Confiance dans l’institution judiciaire : Article 1er
debate, 18/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Le groupe UDI-I est particulièrement réservé sur le dispositif. Si nous comprenons la vocation pédagogique mise en avant par le Gouvernement pour proposer ce nouveau régime d’autorisation de diffusion, nous considérons que les motifs prévus pour le justifier et les dispositions qui visent à l’encadrer ne sont pas suffisants pour permettre de prendre ce risque. Sinon, nous serions l’un des rares pays européens avec l’Espagne à le prendre, et encore faudrait-il que ce soit uniquement dans le cadre d’une expérimentation. Sur l’article bk1erek, nous émettons donc en l’état actuel du texte les plus expresses réserves.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : depuis trop longtemps, le fossé se creuse entre les Français et leur justice. Elle n’inspire confiance qu’à une personne sur deux et les juges qui l’incarnent subissent le même sort puisque, en l’espace de dix ans, la confiance qu’ils inspirent à nos compatriotes a reculé de dix points, chutant de 63 % à 53 %. Encore un chiffre : près des deux tiers des Français estiment que les tribunaux fonctionnent mal… La justice n’a pas bonne presse.
Pour restaurer la confiance, vous avez imaginé ce nouveau projet de loi, qui aborde des sujets importants, avec une mesure phare, l’enregistrement des audiences, à l’article bk1erek. Il s’agit de la mesure la plus spectaculaire. Vous évoquez, pour la justifier, le souci d’une transparence démocratique, mais celle-ci existe déjà puisque le public peut assister aux débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant une cour d’assises. C’est donc moins la transparence qui est nécessaire que la sérénité des débats. Je vous ai proposé en commission, monsieur le garde des sceaux, des garde-fous que vous n’avez pas jugé bon de retenir – une fois de plus – alors que la publicité d’un procès pose des difficultés au regard du droit à l’image des parties mais aussi, j’avais pourtant insisté sur ce point, de la protection de ceux qui rendent la justice. Se pose également la question du choix des procès qui seront filmés et diffusés : à qui va incomber cette appréciation ? Le texte reste malheureusement muet sur ce point, renvoyant à un simple décret.
Vous l’avez compris : je ne suis pas sûre – et c’est un euphémisme – que votre projet de loi redonnera confiance aux Français dans leur justice, d’autant que les mesures que vous proposez, à commencer par celle des procès médiatisés, semblent bien peu à même de combler ce gouffre qui existe entre les Français et leur justice.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je persiste dans les interrogations que j’avais formulées dans notre motion de rejet préalable : qu’en sera-t-il des procès filmés par des équipes de télévision et qui n’auront pas été diffusés dans des émissions ? Le ministre ayant confirmé que la Chancellerie n’installerait pas de caméras, ces images seront-elles accessibles sur le site du ministère de la justice ?
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non, je l’ai déjà dit !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas la peine de bougonner, monsieur le ministre : tout va bien se passer ce soir.
Une députée du groupe LaREM : Oh là là !
M. Ugo Bernalicis : La question est donc de savoir ce que vont devenir ces images si elles ne sont pas accessibles sur le site du ministère de la justice alors que toute citoyenne et tout citoyen peut aujourd’hui en principe – sans parler évidemment du covid – accéder librement à n’importe quelle salle d’audience hors huis clos. Quel est votre véritable objectif politique, monsieur le ministre ? Je vous ai interpellé en commission pour vous rappeler que la raison pour laquelle on doit pouvoir filmer les audiences, avant d’être pédagogique – même si je vous rejoins sur ce point –, est d’abord une raison démocratique, au nom du contrôle de l’institution judiciaire par le peuple souverain et donc de la publicité des débats. J’aimerais avoir des éléments de réponse, parce que j’ai peur de trop bien comprendre quelles sont les véritables intentions de cet article.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 8, 15, 21, 173, 238 et 503, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Marie-France Lorho : Face aux différentes lacunes mises en évidence par les nombreux amendements sur cet article, il apparaît préférable de le supprimer intégralement.
M. Éric Dupond-Moretti : Ben tiens !
Mme Marie-France Lorho : Le principe de la publicité de la justice n’a jamais eu besoin d’une diffusion vidéo pour être respecté. En outre, la question matérielle – qui n’est pas abordée dans le texte – se pose. Les moyens de la justice, s’ils ont fait l’objet d’une récente amélioration, restent insuffisants : tous les acteurs du secteur s’accordent à dire que leurs moyens sont limités et que les effets de cette fameuse augmentation historique du budget se font attendre. Le dispositif prévu à l’article bk1erek comporte des zones d’ombre et son bien-fondé ne fait pas l’unanimité alors que certaines priorités qui, elles, font l’unanimité, et ce depuis longtemps, ne sont pas traitées dans ce texte. Je pense par exemple aux commissariats de campagne, qui tombent littéralement en ruine et nécessitent depuis des années les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions régaliennes dans la dignité. Et pourtant, ce texte va allouer des moyens importants à un dispositif de captation, de diffusion et d’explication vidéo des audiences… Devant l’incohérence du fléchage des moyens de la justice, je demande la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Marine Brenier : À la lecture du titre de ce projet de loi, « Confiance dans l’institution judiciaire », on aurait pu penser que son article bk1erek traiterait des délais de l’instruction ou encore de la responsabilité des magistrats. J’ai donc été surprise de voir que cet article bk1erek, tout de même symbolique puisqu’il inaugure un texte, portait sur l’enregistrement des audiences. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir précisé que le coût n’en incomberait pas à l’institution judiciaire, mais deux questions restent en suspens. Premièrement, l’enregistrement ne risque-t-il pas de nous faire assister à de la politique spectacle, à une forme de téléréalité du procès ?
M. Pierre Cordier : C’est le risque ! Elle a raison !
Mme Marine Brenier : Cette question se pose d’autant plus que comme l’enregistrement ne sera pas pris en charge par l’institution judiciaire, il y a un risque de verser dans le sensationnalisme selon la manière dont les images seront montées. Ce côté téléréalité ne serait pas utile pour une meilleure confiance dans l’institution judiciaire. Seconde question : qu’en sera-t-il de la sincérité du procès pénal ? Les avocats, les magistrats, les victimes et les accusés auront-ils la possibilité de s’exprimer de manière naturelle, conformément à ce qu’on est en droit d’attendre d’un tel procès ? En l’absence de réponse à ces deux questions, j’ai déposé cet amendement de suppression.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Philippe Gosselin : Ma position personnelle est un peu plus mitigée, mais il est vrai que nombre de collègues s’interrogent sur les conséquences de la concrétisation de cet engagement. Ce n’est pas tant l’entrée des caméras dans les prétoires qui les effraye que ses modalités. Il y a la crainte d’un système à l’anglo-saxonne qui façonne déjà, qu’on le veuille ou non, les esprits – un juge s’entend parfois appeler « votre honneur »… On sent bien poindre l’américanisation.
M. Éric Dupond-Moretti : Raison de plus !
M. Philippe Gosselin : Il ne s’agit pas tant pour nous d’un refus de la communication, d’un refus de la pédagogie – plusieurs grands procès ont à cet égard dérogé au droit en vigueur et à juste titre, pour l’histoire avec un grand H –, mais le quotidien des prétoires peut ne pas intéresser…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, si !
M. Philippe Gosselin : …et, au-delà des montages et des utilisations des enregistrements pouvant aboutir à des manipulations, sans faire aucun procès d’intention, des doutes et de vraies interrogations persistent. Voilà qui pousse un certain nombre de mes collègues, dont Emmanuel Maquet, à demander la suppression de cet article, dans l’attente d’éclaircissements et de développements supplémentaires.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
Mme Emmanuelle Ménard : Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ; c’est le fruit d’une jurisprudence constante, à la recherche du juste équilibre entre d’un côté, l’interdiction du recours à tout appareil photographique ou 5243d’enregistrements sonores ou audiovisuels dès l’ouverture de l’audience, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression et de communication, et de l’autre, l’impérieuse nécessité d’assurer une justice indépendante, juste et équitable. La liberté d’expression et de communication peut être limitée dans le respect des exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité, et, depuis plusieurs années maintenant, le tribunal médiatique a montré toute sa puissance, allant parfois jusqu’à remettre en question la présomption d’innocence. Il me semble dès lors primordial de préserver le plus possible le secret des audiences en vue d’une meilleure justice. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression. Mais comme je vous l’ai dit en commission, monsieur le ministre, il s’agit plus d’un amendement d’appel, car je ne suis pas foncièrement opposée à la retransmission des audiences, sous réserve que certains aspects en soient précisés. Vous avez longuement évoqué les grandes affaires au retentissement national, mais votre proposition pose nécessairement la question du choix des procès qui seront filmés et diffusés, et vous n’avez pas apporté de réponse claire à ma question : à qui ce choix incombera-t-il ? Le texte est muet sur ce point, renvoyant seulement à un décret. Il me semble que ce n’est pas suffisamment précis pour que nous puissions voter cet article en l’état.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 238.
Mme Catherine Pujol : La législation en vigueur jusqu’à présent interdit de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires afin de garantir la sérénité des débats au vu des risques de perturbations liées à l’utilisation d’appareils d’enregistrement. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette législation était conforme à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. La législation actuelle apparaît équilibrée, car elle ne prive pas le public présent, en particulier les journalistes, de rendre compte de la teneur des débats, y compris pendant le déroulement de l’audience. L’ensemble de ces arguments étant toujours valables, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article bk1erek.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le ministre, jusqu’à présent, dans les échanges que nous avons eus en commission comme depuis le début de l’examen de ces deux textes dans l’hémicycle, vous ne m’avez pas convaincu sur les objectifs visés par l’enregistrement et la diffusion télévisée des procès, ni sur l’encadrement prévu. Comme ce ne sera pas un système public et maîtrisé par l’institution judiciaire, vous ne pourrez empêcher des chaînes de télévision privées, des producteurs de séries ou de films, de romancer ce qu’aura été le procès. Vous pourrez essayer de prévoir tous les garde-fous possibles, rien n’y fera. Je note d’ailleurs que nous ne savons rien de ces garde-fous, puisque tout est renvoyé au pouvoir réglementaire.
Rien sur la définition de l’intérêt public ; rien concernant les personnes qui décident et qui encadrent ; rien au sujet des modalités et des garanties liées à la diffusion, une fois le procès devenu définitif. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez puisque vous avez vous-même longtemps plaidé, notamment dans les cours d’assises : se sachant filmés en vue de la diffusion de l’audience, un accusé, un avocat, des parties civiles, voire les magistrats auront un comportement qu’ils n’auraient pas eu si le procès n’avait pas été filmé et diffusé. Ce n’est pas de la pédagogie, c’est de la justice spectacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Mazars : J’avais retenu des travaux de la commission qu’une certaine unanimité s’était dégagée concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences, du moins sur le principe. Parmi ceux qui ont défendu des amendements de suppression, plusieurs ont d’ailleurs rappelé que sur le principe, ils y étaient favorables. Il peut certes y avoir des discussions, et peut-être un désaccord, concernant les modalités de mise en œuvre : d’aucuns peuvent considérer que les garde-fous prévus par le texte et qui, pour certains, seront précisés dans les décrets d’application, ne sont pas suffisants – nous y reviendrons en examinant les amendements qui suivent. Mais sur le principe, vous aurez compris que le garde des sceaux est très attaché à cette mesure. Il a d’ailleurs déjà développé plusieurs arguments afin de défendre le dispositif en réponse aux motions de rejet préalable présentées par les groupes d’opposition. La commission des lois a également déclaré, de manière assez large, y être favorable.
