Égalité économique et professionnelle : Après l’article 8 bis
debate, 12/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 178 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 8 bis, est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir les amendements bknosek 213 et 214, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : L’amendement bknoek 213 est un amendement de repli. L’article 5 s’attachant à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur, il est ici question de la favoriser dans l’accès aux filières de formation. Pour ce faire, il est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des propositions de mesures susceptibles de favoriser la mixité dans ces filières.
Les filières technologiques et professionnelles sont essentiellement composées d’hommes : le corps enseignant, dans ces mêmes filières, est tout aussi dépourvu de femmes. C’est pourquoi l’amendement bknoek 214 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens de valoriser les enseignantes des filières où il nous faut assurer la mixité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Comme en commission, je vous propose de retirer vos amendements. En effet, votre demande me semble satisfaite, notamment par les travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense en particulier au rapport « Formation à l’égalité filles-garçons : faire des personnels enseignants et d’éducation les moteurs de l’apprentissage et de l’expérience de l’égalité », publié en 2017.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui formulent une demande de rapport. Certains sujets font déjà l’objet de rapports ; pour d’autres, nous sommes au-delà des rapports, dans l’action. Les différents amendements proposés ne me semblent donc pas adaptés.
S’agissant de la mixité dans l’accès aux filières professionnelles – un enjeu essentiel que je soutiens, ne serait-ce qu’en raison de mon portefeuille, l’industrie –, je rappelle que la loi du 5 septembre 2018 a confié cette mission aux centres de formation d’apprentis (CFA), et chargé France compétences du soin d’émettre des recommandations. Le diagnostic et les feuilles de route existent : à charge pour nous de les faire vivre. Le rapport en question serait superfétatoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il concerne l’extension à toutes les familles monoparentales du droit à bénéficier d’une place en crèche. Nous lançons là une alerte forte car il y a un manque criant d’ambition à limiter ce droit aux seules personnes bénéficiant de l’allocation de soutien familial (ASF). En l’état, le ratio de familles monoparentales qui bénéficieront de places en crèche réservées serait très faible.
Or, vous le savez, la monoparentalité pose des difficultés d’organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté ; près d’une mère célibataire sur deux ne travaille pas à temps complet. Il est donc urgent de se montrer ambitieux sur ce point.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Chère collègue, dans le cadre de nos travaux, nous avons supprimé par amendement la référence à l’ASF.
En ce qui concerne le nombre de places en crèches, je vous renvoie à l’évaluation qui sera bientôt établie, sous forme de bilan de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour les années 2018 et 2019. Je vous encourage également à vous reporter au rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), daté de 2018, sur l’accueil des enfants de moins de 3 ans.
Il est en effet de notoriété publique que les objectifs de la COG, qui visaient la création nette de 30 000 places de crèches – prenant en compte les mouvements comparables de fermeture – ne seront pas atteints, bien qu’on puisse espérer atteindre 25 000 places supplémentaires sur la période. Vous le savez, on doit notamment cette situation au covid-19, et sans doute, en partie, à la faible lisibilité des compétences dans ce domaine.
Plutôt que de faire un rapport sur le sujet, mieux vaut orienter les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) vers l’accueil de familles monoparentales, comme nous le faisons dans le cadre de cette proposition de loi, et accorder une attention particulière aux personnes qui ont le plus de difficultés à trouver des places en crèches par le biais du site monenfant.fr.
