Confiance dans l’institution judiciaire : Discussion générale commune (suite)

Confiance dans l’institution judiciaire : Discussion générale commune (suite)

debate, 18/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La confiance ne se décrète pas. Elle ne s’impose pas non plus par la loi. Cela a souvent été dit ce soir, et c’est vrai. Ce n’est pas parce que nous aurons voté une loi pour la confiance dans l’institution judiciaire que dès le lendemain, les 50 % de nos concitoyens qui expriment de la méfiance, voire de la défiance, envers la justice changeront d’avis comme par magie.
Nous le savons pertinemment, mais nous savons aussi que si nous ne faisons rien, cette méfiance n’ira que crescendo. Il faut entendre ce que nous disent nos concitoyens et observer la justice de leur point de vue, avec leur regard, leur vécu, leurs a priori. Nous pourrons ainsi comprendre ce qui crée tant de distance entre les Français et leur justice et y remédier, par petites touches de bon sens, pour poser les fondations, combler les trous et créer les conditions d’une confiance renouvelée.
Nous devons donc entendre ce qu’expriment nos concitoyens quand ils nous disent qu’ils ne comprennent pas la justice et son fonctionnement. Procureur, partie civile, réquisition, mise en délibéré : que l’on soit victime ou mis en cause, on peut se sentir dépossédé d’une procédure dont on découvre les us et coutumes.
Si l’on n’est pas partie au procès, c’est encore pire, car on ignore ce qui se passe derrière les murs des palais de justice. La publicité des débats est certes de droit, mais elle est aussi théorique et réservée à ceux qui sont déjà du sérail ou aspirent à l’être. L’autorisation de filmer les audiences et de les diffuser dans un format pédagogique répondra à cette attente.
Nous devons aussi entendre ceux qui nous disent que les enquêtes sont trop longues, prendre en considération le sentiment d’injustice ressenti par ceux dont les affaires sont exposées au tribunal médiatique ou sur les réseaux sociaux sans qu’ils disposent des moyens équitables pour se défendre. L’encadrement des enquêtes dans le temps et le rééquilibrage des droits de la défense répondront à cette attente.
Nous devons entendre les cris d’alerte répétés de ceux qui luttent contre la correctionnalisation des viols. Comment avoir confiance en un système judiciaire dans lequel un violeur n’est jugé que pour un délit d’agression sexuelle, la victime l’ayant accepté pour éviter la lourdeur et la pression du jury populaire des assises ? La généralisation des cours criminelles départementales répondra à cette attente.
Nous devons entendre la stupéfaction de nos concitoyens lorsqu’ils réalisent que sitôt la peine de prison prononcée, le condamné sait qu’il ne l’effectuera pas entièrement. À quoi bon prononcer des peines dont on sait qu’elles ne seront pas pleinement exécutées ? Comment avoir confiance en un système dans lequel la réduction de peine est déjà acquise, et non pas conditionnée aux mérites et aux efforts ? La suppression des réductions de peine automatiques répondra à cette attente.
Nous devons entendre les interrogations légitimes concernant l’efficacité de la prison face au taux de récidive. Si la peine de prison est avant tout une sanction, elle doit aussi favoriser la réinsertion. Il doit y avoir un avant et un après. Si la prison n’est qu’une parenthèse dans la vie du délinquant, celui-ci récidivera. La création d’un code pénitentiaire, le renforcement du travail en détention et l’ouverture de droits sociaux pour les détenus contribueront à répondre à cette attente. La mise en œuvre de ces dispositions est pour une grande part entre vos mains, monsieur le garde des sceaux, d’abord parce qu’il s’agit de voter une habilitation, mais aussi parce qu’il faudra aller chercher, sur le terrain, dans chaque territoire, les entreprises qui accepteront de donner du travail aux détenus.
Enfin, la confiance dans l’institution judiciaire passe par la confiance dans ses professionnels du droit. Nous devons entendre qu’un justiciable qui formule des réclamations contre un professionnel puisse être désarçonné par les conditions d’entre-soi dans lesquelles sa plainte sera traitée. L’instauration d’un code de déontologie et l’échevinage des instances disciplinaires répondront à cette attente.
En commission des lois, nous avons voté de nombreux amendements constituant de réelles avancées dans ce projet de loi déjà ambitieux. Plus de 100 amendements de fond ont 5240été votés, ce qui est assez inédit. Nous n’étions pas d’accord sur toutes les modalités, mais nous l’avons au moins été sur les objectifs à atteindre.