Encore une fois, quelle est la situation aujourd’hui ? En dehors des procès historiques qui sont filmés puis diffusés dans un cadre bien réglementé, on peut trouver sur les chaînes de télévision ou en faisant quelques clics sur internet des reportages qui ont été tournés dans des salles d’audience, parfois dans les cabinets des juges d’instruction, voire dans l’enceinte d’un commissariat ou d’une gendarmerie en dehors de tout cadre juridique. Certaines émissions passent parfois allègrement sur les grands principes qui animent notre discussion – ou ont vocation à l’animer. Il y a donc nécessité de légiférer afin d’encadrer une pratique qui existe déjà et qui donne même parfois lieu à de véritables chefs-d’œuvre, qui sont salués comme tels. Je pense notamment à l’œuvre de Raymond Depardon, qui est unanimement reconnu pour avoir réalisé un très beau documentaire sur la justice dans notre pays.
Le garde des sceaux souhaite, de façon légitime, encadrer l’enregistrement des audiences en vue de les diffuser dans un but d’intérêt public. C’est tout le débat que nous allons avoir dans le cadre de l’examen de l’article bk1erek. Quel est l’intérêt public en question ? Évidemment, il est pédagogique : il s’agit de faire comprendre à nos concitoyens ce qu’est la justice du quotidien, comment elle fonctionne au pénal comme au civil, ou comment on règle un conflit de voisinage. Voilà l’objectif de l’article et un certain nombre de garanties vont être apportées pour permettre de tenir compte des différentes situations – audience publique, à huis clos ou en chambre du conseil – et assurer le respect des droits des personnes présentes dans la salle d’audience, y compris les justiciables.
En plus de l’intérêt pédagogique, on peut penser à d’autres types d’intérêt public. Je pense à l’intérêt scientifique. Nous sommes en effet quelques-uns ici à être passés par une faculté de droit, monsieur Peu. Cependant, il y a un monde entre ce que l’on apprend sur les bancs de la faculté et la pratique judiciaire, la façon dont les procès se déroulent et dont les praticiens appréhendent la chose du droit. Le dispositif présentera ainsi un intérêt scientifique pour les étudiants en leur permettant de voir comment le droit est mis en pratique.
En outre, la mesure est parfaitement encadrée. La commission a adopté un amendement présenté par Laetitia Avia au nom du groupe La République en marche qui prévoit que les diffusions seront mises en œuvre dans un cadre pédagogique, avec des praticiens qui expliqueront ce qui se joue dans la salle d’audience ou dans le cabinet du juge d’instruction. Monsieur Brindeau, tout cela sera précisé dans un cahier des charges…
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Stéphane Mazars : … qui sera entre les mains du garde des sceaux et de la Chancellerie, et qui correspondra à ce que nous voulons faire du dispositif. Les diffuseurs devront se mettre au diapason de ce que nous avons voulu et de ce que le garde des sceaux voudra montrer afin de répondre au mieux à l’intérêt public de faire connaître la justice. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression qui ont été déposés. Je vais essayer d’être le plus clair possible. Tout d’abord, on excipe d’une décision du Conseil constitutionnel, alors que ce dernier avait été saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’interdiction d’enregistrement qui existe actuellement. Vous me concéderez que cela n’a strictement rien à voir avec ce dont nous discutons. Au passage, puisque l’on évoque le Conseil constitutionnel, je vous ferai remarquer que ses audiences sont filmées.
Évidemment, un certain nombre de questions se posent. Monsieur Brindeau, il y aura bien sûr un cahier des charges. Je me suis déjà exprimé à ce sujet : je souhaite que ce soit le service public qui soit en charge de la diffusion des films sur la justice. Il y aura donc un cahier des charges, et la Chancellerie sera très exigeante. Vous avez peur du trash, mais le trash, c’est ce qui se passe aujourd’hui – j’y reviendrai dans un instant.
Concernant la sincérité des débats, il faudra que tout le monde s’adapte. Tous les avocats et les magistrats présents dans cet hémicycle pourraient vous dire qu’une audience sans public n’est pas la même que s’il y en avait un. De même, une audience avec 20 personnes qui y assistent n’est pas la même que celle qui aurait lieu, comme dans certaines salles, devant 400 personnes, laquelle serait encore différente si des journalistes de la presse locale étaient présents. Et s’il s’agit de la presse nationale, l’audience n’est pas non plus la même.
Le dispositif reposera sur des caméras, et nous exigerons qu’elles soient discrètes. Je veux d’ailleurs vous dire qu’un certain nombre de procès ont d’ores et déjà été filmés. Il s’agit bien sûr des procès historiques, mais, il y a longtemps, d’autres types d’autorisations ont aussi pu être accordés. On a parlé de la réalisation de Depardon. On oublie peut-être le documentaire sur la justice – de l’enquête préliminaire au jugement devant la cour d’assises – réalisé par Daniel Karlin et Tony Lainé, qui est un petit bijou de pédagogie.
Dans toutes les démocraties, le principe est tout de même celui de la publicité des débats. Dans les États totalitaires, il n’y a pas de publicité – on la craint. Il est très important de ne pas craindre la publicité telle qu’elle résultera des films sur la justice. Comme nous l’évoquerons tout au long de nos débats, nous avons vraiment pris toutes les précautions possibles concernant le droit à l’image, l’anonymisation, le fait que ne pourront être diffusées que les affaires définitivement jugées, sans créer aucune interférence malsaine avec le vrai procès, ou encore que la diffusion du film sera suivie d’explications, etc.
On me reproche d’avoir inscrit cette disposition à l’article bk1erek. Concédez-le : il faut bien qu’il y ait un article bk1erek. Pourquoi l’avoir fait dès le premier article ? En réalité, j’ai d’emblée voulu montrer qu’on critique très souvent âprement et sévèrement la justice parce qu’on ne la connaît pas. Vous avez repris, monsieur Gosselin, un des exemples grâce auxquels j’ai tenté d’illustrer mon propos. Si vous demandez à un gamin comment on appelle, en France, le président de la cour d’assises, il y a fort à parier qu’il vous réponde « votre honneur ». S’il regarde un film sur la justice, il saura qu’on utilise la formule « monsieur le président ». Nous n’avons rien à craindre de cela.
Je voudrais revenir rapidement sur la paranoïa, si j’ose dire, de la France insoumise qui voit dans le dispositif une façon pour le garde des sceaux de chapeauter la justice, de lui tenir la bride courte. Cela n’a aucun sens. Comme nous allons l’écrire dans la loi, car cela me paraît utile et nécessaire, il y aura un double système : la Chancellerie proposera et les chefs de juridiction disposeront. Cela ne paraît pas très compliqué.
Nous l’écrirons dans le cahier des charges, je m’y engage devant la représentation nationale : ce dispositif ne concerne pas forcément les grands procès médiatiques, qui sont déjà largement couverts. Il faut d’abord aller voir dans les territoires comment la justice est rendue à tel endroit ou à tel autre dans le cadre de petites affaires – ne prenez pas mal cette expression, je sais bien qu’il n’y a jamais de petites affaires pour ceux qui les vivent.
Certaines affaires permettraient de développer des thématiques particulières. Par exemple, si une expertise ADN est déterminante dans un procès, ce sera l’occasion d’aborder ce thème en offrant à nos compatriotes l’éclairage de vrais experts, et non celui des experts à Miami, monsieur Gosselin. Pourraient ainsi être présents sur le plateau un magistrat et un enquêteur qui expliquerait ce qu’est devenue la police scientifique. On pourrait expliquer ce qu’est l’ADN et se demander s’il s’agit ou non de la reine des preuves. Autant d’éléments passionnants qui vont captiver nos concitoyens : on ne peut pas avoir peur de cela !
Quand on parle de la justice à la télévision, on a parfois un plateau sur lequel on trouve un ancien président de cour d’assises qui parle d’un dossier sans avoir lu un seul procès-verbal. Il est assisté d’un policier à la retraite qui, lui non plus, n’a pas lu de procès-verbal et d’un avocat qui n’a rien d’autre à faire que de venir parler d’une affaire qui n’est pas la sienne. (Sourires.) Tout le monde blablate, discute et commente avec quinze experts à la douzaine et, à la fin, l’expert psychiatre arrive et livre son diagnostic sur le suspect, sans jamais l’avoir rencontré. Voilà ce qu’on offre aux Français aujourd’hui, quand il ne s’agit pas tout simplement d’émissions trash – étant hélas parfois pris d’insomnie, il m’arrive de les regarder – qui y vont hardi-petit avec la présomption d’innocence. On n’attend même pas que le procès soit définitif : la diffusion intervient parfois alors que l’affaire n’est jugée qu’en première instance. Pendant une heure et demie, on raconte à quel point M. Bernard Jean-Jean est coupable et, à la fin, on s’exonère de toute responsabilité avec la formule incantatoire rappelant que M. Jean-Jean est présumé innocent. Sachant que c’est ce qu’on offre aujourd’hui à nos compatriotes, de quoi avez-vous peur ? On va enfin parler sérieusement de la justice ! Quant aux chaînes d’information en continu, l’une d’entre elles…
M. Julien Aubert : Des noms !
M. Éric Dupond-Moretti : … titrait ce week-end « la France à feu et à sang », ou encore « la France au bord de la guerre civile ».
M. Ugo Bernalicis : On dirait du Darmanin !
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà qui fait du bien à la justice de notre pays ! Rendez-vous compte : on voit, sur les plateaux, des personnes qui ne sont jamais contredites et qui racontent que le fait de tuer un policier est puni de dix ans d’emprisonnement.
Je veux que les Français puissent voir comment on juge le meurtrier d’un policier ou toute autre affaire, qu’elle soit par exemple civile – le divorce intéresse nos compatriotes – ou commerciale. La seule façon de faire connaître la justice, c’est de la montrer et de la donner à voir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle ne doit rien avoir à craindre, c’est pour cela que je suis contre ces amendements.
Permettez-moi de vous répondre d’un mot, madame Ménard. Comme vous le savez, une salle d’audience n’est pas extensible. J’ai vécu cette situation deux ou trois fois : si la salle contient quarante places et qu’elles sont déjà toutes occupées par des personnes qui veulent assister à l’audience parce qu’elles sont intéressées par la justice, la quarante-et-unième personne souhaitant être présente ne verra rien. Filmer l’audience constituera donc une grande garantie démocratique.
Quant à la sincérité, je pense que le dispositif ne pourra qu’améliorer le travail de tous les intervenants. Le président sera encore meilleur que d’habitude. Vous en doutez, monsieur Brindeau,…
M. Pascal Brindeau : Pardon !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais moi qui ai fréquenté les assises pendant trente-six ans,…
M. Ugo Bernalicis : C’est un connaisseur qui parle !
M. Éric Dupond-Moretti : …je peux affirmer – et je ne pense pas être contredit par les professionnels de la chose judiciaire – que certains comportements n’ont pas lieu quand ils sont regardés. C’est là le sens de la garantie démocratique qu’apporte la publicité. L’avocat fera également mieux que d’habitude, tout comme le policier et l’expert. Je ne crains pas que l’on regarde la justice.
Vous avez peur ? Préférez-vous ce qui se passe aujourd’hui sur les chaînes d’information continue ? Préférez-vous la désinformation et le mensonge qui font que nos compatriotes sont totalement écœurés par la justice de leur pays, victimes d’un trop-plein de contre-vérités ? Je souhaite au contraire qu’ils regardent la justice. Ils en ont le droit puisque c’est en leur nom que celle-ci est rendue.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Tout a été excellemment dit par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Eh oui, c’était parfaitement clair ! Je vais tout de même en rajouter une couche.
