Confiance dans l’institution judiciaire : Présentation commune

Confiance dans l’institution judiciaire : Présentation commune

debate, 18/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : La confiance des Français dans la justice s’érode chaque jour davantage,…

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est clair !

M. Éric Dupond-Moretti : …au point de mettre en danger notre pacte social. Les causes de cette défiance sont multiples…

Un député du groupe LR : C’est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti : …et elles méritent que l’on s’y arrête.
L’une, bien connue et qu’il faut d’abord évoquer, trouve difficilement un remède, car elle tient à la frustration inévitablement ressentie par celui qui a perdu son procès. Parmi les mécontents, il y a, par exemple, celui qui, en matière civile, a perdu son procès et qui pense que la justice n’est pas au rendez-vous de ses espérances, même s’il a tort, et peut-être d’ailleurs surtout s’il a tort. En matière pénale, c’est le délinquant et sa famille qui estiment que la peine prononcée est trop lourde ; c’est aussi la victime qui estime que l’artisan de son malheur n’a pas été suffisamment condamné. Peine trop sévère, peine trop clémente… Rien n’est plus subjectif, mesdames et messieurs les députés, que l’appréciation d’une peine juste. Tous ceux qui ont été jurés le savent : au sein même du délibéré, de nombreux désaccords peuvent voir le jour sur la détermination d’une sanction. Contre cela, personne ne peut rien. La confiance ne se décrète pas, pas plus qu’elle ne s’ordonne. Car la justice, voyez-vous, est une institution humaine, merveilleusement humaine et donc, parfois, terriblement humaine. C’est de cette humanité que naissent ses défaillances. Le grand juge Casamayor rappelait à cet égard que la justice est une erreur millénaire qui veut que l’on ait attribué à une administration le nom d’une vertu.
Mais il est d’autres causes de défiance, plus objectives, plus graves, qui creusent le fossé entre nos concitoyens et l’institution judiciaire. Ces causes sont connues, anciennes. Elles se 5216nomment lenteur des procédures, insuffisance chronique des moyens, mais aussi méconnaissance de son fonctionnement et critiques incessantes. Pour les deux premières causes, nous agissons, et nous agissons plus fort qu’aucun gouvernement avant nous : augmentation historique du budget…

M. Pierre Cordier : Historique !

M. Éric Dupond-Moretti : …de plus de 8 % en 2021, et plus de 21 % depuis le début de la législature ; dépassement historique du cap des 9 000 magistrats et embauche de 2 000 personnels d’ici au mois de juillet, soit une hausse de 10 % des effectifs pour traiter la délinquance et résorber les stocks, notamment en matière civile ; doublement du nombre de délégués du procureur… Vous avez également adopté, mesdames et messieurs les députés, le code de justice pénale des mineurs et la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, qui permettent une importante réduction des délais de jugement.
D’autres éléments viennent alimenter la défiance des citoyens envers l’institution judiciaire : les attaques incessantes et l’instrumentalisation nocive dont elle fait l’objet. Que les syndicats de policiers demandent que les forces de l’ordre soient respectées, je le comprends. Un certain nombre d’entre eux manifesteront ainsi demain. Je veux leur adresser ici l’expression de ma considération, tout en affirmant que la justice aussi mérite le respect. Police et justice sont dans la même barque républicaine.

M. Xavier Breton : Évitons qu’elle ne coule !

M. Éric Dupond-Moretti : Au quotidien, sur le terrain, loin des plateaux télévisés, policiers et magistrats travaillent ensemble et le font bien.

M. Bruno Bilde : Que la justice est laxiste !

M. Ugo Bernalicis : Il faut le dire à Darmanin !

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends, face aux critiques, être l’avocat de la justice, trop facilement coupable aux yeux de certains de tous les maux de notre société. Ainsi entend-on dire, à longueur de journée, que la justice est laxiste. Je répondrai par trois séries de chiffres et quatre questions. Quelque 132 000 peines d’emprisonnement ferme ont été prononcées en 2019, contre 120 000 en 2015.

M. Jean-Luc Mélenchon : Et vous vous en vantez ?

Un député : Mais combien ont été effectuées ?

