Confiance dans l’institution judiciaire : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 287 et 678, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 287 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 856.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir ledit amendement bknoek 287.
Mme Laurence Vichnievsky : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le principe de l’enregistrement et de la diffusion des audiences, mais souhaite que ce dispositif très novateur soit encadré, et ce dès le départ, dès le stade de l’autorisation donnée à cette fin.
Au cours des discussions précédentes, de nombreux collègues se sont interrogés sur l’autorité qui serait chargée de donner cette autorisation. La réponse figure dans le projet de loi, à l’alinéa 17 de l’article bk1erek : « Les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment la désignation de l’autorité compétente au sein des juridictions pour décider l’enregistrement prévu au I, sont précisées par décret en Conseil d’État. » Or nous pensons qu’il appartient non pas à l’exécutif, mais au législateur de déterminer l’autorité compétente en la matière.
Je peux difficilement faire abstraction du sous-amendement déposé par M. le rapporteur. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je m’exprimerai à ce sujet, d’autant que M. le ministre l’a fait lui-même, puisqu’il a indiqué à plusieurs reprises que le ministre propose et l’autorité judiciaire dispose.
Dans notre amendement, nous avons prévu que l’autorisation sera donnée par les chefs de cour – ou le vice-président du Conseil État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, s’agissant de ces juridictions. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, remplacer le terme « donnée » par « délivrée ». Les mots ont un sens, et je craignais qu’il ne s’agisse que de délivrer une sorte de reçu, c’est-à-dire que la décision ne consiste en réalité qu’à confirmer une proposition. Dès lors, je ne voyais guère l’intérêt d’une telle substitution. Les propos de M. le garde des sceaux m’ont un peu rassurée : il s’agira bien, je suppose, 5259de donner ou de délivrer une autorisation. Pouvez-vous néanmoins me préciser, monsieur le rapporteur, pourquoi vous avez choisi le terme « délivrée » ?
Je souhaite vous poser une seconde question. Vous prévoyez que le ministère de la justice sera le « guichet d’entrée » des demandes d’autorisation. Vous faites valoir qu’il convient de respecter un équilibre, du point de vue tant de la géographie que du type d’audience : il ne faudrait pas que l’on enregistre toujours les mêmes procès, ou toujours au même endroit. Je suis sensible à cet argument, mais le filtre du ministère ne pose-t-il pas tout de même une difficulté au regard des dispositions de la loi sur la liberté de la presse ? Pour ma part, je n’ai pas prévu une telle intervention du ministère, estimant qu’elle pouvait être interprétée comme une immixtion.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 856.
M. Stéphane Mazars : Il porte sur l’amendement que vient de défendre Mme Laurence Vichnievsky. Madame, je suis d’accord avec vous sur le principe : la loi doit indiquer qui autorise les enregistrements. Nous avions eu cet échange en commission et je vous avais dit que sur le principe, j’étais d’accord pour ne pas renvoyer à un décret en Conseil d’État la désignation des autorités à même de donner cette autorisation. Il est donc souhaitable de l’inscrire dans la loi.
Conformément aux explications de M. le ministre, le sous-amendement vise à préciser que la porte d’entrée est le ministère lui-même, la Chancellerie. C’est d’ailleurs le cas pour la plupart des enregistrements effectués aujourd’hui dans un cadre contra legem.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Stéphane Mazars : Cela se fait par la porte d’entrée du ministère ; les demandes sont présentées au garde des sceaux, avant de descendre dans les juridictions.
J’ai employé les mots « délivrer une autorisation », qui me semblaient plus conformes et plus judicieux que « donner une autorisation ». Je n’en fais pas une affaire d’État, je pense que délivrer et donner, en l’espèce, veulent dire la même chose. Mon sous-amendement vise principalement à préciser que la porte d’entrée est bien la Chancellerie. Celle-ci proposera et les autorités compétentes disposeront, sur la base de cette proposition.
Madame Vichnievsky, vous souhaitez que les chefs de cour donnent l’autorisation pour les juridictions qui dépendent d’eux. Le sous-amendement indique que cela ne vaut ni pour l’ordre administratif ni pour le Tribunal des conflits. Il précise également quels seront les chefs de juridiction du Tribunal des conflits, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs qui, à l’instar des chefs de juridiction des cours d’appel, pourront donner l’autorisation, sur la base de la proposition de la chancellerie. Je serai favorable à l’amendement bknoek 287 sous-amendé.
M. le président : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 678.
Mme Cécile Untermaier : Je voulais simplement faire une petite observation et interroger le rapporteur et le ministre. Il est question d’enregistrement et de diffusion : nous sommes d’accord que l’enregistrement a lieu, que l’audience soit publique ou non ; bien évidemment, les magistrats sont alors à découvert. En revanche, lorsque la diffusion sera envisagée, il est exclu, en l’état actuel du texte, que les personnels, en particulier les magistrats et les greffiers, puissent faire valoir leur souhait d’être floutés. C’est sur ce point-là que nous nous interrogeons, parce que nous pensons que nous devons protéger le juge. Si celui-ci se trouve dans une situation dans laquelle il ressent une insécurité, il doit pouvoir exiger le floutage lors de la diffusion. J’espère que cette situation est clarifiée et je souhaite avoir une réponse sur ce point.
L’amendement traduit l’argument relatif à l’incompétence négative que j’ai présenté lors de la motion de rejet : c’est évidemment au législateur de décider qui, au sein de l’autorité judiciaire, doit autoriser l’enregistrement et la diffusion. En ce sens, je souscris à l’amendement de Laurence Vichnievsky.
