Confiance dans l’institution judiciaire : Discussion générale commune

Confiance dans l’institution judiciaire : Discussion générale commune

debate, 18/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Confiance dans l’institution judiciaire » : sous cet intitulé ambitieux, les projets de loi ordinaire et organique contiennent de nombreuses dispositions qui améliorent le fonctionnement de la justice, particulièrement de l’ordre judiciaire.
La justice est parfois sévèrement critiquée, mais nos concitoyens se montrent plutôt mesurés dans leur appréciation. Avec 48 % d’opinions positives contre 49 % d’opinions négatives selon l’enquête du CEVIPOF – le centre de recherches politique de Sciences Po – publiée en février 2021, la justice n’est pas si mal placée. Elle se trouve certes derrière les hôpitaux, l’école ou la police, mais devant beaucoup d’autres institutions.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé en commission un amendement relatif à l’irresponsabilité pénale. Nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable tant il y a urgence à légiférer sur ce sujet qui a légitimement choqué nombre de nos concitoyens à la suite de la décision rendue par la Cour de cassation dans l’affaire Halimi. L’examen d’un tel amendement aurait pu répondre aux interrogations des Français.
J’en viens à quelques observations sur des dispositions majeures de ces textes.
L’article bk1erek du projet de loi ordinaire prévoit l’enregistrement et la diffusion d’audiences en raison d’un intérêt public, lié à l’affaire en cause. Nous soutenons cette mesure, mais 5230souhaitons réserver au législateur plutôt qu’à l’exécutif le soin de déterminer l’autorité compétente pour décider de l’enregistrement et, surtout, de la diffusion des audiences. N’oublions pas que cette disposition ajoutera un article à la loi de 1881 sur la liberté de la presse et que l’intervention d’un ministère en ce domaine est toujours délicate.
L’article 2 du projet de loi ordinaire limite à trois ans la durée des enquêtes préliminaires, celle-ci étant portée à cinq ans pour certains crimes ou délits, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du terrorisme. Il introduit en outre une part de contradictoire au sein de cette procédure.
Je crois néanmoins qu’il faut nous montrer réalistes : lutter contre la délinquance suppose aussi de limiter, au niveau de l’enquête, les droits de la défense des personnes soupçonnées. À cet égard, nous proposerons un amendement visant à élargir aux infractions financières la possibilité de prolonger jusqu’à cinq ans la durée des enquêtes préliminaires. Il y va de la crédibilité de notre justice pénale financière, nécessairement longue et complexe, le risque étant celui de l’impunité.
L’article 3 s’attache à mieux garantir le secret professionnel dont bénéficie l’avocat dans le cadre de l’enquête pénale. Si nous soutenons cette démarche, nous prenons acte du fait que le texte exclut toute immunité de l’avocat lorsqu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction objet de l’enquête.
De plus, nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté de soutenir notre amendement tendant à étendre cette exclusion au cas où l’avocat est soupçonné d’avoir commis une infraction connexe à celle faisant l’objet de l’enquête. Tel sera le cas, par exemple, du recel ou du blanchiment.
L’article 7 généralise les cours criminelles départementales. Malgré le caractère inachevé de l’expérimentation de ces juridictions, nous soutenons la disposition, qui aura pour effet de désengorger les cours d’assises et de réduire le délai de jugement des affaires criminelles, tout en évitant le procédé critiquable de la correctionnalisation.
L’article 8 propose de faire siéger des avocats honoraires dans la formation de jugement des cours d’assises et des cours criminelles départementales. Si l’impératif de gestion peut-être invoqué pour les cours criminelles – on y manque parfois d’effectifs –, ce n’est pas le cas pour les cours d’assises. L’étude d’impact lie maladroitement le remplacement d’un magistrat par un avocat à la restauration de la confiance dans la justice : cet argument que je ne commenterai pas n’est pas recevable.
S’il s’agit à terme d’institutionnaliser l’avocat dans la composition de jugement en dehors des cas très circonscrits déjà prévus par notre procédure, je ne peux qu’y être défavorable : il ne s’agit pas d’entre-soi ou de corporatisme, mais de notre conception du procès et de notre organisation judiciaire, qui ne s’accommode pas de la confusion des deux fonctions essentielles, celle de juger et de défendre ; il s’agit de protéger la fonction essentielle de chacune des professions de juge et d’avocat, tout en respectant leur formation, leurs compétences et leur statut respectifs, et ce dans l’objectif de clarté et d’égalité de traitement que nous devons aux justiciables.