M. Éric Dupond-Moretti : Mesdames et messieurs les députés, est-ce là du laxisme ? (Exclamations de Mme Marine Le Pen et de M. Xavier Breton.) Le nombre total d’années d’emprisonnement prononcées par les juridictions est en hausse, avec 113 000 années d’emprisonnement en moyenne entre 2016 et 2019, contre 89 000 années d’emprisonnement entre 2001 et 2005. Est-ce là du laxisme ? Entre 2002 et 2020, avant le confinement, la population carcérale a augmenté de près de 25 000 personnes, posant des problèmes de surpopulation déplorés sur tous ces bancs. Est-ce là du laxisme ? Lorsque l’avocate générale, dans le procès de Nordahl Lelandais, requiert trente ans de réclusion dans son réquisitoire, mais que le jury populaire, c’est-à-dire les Français, le condamne à vingt ans, est-ce là du laxisme ?

M. Xavier Breton : Hors sujet !

M. Éric Dupond-Moretti : Ces chiffres illustrent également des difficultés et des défaillances dont la justice ne peut pas être tenue seule responsable. Les hommes qui lui sont présentés sont d’abord le fruit de leur histoire, de leur éducation, de leur milieu socioculturel. La justice doit juger et punir leurs actes à la lumière de leur personnalité. Elle ne peut pas réécrire leur vie, mais elle doit pouvoir, sans tomber dans l’automatisme, faire la différence entre un primodélinquant inséré socialement et un récidiviste endurci. Si certains responsables politiques ont choisi délibérément de jeter l’opprobre sur l’institution judiciaire,…

M. Pierre Cordier : Pas nous !

M. Éric Dupond-Moretti : …pour promettre aux Français le mirage d’une société sans violence ni crime, je fais, moi, le choix de la vérité et de l’action.
Enfin, dans une époque où la polémique a pris le pas sur la nuance et le populisme sur la réflexion, le flux continu d’approximations et de contrevérités jette sur la justice un éclairage sans nuances. C’est pourquoi j’ai souhaité que, grâce à l’article bk1erek du présent projet de loi, la justice puisse être filmée, afin que nos compatriotes puissent mieux connaître et comprendre le fonctionnement de nos institutions et en appréhender toutes les difficultés.
Bien sûr, toutes les garanties ont été prises – et renforcées par la commission des lois –, qu’il s’agisse du droit à l’image, du droit à l’oubli ou de la présomption d’innocence. En outre, les audiences ne seront pas diffusées avant que l’affaire ne soit définitivement jugée. Il est indispensable, dans la période troublée que nous connaissons, que la justice vienne à la rencontre des Français, pour qu’ils se forgent une intime conviction sur son fonctionnement.
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de verser dans la justice spectacle, mais, au contraire, de permettre aux Français, par des explications pédagogiques et accessibles, de mieux appréhender le fonctionnement de la justice. Je me félicite d’ailleurs des améliorations que nos débats en commission ont permises sur ce point. En tout état de cause, ni les images des mineurs ou des majeurs protégés, ni celles des forces de l’ordre ne pourront être diffusées ; elles seront obligatoirement anonymisées, sans aucune exception. Le travail de réflexion du rapporteur a également permis d’enrichir l’article bk1erek par la création d’une incrimination spéciale en cas de diffusion d’images ne respectant pas ces dispositions, assurant ainsi la meilleure protection possible au justiciable.
Le présent texte vise ensuite à renforcer les droits de nos concitoyens au cours de la procédure pénale, cela dès le stade de l’enquête préliminaire, qui, avant 1959, portait le doux nom d’« enquête officieuse ». Suspecter une personne pendant trois, quatre ou cinq ans, sans lui donner accès à son dossier, sans qu’elle puisse se défendre, est gravement attentatoire aux droits de l’homme ; la situation est pire encore lorsque son honneur est livré aux chiens.