Si le débat fut d’une telle qualité, c’est, je crois, en raison de la conjugaison de deux facteurs. D’une part, nous pouvons saluer le garde des sceaux, sa grande écoute, son ouverture et sa disponibilité. Monsieur le ministre, vous avez permis l’aboutissement des travaux conduits par certains de nos collègues depuis de nombreux mois, voire depuis le début de leur mandat, et même parfois avant – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
Dans leur grande majorité, d’autre part, les hommes et les femmes ici présents aiment profondément la justice et y sont très attachés, qu’il s’agisse de l’institution, de celles et ceux qui la composent ou de ses lieux, ses murs, ses mots, son histoire. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que tant de nos concitoyens ne partagent pas cet attachement. C’est cette volonté sincère qui guidera nos débats durant les prochains jours pour que notre confiance en la justice soit largement partagée par tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Avoir confiance dans la justice, lui faire confiance : sont-ce là des questions que nous devrions nous poser, tant il est évident qu’il ne peut en être autrement dans une société démocratique ? Est-il normal de devoir légiférer pour y répondre ? Évidemment non. Il est pourtant nécessaire, voire indispensable de le faire, tant la défiance des Français à l’égard de leur justice est devenue grande au cours des dernières années.
La justice ne doit être source ni de troubles ni de contestations. Elle doit être expliquée, impartiale et admise par tous sans exception – pas toujours bonne pour certains, mais toujours juste pour tous, dans l’intérêt de notre société. Il nous appartient donc de rétablir l’indispensable confiance entre les Français et leurs juges. C’est au pouvoir législatif de redonner toute sa dimension à l’autorité judiciaire.
Faire et faire savoir, expliquer, faire œuvre de pédagogie : tel est l’objectif de la diffusion des audiences proposée par ces textes. L’intention est louable, mais risque de se heurter à nombre de réticences – en premier lieu, celles des justiciables qui, ne sachant exactement comment ce dispositif sera contrôlé et si le droit à l’oubli sera réellement respecté, risquent de refuser la captation d’images. Nous en discuterons, mais nous devons aborder ce sujet avec une grande prudence et les dispositions réglementaires de mise en œuvre devront être les plus précises possible afin d’éviter toute dérive.
L’encadrement des délais de l’enquête et de l’instruction est une bonne mesure, nécessaire au rétablissement de la confiance, la durée étant de longue date source de fantasmes et de critiques ; mais cela ne pourra se faire sans l’allocation de moyens que requiert l’accélération du traitement voulue.
Encadrer les délais, mieux garantir les droits de la défense, mais aussi ceux du conseil, pendants directs de la défense, respecter le contradictoire, protéger le secret et renforcer la présomption d’innocence constituent des passages obligés pour rétablir la confiance.
La question de la limitation de la détention provisoire semble moins opportune dans la recherche du rétablissement de la confiance, la critique provenant toujours davantage de l’incompréhension qui naît de la décision de ne pas la prononcer ou de la lever que de son prononcé.
L’évolution proposée en matière de jugement des crimes et la généralisation des cours criminelles permettront d’apporter une réponse plus rapide, facteur indispensable de confiance, mais aussi et surtout plus satisfaisante pour les victimes s’agissant de faits qui, par opportunité, étaient trop souvent correctionnalisés.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Si nous ne pouvons que nous féliciter de voir l’effort vers la réinsertion reprendre toute sa place dans la décision de libération conditionnelle et les remises de peine automatiques disparaître, l’échelle proposée pour ces dernières semble peu réaliste, en particulier pour les courtes peines, pour lesquelles la remise serait calculée sur une période probatoire trop courte.
La question du travail des détenus nous semble mériter un débat bien plus complet, les nombreux enjeux ne pouvant se limiter aux quelques articles figurant dans le texte que nous allons examiner et à une habilitation à légiférer par ordonnance. Le risque de faire fuir les commanditaires nous semble trop important pour procéder aussi vite.
La discipline et la déontologie des professions du droit sont évidemment des facteurs qui contribueront à établir plus de sérénité et de confiance. Nous aurons l’occasion d’en discuter et de proposer quelques ajustements en la matière.
Je l’ai déjà dit en commission, nous n’avons pu formuler par voie d’amendement une proposition qui nous est chère et que nous avions soumise à l’issue de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire : la mise en place, avec les jurés populaires, de conseils de juridiction qui pourraient être amenés à rencontrer les chefs de juridiction et à se faire expliquer les tenants et les aboutissants des politiques conduites en la matière. De la transparence, de l’écoute, de la pédagogie : autant d’éléments de nature à rétablir la confiance.