Nous partageons en revanche la philosophie du projet de loi en matière d’exécution des peines – nous ne développerons pas plus. Quant aux dispositions concernant la promotion du travail et la formation en prison, elles vont aussi dans le bon sens, même s’il reste à les confronter aux difficultés inhérentes à tout travail carcéral.
Nous nous réjouissons enfin que le Gouvernement ait repris, en le complétant et en le précisant, notre amendement tendant à faire traiter les crimes sériels et non élucidés par un pôle national spécialisé plutôt que par des pôles régionaux dédiés, même s’il n’est pas interdit d’envisager ultérieurement, si nécessaire, la création d’un ou deux autres pôles. À cet égard, je veux remercier, Mme le doyen des juges d’instruction de Paris et sa greffière, ainsi que bkMeek Seban, dont la contribution a été déterminante. Je suis convaincue qu’une telle réforme nous permettra d’améliorer le taux d’élucidation de ces crimes à effectif constant et contribuera à donner aux Français confiance en leur justice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Comme vous le voyez, monsieur le ministre, j’avais prévu que la motion de rejet n’aboutirait pas et que j’aurais à intervenir en discussion générale.
Le présent projet entend restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Certaines mesures du texte s’inscrivent bien dans cette restauration – je pense notamment à l’encadrement dans le temps de l’enquête préliminaire, à l’ouverture au contradictoire, au traitement du secret de l’instruction, défaillant, et à la protection du secret de l’avocat, ou encore à la déontologie des professionnels du droit. Vous ne manquerez pas d’y voir le signe de notre attitude constructive puisque, si nous sommes capables de formuler les critiques les plus sérieuses sur ce texte, nous en reconnaissons aussi les avancées utiles.
Nous dirons néanmoins que ce texte souffre de l’absence de dispositions concernant le droit civil. La justice du quotidien est pourtant la véritable vitrine de l’état d’un tribunal. Plus un pays est démocratique et avancé, plus on s’y occupe des invisibles, nous dit-on. À ce propos, je ne peux taire mon inquiétude – mais je pense que le garde des sceaux me rassurera – devant le développement de la médiation et des actes d’avocat : si j’y suis très favorable et milite pour cela depuis plusieurs années, je voudrais être certaine en revanche que les frais de justice engendrés seront bien couverts par l’aide juridictionnelle, pour les plus démunis. L’accès à la justice passe par là.
J’ai déjà évoqué l’enregistrement et la diffusion des audiences dans ma défense de la motion de rejet, et je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre, des éléments de réponse fort complets que vous avez apportés. Je partage votre analyse sur l’utilité de ce dispositif que je n’ai pas remis en question – j’ai pris la précaution de le préciser. En revanche, je souhaiterais qu’ensemble nous en définissions davantage les contours, pour éviter toute mauvaise surprise ensuite : nous ne serons peut-être pas toujours dans un état démocratique, et nous devons en être conscients.
Dans la même perspective, il nous faut faciliter l’accès à la documentation des audiences, et je regrette que l’amendement que nous avions déposé ait été écarté parce qu’il s’inscrivait pleinement dans l’accompagnement de cette mesure. Il faut pouvoir ouvrir les mémoires et les procès-verbaux, une fois les affaires jugées, aux universitaires, aux juristes, aux personnes qui s’intéressent à ces dossiers, voire aux romanciers, selon un régime qui ne soit pas le régime commun des archives.
Il est vrai que la juridiction judiciaire est beaucoup plus ouverte sur ce point que le Conseil d’État, dont la jurisprudence en la matière est très restrictive. Le projet de loi aurait pu fournir une occasion de rappeler que tous ces documents doivent être accessibles, notamment à la communauté scientifique.
En ce qui concerne l’enquête préliminaire, nos amendements visaient à réduire encore davantage le délai, mais nous nous rangeons à votre proposition de la limiter à deux ans, ce qui constitue déjà une belle avancée, dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice présidée par Ugo Bernalicis et dont le rapporteur était Didier Paris. J’y ai participé de manière assidue et avec beaucoup d’intérêt. L’ouverture renforcée de l’enquête au contradictoire est une mesure importante à mettre au crédit de ce nouveau dispositif.