M. Pierre Cordier : Ce ne sont que des mots !

M. Éric Dupond-Moretti : La durée des enquêtes préliminaires de droit commun sera donc limitée à deux ans ; l’enquête pourra néanmoins être prolongée d’un an après autorisation du procureur de la République, pour tenir compte de la complexité des investigations. En outre, il sera toujours possible d’ouvrir une information judiciaire.
L’enquête préliminaire sera également ouverte au principe du contradictoire en cas d’audition, de perquisition, ou s’il a été porté atteinte médiatiquement à la présomption d’innocence d’un mis en cause. J’ajoute que les sanctions pénales et pécuniaires encourues en cas de violation du secret de l’enquête ou de l’instruction seront alourdies. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Par ailleurs, il est urgent de restaurer le secret qui lie l’avocat et son client, mais qui ne cesse de se déliter, au point de ne plus protéger efficacement le justiciable. Une récente enquête montre d’ailleurs que 93 % des Français estiment que ce secret est aussi important que le secret médical. Disons-le clairement : il s’agit de protéger non pas l’avocat, mais bien le justiciable. Les actes d’enquête les plus intrusifs à l’encontre d’un avocat – l’exploitation, l’interception de ses communications téléphoniques, ou la perquisition de son cabinet – ne seront désormais possibles qu’à des conditions très strictement encadrées.
S’agissant du jugement des crimes, le projet de loi traduit tout à la fois l’attachement de nos concitoyens à la cour d’assises et l’efficacité permise par l’institution des cours criminelles départementales (CCD).
Tout d’abord, l’expérimentation réussie des cours criminelles départementales me conduit à vous proposer leur généralisation. Les magistrats et les avocats expriment leur satisfaction. Les justiciables également, puisque, pour ces cours, le taux d’appel est de dix points inférieur à celui des cours d’assises et le délai d’audiencement deux fois inférieur. Ces juridictions permettent en outre de régler le problème de la correctionnalisation des viols, incompréhensible et si mal vécue par les victimes.
Il convient également, face aux procès d’intention, de réaffirmer l’importance de la cour d’assises, dont le rôle est pérennisé non seulement pour les crimes les plus graves, mais aussi en cas d’appel des verdicts rendus par les cours criminelles départementales. De surcroît, j’ai tenu à redonner ses lettres de noblesse à la souveraineté populaire, en faisant en sorte qu’aucune décision de culpabilité ne puisse être prise sans les voix de la majorité des jurés.
Restaurer la confiance, c’est également donner du sens à la peine d’emprisonnement et prévenir plus efficacement la récidive.

Une députée du groupe Dem : Absolument !

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, la prison est nécessaire pour mettre à l’écart des individus dangereux et préserver la sécurité de nos concitoyens. Mais elle doit également favoriser leur réinsertion. En fin de peine, nous le savons tous, une libération accompagnée divise par deux le risque de récidive, or trop de détenus sont encore libérés sans aucune prise en charge. Nous avons donc conçu un mécanisme systématique de suivi des détenus à trois mois de leur libération.
Par ailleurs, s’agissant des réductions de peine, je souhaite à la fois durcir le régime applicable aux condamnés pour des faits de violence contre les forces de l’ordre et mettre un terme aux crédits de réduction de peine automatiques (CRP), système parfaitement hypocrite de régulation carcérale, que nos concitoyens ne comprennent pas. Le nouveau mécanisme que nous avons conçu met fin à cette automaticité pour mettre en valeur le mérite, les efforts et la bonne conduite envers le personnel pénitentiaire, qui sont des gages tangibles de la volonté du détenu de se réinsérer. L’objectif essentiel de cette réforme est de favoriser la réinsertion, de rappeler que les exigences de la vie en société ne peuvent s’effacer en entrant en prison et que le sens de l’effort et du travail ne sont pas des sens interdits. Cette mesure incitera les détenus à accomplir des efforts qui pourront prendre des formes différentes : apprendre à lire, se soigner, se désintoxiquer, suivre une formation, ou travailler, bien sûr.
Dans les années 2000, 50 % des détenus travaillaient. Ils ne sont plus aujourd’hui que 29 %. Pour inverser cette tendance, j’ai dès à présent mobilisé un grand nombre d’acteurs économiques susceptibles d’offrir du travail en prison. Dans cette optique, j’ai souhaité créer un contrat d’emploi pénitentiaire pour le détenu qui exerce une activité professionnelle. Il sera assorti de certains droits sociaux, dès la libération, tels que l’assurance chômage et l’assurance vieillesse. Il s’agit là d’une question de dignité et d’un levier essentiel pour mieux lutter contre la récidive.
Enfin, le présent projet de loi vise à restaurer la confiance envers les professionnels du droit, qui constituent souvent le premier contact de nos concitoyens avec le monde judiciaire. Les règles déontologiques qui régissent les professions des officiers publics et ministériels comme des avocats sont anciennes et complexes et donnent lieu à très peu de sanctions. Nos concitoyens ont parfois le sentiment d’un entre-soi et d’un contrôle disciplinaire défaillant. Le texte modernise en profondeur les règles applicables, en prévoyant d’abord que chaque profession devra se doter d’un code de déontologie. Il renforce en outre la place de l’usager, qui devra être systématiquement informé des suites données à sa réclamation et pourra saisir directement la juridiction disciplinaire, en l’absence de conciliation et de poursuites. La refonte du système passe également par la modernisation de l’échelle des sanctions et par la création de véritables juridictions disciplinaires, composées, pour une plus grande impartialité, de manière échevinale, avec des avocats et des magistrats.
Je tiens enfin à remercier le rapporteur, Stéphane Mazars, ainsi que la députée Laetitia Avia, pour la qualité de leur travail de construction de ce texte et pour leur engagement continu en matière de justice. Plus largement, c’est l’engagement de l’ensemble des députés de la majorité que je tiens à saluer – je pense en particulier à Mme Vichnievsky et à M. Houbron.