Bien évidemment, je l’ai déjà dit cet après-midi, nous ne nous opposerons pas à l’extension de l’expérimentation des cours criminelles : la mission d’information que nous avons conduite, Stéphane Mazars et moi-même, nous a permis de conclure que l’ensemble des professionnels ayant expérimenté cette juridiction émettaient un avis favorable non seulement à leur maintien, mais aussi à leur extension, pour permettre d’apporter des réponses à tous.
J’évoquerai enfin une petite contrariété : un amendement au projet de loi organique que nous avons déposé a été considéré comme un cavalier législatif. Il s’agissait de l’une des principales préconisations de la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, à savoir la séparation entre les fonctions du siège et du parquet, qui est à notre sens une mesure nécessaire pour assurer le rétablissement de la confiance et plus de lisibilité.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous l’aurez compris, nous abordons avec sérénité l’examen de ces textes. Nous participerons évidemment aux débats avec enthousiasme ; nous vous dirons à leur issue quelle sera notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : « La justice, c’est comme la sainte Vierge : si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. »

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Cette phrase célèbre de Michel Audiard tient peut-être, en ce 18 mai 2021, un début de réponse avec ce projet de loi.
Celui-ci comporte notamment l’autorisation de filmer et de diffuser des audiences, ce qui représente une avancée importante pour nos concitoyens, pour notre justice, pour notre pays. Car s’il va de soi qu’en France la justice est rendue au nom des citoyens et pour eux et qu’elle est publique, il va aussi de soi que rares sont les Français à connaître son fonctionnement ou à s’en enquérir. Plus rares encore sont ceux qui, au cours de leur vie, ont eu l’occasion ou la curiosité de pousser les portes d’un palais de justice pour s’en faire le témoin.
Il y a dans ce texte bien d’autres dispositions qui visent à renouer ce lien essentiel entre les Français et la justice de leur pays, un lien qui, comme beaucoup l’ont déjà souligné, s’est parfois abîmé et qu’il convient de rétablir.
Je voudrais m’attarder plus particulièrement sur quelques-unes de ces dispositions. La première est la généralisation des cours criminelles départementales, une avancée importante qui permettra notamment de mieux juger les violences sexuelles, pour lesquelles notre système judiciaire n’est pas adapté.
Prenons l’exemple de la correctionnalisation des viols. Ces crimes sont, dans la pratique, régulièrement requalifiés en simples délits – cela représenterait 60 à 80 % des affaires. Les cours criminelles départementales expérimentées depuis 2019 permettront de juger plus rapidement ces crimes et d’éviter leur requalification en simples délits, sans obliger les familles à passer par des procédures en cour d’assises plus lourdes et plus éprouvantes.
Je souhaite aussi souligner que ce projet de loi entend redonner du sens, mais aussi de l’espoir s’agissant des peines de prison. D’une part, il prévoit de mettre fin aux réductions de peine automatiques pour redonner du sens et de la crédibilité au système pénitentiaire. Les réductions existeront toujours, mais elles résulteront du bon comportement d’un détenu.
D’autre part, le texte prévoit la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire qui permettra de faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues et de favoriser leur réinsertion. C’est une avancée considérable, car lorsque la prison n’est qu’une parenthèse dans la vie d’un délinquant ou d’un criminel, sans que la sortie soit préparée, la récidive n’est jamais loin.
Je salue tout particulièrement ces dispositions qui, pour beaucoup d’entre elles, sont attendues par la grande majorité de nos concitoyens.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Fiona Lazaar (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il en est d’autres que je tiens à citer : l’encadrement des enquêtes dans le temps, qui est particulièrement attendu par les victimes comme par les mis en cause ; la protection des avocats et du secret professionnel de la défense et du conseil ; le développement de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ; la création d’un code pénitentiaire ou encore le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant les professionnels.
Après la loi de programmation et de réforme pour la justice, après l’augmentation inédite du budget de la justice de 8 % en 2021, après l’adoption de la proposition de loi présentée par Dimitri Houbron que je salue ici, et après les travaux menés par de nombreux autres collègues, ce projet de loi constitue une nouvelle contribution importante à l’effort mené depuis plusieurs années par la représentation nationale pour donner à la justice les moyens de ses ambitions et pour la rendre plus accessible et plus proche des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.