Je salue aussi la consolidation effective du secret professionnel de l’avocat. Elle était attendue, comme l’était l’extension du champ d’application de ce secret professionnel au travail de conseil des avocats, adoptée par voie d’amendements.
Je ne reviens pas sur l’extension des cours criminelles dont j’ai beaucoup parlé ni sur la réforme des réductions de peine. Concernant la déontologie et la discipline des professionnels du droit, permettez-moi de remercier les administrateurs de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés dans le travail que nous avons mené avec Fabien Matras sur ce sujet – j’aurai l’occasion d’en reparler. Je vous remercie également, monsieur le ministre, car vous n’êtes pas étranger à l’adoption de l’amendement que nous avons conjointement déposé avec mon collègue.
J’ai regretté de ne pas avoir pu être présente en commission des lois, lors de l’adoption de cet amendement, qui était un événement important. Permettez-moi simplement de dire que ces dispositions sur la déontologie n’ont pas pour objectif d’instiller le soupçon sur ces professions mais au contraire de diffuser une culture de la déontologie, essentielle à nos yeux.
Sachez enfin que, puisque la motion de rejet n’a pas été adoptée et qu’il y a un texte en débat, eh bien, nous allons en débattre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Le peuple français est un peuple épris de justice, et parfois cette passion va jusqu’au goût de la contestation. Là est notre défi : refaire de l’institution judiciaire, le ciment de notre République. Toutes celles et ceux qui s’attaquent à l’institution, fragilisent la justice et son travail, prennent une responsabilité immense vis-à-vis de notre démocratie et de notre État de droit.
L’intitulé de ce projet de loi est ambitieux, et les dispositifs qu’il contient sont à la hauteur de son objectif. Les illustrations de la volonté qu’a le Gouvernement de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire sont légion sur le plan législatif comme sur le plan réglementaire. Vous êtes sur tous les fronts, monsieur le garde des sceaux, et je suis personnellement fier de faire partie d’une majorité qui aura tant fait pour la justice, car selon une variante plus littéraire du « y a qu’à, faut qu’on » – une fable de Jean de La Fontaine, « Conseil tenu par les rats » – : « Ne faut-il que délibérer, / La cour en conseillers foisonne ; / Est-il besoin d’exécuter, / L’on ne rencontre plus personne. »
Sans revenir sur l’architecture générale de ce projet de loi, brillamment exposée par notre rapporteur, j’utiliserai le temps qui m’est imparti pour, d’une part, saluer le travail de notre commission des lois, et, d’autre part, présenter certains des amendements que je défendrai au nom du groupe Agir ensemble.
L’article bk1erek du projet de loi prévoit la possibilité d’enregistrer et de diffuser des audiences, même lorsqu’elles ne sont pas publiques. De prime abord, une telle idée pourrait sembler inquiétante : la société du spectacle étendrait-elle ses antennes jusque dans nos prétoires ? n’a-t-on pas tiré les leçons de la terrible affaire O. J. Simpson aux États-Unis en 1995 ?
Une rapide lecture du texte suffit à lever nos doutes. Les dispositions prévues par ce projet de loi ont permis de border cette incursion des caméras dans les salles d’audience. Les dérives potentielles sont anticipées et neutralisées, la diffusion ne pourra se faire qu’une fois l’affaire définitivement jugée, les visages seront floutés, et le droit à l’oubli respecté.
En commission des lois, un amendement défendu par notre collègue Laëtitia Avia a été adopté, précisant que cette diffusion sera accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques accessibles sur le fonctionnement de la justice. Le groupe Agir ensemble et moi-même sommes convaincus que cette précision est fondamentale pour parfaire l’équilibre de cet article.
En effet, si nous avons tous pu être médusés par les documentaires de Raymond Depardon, ils ne contribuent pas nécessairement à nous transmettre une meilleure connaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire. Il faudra donc, pour que l’objectif soit véritablement atteint, que la diffusion de ces enregistrements soit suivie d’une explication claire et pédagogique fournie par un membre de l’institution judiciaire, un auxiliaire de justice ou un professeur de droit.