M. Pierre Cordier : Et Antoine Savignat ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit là d’une œuvre commune pour la justice de notre pays.
Si nous parvenons à rendre notre justice plus proche, plus lisible, plus accessible, plus efficace, alors nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons nous souvenir des mots d’Albert Camus nous invitant à faire de la justice « une chaleur de l’âme ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Stéphane Mazars : « Dans notre France moderne, qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance. » Voici le message que Jean Jaurès a voulu transmettre à la jeunesse dans son discours d’Albi, en 1903. La justice rendue au nom du peuple français en est l’un des plus beaux exemples.
Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez deux textes, dont les mesures poursuivent un seul et même objectif : consolider la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire.

M. Stéphane Mazars : De même que l’ensemble des institutions de notre pays – nous sommes bien placés, sur ces bancs, pour le savoir –, la justice est fréquemment confrontée, dans le débat public, à des attaques ou à des 5218critiques, d’ailleurs très souvent injustifiées, eu égard au dévouement et au professionnalisme des personnes qui la servent au quotidien.
Certains ne veulent parler que des moyens. Soit, parlons-en ! Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont engagé un effort considérable pour renforcer les crédits de la justice : son budget a connu une hausse sans précédent, de 8 % ; 1 000 contractuels supplémentaires auront été recrutés d’ici à septembre 2021 ; le nombre de magistrats en activité a dépassé 9 000, ce qui est là encore historique. Nous n’avons pas à rougir de notre action, car jamais aucun de ceux qui donnent aujourd’hui des leçons n’a fait plus, ni mieux.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !

M. Stéphane Mazars : En outre, nous avons fait bien plus que donner des moyens supplémentaires. Grâce à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous avons déjà contribué à accroître la lisibilité, la rapidité, la cohérence et l’efficacité de certaines procédures dans notre système judiciaire. Je salue bien amicalement Laëtitia Avia et Didier Paris, rapporteurs de cette loi, ainsi que Mme Nicole Belloubet, qui vous a utilement précédé dans vos fonctions, monsieur le ministre. Qu’il s’agisse de la simplification des procédures civiles ou pénales, du sens accru de la peine ou de l’amélioration de l’organisation judiciaire, le Parlement a été, sous cette législature, source d’importants progrès, que visent à compléter les présents projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.
L’examen de ces deux textes est en effet l’occasion de poursuivre, de manière cohérente et pragmatique, l’œuvre entreprise. Ils permettront de franchir des pas décisifs, en matière civile comme en matière pénale, en aplanissant certaines difficultés persistantes et en répondant à un grand nombre d’exigences des professionnels et des justiciables. Ils rendront notre justice plus accessible, protectrice, humaine et efficace, afin que tous ceux qui s’y trouvent confrontés puissent se dire qu’elle a joué son rôle, qu’elle a apporté une solution ou un apaisement.
Il s’agit d’abord de rendre la justice plus accessible. À cette fin, il faut la donner à voir, mais sans l’exhiber. Nous n’allons pas faire entrer les caméras dans les salles d’audience, car, soyons francs, la loi qui les interdit par principe n’existe plus que sur le papier. Il règne en la matière une liberté anarchique, plus ou moins régie par des coutumes et des usages, et nous pouvons en voir, en quelques clics, le produit sur internet. Nous allons poser des règles, établir le cadre – que les précédentes législatures ont négligé –, pour assurer le respect des libertés fondamentales de ceux qui en deviennent les acteurs, le temps d’une audience. Nous serons stricts, mais n’ergotons pas en empilant des clauses de sauvegarde ! J’insiste sur ce point, c’est à un champ laissé en jachère que nous allons revenir.
L’accessibilité, c’est aussi la transparence qui préside à la réforme de la discipline des professions du droit. Construite avec les professionnels eux-mêmes, cette réforme mettra fin aux critiques sur l’entre-soi de ces professions, en simplifiant les procédures, en permettant à des magistrats de siéger dans les chambres disciplinaires et en garantissant une réponse rapide à chaque réclamation.
L’accessibilité, c’est enfin la proximité. En ce sens, la commission a fait évoluer les conditions de saisine des pôles de l’instruction, afin de maintenir l’instruction de certaines affaires criminelles au plus près des justiciables. Cette question me tenait particulièrement à cœur, et je vous remercie, mes chers collègues, monsieur le ministre, de m’avoir suivi sur ce point.
Il s’agit ensuite de rendre la justice plus protectrice. À cet égard, le projet de loi comporte des dispositions phares : la limitation dans le temps des enquêtes préliminaires ; le principe de l’ouverture au contradictoire ; la protection du secret des sources. Soulignons en outre l’apport significatif des députés de tous les groupes, puisque la commission des lois a consacré à l’unanimité la préservation des droits de la défense et des activités des avocats au profit de leurs clients. À cela s’ajoutent de nombreuses avancées dont on parle moins : l’affirmation du droit au silence ; la limitation de la détention provisoire ; l’organisation du témoignage anonyme des agents antiterroristes étrangers dans les procès ; la protection des personnes sous tutelle et curatelle dans la procédure pénale. Ces évolutions sont discrètes, mais modifieront les pratiques de manière très importante.
Il s’agit aussi de rendre la justice plus humaine. Cela passe d’abord par une exécution des peines plus proche des réalités de notre société et plus adaptée aux spécificités de chacune des personnes condamnées. C’est dans cette optique que nous proposons d’une part un mécanisme de libération sous contrainte de droit pour les personnes condamnées à une peine de moins de deux ans de prison et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois, d’autre part un nouveau régime unique de réduction de peine, avec une évaluation individualisée se fondant sur la bonne conduite en détention et les efforts sérieux de réinsertion fournis par le détenu. L’exécution des peines doit refléter les décisions de notre justice ; à cette fin, il faut savoir faire preuve de fermeté, mais aussi se montrer humain en tenant compte de chaque situation et en favorisant, sur la base de la reconnaissance de l’effort, la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées.