Chers collègues, il ne faut pas avoir peur de la transparence et de la pédagogie. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Pourquoi supprimer la possibilité d’enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c’est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du texte d’origine. Nous avons renforcé les conditions de consentement, garanti la protection du droit à l’image, assuré la diffusion dans un cadre pédagogique. Le texte précise bien que c’est l’autorité judiciaire qui décidera du bien-fondé de l’enregistrement. Nous avons également prévu la possibilité, pour le magistrat, d’interrompre l’enregistrement si cela porte atteinte au bon déroulement des débats.
M. Fabien Di Filippo : Il faut déjà qu’il y ait un débat !
Mme Laetitia Avia : Cette disposition est aux antipodes de la téléréalité. Celle-ci est diffusée en direct et s’apparente à une forme de voyeurisme. Mais la justice est publique et rendue au nom du peuple. L’ensemble de nos concitoyens doivent pouvoir la voir en train de se faire, et s’ils ne peuvent se rendre dans les palais de justice, autant que la justice vienne à eux via leur poste de télévision ou leur ordinateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Au moins, avec ce débat, on apprend des choses ! Vous dites donc, monsieur le ministre, qu’un cahier des charges est prêt…
M. Éric Dupond-Moretti : Il le sera ! C’est obligatoire.
M. Pascal Brindeau : …et que le ministre de la justice décidera quels seront les procès qui devront ou non être filmés et diffusés,…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
M. Pascal Brindeau : …sa décision étant avalisée ou non par le chef de cour. C’est bien ce que vous avez dit. C’est une information dont nous ne disposions pas jusqu’à présent.
Le débat est intéressant, mais vous ne me convainquez pas. Vous dites que c’est le service public qui s’en occupera. Admettons que c’est en effet le service public qui filmera et diffusera en premier lieu ces émissions, et que des personnes éprises d’éthique assureront une médiation entre les images et le récepteur. Ce que je dis vous déplaît, mais cela pourrait décrire la réalité de ce qui se passera. Ensuite, ces images seront captées et interprétées par d’autres médias,…
Mme Agnès Thill : Eh oui !
M. Pascal Brindeau : …et on retombera quand même dans la justice spectacle et la téléréalité. Ce sera toujours le même système qu’on connaît : ces émissions avec les experts inventés de la veille et d’anciens professionnels du droit.
Ce que je dis vous déplaît, vous pouvez tourner la tête, mais je finirai malgré tout ma démonstration.
M. Éric Dupond-Moretti : Le ministre peut faire ce qu’il veut !
M. Pascal Brindeau : Autoriser ou non cette pratique ne changera rien. Votre article bk1erek ne sert en réalité à rien. Voilà la réalité, quelque déplaisante qu’elle soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et parmi certains députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne suis pas défavorable au principe de l’enregistrement des audiences dans les palais de justice, mais je voudrais toutefois vous poser quelques questions.
D’abord, vous avez tendance à dire que si c’est transparent, c’est démocratique. Je ne suis pas d’accord avec vous : la transparence peut aussi nourrir le soupçon et il existe des enceintes sans transparence. J’adorerais savoir ce qui se dit en conseil des ministres ou au comité Théodule créé par le Président de la République à l’occasion de la crise sanitaire, mais leurs discussions restent obscures.
M. Ugo Bernalicis : Le conseil de défense !
M. Julien Aubert : En vous écoutant, j’ai eu l’impression qu’à vos yeux, parce que le public aurait une mauvaise perception de la justice française, qu’on lui présenterait comme proche de la justice américaine, il faudrait rétablir la vérité en filmant ce qui se passe dans les prétoires. Pourquoi n’avez-vous pas pensé à un moyen plus direct : confier au service public le soin de produire des séries et des films, inspirés de faits réels, mais joués par des acteurs ? Vous pourriez atteindre le même objectif – diffuser la connaissance de la justice française – sans pour autant filmer ce qui se passe réellement.
Vous avez l’air étonné, mais tout le monde n’a pas vocation à être acteur. Vous êtes un cas particulier : en 2018, vous avez joué un avocat dans Neuilly sa mère, sa mère ! – …
M. Fabien Di Filippo : Ah !
M. Éric Dupond-Moretti : Pas uniquement, monsieur Aubert !
M. Julien Aubert : …avec votre statut de ministre et de candidat aux régionales, cela vous fait trois points en commun avec Bernard Tapie (Sourires sur les bancs du groupe LR) –,…
M. Éric Dupond-Moretti : La classe mondiale !
M. Julien Aubert : …mais tout le monde n’en a pas envie. Qu’avez-vous prévu pour les magistrats qui désireraient être floutés ? En effet, c’est une profession où l’on peut souhaiter une certaine discrétion. Quelles assurances apportez-vous en cette matière ?
Enfin, j’ai deux questions de forme.
Pourquoi est-ce un décret qui détermine l’autorité compétente ? Si vous savez déjà de quelle autorité il s’agira, pourquoi ne pas le mentionner dans la loi ?
Vous avez l’air de dire que le marché public sera remporté par les chaînes France 2 et France 3 ; mais n’y aura-t-il pas de mise en concurrence ? Que se passera-t-il si c’est C8, Canal+ ou un groupe allemand qui remporte le marché ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne connaissez pas bien ma filmographie : elle est beaucoup plus longue ! (Sourires)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : On voit bien que l’objectif politique de l’article bk1erek est de concevoir une émission de télévision à vertu pédagogique, mais vous mettez sur le même plan des choses qui n’ont rien à voir. Vous dénoncez l’instantanéité médiatique où l’on raconte n’importe quoi sur tel ou tel procès en cours et prétendez que cet article viendrait miraculeusement rétablir la vérité de ce qui se passe dans les salles d’audience. Mais l’article bk1erek, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la diffusion ne pourra se faire qu’une fois que la chose a été définitivement jugée et que le délai pour faire appel a expiré. Le film ne répondra donc pas à ce qui se dira comme bêtises, en temps réel, sur les chaînes d’information en continu.
M. Fabien Di Filippo : C’est assez juste !
M. Ugo Bernalicis : Ou alors vous avez mal rédigé l’article bk1erek, monsieur le ministre : vous vous êtes planté !
De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d’audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n’aura rien à voir avec les bêtises qui se déversent – et continueront à se déverser, quoi qu’il advienne – sur les procès en cours.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr que non !
M. Ugo Bernalicis : C’est ainsi dans notre pays : la bêtise est tolérée, et c’est tant mieux.
Mme Cécile Untermaier : À l’Assemblée nationale aussi, bien que certains, dans la partie droite de l’hémicycle, soient très agités !
M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas pour pénaliser la bêtise à outrance, sinon nous serions un certain nombre à en pâtir !
Votre objectif est bien de faire une émission de télévision. Ce n’est pas une idée nouvelle : après votre arrivée au ministère, la presse indiscrète révélait que vous étiez déjà en relation avec une chaîne de télévision pour monter une émission. Les mauvaises langues disaient que ce serait l’émission du ministre Dupond-Moretti…
M. Mounir Mahjoubi : Jaloux !
M. Ugo Bernalicis : J’imagine que ce n’est pas vous qui présenterez l’émission pédagogique en question,…
M. Éric Dupond-Moretti : Si, si !
M. Ugo Bernalicis : …ou alors une fois que vous ne serez plus ministre. Je n’ose imaginer qu’il pourrait s’agir d’un plan de carrière – loin de moi cette idée ! Quoi qu’il en soit, le but de l’article bk1erek n’est pas du tout de permettre aux Français de voir en direct, comme s’ils étaient dans une salle d’audience, ce qui se passe dans les procès. Si c’était le cas, je l’aurais voté !
M. Éric Dupond-Moretti : Ben voyons !
M. le président : La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme Marine Brenier : Monsieur le garde des sceaux, pour vous, visiblement, confiance rime avec transparence. Pour moi, confiance rime plutôt avec présomption d’innocence. Comme vous l’avez rappelé, il aurait peut-être été préférable, plutôt que d’autoriser la diffusion a posteriori d’images de procès pénaux, d’interdire la diffusion de reportages sur les procès en cours, très souvent à charge, qui ne garantissent pas la présomption d’innocence.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 593.
M. Ugo Bernalicis : Il propose de réécrire l’article. Je dois avouer qu’entre l’examen en commission et celui en séance, je n’ai pas eu le temps de l’aménager en fonction de nos discussions et que je le sous-amenderais volontiers moi-même. Mais la philosophie générale est la suivante : nous proposons d’autoriser à filmer toutes les audiences, à partir du moment où le chef de juridiction et le président de l’audience en sont d’accord, et de verser ces images sur le site du ministère de la justice, qui en garantirait l’anonymisation grâce à un bureau dédié qui se chargerait de réaliser le floutage et les corrections. Les images ne viendraient alimenter cette base de données publique, en libre accès, qu’au terme d’un délai bien défini, une fois que la chose a été définitivement jugée, et avec l’accord des parties. On pourrait alors en extraire le film de tel ou tel procès pour en faire un support pédagogique.
En effet, ce qui pourrait être intéressant, ce serait de voir l’intégralité d’une audience de comparution immédiate, avec tous ces dossiers qui défilent du début de l’après-midi – les gilets jaunes ont bénéficié d’un traitement de faveur ! – jusqu’à trois ou quatre heures du matin. Il serait intéressant pour les Françaises et les Français de voir les conditions dans lesquelles la justice est rendue. Mais quelle chaîne de télévision se permettra de passer une vidéo de huit heures de comparution immédiate en continu ? Aucune, jamais ! Pour en avoir un aperçu, vous devrez soit aller vous-même au tribunal pour assister à l’intégralité d’une audience, ce qui reste possible ; soit, si notre proposition est retenue, consulter un enregistrement sur le site du ministère de la justice, en accès libre, les images bénéficiant d’une garantie d’anonymisation.
Voilà la philosophie d’un vrai contrôle démocratique sur ce qui se passe au sein du ministère de la justice. Après, libre à telle ou telle émission de télévision de prendre les éléments qui l’intéressent, de faire les montages appropriés et d’appeler les experts de son choix. L’actuel futur ex-garde des sceaux se fera un plaisir d’être invité à l’émission pour commenter telle ou telle procédure, et ce sera très intéressant ; mais cela ne poursuit pas le même objectif politique.
D’ailleurs, si la chaîne de télévision qui veut contractualiser avec le ministère vous plante, que ferez-vous des vidéos ? Comment les réalisera-t-on et qu’en fera-t-on ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable.
Si je comprends bien, l’amendement propose une expérimentation. Mais se lancer dans la rédaction d’un cahier des charges, trouver un opérateur qui acceptera d’enregistrer et de diffuser les images en respectant le cadre qu’on souhaite donner à ces reportages sur la justice, demande un investissement très important. On ne peut pas se permettre de prévoir un temps limité d’expérimentation, sans retour assuré sur l’investissement – financier, mais aussi technique et scientifique.
Dans l’exemple que vous prenez, celui des comparutions immédiates, on peut très bien envisager que, sur ce thème et plus généralement celui de la défense pénale d’urgence, des images soient prises d’une comparution immédiate pour être explicitées auprès des téléspectateurs qui ne sont pas rompus à ces audiences et pour que leur soient expliquées les vertus – ou pas – de ce type de procédure.
Encore une fois, il n’y a pas d’antinomie sur le principe, mais les contraintes dans lesquelles vous souhaitez enserrer la captation et la diffusion de ces images rendent à mon avis le dispositif inopérant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député, je ne vois pas une chaîne investir quoi que ce soit si l’on est dans la précarité de l’expérimentation.