Je tiens également à saluer l’apport de mon collègue Didier Paris au présent projet de loi, qui a permis d’augmenter la peine encourue pour violation du secret de l’instruction. La partie à qui une reproduction des pièces ou acte d’une procédure d’instruction a été remise et qui diffuse ces documents à un tiers risque aujourd’hui 10 000 euros d’amende ; demain, la peine encourue s’élèvera à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ceux qui violent le secret de l’instruction manquent de respect à toute l’institution judiciaire et contribuent à affaiblir la confiance de nos concitoyens envers elle et envers ses acteurs. Le groupe Agir ensemble salue donc cette avancée.
Notre groupe a également apporté sa pierre à l’édifice en commission, en rendant obligatoire l’audience de mise en état des affaires criminelles, qui permettra d’éviter, par exemple, de faire venir des témoins de la France entière alors que leurs témoignages n’ont le moindre intérêt pour l’affaire. Les conditions relatives à la tenue de cette audience seront facilitées par des amendements que les trois groupes de la majorité défendront ensemble cette semaine.
Je soutiendrai, au nom de mon groupe, une vingtaine d’amendements visant notamment à améliorer la prise en charge des détenus durant leur incarcération mais également l’efficacité des enquêtes relatives à des criminels en série.
Cela a été dit mais rappelons-le : la confiance ne s’impose pas, elle se tisse au fil du temps. Ce projet de loi nous permet incontestablement de retisser ce lien abîmé entre nos concitoyens et notre institution judiciaire. Vous l’aurez donc compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Camus semblait faire autorité au début de nos débats, je livrerai donc au Gouvernement et à la majorité ce qu’il a écrit : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » Vous allez me dire que ça n’a que peu à voir avec le projet de loi sur la justice. Cela a beaucoup à voir en revanche avec nos débats parlementaires.
Monsieur le ministre, je voudrais vous le dire d’emblée, l’ampleur de votre projet de loi est inversement proportionnelle à l’ambition qu’il affiche. Comment d’ailleurs pouvait-il en être autrement, puisqu’à un an de la fin de la législature et de l’élection présidentielle, vous n’aviez évidemment pas le temps de procéder aux consultations et concertations nécessaires pour opérer une grande réforme de la justice, englobant l’ensemble des champs que vous décrivez.

M. Éric Dupond-Moretti : Toujours aussi agréable !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le constat, nous partageons avec vous : le fossé se creuse depuis longtemps et toujours un peu plus entre l’institution judiciaire et nos concitoyens. C’est vrai en matière de délais, c’est vrai en matière d’accès de tous à la justice, c’est vrai aussi en matière d’indépendance de celle-ci et c’est encore vrai en ce qui concerne le sens des décisions qui sont parfois prises et qu’un certain nombre de nos concitoyens ne comprennent pas.
Dans ces quatre domaines, les réponses que vous apportez aujourd’hui sont pour le moins partielles. Vous avez fait le choix d’agglomérer des mesures qui sont plus ou moins connectées les unes aux autres. Si certaines vont dans le bon sens, elles touchent essentiellement au champ pénal et, pour le coup, ne concernent qu’environ 25 % de l’activité de l’institution judiciaire, alors même que les critiques les plus fortes qui sont émises par nos concitoyens portent sur la justice du quotidien, qui est essentiellement la justice civile, la justice de la famille, la justice des contrats ou la justice commerciale. Les projets de loi que nous examinons aujourd’hui ne s’intéressent pas à ces questions mais à la justice que l’on pourrait qualifier de « noble », c’est-à-dire la justice pénale.
Parmi les bonnes mesures, nous saluons la réduction des délais d’enquête préliminaire à moins de deux ans, mais, comme l’a dit Philippe Gomès, cela ne concerne que très peu de procédures. Peut-être aurait-il fallu envisager une réforme plus globale de l’enquête, en replaçant le parquet au centre de celle-ci ou en redéfinissant le rôle et les moyens du juge des libertés et de la détention, bref, là encore, prendre le temps d’une réflexion plus complète.
Les contrats de travail en milieu pénitentiaire sont également une bonne chose mais, on l’a dit, ils ne concernent que 30 % des détenus. La question centrale est en effet de savoir comment permettre, avec les moyens donnés à l’institution pénitentiaire, aux entreprises de mieux y « entrer » afin qu’elles puissent offrir des travaux aux détenus qui le souhaitent.