La réinsertion est également l’objectif poursuivi par les dispositions relatives au travail en détention. Comme s’y était engagé le Président de la République dans le discours qu’il avait prononcé en 2018 à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), il s’agit d’offrir au condamné la possibilité de réintégrer pleinement la société par le truchement du travail. Le contrat d’emploi pénitentiaire que nous allons créer marquera une avancée importante en la matière : il permettra de mieux encadrer le travail en détention et d’accorder aux détenus les droits qui en découlent, tout en tenant compte, bien évidemment, des contraintes inhérentes à la détention.
Il s’agit, enfin, de rendre la justice plus efficace. Notre justice est confrontée à des délais excessivement longs, les affaires criminelles étant les premières concernées. Les délais d’audiencement atteignent quarante mois en moyenne, ce qui est insupportable non seulement pour les victimes, mais aussi pour les accusés, notamment lorsqu’ils sont en détention provisoire. Ce n’est pas l’institution qui est en tort, mais le législateur doit agir avec pragmatisme si nous voulons que nos concitoyens gardent confiance dans notre capacité à juger et punir les actes les plus graves.
Tel est l’objet de la généralisation de la cour criminelle départementale, dont Antoine Savignat et moi avions effectué une première évaluation. Les premiers résultats sont très encourageants : les délais sont plus courts ; l’oralité des débats est préservée ; ces cours permettent de mieux juger certains crimes. À terme, cela réduira la correctionnalisation de certains crimes, notamment des viols ; personne ne pouvait se satisfaire de la situation actuelle. Au cours de ses 5219travaux, la commission a renforcé les garanties entourant l’oralité des débats lors des audiences devant cette nouvelle juridiction.
Le projet de loi tend en outre à réformer la cour d’assises. Certains nous accusent de vouloir la faire disparaître ; nous lui rendons au contraire toute sa place, en lui attribuant les crimes les plus graves et toutes les affaires criminelles en appel. Qui plus est, en augmentant le seuil de majorité, nous rendons sa souveraineté au jury populaire. J’ai par ailleurs souhaité que les magistrats à titre temporaire puissent siéger dans les cours d’assises pour faciliter la tenue des sessions. C’est également dans ce sens que nous proposons d’expérimenter l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, pour compléter les jurys ; il pourra apporter un regard différent sur le jugement des crimes, qui est si spécifique.
L’efficacité de la justice passe aussi, parfois, par la définition d’un accord entre les parties, en dehors de l’intervention du juge. Lorsque les parties à un petit litige parviennent à trouver un accord grâce à l’intervention d’un médiateur, par exemple, tout le monde est gagnant, le système judiciaire comme les justiciables. C’est pourquoi nous avons décidé d’encourager davantage encore le recours aux modes amiables de règlement des différends, en leur donnant une pleine efficacité reposant sur le caractère exécutoire des accords conclus. Ainsi, désormais, les parties pourront solliciter auprès du greffe l’apposition de la formule exécutoire sur un accord contresigné par les avocats. C’est dans le même esprit d’une justice efficace et de proximité que nous avons adopté en commission plusieurs amendements destinés à encourager le recours à la médiation.
Enfin, un travail commun des groupes de la majorité permettra de faire émerger un pôle spécialisé dans les crimes non résolus. C’est une immense avancée qui apaisera, espérons-le, des familles démunies, meurtries et en perte de confiance, précisément.
Voilà résumés le contenu des deux textes et les travaux particulièrement riches que nous avons menés au sein de la commission des lois. Les débats dans l’hémicycle seront l’occasion de poursuivre les échanges à propos de notre justice et de confronter nos visions de cette institution, qui compte tant à nos yeux et à ceux de nos concitoyens.
« Nous avons à recoudre ce qui est déchiré, à rendre la justice imaginable dans un monde si évidemment injuste », écrivait Albert Camus. (Sourires.) C’est à cette belle ambition, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je vous invite à dédier nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Pierre Cordier : Ce n’est pas la peine d’essayer de recycler Albert Camus ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : Surtout quand il parle de justice !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet : On dit souvent qu’un Parlement est fort lorsqu’il s’oppose ou exerce un contre-pouvoir, ce qui se mesurerait à des coups d’éclat. Pour ma part, je ne le crois pas. En tout cas, je ne crois pas que le rôle d’un Parlement se résume à cela.