Encore une fois, je ne comprends pas – peut-être n’ai-je pas votre ouverture d’esprit – que vous ayez peur de voir la justice présentée à nos concitoyens. Votre histoire du site du ministère de la justice, c’est bien gentil, mais sans être désobligeant à l’égard de ce site, qui est un très beau site, je peux vous dire que nous aurons trois pékins.
M. Philippe Gosselin : C’est sympa pour les pékins !
M. Éric Dupond-Moretti : Je préfère une grande chaîne nationale avec une diffusion grand public. Ce qui m’intéresse, c’est que la justice entre dans le salon des Français !
On peut très bien filmer une ou deux comparutions immédiates pour que le public comprenne que ce qui est intéressant, c’est le temps mis pour juger. On peut ensuite avoir sur le plateau un magistrat qui expliquera le rythme – qui est effréné, disons les choses comme elles méritent d’être dites.
Ce qui est désagréable, c’est que pour vous, tout est sujet à paranoïa.
M. Mounir Mahjoubi : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous allons, et vous le dites avec un ton suspicieux, choisir le juge qui va bien, l’expert qui va bien. Je veux présenter la justice : pourquoi irais-je chercher le juge, l’expert qui vont bien ? J’irai chercher un bon juge, un bon expert. Mais notre rôle ne sera que de proposer, et les chefs de juridiction disposeront.
Je n’ai pas répondu tout à l’heure, madame Brenier, sur ce que cela va coûter au ministère de la justice. Rien, en réalité.
M. Ugo Bernalicis : C’est bien le problème !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas du tout le problème. C’est la chaîne en question qui dépensera l’argent qu’il faut.
Permettez-moi aussi de vous dire que ce n’est pas une idée du garde des sceaux, mais une idée très ancienne. Dans le procès Dominici, on avait failli filmer ; mais le matériel de l’époque faisait tellement de bruit, c’était tellement dérangeant pour les différents acteurs, qu’on y a renoncé. Aujourd’hui, le matériel peut être très discret.
En outre, je vais vous rappeler quelque chose : les procès criminels sont aujourd’hui enregistrés. On ne peut utiliser ces enregistrements que dans le cadre d’une révision, mais il 5248n’empêche que tous les interlocuteurs savent qu’ils sont enregistrés du début à la fin et que tous leurs propos seront gravés sur cet enregistrement sonore.
Je suis totalement défavorable à cet amendement. C’est d’ailleurs toujours la même technique : d’abord suppression, ensuite expérimentation,…
M. Sylvain Maillard : Et rapport !
M. Éric Dupond-Moretti : …puis rapport.
M. Maxime Minot : C’est le principe du Parlement !
M. Pascal Brindeau : Le droit d’amendement !
M. Éric Dupond-Moretti : Il faut aller à l’essentiel. Ici, les choses sont filmées, beaucoup de nos concitoyens suivent les débats…
M. Pierre Cordier : Il n’y a pas grand monde qui regarde !
M. Éric Dupond-Moretti : …et je pense que beaucoup iront voir comment fonctionne leur justice. Quant aux débats de l’Assemblée nationale, détrompez-vous, monsieur Cordier : quand vous prenez la parole, ils sont très suivis ! (Sourires.)
M. Sylvain Maillard : En tout cas dans les Ardennes !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je vais tâcher d’articuler le mieux possible pour être compris, car je ne suis pas sûr que cela soit le cas, surtout avec le masque : je le redis, je suis pour que l’on puisse filmer les audiences et qu’elles soient visibles par toutes et tous. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard : Ça y est, vous l’avez convaincu !
M. Ugo Bernalicis : Ne me faites donc pas dire le contraire : j’y suis favorable, d’accord ? Or ce n’est pas l’objectif de votre article, puisque cela coûtera zéro euro au ministère de la justice. Je suis pour que, comme à l’Assemblée nationale, il y ait des caméras dans les salles d’audience, que le ministère puisse décider de lui-même, et non sous la houlette de je ne sais quels chaîne et impératifs d’audimat, de filmer tel ou tel procès et de le mettre en libre accès. L’objectif n’est pas la chaîne de télé…
M. Pierre Cordier : On pourra mettre de la publicité !
M. Ugo Bernalicis : …mais les citoyens de ce pays, qui doivent avoir accès à la publicité des débats.
Une expérimentation me semble plus indiquée qu’une généralisation d’emblée sur un sujet comme celui-là, car il faut pouvoir constater les effets de bord, l’instrumentalisation des images… Nous pouvons nous laisser deux ans pour voir comment cela s’organise plutôt que de partir bille en tête – mais je comprends que vous ne puissiez pas, vu que vous vous êtes déjà engagé avec je ne sais trop quelle chaîne, passer par une expérimentation. Je le désapprouve.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas grave !
M. Ugo Bernalicis : Je ne souhaite pas que le ministère de la justice travaille pour une chaîne de télé, fût-elle publique et quelle qu’elle soit.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ridicule !
M. Ugo Bernalicis : Tel n’est pas le sens de l’intérêt général.
Ici, nous sommes filmés : c’est sur le site de l’Assemblée nationale. Allez-vous me dire que personne ne va sur le site de l’Assemblée, que personne ne regarde le direct sur une chaîne de grande écoute ?
M. Sylvain Maillard : C’est sur LCP !
M. Ugo Bernalicis : Les chaînes d’information prennent les images ici pour monter des sujets d’actualité, c’est vu par le grand public et c’est très bien comme ça !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Monsieur le ministre, je vous trouve d’un optimisme que je qualifierais presque de béat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo : C’est un acteur !
M. Philippe Gosselin : Vous qui avez pourtant du métier, qui savez occuper les prétoires, qui regardez de temps en temps la télévision durant vos insomnies, disiez-vous, vous prêtez au service public, que je respecte infiniment, beaucoup de vertus qu’il n’a peut-être pas. Votre objectif est la pédagogie. Nous pouvons tous le partager et vouloir une meilleure appropriation par nos concitoyens des règles et des procédures, mais même le service public est soumis à l’audience, vous le savez bien.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Philippe Gosselin : Que va-t-il se passer ? En réalité, on ne fera pas de documentaires très pédagogiques : ce qui sera intéressant, c’est ce qui aura l’odeur de la poudre. Imaginez, et je reprends une suggestion de M. Savignat, une chaude plaidoirie devant le tribunal paritaire des baux ruraux : je ne suis pas sûr que cela passionne nos concitoyens. Il n’est d’ailleurs pas certain que beaucoup connaissent l’existence de l’échevinage au tribunal paritaire des baux ruraux.
M. Éric Dupond-Moretti : Justement !
M. Philippe Gosselin : Bref, sur ce genre d’audiences, on risque d’avoir trente secondes à quatre heures du matin.
J’entends bien la nécessaire ouverture, le besoin de pédagogie et d’appropriation, mais je ne suis pas sûr que le cahier des charges tel que vous l’envisagez soit le cœur du réacteur. Cela nécessiterait quelques éléments supplémentaires dans l’article pour préciser les choses.
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
Mme Alexandra Louis : Permettez-moi tout d’abord de partager mon optimisme sur cet article bk1erek qui nous offre un outil très intéressant répondant à un enjeu démocratique, celui de permettre à nos concitoyens de mieux connaître la justice même quand ils n’y sont pas directement confrontés. C’est un exercice intéressant, car cela permettra à chacun d’entre nous de bien comprendre comment fonctionne cette justice – pas seulement en allant sur un site, mais aussi en allumant sa télévision. Je pense également à la justice civile, que l’on oublie souvent, à la justice prud’homale, également passionnante,…
M. Éric Dupond-Moretti : Les baux ruraux aussi !
Mme Alexandra Louis : …à la justice commerciale.
Si nous fixons un cadre très précis pour ces émissions, il faut aussi penser à la contrepartie. Nous savons que pendant les audiences, certaines personnes filment à leur insu les parties, les magistrats,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ils tweetent !
Mme Alexandra Louis : …et c’est rarement dans un intérêt pédagogique, mais souvent pour porter atteinte à la présomption d’innocence.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d’augmenter le quantum de la peine du délit existant déjà dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, pour laquelle le fait de filmer, d’enregistrer ou tout simplement de prendre une photo constitue une infraction punie d’une amende de 4 500 euros, en le portant à deux mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. La peine de prison sera beaucoup plus dissuasive et permettra également un placement en garde à vue. Or dans de nombreux cas, ces vidéos ou photos sont produites dans des buts beaucoup plus inquiétants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Merci, chère collègue, pour cet amendement judicieux. La peine proposée reste mesurée au regard de l’atteinte portée à la loi de 1881, tout en permettant une garde à vue et une comparution immédiate. J’y suis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis évidemment favorable à cet amendement, que je trouve judicieux.
M. Pierre Cordier : Parce qu’il vient de la majorité !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, parce qu’il est judicieux.
Mme Laetitia Avia : Parce qu’il est réfléchi !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’ai compris que tous les amendements de la majorité étaient par construction judicieux. Nous allons passer de la lumière à l’ombre. Tout en approuvant le principe de l’amendement, je souhaite, monsieur le ministre, vous reposer une question à laquelle vous n’avez pas répondu. Vous dites que cela sera confié à une chaîne du service public. Or il existe un code des marchés publics. Dans votre esprit, cette mission dérogera-t-elle au code ? Sinon, comment pouvez-vous savoir que ce sera une chaîne du service public qui remportera le marché ? Toute votre construction intellectuelle repose sur le fait que c’est une chaîne du service public qui s’en chargera pour des motifs d’intérêt général. Quid si c’est une chaîne étrangère ou une chaîne spécialisée dans le divertissement qui remporte le marché ? Comment donc articulez-vous les règles actuelles – que vous n’êtes pas censé ignorer – avec votre proposition ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Devant cet amendement, je ne puis m’empêcher de penser qu’il faut toujours une sanction, de la prison, des amendes pour quoi que ce soit… Sincèrement, deux mois de prison pour avoir filmé, alors que nous savons que nos prisons regorgent de prisonniers…
Plusieurs députés du groupe SOC : Oui !
M. Jean-Michel Clément : Je m’interroge sur le sens que l’on donne à la peine. Il serait tellement plus simple de prévoir, comme dans n’importe quelle salle publique, un local à l’entrée où déposer les téléphones. C’est de la démagogie sans limite que de proposer cela et je suis personnellement catastrophé de voir des choses pareilles.
Mme Cécile Untermaier : Moi aussi !
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : J’aimerais rebondir sur les questions de mes collègues. Il y a dans votre argumentation, monsieur le garde des sceaux, des points de faiblesse qu’il faudrait résoudre avant la fin de la discussion sur cet article bk1erek. Vous dites que cela ne coûtera pas un centime au ministère, que les chaînes, qu’elles soient publiques ou privées, je ne vous fais pas de procès d’intention là-dessus, payeront, que vous comptez faire entrer la justice du quotidien dans le salon des Français. L’objectif est très noble, mais quelque chose ne colle pas dans la manière dont c’est rédigé.
Tout d’abord, cela engendrera des coûts de production et de diffusion, que les chaînes devront bien rentabiliser d’une manière ou d’une autre.
Comment ne pas penser qu’elles sélectionneront certaines affaires, sans doute les plus scabreuses et les plus croustillantes, au détriment d’autres types de contentieux, qui ne seront jamais présentés au public ? Telle est la première utopie que je relève dans votre démarche.
La seconde concerne la diffusion, qui ne serait possible, d’après l’article bk1erek, qu’une fois les délais de recours purgés et l’affaire définitivement jugée. Mais qui peut croire que vous ferez ainsi entrer la justice dans le salon des Français et qu’une chaîne de télévision trouvera un intérêt à diffuser une émission sur une affaire déjà jugée ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est obligatoire !