Ensuite, plusieurs dispositions nous préoccupent ou nous laissent dubitatifs. Je pense à la généralisation des cours criminelles départementales. J’entends vos arguments : vous affirmez que tout le monde s’accorde pour considérer que ce dispositif fonctionne et vous demandez donc pourquoi attendre la fin des expérimentations. Mais c’est agir dans la précipitation parce que vous nous soumettez dans l’urgence un projet que vous voulez faire adopter au plus vite.
Je pense également à diffusion audiovisuelle des audiences. On en comprend l’objectif mais on en perçoit très vite les dérives potentielles. Et vous pourrez imaginer tous les dispositifs d’encadrement, la justice spectacle, cette sorte de téléréalité, adviendra en raison de la nature même des médias, faite d’immédiateté – qu’on en juge par l’essor des chaînes d’information continue. On le mesure bien avec la politique spectacle. Un ministre candidat doit gravir un terril pour faire une demi-journée d’audience sur ces mêmes chaînes de télévision – vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, c’est le système qui veut cela.

M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Eh bien, je le répète, nous aurons le même phénomène, demain, avec la justice : les médias s’en empareront – comme ils commencent déjà, d’ailleurs, de le faire – à des fins qui ne sont pas celles que vous poursuivez.
Ainsi donc, nous attendons beaucoup des débats pour nous faire une opinion car, au sein du groupe UDI-I, la balance ne penche pas encore d’un côté ou d’un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : La confiance dans l’institution judiciaire est au plus bas. Un sondage du CEVIPOF montre que moins d’un Français sur deux a confiance dans la justice. Pourquoi une telle défiance ?
Si nous partageons pleinement l’objectif de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, il ne faudrait pas, en écho, que cela accroisse la défiance vis-à-vis des professionnels de la justice, malheureusement trop souvent entendue et coupablement entretenue – d’une part, par certains élus qui sont à la remorque de l’opinion et qui, dans une surenchère permanente, surtout à l’approche d’échéances électorales, préfèrent la démagogie à la pédagogie et ne cessent de vouloir légiférer, et, d’autre part, par les médias qui révèlent chaque jour de nouveaux experts dont les compétences et la lucidité n’éclairent que les plateaux.
La succession de réformes, ces dernières années, a déstabilisé l’institution judiciaire. Les magistrats sont seuls et de plus en plus surchargés, sans disposer de plus de temps pour assimiler les réformes précédentes. Le Gouvernement avait pourtant annoncé une seule grande réforme de la justice pour le quinquennat. Il est lui aussi tombé dans le piège de l’émotion législative. Les mesures proposées dans ce projet de loi sont très diverses : dès lors, on ne s’étonnera pas de son manque de cohérence globale qui le rend parfois contradictoire.
Je ne citerai que deux exemples pour le démontrer.
Vous prenez des mesures pour réduire la détention provisoire de façon à désengorger les prisons et, en même temps, la réforme des crédits de réduction de peine risque d’augmenter considérablement la durée de détention des détenus. Second exemple : vous souhaitez renforcer l’importance des jurys populaires dans les cours d’assises et, en même temps, vous généralisez les cours criminelles départementales qui font disparaître ces mêmes jurys de citoyens.
Dans le détail, le groupe Libertés et territoires accueille néanmoins positivement une grande partie des dispositions. Nous sommes ainsi favorables aux mesures visant à limiter la durée de l’enquête préliminaire à deux ans, alors que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente. Raccourcissons encore ce délai à un an renouvelable, ce qui serait plus en phase avec les durées observées.
Nous soutenons en outre les mesures visant à renforcer le secret de la défense, que nous avons contribué à améliorer en commission, et celles visant à ouvrir l’enquête au contradictoire – nous proposerons des amendements pour en accroître les garanties.
Favoriser le recours aux mesures alternatives à l’incarcération en détention provisoire va également dans le bon sens, bien que cela reste trop timoré.
Enfin, nous nous félicitons de la création d’un vrai contrat de travail et de l’ouverture de droits sociaux pour les détenus, ce qui met fin à une scandaleuse anomalie que j’ai pu observer lors de mes nombreuses visites de prisons.
Nous sommes toutefois bien plus mesurés pour ce qui est de certaines dispositions. Si nous saluons les efforts d’encadrement votés en commission concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences, notamment en l’accompagnant d’explications pédagogiques, nous sommes inquiets du risque que cette mesure ouvre la voie à une justice spectacle. Des mécanismes sont déjà prévus pour retransmettre les grands procès historiques mais nous comprenons mal ce qu’apporterait la diffusion d’audiences anodines. Je crains pour ma part que la pédagogie supposée ne se transforme en procès médiatisé avec les dérives que l’on imagine.