M. Stéphane Peu : Nous sommes rassurés !

Mme Yaël Braun-Pivet : De mon point de vue, le Parlement est aussi une institution qui contrôle, évalue, essaie de construire des propositions dans la durée, grâce à un travail de terrain et à la recherche du consensus. Or, en matière de justice, le Parlement a beaucoup travaillé, proposé et construit depuis 2017, et c’est tout à son honneur.
Ce travail se retrouve dans plusieurs textes désormais en vigueur. On peut penser à la procédure d’amende forfaitaire, imaginée dès 2017 par Éric Poulliat et Robin Reda. On peut penser aussi au travail effectué par Naïma Moutchou et Philippe Gosselin sur l’aide juridictionnelle, qui a débouché, dans le dernier budget, sur une augmentation très sensible des niveaux de prise en charge.
Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, est emblématique du travail réalisé par le Parlement depuis le début de la législature. En effet, vous y avez repris les travaux de Cécile Untermaier et Fabien Matras sur la déontologie des officiers publics ministériels, notamment – vous l’avez évoqué – l’échevinage dans les procédures disciplinaires et la nouvelle échelle des sanctions. Ces travaux parlementaires, menés dans le temps long, ont permis de forger des consensus et nous permettent aujourd’hui, à mon sens, de légiférer de façon constructive et apaisée.
Le texte reprend en outre les travaux de Didier Paris et Xavier Breton sur le secret de l’instruction – M. Breton n’étant plus présent dans l’hémicycle, vous pourrez lui dire que je lui ai rendu hommage pour ce travail.

M. Pierre Cordier : C’est tellement rare !

Mme Yaël Braun-Pivet : Non, ce n’est pas rare, et les membres de la commission des lois le savent : je ne manque jamais de rendre hommage au travail de chacun. Or chacun a contribué, je crois, à l’œuvre de justice qui est la nôtre.
Outre ce travail de proposition, nous menons, bien sûr, un travail d’évaluation. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, Antoine Savignat et vous-même avez réalisé une évaluation des cours criminelles départementales, en allant sur le terrain, au contact des professionnels. Vous avez ainsi pu rendre compte à la commission des lois que l’expérimentation fonctionnait et qu’il convenait donc de la pérenniser. C’est précisément ce que vous faites dans ce projet de loi, monsieur le garde des sceaux.
Un Parlement fort, à mon sens, agit de la sorte : il propose, contrôle, évalue, échange. Monsieur le ministre, nous contribuerons ainsi à vos côtés à renforcer, je l’espère, la confiance que nos concitoyens doivent avoir dans leur justice.
Ce texte est particulièrement important à mes yeux, parce que vous y faites une place considérable à la détention. Depuis 2017, vous le savez, la commission des lois a mis la détention au cœur de ses travaux. En novembre 2017, plus de quarante députés de tous bords ont frappé le même jour et à la même heure, ou presque, à la porte de maisons d’arrêt ou de centres de détention, afin de se rendre compte très concrètement des conditions de détention sur l’ensemble du territoire français. À la suite de ces visites, la commission a formé des groupes de travail, menés notamment par Laurence Vichnievsky, Stéphane Mazars, Philippe Gosselin et moi-même.
Notre réflexion a notamment porté sur l’activité et le travail en détention. Nous pensons en effet que, pour mieux protéger nos concitoyens, il faut que la détention soit un temps utile. Je sais que vous partagez ce point de 5220vue, monsieur le ministre. Le projet de loi permettra d’aller jusqu’au bout de cette logique, en supprimant les crédits de réduction de peine automatiques et en considérant qu’il faut systématiquement récompenser l’effort, c’est-à-dire le travail, la formation – ou le soin, lorsque les personnes sont victimes d’une addiction. Sur cette question aussi, vous nous trouverez à vos côtés.
À cet égard, j’appelle votre attention sur deux points : d’une part, il est toujours très difficile de trouver des entreprises qui acceptent de donner du travail aux détenus ; d’autre part, certaines régions – c’est d’actualité – rechignent à financer les formations dans les lieux de détention. Nous le savons, car nous l’avons relevé au cours de nos travaux parlementaires. Dès lors, je compte sur vous pour rappeler les régions à leurs obligations envers les détenus, afin que ceux-ci puissent trouver une formation diplômante.
Sur ce sujet comme sur l’ensemble du projet de loi, monsieur le garde des sceaux, vous trouverez la commission des lois à vos côtés pour contribuer à renforcer le lien de confiance avec les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Pierre Cordier : Très belle intervention !