M. Fabien Di Filippo : Cela n’apporterait strictement rien de plus par rapport à aujourd’hui.
Votre raisonnement souffre de ces deux points de faiblesse. Vous devez y remédier sous peine de devoir revoir vos ambitions à la baisse.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Pourquoi une affaire qui a connu son épilogue et qui a été jugée définitivement n’intéresserait-elle personne, monsieur le député ?
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Éric Dupond-Moretti : Si je vous comprends bien, vous estimez en tout cas que l’audience serait faible. Je crois au contraire que le fait qu’elle soit définitivement jugée permettra de nous préserver du trash. Ceux qui veulent le procès en direct et le procès médiatique en parallèle, ce n’est pas sur cette chaîne qu’ils iront les chercher. Nous ne pourrons évidemment pas interdire à certaines chaînes de diffuser du trash et à certaines émissions d’être ce qu’elles sont déjà.
M. Fabien Di Filippo : Les chaînes d’info !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais, croyez-moi, il y a des gens qui s’intéressent à autre chose qu’au trash et qui sont intellectuellement curieux de comprendre comment fonctionne la justice. Tel est le public que nous espérons toucher. Je ne les citerai pas, mais plusieurs émissions de grande qualité permettaient autrefois d’expliquer rétrospectivement les procès – je pense notamment à une émission diffusée sur une chaîne du service public.
M. Philippe Gosselin : « Messieurs les jurés » !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Aubert, vous tremblez à l’idée que nous puissions ne pas faire les choses dans les règles, mais je n’ai pas dit que notre choix était fait, j’ai dit que j’avais une préférence pour le service public. Le ministère de la justice respectera bien évidemment les règles qui s’imposent s’agissant du marché qu’il passera avec la chaîne qui aura été choisie selon le droit positif en vigueur.
M. Pierre Dharréville : Assumez vos préférences !
M. Éric Dupond-Moretti : N’ayez crainte ! Il n’est rien de plus terrible qu’un a priori. Vous semblez penser que nous allons forcément mal faire ; nous avons tout au contraire la volonté de bien faire les choses. Vous pouvez tout critiquer en long, en large et en travers : vous faites votre travail d’opposant,…
M. Pierre Dharréville : De législateur !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais essayons d’être constructifs !
Je veux, pour finir, dire quelques mots de la question de la sincérité, au sujet de laquelle j’ai été interpellé. Aujourd’hui, la presse s’exprime beaucoup par live-tweets – je ne vois d’ailleurs pas en vertu de quoi nous pourrions le lui interdire. Les procès sont donc commentés à la seconde près. Je le mentionne pour répondre aux inquiétudes exprimées tout à l’heure par M. Brindeau sur le risque de débats moins sincères parce que filmés. Aujourd’hui, quand quelqu’un dit « Oh ! » à dix heures vingt-deux, tout le monde sait qu’il a dit « Oh ! » à dix heures vingt-deux !
M. Fabien Di Filippo : À dix heures vingt-trois !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ajoute que des journalistes très sérieux, chroniqueurs judiciaires et fins connaisseurs du monde de la justice, avaient envisagé, pour rendre compte d’un procès, de faire jouer certaines scènes par des acteurs. De toute évidence, on y aurait perdu beaucoup : on y aurait perdu par exemple, pour un procès pénal, le regard de l’accusé – si, bien sûr, il accepte que son visage soit diffusé… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Di Filippo : S’il accepte !
M. Éric Dupond-Moretti : Le dispositif que nous proposons reposera sur un régime fondé non pas sur la contrainte, mais sur des précautions multiples. Reste qu’il y a des instants, dans une audience, qui doivent être saisis. La difficulté de rendre la justice relève précisément de ces instants, qui ne peuvent pas être rendus par la fiction, fût-elle de qualité.
Sans doute, mesdames et messieurs les députés, avez-vous besoin que je vous rassure davantage. Nous n’avons rien à craindre à ce que la justice soit vue par nos compatriotes dans son fonctionnement quotidien. Certains magistrats, et parmi eux de hauts magistrats, l’ont d’ailleurs dit eux-mêmes : si certaines audiences avaient été filmées, on n’aurait pas raconté ce que l’on a raconté – vous voyez évidemment à quelle affaire je fais allusion. C’est un point extrêmement important, puisqu’il s’agit d’éviter que l’on dénature les propos des acteurs de la justice. Je pense à un avocat général dont on a rapporté qu’il avait dit « Vous êtes les petits chéris de la République » alors qu’il a tenu des propos totalement opposés. Si l’audience avait été filmée, peut-être certaines personnes n’auraient-elles pas eu l’audace d’exploiter à des fins politiciennes des discours mensongers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis : D’où l’intérêt des caméras du ministère de la justice dans les salles d’audience !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que devant les caméras, le magistrat, l’avocat et même le policier qui vient rendre compte de son enquête seront meilleurs ; j’espère que l’accusé et la victime le seront également, mais rien n’est moins sûr. Tout le monde n’a pas vocation à faire l’acteur ou le cabotin. Certaines personnes sont même tétanisées devant les caméras, car elles ont une tendance bien compréhensible à se comporter différemment lorsqu’elles savent qu’elles sont filmées ou enregistrées. Filmer les audiences comporte donc un risque : celui de nuire à la spontanéité et à la liberté des débats,…
M. Éric Dupond-Moretti : Et quand il y a 500 personnes dans la salle ?
Mme Emmanuelle Ménard : …lesquelles constituent pourtant un élément essentiel d’une audience judiciaire. Et je ne vous parle pas de la solennité de la justice, qui perdra immanquablement de son éclat lorsqu’elle sera regardée d’un canapé un verre à la main.
Les critères d’autorisation d’un enregistrement sonore ou audiovisuel tels qu’ils sont présentés à l’article bk1erek ne sont pas suffisamment précis.
M. Éric Dupond-Moretti : D’accord !
Mme Emmanuelle Ménard : Tout juste est-il indiqué que les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties. Mais qui va autoriser cet enregistrement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai dit trois fois !
Mme Emmanuelle Ménard : Quel est le motif d’intérêt public ? Qui va prendre la décision ? Il faut absolument encadrer l’enregistrement des audiences, ce que ne fait pas suffisamment l’article.
M. Éric Dupond-Moretti : Lisez le texte !
Mme Emmanuelle Ménard : Il revient au pouvoir législatif – et non au pouvoir réglementaire – de déterminer l’autorité compétente au sein des juridictions pour autoriser un tel enregistrement. Tel est le sens de mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : En supprimant l’alinéa 6 de l’article bk1erek, cet amendement équivaudrait à la suppression globale du dispositif. Pour cette raison et pour toutes celles que nous avons déjà évoquées, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : L’image modifie-t-elle le comportement d’un individu ? Telle est au fond la question dont nous débattons depuis tout à l’heure. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que ce n’est pas la même chose de plaider ou de s’exprimer devant un prétoire de 40 ou de 400 personnes : c’est vrai.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Brindeau : Vous avancez que le prévenu, le magistrat et l’avocat savent que leur voix est enregistrée dans l’hypothèse d’un procès en révision. Soit, mais ce n’est pas la même chose que de se savoir filmé. L’heure n’est pas à un débat sur le pouvoir de l’image, mais ce pouvoir est bien plus puissant que celui de la radio ou du public d’une salle d’audience. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, si vous aviez à plaider dans un procès devant une cour d’assises, ne seriez pas le même selon que vous vous savez filmé ou non.
M. Fabien Di Filippo : Il a changé depuis qu’il fait de la politique !
M. Pascal Brindeau : L’enregistrement télévisuel des audiences entraînera un changement profond, qui n’a rien à voir avec la publicité des débats ou avec une démarche pédagogique à destination de nos concitoyens, mais qui a tout à voir avec le pouvoir de l’image. Or la justice doit être rendue de la manière la plus sereine possible.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Permettez-moi de reprendre votre exemple pour illustrer les conséquences de l’article bk1erek, monsieur le garde des sceaux.
Vous mentionnez un procès dans lequel les propos de l’avocat général ont été déformés par des chaînes d’information en continu et des responsables politiques et vous prétendez que rien de tout cela ne serait arrivé avec l’article bk1erek – je résume à grands traits ! Mais pour que cet article permette réellement d’éviter cette situation, il aurait fallu au préalable que la Chancellerie désigne ce procès particulier comme digne d’une captation télévisuelle, puis que le chef de cour l’autorise, que la chaîne de télévision consente à envoyer une équipe de tournage, que la scène soit filmée, qu’il y ait des mises en cause politiques…
M. Éric Dupond-Moretti : Qu’il y ait des mises en cause politiques ?
M. Ugo Bernalicis : …et qu’enfin le Gouvernement fasse diffuser l’extrait, sans doute au titre de l’article 11. Or, si l’on en croit les critères définis à l’article bk1erek, il est obligatoire, pour diffuser l’enregistrement d’une audience, que l’affaire ait été jugée définitivement. Votre exemple n’est donc pas valable.
Encore un cas dans lequel vous n’auriez pas pu répondre avec des images au problème concret que vous exposez ! Cessez donc de nous raconter des carabistoules, monsieur le garde des sceaux, et assumez l’objectif politique que vous visez en réalité avec cet article : faire une émission de télévision pédagogique, point barre !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Lorsque des personnes savent qu’un procès est ou a été filmé, elles sont dissuadées de le commenter à tort et à travers.
Mme Danièle Obono : Bien sûr que non !
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà tout ce que je dis ! Elles s’interdisent de raconter le contraire de ce que l’avocat général a dit parce qu’elles savent qu’un jour,…
M. Ugo Bernalicis : Un jour !
M. Éric Dupond-Moretti : …lorsque l’affaire aura été jugée définitivement, les images du procès seront diffusées.
En l’occurrence, si nous évoquons la même affaire, il me semble que nous étions déjà en appel quand les propos de l’avocat général ont été repris et déformés. Sauf erreur de ma part, le procès s’est conclu peu de temps après. Quand on sait que dans dix jours, on risque d’être démenti, on évite de mentir et on rapporte les choses telles qu’elles se sont vraiment déroulées.
Et du côté politique, on fait attention à ne pas reprendre des propos mensongers. Carabistouilles : comme vous y allez, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis : Carabistoules ! Dans le Nord, on dit carabistoules !
M. Julien Aubert : Calembredaines !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 474 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bknoek 474.
M. Philippe Gomès : Je m’excuse auprès de M. le garde des sceaux : cet amendement est un amendement non judicieux ! Cela me rappelle une phrase célèbre de l’un de nos anciens collègues, qui avait déclaré dans cette enceinte : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ». (Sourires.)
Nous voyons aujourd’hui la nouvelle déclinaison de cet adage : l’amendement judicieux !
Cet amendement non judicieux propose d’appliquer le dispositif à titre expérimental plutôt que de sauter le pas immédiatement. La publicité des audiences est actuellement soumise à un régime d’interdiction absolue, exception faite des archives. C’est également le cas dans plusieurs autres pays européens, dont le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ne sont pas des États totalitaires. Nous souhaitons sortir de ce régime d’interdiction, mais notre débat, les analyses contradictoires et les risques encourus justifient que nous choisissions la voie de l’expérimentation pendant trois ans et qu’après le bilan, vienne le temps de la décision. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
M. Pierre Vatin : Sans doute s’agit-il également d’un amendement non judicieux, mais cet amendement de repli, qui vous paraît sans doute étrange, monsieur le garde des sceaux, vise à réconcilier les différentes positions exprimées dans ce débat depuis plus d’une heure, c’est-à-dire à la fois ceux qui sont inquiets et ceux qui souhaitent la réforme.
