromis. » Le présent amendement suit ce raisonnement et propose de faire passer de 40 % à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d’administration des sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total bilan d’au moins 50 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Michel Castellani : Afin de compléter une disposition relative au contrôle de la politique d’égalité, instaurée par l’article 8 de la loi Copé-Zimmermann de 2011, et de rendre le dispositif de l’article 7 plus opérationnel, l’amendement propose de créer un outil de contrôle servant à la délibération annuelle des conseils d’administration et des conseils de surveillance : ainsi, celle-ci porterait également sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants.
M. le président : L’amendement bknoek 187 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 4 de M. Gérard Cherpion, 18 de Mme Emmanuelle Anthoine et 273 de Mme Pascale Fontenel-Personne sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 97 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements bknosek 62 et 63, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Albane Gaillot : Ce sont deux amendements déposés par ma collègue Paula Forteza.
Aides-soignantes, caissières, infirmières, femmes de ménage, la crise sanitaire nous a rappelé l’importance de nombreux emplois à prédominance féminine dont la rémunération n’est pourtant pas toujours à la hauteur de leur valeur sociale. Il est donc proposé de corriger les écarts salariaux en obligeant les entreprises d’au moins 11 salariés – amendement bknoek 62 – et les administrations comptant au moins 11 agents – amendement bknoek 63 – à établir un programme d’équité salariale prévoyant notamment un ajustement par rapport aux écarts identifiés. L’équité salariale se distingue du principe « à travail égal, salaire égal » et repose sur le fondement d’« un salaire égal pour un travail de valeur égale ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain : La commission, grâce à notre collègue Annie Chapelier, a introduit un article 6 bis qui invite à réfléchir sur l’équité salariale en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le sujet car, comme vous l’avez dit, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle central joué par les travailleuses de première ligne, qu’elles soient infirmières ou caissières. Ce rapport devrait fournir des pistes de réflexion pour valoriser ces fonctions occupées par des femmes. À ce stade, je ne suis pas favorable à l’introduction d’obligations contraignantes pour les entreprises en matière d’équité salariale : j’émets un avis défavorable à l’amendement car l’article 6 bis nous permettra d’obtenir des avancées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : L’obligation que ces amendements proposent d’instaurer serait redondante pour les entreprises de plus de 50 salariés compte tenu de ce qui leur est déjà demandé au titre de l’index de l’égalité professionnelle. En outre, je peux vous assurer que le Gouvernement est particulièrement attentif à ces fameux travailleurs de la deuxième ligne que vous avez mentionnés, non seulement pour mesurer les écarts salariaux mais surtout pour que les branches professionnelles concernées prévoient des revalorisations en termes de rémunération, de déroulement de carrière et d’accès à la formation : c’est tout le sens du chantier que je mène avec les partenaires sociaux. Il s’agit en effet de rendre hommage à ces travailleurs de la deuxième ligne qui ont été très mobilisés tout au long de la crise.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : Je rejoins les propos de Mme la ministre car, au-delà de cette obligation, il y a un vrai chantier de négociations à mener avec les partenaires sociaux pour que ces professions soient enfin revalorisées, à la fois en termes de salaires, d’évaluation des compétences et de progression dans l’emploi. Je vous remercie, madame le ministre, mais je maintiens ces amendements dont je ne suis pas la première signataire.