Vous noterez que, dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons renforcé le caractère prioritaire des familles monoparentales dans l’accès au berceau social. Nous y avons également intégré les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP), qui apparaissent comme une nécessité pour nos territoires. Les familles monoparentales ont bien leur place pleine et entière dans ce texte qui s’adresse à toutes les femmes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait. Votre amendement est satisfait notamment par l’adoption de l’amendement bknoek 191 de la rapporteure, qui a étendu le bénéfice du berceau social à l’ensemble des parents isolés au sens du code de l’action sociale et des familles, au-delà des seuls bénéficiaires de l’ASF. Ce point est donc acquis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Merci, madame la rapporteure pour votre réponse détaillée qui me permettra de défendre l’amendement bknoek 107. Nous déposons des demandes de rapport car c’est un moyen de lancer l’alerte malgré les règles de l’article 40. J’entends ce que vous dites, mais nous nous éloignons largement de l’objectif de création nette de 30 000 places en crèches entre 2018 et 2022 : en 2018, seules 1 800 places avaient été créées, soit 6 % de l’objectif final. Je maintiens donc les amendements bknosek 106 et 107.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 107 de Mme Bénédicte Taurine vient d’être défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : C’est un amendement d’appel invitant les entreprises à se saisir de la possibilité qu’elles ont de proposer des places en crèche à leurs salariés. Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisque, en réservant des places en crèche pour ses salariés, l’entreprise fidélise plus facilement ces derniers et se prémunit d’éventuelles absences liées au mode de garde. Pour dynamiser ce dispositif et encourager les entreprises à y recourir, il conviendrait de créer un dispositif encore plus incitatif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Pour recueillir des données globales, outre l’examen régulier du projet de loi de finances au cours duquel sont débattues les dépenses fiscales en faveur de l’accueil de la petite enfance, je vous renvoie à la revue des dépenses liées à la politique d’accueil du jeune enfant, effectuée en 2017 par l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il s’agit également de demander un rapport, dans l’idée de créer de nouveaux droits. Nous aimerions notamment que soit créé un droit à une solution de garde opposable. Il permettrait à toutes les familles de notre pays de satisfaire leurs besoins et d’équilibrer leur vie privée et leur vie professionnelle.
Par ailleurs, les métiers de la petite enfance sont majoritairement exercés par des femmes. Au deuxième trimestre 2014, 320 000 assistantes maternelles étaient employées par des particuliers en France ; aujourd’hui, on parle de 400 000 personnes ; en 2022, leur nombre pourrait atteindre quasiment 500 000. France stratégie soulignait, dans son étude « Les métiers en 2022 », que le nombre d’assistantes maternelles devait augmenter plus rapidement que la moyenne des métiers, pour répondre aux besoins encore insatisfaits. Notre république se grandirait à créer un droit opposable et à garantir ainsi à toutes les familles, mais surtout à toutes les femmes de ce pays, la possibilité de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 243 de Mme Anissa Khedher et 131 de Mme Bénédicte Peyrol sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : La loi de 2001 relative à l’IVG et à la contraception prévoyait des cours d’éducation à la sexualité dans les écoles primaires, les collèges et les lycées, à raison de trois séances par an. On s’aperçoit, grâce à un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, daté de 2016, que seule une petite minorité de jeunes ont réellement accès à ces séances au cours de leur scolarité. On se rend 5185compte de l’enjeu de cette éducation à la sexualité en matière de santé publique et d’égalité entre les hommes et les femmes. Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi, son application reste parcellaire et inégale selon les territoires. En l’absence de ces cours, les jeunes risquent de se tourner, et se tournent, vers internet et la pornographie pour obtenir des réponses à leurs questions.
Le présent amendement des députés du groupe La République en marche demande au Gouvernement un rapport évaluant l’application de cette loi, les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et les propositions pour les pallier. Il sera aussi l’occasion d’établir un bilan sur l’apport de ces séances à la lutte contre les stéréotypes de genre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je suis ravie de donner un avis favorable à votre amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les collègues de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, issus de tous les bancs, travaillent sur ces sujets et savent à quel point ces séances sont déterminantes, notamment pour lutter contre les biais de genre et les stéréotypes sexistes.
Tout le débat d’aujourd’hui a montré combien ces stéréotypes et les rôles sociaux assignés à chaque sexe sont déterminants dans l’écart de salaires de 25 % entre les femmes et les hommes. Il est temps que les séances d’information et d’éducation à la sexualité soient enfin dispensées à l’ensemble des enfants de notre pays. En ce sens, un rapport permettant de mesurer l’organisation concrète de ces séances et surtout de comprendre pourquoi elles n’ont pas suffisamment lieu paraît nécessaire. Dans nos territoires, notamment en Essonne, il semblerait que ces séances soient loin d’être appliquées de manière uniforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai rappelé tout à l’heure mon goût modéré pour les rapports, ce qui ne m’interdit pas de reconnaître l’importance du sujet que vous soulevez avec cet amendement, madame Fabre. L’éducation à la sexualité doit progresser dans notre pays car elle n’est toujours pas dispensée dans certains établissements, pour de bonnes, mais aussi de moins bonnes raisons. Je formule néanmoins un avis défavorable à cet amendement, étant, comme je l’ai dit, opposée au principe du rapport. La question qu’il soulève n’en est pas moins excellente.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 242 de Mme Brigitte Liso est défendu.