Nous proposons de prévoir une période d’expérimentation, ce qui permettrait de résoudre la question financière qui ne manquera pas de se poser lorsqu’une chaîne de télévision aura été choisie, mais aussi, compte tenu du nombre d’audiences qui se tiennent chaque année dans notre pays, de préciser les critères objectifs de sélection des audiences retransmises afin d’assurer l’équité entre tous les types de contentieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Tout à l’heure, je me suis exprimé concernant la proposition d’Ugo Bernalicis qui souhaitait instaurer une expérimentation sur cinq ans. Ayant émis à ce sujet un avis défavorable, je fais de même s’agissant de ces amendements. Un tel dispositif sera lourd à déployer, et il reposera sur le diffuseur qui en aura été chargé par la Chancellerie. Comme je le disais, il nécessitera des investissements importants, financiers mais aussi scientifiques et pédagogiques.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Stéphane Mazars : Il faut donc d’ores et déjà lui donner de la visibilité et de la lisibilité : je suis défavorable à l’idée même d’expérimentation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons. Nous nous sommes déjà expliqués tout à l’heure : l’expérimentation n’est vraiment pas la solution adéquate.
M. le président : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Monsieur le garde des sceaux, après la loi pour une école de la confiance, voici celle pour la confiance dans l’institution judiciaire. La confiance est un terme souvent utilisé par le Gouvernement qui, faute de résultats, emploie sans doute la méthode Coué. Or à n’en pas douter, notre pays traverse une crise de confiance profonde, particulièrement concernant ses valeurs, et cela se reflète indubitablement dans sa justice. Pourtant, le pacte social repose sur deux jambes que sont la sécurité et la justice.
Eu égard à la triste situation actuelle, notre pays semble plus que jamais dans une position dangereuse. En effet, au-delà des évolutions techniques qui touchent l’institution judiciaire – cela a été largement mentionné dans l’hémicycle –, la réponse pénale doit être à la hauteur de la violence qui gangrène notre société.
Pour réconcilier les Français avec leur justice, puisqu’elle est rendue d’abord et avant tout en leur nom, plusieurs dispositifs sont proposés, comme celui du présent article, qui vise à faciliter l’enregistrement et la diffusion des audiences. Néanmoins, il convient de maintenir l’équilibre nécessaire entre le statu quo et la libéralisation totale de ces enregistrements et de leur diffusion, qui se ferait sans retour d’expérience de la part de nos voisins qui les ont expérimentés, sans consultation préalable de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et sans concertation véritable avec les professionnels de la justice du quotidien, notamment les avocats.
C’est l’objet de l’amendement présenté par notre collègue Pierre Vatin, que je tiens à soutenir et qui vise fort justement à proposer une période d’expérimentation préalable. Monsieur le ministre, vous espérez redonner confiance dans la justice. Cela passe aussi par le fait que vous accordiez votre confiance, dans cet hémicycle, à ceux qui représentent la nation. Écoutez aussi les propositions de l’opposition ! Cet après-midi, ici même, le porte-parole du Gouvernement dénonçait le fait que l’opposition ne fasse aucune proposition.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous ne sommes pas d’accord, c’est tout ! Faites-m’en une bonne et je l’accepterai !
M. Maxime Minot : Ce soir, j’ai envie de vous dire : il n’y a plus qu’à !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : J’ai du mal à accepter l’argument développé par le rapporteur et repris par le ministre. Selon eux, on ne peut pas faire d’expérimentation sur un tel dispositif car il représente un investissement trop important – pas tant sur le plan financier, d’ailleurs, qu’en matière de moyens humains et de procédure – pour que l’on prenne le risque de tester avant de décider, de dresser un premier bilan avant une généralisation.
Des expérimentations ont pourtant déjà été lancées dans plusieurs domaines afin de s’assurer que la décision prise était la bonne : c’est un mode de gouvernance qui a fait ses preuves. Nous avons d’ailleurs adopté cette méthode concernant les cours criminelles départementales ; le Gouvernement ayant jugé que l’expérimentation était d’ores et déjà satisfaisante, elles viennent d’être généralisées. Votre argument n’est donc pas recevable pour retoquer cet amendement.
M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ce qui vient d’être dit est complètement vrai et je n’y reviendrai pas. J’ai juste une question, puisque le dispositif ne coûtera rien au ministère de la justice – c’est ce que vous semblez indiquer, monsieur le garde des sceaux, et c’est un problème car il y a là un enjeu de souveraineté, pour le service public de la justice, sur ses propres images. Ma question est donc la suivante, et peut-être une expérimentation permettrait-elle de mieux régler tous ces petits détails : qui sera propriétaire des images ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir les amendements bknosek 471 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Gomès : Puisque l’expérimentation n’a pas été retenue, essayons d’encadrer de manière un peu plus stricte les autorisations qui pourront désormais être délivrées « pour un motif d’intérêt public ». Où commence et où s’arrête le spectre de l’intérêt public ? Cela dépend de la personne qui délivre l’autorisation et du moment auquel elle le fait.
Je propose de nous en tenir à l’étude d’impact, qui est particulièrement explicite sur le sujet. Elle indique que « ce motif d’intérêt public » peut justifier « une autorisation […] en vue d’une diffusion précise, et d’un projet éditorial, pédagogique ou culturel arrêté. » Je propose donc de substituer à la notion d’« intérêt public » celle de « projet pédagogique, culturel ou scientifique. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Il ne me paraît pas souhaitable d’énumérer tout ce qui peut relever de l’intérêt public ; je pense plutôt que nous devons être pragmatiques. Certains éléments nous viennent facilement à l’esprit aujourd’hui ; d’autres émergeront à l’avenir de la pratique et du débat que de telles émissions télévisées ne manqueront pas de créer. Nous ne devons donc pas nous limiter à une appréciation trop restrictive de ce que peut être l’intérêt public d’images enregistrées dans les salles d’audience en vue de leur diffusion.
Il y a par exemple un intérêt auquel je n’avais pas pensé jusqu’à présent, qui a trait au caractère dissuasif d’une audience pénale.
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !
M. Stéphane Mazars : Le fait d’y assister pourrait inciter certaines personnes à respecter la loi, tout simplement parce qu’elles se rendraient compte qu’en tant que citoyens, elles pourraient tout à fait se retrouver dans une situation similaire à celle qui leur est décrite et expliquée.
Nous devons donc être très pragmatiques et privilégier un dispositif très souple.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Je partage l’analyse de M. le rapporteur, et l’exemple qu’il a donné me semble pertinent. Nous avons voté un certain nombre de textes répressifs mais nos concitoyens, pour beaucoup, ne les lisent pas : ils ne lisent pas le code pénal.
M. Ugo Bernalicis : Il y a même des ministres qui ne le lisent pas ! Je pense à Darmanin !
M. Éric Dupond-Moretti : Cette question de l’exemplarité est souvent soulevée ; elle est lancinante.
Je pense en particulier à une disposition sur la haine en ligne, votée par le Parlement, qui permet de juger en comparution immédiate les haineux du quotidien. Nombre de nos « gamins » profèrent des paroles monstrueuses sur les réseaux en pensant qu’ils ont le droit de le faire, en toute impunité. Je me dis qu’une émission comme celle à laquelle nous pensons pourrait avoir plus d’impact que la loi votée ici même. Il faut dire les choses comme elles sont : qui consulte le Journal officiel ? Certainement pas un gamin ou un adolescent ! Et le code pénal ? Pas davantage !
Mme Danièle Obono : Dans ce cas, il faut faire des vidéos pour TikTok !
M. Éric Dupond-Moretti : En revanche, si une émission montrait que la diffusion de la haine en ligne peut désormais entraîner une comparution immédiate et de graves conséquences, je pense qu’elle aurait des effets relevant de l’intérêt public.
L’« intérêt public », c’est une notion très large mais qui dit parfaitement bien ce qu’elle veut dire. Je pense qu’il ne faut pas la restreindre par d’autres termes et par une précision qui serait finalement nuisible à la philosophie de notre texte.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : On voit bien que les objectifs énoncés dans l’article ne sont pas ceux qui sont véritablement poursuivis. Ce que vous voulez, c’est faire une émission de télévision. Voilà, point ! On ne va pas tourner autour du pot.
Je répète ma question, elle est toute simple et je ne vous ennuierai pas très longtemps – peut-être très souvent, néanmoins, car je la poserai de nouveau tant que je n’aurai pas obtenu de réponse : qui sera propriétaire des images ainsi filmées ?
M. Éric Dupond-Moretti : LFI ! On va vous offrir les films ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : J’avais compris au départ que le « motif d’intérêt public » devait restreindre le champ du possible, de façon à éviter qu’il englobe n’importe quoi. Nous avons donc essayé d’agir en conséquence en nous appuyant sur l’étude d’impact rédigée par le Gouvernement lui-même, selon laquelle la demande doit s’inscrire dans « un projet éditorial, pédagogique ou culturel ». Mais vous nous dites que c’est trop restreint et qu’il faut en rester à la notion d’intérêt public, suffisamment large pour qu’à peu près tout puisse être autorisé. Cela prouve bien que le motif d’intérêt public mis en avant par le Gouvernement dans son étude d’impact n’est pas celui qu’il envisage aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
Mme Emmanuelle Ménard : Avant de le défendre, je voudrais tout de même rappeler – on l’oublie facilement – que nos « gamins », comme vous dites, monsieur le ministre, regardent de moins en moins la télévision. Vous le savez, ils passent de plus en plus de temps sur les réseaux sociaux mais la télévision occupe une part de moins en moins grande du temps qu’ils passent sur les écrans.
S’agissant de l’amendement bknoek 168, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le rappeler en commission, je veux appeler votre attention sur le fait que la publicité des audiences pose une difficulté relative au droit à l’image des personnes qui sont parties au procès comme de celles qui rendent la justice, donc nos magistrats. Afin de les protéger, je vous ai proposé un garde-fou…
M. Fabien Di Filippo : Un garde-fou pour le garde des sceaux !
Mme Emmanuelle Ménard : …dont vous n’avez pas voulu en commission, mais je vais persévérer.
Il me semble qu’il serait intéressant de prévoir une disposition autorisant l’enregistrement et la diffusion d’une audience « dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». On ne pourrait donc pas filmer plus d’un procès par an avec les mêmes juges.
L’objectif est évident : éviter la starification et la justice spectacle. On risque de voir toujours les mêmes visages – vous le savez, monsieur le ministre, à la télévision, il y a de bons clients. Les chaînes ont tendance à toujours aller chercher les mêmes personnes. Si nous voulons éviter qu’elles filment toujours les mêmes procès, avec le « bon » magistrat ou le « bon » avocat, il serait prudent de prévoir des garde-fous à ces dispositions, car la starification ne me semble pas vraiment souhaitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Nous en avons déjà discuté en commission avec Mme Ménard, qui craint que le fait de filmer toujours les mêmes salles d’audience, les mêmes tribunaux, donne lieu à une starification des acteurs de la justice. Encore une fois, l’objectif c’est la pluralité : nous voulons filmer les lieux de justice dans leur diversité et rendre visibles différents types d’affaires, toujours dans l’idée de répondre à un « motif d’intérêt public », c’est-à-dire aux visées pédagogiques et scientifiques que nous avons déjà évoquées, qui rendent nécessaire de retenir un éventail très large de situations.
Le dispositif ne risque donc pas de privilégier des « super-magistrats » ou des « super-avocats » qui se retrouveraient de manière récurrente dans les émissions en question.
Votre amendement pose aussi un problème déjà évoqué en commission : un pôle spécialisé peut traiter trois ou quatre affaires intéressantes durant la même année ; il serait dommage de se priver de la possibilité de filmer pour plusieurs d’entre elles au motif qu’elles sont traitées par un même pôle. Comme en commission, mon avis est donc défavorable.