Le texte prévoit par ailleurs la généralisation des cours criminelles départementales, alors même que l’expérimentation lancée en 2019 n’est pas terminée et que l’évaluation prévue n’a pas été remise. Pourquoi donc ne pas attendre la fin de l’expérimentation, d’autant plus que, monsieur le ministre, vous n’étiez à l’origine pas très enthousiaste, si je me souviens de vos déclarations de juin 2020 ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai rappelé tout à l’heure !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Comme vous, j’ai critiqué cette mesure qui ouvre la voie à une disparition progressive des jurys populaires. Au surplus, les premiers retours ne permettent pas de mesurer l’effet des cours criminelles sur la décorrectionnalisation des crimes, qui était l’objectif poursuivi. Procéder de la sorte résonne comme une contradiction.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Souvent, ministre varie !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Vous déconnectez la justice du peuple alors même que vous déclarez vouloir redonner confiance dans l’institution judiciaire.
Nous sommes également inquiets de la réforme des crédits de réduction de peine. Le condamné ne pourra plus connaître à l’avance sa date de sortie de prison, ce qui risque d’accroître les sorties sèches. Et nous savons tous combien il est important pour un détenu d’envisager le temps prévisible avant sa sortie car cela contribue à ses chances de réinsertion.
Pour ce qui concerne la discipline des avocats, nous nous opposons à la mesure adoptée en commission, qui entérine la saisine directe des conseils régionaux de discipline par le justiciable, ce qui affaiblira l’autorité du bâtonnier.
Enfin, de manière générale, nous déplorons que le projet de loi comporte trop peu de mesures visant à favoriser les peines alternatives et à lutter contre la surpopulation chronique des prisons. Certaines dispositions vont aussi conduire à une surcharge de travail pour les magistrats, sans que la question des moyens supplémentaires nécessaires ait été posée.
En définitive, si notre groupe porte un regard bienveillant sur une majorité des dispositions du projet de loi, je demeure pour ma part réservé sur certaines. Redonner confiance est un défi et je vous sais gré de vouloir le relever. L’avenir nous dira ce qu’il en est. Reste que ce sont avant tout les moyens que vous donnerez à la justice qui en garantira la bonne fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme vous avez dû vous en rendre compte du fait qu’ils ont défendu une motion de rejet préalable, les députés du groupe La France insoumise sont opposés à ce texte parce que c’est un mauvais texte.
Béatrice Brugère considère que « la confiance dans la justice ne peut relever simplement d’une loi ou se décréter ». Elle implique, selon Adélaïde Jacquin et Emmanuel Daoud, « une réflexion politique approfondie, des études d’impact complètes, outre une concertation avec l’ensemble de celles et ceux qui participent chaque jour à la construction de la justice en se confrontant au quotidien à un manque cruel de moyens, sauf à risquer de proposer un texte qui n’a d’autre lien avec la confiance que son titre ». Citant notamment l’avis du Conseil d’État, qui a relevé le caractère squelettique de l’exposé des motifs du projet de loi, les auteurs, tous deux avocats, concluent : « En définitive, ce projet de loi est un inventaire à la Prévert – la poésie en moins – dont on peine à voir la cohérence et parfois même l’utilité au regard de l’objectif annoncé de restaurer la confiance en l’institution judiciaire. »
De son côté, le syndicat des avocats de France a résumé ainsi son point de vue : « Restaurer la confiance dans la justice ne peut se contenter d’une réforme fourre-tout, sans réflexion sur le fonctionnement actuel des juridictions, le sens de la procédure pénale, les droits de la défense ou le contrôle indépendant des enquêtes. »
Nous partageons largement ces constats.