M. Fabien Di Filippo : De toute façon, ce sera diffusé six ans après !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux rassurer Mme Ménard. Vous n’avez pas bien compris, ce ne sera pas la télévision qui fera son marché ! Vous dites que la télévision ira vers le juge vedette ou l’avocat vedette, mais ce n’est pas de cette manière que le système fonctionnera ! Vous l’avez dit tout à l’heure, l’autorisation sera proposée par la Chancellerie et validée par le chef de juridiction concerné. Voilà, n’ayez pas de crainte, madame Ménard ! Aucune crainte ! Défavorable.
M. Alain David : On finira par élire le meilleur juge de France ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : L’amendement semble poser une difficulté car il faudra que tous les délais de recours soient purgés pour que les images puissent être diffusées, souvent plusieurs années après. Allez contrôler ce que l’on pourra filmer et à quel moment les images pourront être diffusées ! C’est impossible à dire.
Au-delà de ce fait, je viens au secours du ministre qui semble avoir quelque difficulté à répondre à la question du collègue Bernalicis. La réponse est dans la non-réponse du ministre : il dit que le ministère ne consacrera pas de moyens publics à ces captations ; ce seront donc les moyens des chaînes, lesquelles seront de facto propriétaires des images puisqu’elles les auront produites. C’est cela qui va se passer, jusqu’à preuve du contraire.
M. Éric Dupond-Moretti : En quoi est-ce dérangeant ?
M. Fabien Di Filippo : Je ne dis pas que c’est dérangeant, monsieur le garde des sceaux. Je réponds juste à la question de notre collègue pour qu’il passe une nuit sereine…
M. Ugo Bernalicis : Merci !
M. Fabien Di Filippo : …et une suite de séance tranquille. (Sourires.) J’essaie aussi de vous aider, car vous semblez gêné par la question.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
M. Fabien Di Filippo : Le fait que vous n’y répondiez pas montre qu’il y a un embarras. Il vaut mieux crever l’abcès tout de suite : les chaînes qui filmeront les procès produiront les images et en seront propriétaires. Il faut le dire, c’est comme ça.
Mme Danièle Obono : C’est une privatisation !
M. Pierre Cordier : Di Filippo, directeur de cabinet du ministre ! (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo : Et je serais super efficace.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : M. le rapporteur comme M. le garde des sceaux disent, en fin de compte, qu’il faut laisser le dispositif en l’état et ne pas circonscrire la définition de l’intérêt public : ayons confiance, et tout va bien se passer. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu’il y aurait une sorte de codécision entre les chefs de juridiction et le ministère. Mais qui va dire que tel procès d’assises a un intérêt public plutôt que tel autre ? En fonction de quels critères ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai déjà répondu, monsieur Brindeau.
M. Pascal Brindeau : En fonction de la gravité des faits reprochés au prévenu ? En quoi un crime odieux aurait-il une vertu plus pédagogique qu’un crime, disons, moins trash ? À qui revient la décision finale ? C’est de cette réponse dont nous avons besoin. Vous nous dites : faites-nous confiance, tout sera géré dans le décret et, ensuite, dans le dialogue entre la Chancellerie et les chefs de juridiction ; circulez, il n’y a rien à voir ! Non ! Nous sommes là pour comprendre comment les choses vont se passer.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Pour comprendre, il faut écouter et, mieux encore, entendre ce que disent ses interlocuteurs. Je vous ai déjà répondu : l’intérêt, ou plutôt les intérêts, car ils sont évidemment pluriels, sont innombrables. Je ne pourrais même pas tous vous les livrer ici. La thématique d’un soir pourrait être : quel est le travail d’un avocat ? Quel est le travail d’un avocat général ? Quel est le travail d’un juge d’instruction ? Quel est le travail d’un enquêteur ? Quel est le travail d’un expert ? Qu’est-ce que la comparution immédiate ? Monsieur Gosselin, pour vous qui aimez le beau rural et le bel urbain, cela pourrait être une affaire familiale.
Il y a autant d’émissions possibles que de problématiques, c’est un champ infini. Et vous voudriez que l’on dresse ici la liste des sujets d’intérêt public susceptibles d’intéresser nos concitoyens ? Monsieur Brindeau, je vous le dis assez ferme5255ment, cela n’aurait aucun sens. Nous pourrions y passer un temps considérable, car il s’agit de s’arrêter sur des thématiques, de les expliquer et de les développer.
Cela dit, si vous estimez que nos compatriotes sont suffisamment informés sur la justice de notre pays, dites-le clairement. Au contraire, les attentes sont très fortes. Allez voir un ancien juré, demandez-lui s’il n’a pas appris ce qu’était la justice, et si sa vision de la justice n’a pas été modifiée. Il y a un avant et un après. Eh bien, quand on aura diffusé un film sur une thématique, il y aura un avant et un après, c’est le but. Je veux bien que nous y passions des heures, je veux bien vous répondre, je veux bien tout ce que vous voulez mais, au bout d’un moment, essayez, vous aussi, de m’entendre. C’est comme cela que l’on fait avancer le dialogue, du moins quand on veut le faire avancer.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 385 et 592.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 385.
M. Jean-Michel Clément : On a bien compris que les caméras vont entrer dans les prétoires, mais on ne sait toujours pas qui sera demain le détenteur des droits. Si c’est le cas, il faut lever les doutes. Lever les doutes, c’est aussi protéger les citoyens.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 6 en précisant explicitement la compatibilité du dispositif avec les garanties apportées par le RGPD – règlement général sur la protection des données – et le droit à l’oubli dont les dispositions sont protectrices des personnes filmées lors du procès. Puisque nous devons aller dans cette direction, œuvrons à une rédaction précise de la loi en apportant ce complément.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 592.
M. Pierre Vatin : Il me semble particulièrement important de rassurer les parties à un procès sur le droit à l’oubli, qu’elles soient victimes ou accusés, condamnés ou non. On voit déjà, bien souvent, l’effet que provoque, pour certaines personnes, le fait d’être simplement convoquées : il n’en ressort rien, mais ce que l’on retient, c’est qu’elles ont été convoquées, et cela les poursuit. Le droit à l’oubli me paraît donc extrêmement important, a fortiori s’agissant d’un système vidéo. Vous savez bien que l’on retrouve toujours ce que vous avez publié sur Facebook, même dix ans plus tard.
M. Éric Dupond-Moretti : Toutes les garanties sont dans le texte !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Le texte prévoit déjà des dispositions sur le droit à l’oubli ; nous y reviendrons tout à l’heure. Vous évoquez les règlements européens, notamment le RGPD. Je rappelle que ces règlements sont d’effet direct en droit national : il n’y a donc pas besoin de les mentionner dans le projet de loi ni de les transposer. Je précise également que la disposition sera compatible avec la loi dite informatique et libertés. Tout cela est prévu. Je le répète, le dispositif tel qu’il figure dans le projet de loi et tel qu’il a été amendé en commission prévoit le droit à l’oubli pour ceux de nos concitoyens qui seraient filmés dans le cadre de ces enregistrements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Toutes les garanties ont été prises, toutes. Les rajouter dans le texte serait superfétatoire – en particulier le droit à l’oubli, qui est bien sûr absolument essentiel.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il serait plus simple de faire appliquer le droit à l’oubli si le ministère de la justice détenait la propriété des images et pouvait, suivant des règles précises, décider d’arrêter de les diffuser sur son site et de poursuivre ceux qui continueraient à les diffuser après l’expiration du délai. Ce n’est pas ce qui est prévu à l’article bk1erek. Je remercie le collègue Di Filippo de m’avoir éclairé, même si le doute subsiste : est-ce vraiment la réponse ? Je crains que oui, mais enfin…
M. Philippe Gosselin : Il est fiable !
M. Ugo Bernalicis : Je sais bien qu’il est fiable, mais si cela venait de la bouche du ministre lui-même, ce serait plus simple. On voit toute la difficulté que nous avons à apporter un certain nombre de garanties, or nous allons nous en remettre à une chaîne qui aura des objectifs d’audimat pour se rémunérer – car il faut bien payer les techniciens et le matériel, tout cela n’est pas gratuit.
On se fait des nœuds au cerveau pour déterminer quels procès choisir, alors que la position la plus raisonnable serait de décider de la publicité audiovisuelle des débats et de mettre des caméras dans toutes les salles d’audience. Ensuite, on déterminerait sur des critères objectifs quelles audiences filmer. Cela pourrait être une audience sur dix : une fois sur dix, on filme, point. Voilà un critère objectif. On fait un roulement et on met la vidéo sur le site du ministère de la justice. Ensuite, n’importe quelle émission de télévision pourrait la reprendre et en faire un commentaire pédagogique, comme c’est le cas des images qui sont filmées ici. Le ministère pourrait même proposer un montage de ses propres images, avec des experts et des professionnels qui expliqueraient ce qui est en train de se passer. Oui, oui, c’est possible au bkXXIeek siècle, en 2021, je vous le jure !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ridicule !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 415 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 415.
M. Alain David : Comme l’indique l’étude d’impact, le Gouvernement se donne, dans cet article, un objectif essentiellement pédagogique. Il s’agit de favoriser l’exercice d’une justice « plus transparente et mieux comprise » afin de « restaurer la confiance » que lui porte le citoyen. Beau programme ! Si l’on considère les objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît souhaitable que l’enregistrement et la diffusion des audiences soient réalisés par des chaînes du service public, lesquelles, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions. Sous réserve de la légalité de l’introduction de la notion de service public dans le cahier des charges, la mise en concurrence doit se faire entre les chaînes du service public. L’amendement vise à le préciser.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Stéphane Peu : Je souhaite d’abord remercier M. le garde des sceaux d’avoir cité Daniel Karlin et Tony Lainé. Notre groupe politique a entretenu une relation de camaraderie particulière avec eux et, au-delà de cet élément partisan, c’est grâce à leur travail que, jeune militant, j’ai découvert le monde de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Et voilà !
M. Stéphane Peu : Je ferai simplement remarquer, comme vous le savez sans doute, que Karlin et Lainé travaillaient du lieu de la garde à vue au bureau du juge d’instruction, en passant par l’entretien de l’avocat avec la victime ou avec l’accusé, jusqu’à l’audience, dans un cheminement qui permettait de comprendre comment tout cela se construisait.
Nous sommes plutôt favorables à l’idée de l’article bk1erek. Nous croyons à la vertu pédagogique d’une justice filmée, d’une justice plus transparente qui, pour reprendre votre expression, aille dans le salon des gens. Néanmoins, je comprends certains amendements. C’est une innovation, puisque le dispositif n’existe pas dans notre pays, sinon de manière exceptionnelle. Comme toute innovation, elle nécessite des garde-fous, et cet amendement en propose un qui ne nous paraît pas minime.
Comment éviter, avec la médiatisation, la justice spectacle ? Il nous semble qu’à partir du moment où le projet de loi justifie la captation et la diffusion par l’intérêt public et pédagogique, la meilleure garantie c’est l’intervention des chaînes publiques, car elles ne sont pas soumises à une concurrence commerciale qui peut provoquer beaucoup de dégâts – je pense à la recherche du sensationnel, de l’audimat à tout prix, du spectacle, etc. Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré dans des interviews et vous avez répété tout à l’heure ici que votre préférence serait que la diffusion soit assurée par le service public.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui.