Sur la forme, ce projet de loi s’ajoute à la réforme Belloubet, qui n’a pas encore été absorbée par les juridictions, ainsi qu’au code de justice pénale des mineurs qui n’est pas encore entré en vigueur. L’accumulation des textes tous azimuts ne peut que nuire à leur lisibilité et à leur bonne application. C’est d’ailleurs ce que confiait ce mois-ci François Molins, procureur général près la Cour de cassation, cité dans un article édifiant du Monde diplomatique du mois de mai, intitulé « Une justice au bord de l’implosion » : « Aucun autre corps n’a fait face à autant de réformes depuis vingt ans, ni assimilé une telle inflation de normes. » L’auteur de l’article ajoute : « L’exécutif ne s’embarrasse plus vraiment d’étudier l’impact des mesures qu’il fait voter, notamment en termes d’effectifs nécessaires à leur mise en œuvre. Pas plus qu’il ne semble s’inquiéter de ce qu’elles peuvent produire. »
Voilà donc le nouveau garde des sceaux qui s’empresse de faire ce qui est constaté et critiqué par le corps judiciaire depuis très longtemps.
Pour ce qui est du fond, le compte n’y est toujours pas. Le fond, ce sont les moyens. Rappelons, monsieur le ministre, qui vous moquez de l’augmentation des moyens, de quoi vous vous gaussez exactement.
Le Conseil de l’Europe a indiqué que la France se situait en queue de peloton quant aux moyens alloués à la justice – elle est même le dernier des pays ayant un niveau économique comparable. Avec 138 euros par habitant, elle est bien en dessous de la moyenne des États européens qui se situe à 218 euros, loin derrière les Pays-Bas, en tête du classement 5234avec 741 euros par habitant, et qui est également, notons-le, un pays dont les prisons sont les plus vides et qui a connu une baisse significative de la criminalité – on devrait peut-être se poser de la question de savoir comment et pourquoi on obtient un tel résultat.
Comme le précisait notamment Sophie Ferry, membre du Conseil national des barreaux, lors d’une récente audition que nous avons organisée sur l’accès à la justice, à population comparable la France a autant de juges aujourd’hui qu’elle en avait en 1850, soit un tiers de moins que la médiane européenne. La France compte quatre fois moins de procureurs, deux fois moins de personnel autre, que les autres pays. Il en résulte des délais de jugement très longs : deux fois plus longs que la moyenne en matière civile, en première instance, et trois fois en seconde instance ; trois fois plus longs en matière pénale. C’est dire, monsieur le ministre, que les hausses dont vous vous gargarisez n’y feront rien. Elles n’apporteront aucune réponse significative aux problèmes structurels qui minent le fonctionnement de l’institution judiciaire…

M. Éric Dupond-Moretti : Aïe, aïe, aïe !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et qui minent du coup la confiance que les citoyens et les citoyennes lui accordent.
Les tribunaux judiciaires encombrés de procédures vont le rester. Pendant ce temps, chez les justiciables, ce sont – comme le note un conseil – des vies suspendues, des angoisses et l’attente d’obtenir justice, mais aussi de toucher la réparation à laquelle on a droit. La défiance ne peut que croître. Quant aux personnels, ils sont maltraités par la politique du chiffre. Logique gestionnaire qui modifie les pratiques, poids des indicateurs sur les flux et les stocks, benchmarking – mise en concurrence entre juridictions comme s’il s’agissait d’entreprises –, tout ça pèse et l’institution ne tient souvent plus que par l’engagement et la passion des personnels pour leur métier, par la conscience qu’ils ont de leur mission et par leur acharnement.
En République, rappelons-nous, la justice est rendue au nom du peuple ; c’est ce principe qui lui confère sa légitimité et sa crédibilité.
Et, ne vous en déplaise, comme nous le montrerons au cours de la discussion, monsieur le ministre, nous avons des propositions pour rendre toute sa crédibilité, sa lisibilité à la justice. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Nous les défendrons plutôt que de mettre en application une partie du programme de l’extrême droite, comme vous le faites avec ce texte. Il s’agit ni plus ni moins que de rendre à la justice ses lettres noblesse et ses moyens de fonctionnement. Voilà le programme que nous appliquerons une fois devenus majoritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Lors de votre prise de fonction, vous avez, monsieur le garde des sceaux, annoncé vouloir lancer, « enfin, la réforme du parquet tant attendue » et vouloir « améliorer la justice de notre pays ». Vous avez alors souligné « les conditions de travail déplorables dans lesquelles se débattent quotidiennement magistrats et greffiers » et annoncé vouloir « mettre en place une justice plus proche du citoyen ». C’est donc avec bienveillance que nous avons accueilli ces annonces au regard de la situation critique de la justice et de son manque criant de moyens.
Hélas, nos espoirs ont vite été déçus. D’abord par la méthode du Gouvernement qui, il est vrai est un peu toujours la même. La réforme que nous examinons est en effet contestée par l’ensemble, ou presque, des professionnels de la justice qui dénoncent l’absence de consultations préalables à l’élaboration d’une réforme « fourre-tout », « sans ambition », « mal rédigée ». Ils considèrent en effet que cet énième projet de loi prétendant réconcilier les citoyens avec leur système judiciaire est en décalage total avec la réalité des besoins de la justice.
Or, comme le souligne la présidente de l’Union syndicale des magistrats, « la confiance ne se décrète pas ». Le désamour est bien réel puisque, selon une enquête du CEVIPOF publiée en février dernier, seuls 48 % de nos concitoyens disent avoir confiance dans l’institution judiciaire. Certes, en la matière, plusieurs mesures du texte constituent des avancées.
Je pense tout d’abord à la possibilité de filmer les procès pour un motif d’intérêt public et de les diffuser ultérieurement à la télévision. Cette mesure pourra présenter des vertus pédagogiques, à condition que ces diffusions ne soient pas l’occasion d’une course à l’audimat qui conduirait à privilégier les grands procès criminels ou ceux mettant en cause des personnalités publiques. C’est pourquoi nous proposons qu’elles soient confiées au service public.
Je songe également à l’encadrement de la durée de l’enquête préliminaire, qui garantira l’exercice d’une justice équitable – bien que le dispositif gouvernemental puisse être amélioré –, ainsi qu’au renforcement du secret professionnel de l’avocat. Nous nous réjouissons, à cet égard, que les garanties attachées au secret professionnel aient été étendues, en commission, à l’activité de conseil des avocats.
J’évoquerai enfin la réforme du statut des travailleurs détenus, lequel donne parfois lieu à des abus de toutes sortes, en particulier s’agissant de la rémunération et du temps de travail. Nous resterons donc très attentifs au décret qui sera pris par le Gouvernement, même si vous avez raison sur un point : il est urgent d’agir. Chacun sait en effet que les détenus ayant exercé une profession ou suivi une formation durant leur emprisonnement sont ceux qui présentent la plus faible probabilité de réincarcération.
Pour autant, comment pouvez-vous prétendre réconcilier le peuple et son système judiciaire quand vous généralisez les cours criminelles départementales au détriment des cours d’assises – ce qui écarte le peuple des décisions rendues en son nom ? Comment pouvez-vous prétendre restaurer la confiance de la population dans l’institution judiciaire quand les moyens dérisoires accordés à la justice, notamment civile, empêchent les professionnels de tenir les délais, ce qui contribue à l’exaspération populaire ? Comment pouvez-vous prétendre que vous vous inquiétez du sort réservé aux plus fragiles quand votre projet de loi ignore la justice de contentieux du quotidien, alors même que les mesures de déjudiciarisation et de dématérialisation prises ces dernières années ont encore un peu plus éloigné les justiciables des tribunaux de proximité ?
La justice civile rend 2,2 millions de décisions par an, quand la justice pénale en rend 800 000. Elle est donc au centre de la vie des Français. Pourtant, elle demeure la grande oubliée des réformes. L’annonce de l’embauche d’un millier de contractuels pour réduire les délais de traitement de la justice civile ne suffit pas à nous rassurer : 1,3 million de dossiers judiciaires sont en souffrance, avec des délais moyens de traitement de quatorze mois en première instance et de dix-sept mois en appel. Même si les 1 000 juristes assistants et 5235renforts de greffe qui prendront leur poste d’ici à la rentrée de septembre auront pour tâche de délester les magistrats et les greffiers des tâches les plus chronophages, former des contractuels prend du temps et il est fréquent – nous le constatons régulièrement – que ces derniers, mal rémunérés, démissionnent avant la fin de leur contrat de trois ans. Seule la création de postes de magistrats et de greffiers permettrait à la justice civile de rendre des décisions intelligibles dans des délais raisonnables.
Ces contradictions n’auront échappé à personne – pas même à vous, monsieur le ministre. C’est pourquoi, sur ce texte qui, malgré quelques pas dans la bonne direction, passe pour l’heure à côté des vrais enjeux, nous réservons notre vote, en attendant de voir quelles avancées nos travaux permettront d’apporter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.