M. Stéphane Peu : Nous sommes d’accord, mais votre préférence à vous durera le temps que vous serez place Vendôme ; demain, il pourrait y avoir une autre préférence. Il n’y a rien de mieux que la loi pour s’assurer que la diffusion relèvera des chaînes du service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Mazars : Ce débat, nous l’avons eu tout à l’heure. M. le garde des sceaux a exprimé son souhait, mais ce n’est qu’un souhait. Le cahier des charges sera rédigé par la Chancellerie. Sur la base de ce cahier des charges, il y aura un appel d’offres. Il sera peut-être remporté par une chaîne publique, peut-être par une chaîne privée…
M. Stéphane Peu : Que la loi en décide !
M. Stéphane Mazars : Il est impossible de présumer du résultat.
Mme Danièle Obono : C’est à nous de décider !
M. Stéphane Mazars : Si plusieurs chaînes de télévision sont intéressées par la diffusion de ces images, nous serons bien obligés de faire jouer la concurrence entre elles. Le modèle choisi n’est pas celui du Conseil constitutionnel, qui diffuse en direct ses audiences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sur son site internet ; nous sommes sur un autre registre. Soyons clairs : il est aujourd’hui impossible, si ce n’est d’exprimer une préférence, du moins de se positionner fermement sur le choix d’un opérateur public ou d’un opérateur privé. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris que, pour l’instant, le projet de loi prévoit un appel d’offres. Mais, je suis désolé de vous le dire – c’est le sens de notre amendement –, puisqu’un tel appel d’offres concerne un objet d’intérêt public, vous n’êtes nullement obligés de mettre en concurrence toutes les chaînes publiques et privées.
En effet, la loi pourrait très bien disposer que les appels d’offres pour la diffusion des audiences de justice, s’il doit y en avoir, sont réservés aux seules chaînes publiques, parce que ces questions relèvent de l’intérêt public, qui est promu au mieux par le domaine public, c’est-à-dire par les télévisions publiques – puisqu’il en reste plusieurs.
Juridiquement, votre position n’a donc aucun fondement : nous pouvons inscrire dans la loi un garde-fou important, en réservant la diffusion de telles images aux chaînes publiques.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas s’il est possible, juridiquement, d’imposer que la diffusion ait lieu sur les chaînes de l’audiovisuel public. Certains jugeront cela inconstitutionnel, car contraire à la liberté de la presse, à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce, et ainsi de suite. Ces questions concernent des biens marchands, les droits à l’image, ceux de la propriété, de la réalisation et de la diffusion. Or le caractère public de tout cela n’est pas toujours évident. Si j’étais de droite et mal intentionné, je plaiderais donc l’inconstitutionnalité des amendements – mais ce n’est pas mon cas, je ne le ferai donc pas.
Néanmoins, je rappelle que, pour notre part, nous proposons une autre solution technique : le ministère de la justice capterait les audiences, puis les diffuserait sur son site internet, comme le Conseil constitutionnel le fait pour ses audiences QPC. Les images pourraient ensuite être reprises par n’importe quelle chaîne de télévision, qui pourrait en faire ce qu’elle veut. Et si le ministère de la justice souhaite par ailleurs conclure une convention avec une chaîne publique, pour élaborer des formats pédagogiques de diffusion, voire les cofinancer, très bien !
Vous voyez bien que le dispositif n’est pas correctement ficelé ! Vous voulez que des émissions de télévision de grande écoute permettent de faire comprendre la justice aux gens. Mais peut-être ferait-on mieux, pour cela, d’introduire un peu de droit dans les filières générales de l’enseignement secondaire, par exemple ? Ce serait intéressant et plus efficace – mais laissons cela de côté.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à refuser…
M. le président : Merci, monsieur le député.
M. Ugo Bernalicis : …d’entendre nos propositions, alors que, le texte étant mal rédigé, je crains qu’il n’emporte des conséquences funestes, y compris pour le ministère de la justice. Au mieux, tout sera comme avant.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : J’ai probablement été inattentif et je m’en excuse par avance, mais je n’ai toujours pas compris l’objectif poursuivi par le présent article.
Celui-ci prévoit la création d’un régime d’autorisation préalable pour des motifs d’intérêt public. Or l’étude d’impact indique qu’au cours de l’année 2019, une cinquantaine d’autorisations ont déjà été délivrées, en dehors des clous, à des chaînes de télévision et des sociétés de production, pour des reportages divers et variés. Pour partie, l’article bk1erek vise donc à asseoir juridiquement de telles autorisations.
On comprend également de nos débats que le ministère de la justice prévoit une émission de grande écoute à vocation pédagogique et qu’un appel d’offres est susceptible d’être lancé, selon des modalités qui ne sont pas encore déterminées, avec un cahier des charges en cours de rédaction.
Avec l’article bk1erek, s’agit-il donc de donner un nouveau cadre légal aux autorisations déjà accordées aux chaînes de production et aux sociétés de production, tout en permettant au ministère de mener sa propre opération ? Ou faut-il comprendre autre chose ?
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : L’enregistrement et la diffusion sont scindés. Or, puisque l’enregistrement sera réalisé dans un lieu public, un tribunal, où un service public est rendu, il doit être concédé à un service public et cela doit être notifié dans un cahier des charges bien précis. Rien ne l’empêche, puisque l’on peut introduire des clauses sociales et bien d’autres critères dans les appels d’offres.
À partir du moment où les images appartiennent au service public, à qui l’enregistrement a été confié, libre à celui-ci de les concéder, s’il le veut, ou de les diffuser lui-même. Et je ne pense pas que le Conseil constitutionnel verra d’inconvénient à ce que nous imposions la diffusion de ces images par le service public, si c’est au titre d’une mission de service public bien précise à des fins pédagogiques.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 386, 595, 65, 488, 472, 196 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 386 et 595 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Jean-Michel Clément : Dans sa rédaction actuelle, le texte subordonne l’enregistrement des audiences non publiques au consentement des seules parties. Or nous souhaitons élargir le recueil du consentement à toutes les personnes concernées par la procédure, à tous les acteurs de justice présents. Cette sécurité doit être donnée et le dispositif mieux encadré.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 595.
M. Pierre Vatin : Cette proposition fait pendant à celle de tout à l’heure, concernant le droit à l’oubli. Il s’agit de la protection de chacun.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Pierre Dharréville : Comme les orateurs précédents l’ont expliqué, il convient de recueillir le consentement de l’ensemble des personnes concernées et pas seulement celui des parties au litige. Pensons particulièrement aux personnels, qui seraient filmés après une simple autorisation administrative, alors qu’il faut solliciter leur consentement, comme nous le proposons dans cet amendement.
Votre dispositif pose des problèmes du point de vue du droit du travail, puisque les agents et les magistrats ne sont pas soumis à l’obligation d’accepter d’être filmés et que la décision serait prise par d’autres qu’eux. L’amendement vise donc à le compléter.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir les amendements bknosek 488 et 472, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Gomès : Ils ont le même objet. En l’état actuel, le texte ne prévoit pas l’autorisation préalable et écrite de l’ensemble des personnes concernées, y compris des professionnels. Bien sûr, on nous explique que les éléments permettant leur identification seront supprimés, pour empêcher celle-ci. Malgré cela, dans certaines circonstances, pour certains cas, certains procès, il ne sera pas possible d’éviter à coup sûr l’identification.
Le groupe UDI et indépendants considère donc que, y compris pour les audiences publiques, l’accord préalable et écrit de l’ensemble des parties, mais également des professionnels, doit être sollicité avant que l’enregistrement puisse être effectué.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 196 et 636, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard : Dans la même optique que les orateurs précédents, l’amendement bknoek 196 prévoit le recueil de l’accord de l’ensemble des personnes susceptibles d’être filmées, et non celui des seules parties.
Quant à l’amendement bknoek 636, il tend à préciser qu’il faut s’assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience, qu’elle soit publique ou privée – cela irait mieux en l’indiquant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Mazars : Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu dans le projet de loi et sur les garanties offertes aux personnes présentes dans la salle d’audience au moment de l’enregistrement des images, comme lors de leur diffusion.
Distinguons entre audience publique et non publique, seules les premières étant accessibles à tous. Ainsi, si la salle où elles se déroulent peut accueillir quarante personnes et que vous vous présentez parmi les quarante premières, vous pourrez voir les visages de tous les acteurs du procès – ceux du public, des juges, des témoins, des victimes, des accusés. Il s’agit ici de la même idée. Nous n’allons pas 5258demander à toutes les personnes présentes dans la salle où se tient une audience publique l’autorisation de les filmer : elles seront sous l’objectif des caméras comme elles sont aujourd’hui sous le regard du public qui assiste aux débats.
C’est seulement pour les audiences privées – qu’elles se déroulent en chambre du conseil, comme les divorces, ou à huis clos, pour la justice des mineurs –, que l’enregistrement d’images sera subordonné, aux termes du projet de loi, à une autorisation préalable des parties.
J’en viens à la diffusion des images enregistrées. Si l’audience est publique, les parties au procès et les témoins seront floutés, impossibles à reconnaître, totalement anonymisés, sauf s’ils acceptent de paraître à visage découvert. En commission, il a été précisé qu’il leur serait demandé de remplir une autorisation écrite en ce sens et qu’ils pourraient se rétracter, ce qui garantit une double sécurité. En outre, les mineurs, les majeurs incapables, ainsi que certains membres des forces de sécurité intérieure, ne pourront pas donner leur autorisation, ni, a fortiori, se rétracter.
Par ailleurs, quand les audiences se déroulent en chambre du conseil ou à huis clos, les personnes concernées seront automatiquement floutées, impossibles à reconnaître.
En plus de ce dispositif, il faut mentionner le droit à l’oubli, dont nous avons parlé tout à l’heure. Le visage des personnes qui auront donné par écrit leur autorisation pour apparaître lors de la retransmission d’une audience publique sera automatiquement flouté, cinq ans après la première diffusion et dix ans après l’enregistrement. Il sera impossible de les reconnaître. En effet, nous considérons qu’au bout d’un certain temps, après que les images ont été utilisées pour des reportages, le droit à l’oubli doit prévaloir.
Quant aux images enregistrées lors d’audiences en chambre du conseil, ou à huis clos, elles ne permettront bien évidemment jamais l’identification des personnes concernées. En effet, ces audiences nous placent dans l’intimité des gens, ou concernent des mineurs, dont la protection doit être assurée du début à la fin, de l’enregistrement à la diffusion.
M. Stéphane Mazars : À ces dispositions s’ajoute la police de l’audience. Imaginons – l’hypothèse a été évoquée – que l’enregistrement crée une émotion particulière et que le président du tribunal éprouve des difficultés à tenir l’audience. Dans ce cas, celui-ci pourra à tout moment mettre fin à l’enregistrement ou le suspendre, en vertu de son pouvoir de police de l’audience.
Le dispositif est, vous le voyez, parfaitement ficelé. Il garantit la protection des individus, la préservation des droits de la défense, le respect du principe de la présomption d’innocence.
L’important, cela a été rappelé, est que la diffusion des images ne sera possible que lorsque l’affaire aura fait l’objet d’une décision définitive. On évitera ainsi l’écueil du trash ou du sensationnel et, surtout, l’atteinte au principe de la présomption d’innocence dans le cas où il y aurait quelques velléités de diffuser l’image d’un justiciable qui ne serait pas définitivement jugé.
Tel est le dispositif prévu. Mon intervention a été un peu longue, mais j’ai répondu ainsi par avance aux auteurs de nombreux amendements. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : M. le rapporteur a rappelé toutes les dispositions pertinentes que nous avons prévues dans le texte. Je n’ai strictement rien à ajouter. Je suis moi aussi défavorable à cette série d’amendements.
Par ailleurs, je souhaite une petite suspension de séance, monsieur le président.