Je pense qu’il n’y a pas de malice dans la substitution des termes « donner » et « délivrer ». Il est vrai que « délivrer » laisse croire à une forme d’automatisme à la suite de la réception d’un dossier, alors que « donner » évoque une beaucoup plus grande autonomie de l’autorité concernée. Je vous donne quitus, si je puis dire, à ce sujet.
Notre amendement n’aura pas la chance ou le privilège d’être sous-amendé : il recevra un avis défavorable. Nous considérons que les chefs de cour, dans leurs juridictions respectives, doivent s’approprier ce service public de communication et décider de l’enregistrement ou de la diffusion, avec l’ensemble des personnels, en consultant les chefs de juridiction. Les chefs de cour doivent avoir la main sur ce qu’ils considèrent comme utile à la communication du service public de la justice. Cela ne signifie pas que le garde des sceaux et la Chancellerie n’ont rien n’a dire, bien évidemment ; ils disposent de la voie de la circulaire et de celle du service. Mais il me semble très important de conserver à la justice l’appropriation de son outil de communication.
M. le président : Nous avons bien compris que M. le rapporteur était favorable à l’amendement bknoek 287 sous-amendé ; peut-il nous donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 678 ?
M. Stéphane Mazars : Demande de retrait ou avis défavorable. J’apporte une précision par rapport à ce que je disais tout à l’heure : l’intérêt de faire de la Chancellerie une porte d’entrée, c’est aussi d’apporter le gage d’une variété du type d’audiences enregistrées à des fins de diffusion.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais bien sûr !
M. Stéphane Mazars : C’est également une garantie en matière de répartition géographique des audiences. Cela répond donc bien à l’exigence d’intérêt public qui est au cœur du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La Chancellerie a à sa disposition, si j’ose dire, le vivier des affaires – pardon de m’exprimer ainsi. Comme on veut justement aller dans tous les territoires, au pénal ou au civil selon les thématiques, il est très important que la Chancellerie, qui a une vision « panoramique » de tous les procès à venir, puisse proposer. Mais il est normal également que les magistrats disposent ; c’est comme ça qu’il faut l’entendre.
Si la Chancellerie recueille les différentes autorisations, avec cette vision panoramique de la situation, c’est du travail en moins pour les juridictions. Il ne faut pas y voir de malice. Tout à l’heure, j’ai entendu parler de choix des procès et de choix des experts…
M. Ugo Bernalicis : C’était en commission, il y a deux semaines !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous allons simplement faire de façon légale ce qui se fait aujourd’hui sans que les choses soient encadrées.
Madame Untermaier, les juges et les greffiers seront floutés, sauf s’ils y renoncent en donnant une autorisation. Je rappelle que, dans le système actuel, tout le public qui peut entrer dans la salle d’audience voit les magistrats et les greffiers, et que, souvent, le nom du magistrat est dans la presse. Les précautions seront prises : normalement, les visages seront floutés, sauf si les personnels – on va le dire comme ça – donnent une autorisation.
Il y a un autre risque si la Chancellerie n’intervient pas : on ne filmera que du pénal à Paris, parce que ce sera le plus simple. Or justement, le texte vise le contraire : je souhaite même – je l’ai dit – que les procès présentés ne soient pas les grands procès médiatiques déjà suivis par la chronique judiciaire qui fait son travail. Je pense à des procès différents ; j’ai expliqué tout ça tout à l’heure, je n’y reviens pas. Mais c’est pour cela qu’il faut la double autorisation.
Je demande le retrait de l’amendement de Mme Untermaier. Celui de Mme Vichnievsky est particulièrement bienvenu et j’y suis favorable, sous réserve naturellement que le sous-amendement de M. le rapporteur soit adopté. Ce n’est pas un avis défavorable, comme vous le subodoriez, madame Untermaier, c’est une simple demande de retrait. (Sourires.)
M. le président : C’est très éloigné, effectivement ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
M. Meyer Habib : Le 14 octobre 2020, j’ai déposé une proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme. Je suis heureux de constater qu’avec ce projet de loi, par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience pourra être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion. Mon amendement a pour objectif d’aller plus loin : il veut rendre automatique le filmage des audiences relevant des crimes terroristes prévus au titre II du livre IV du code pénal.
Monsieur le garde des sceaux, vous le savez mieux que quiconque : en octobre 2017 s’est ouvert le procès d’Abdelkader Merah, frère du terroriste de Toulouse qui a tué sept personnes en mars 2012, dont Gabriel et Arieh Sandler et la petite Myriam Monsonego, à bout portant, dans l’école Ozar Hatorah de Toulouse. Devant l’intérêt historique que ce procès représentait, la famille du pauvre Mohamed Legouad, l’un des militaires assassinés, avait demandé l’enregistrement vidéo de l’audience. La présidente de la cour a refusé. Pourtant, l’histoire nous a tristement démontré que cette terrible affaire avait, hélas, un intérêt historique ; elle préfigurait de nombreux autres attentats terroristes djihadistes qui se sont depuis déroulés sur notre sol.
Le procès des attentats de janvier 2015 – ceux de Charlie Hebdo, de l’Hyper Cacher de la porte de Vincennes à Paris et de Montrouge –, ouvert le 2 septembre 2020 devant la cour d’assises spéciale de Paris, a été intégralement filmé ; c’est donc possible, mais c’est une pratique très rare dans les faits. Seule une dizaine de procès ont été filmés ou sonorisés depuis la promulgation de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice.
Si vous me le permettez, je voudrais citer votre illustre prédécesseur Robert Badinter, lorsqu’il présentait son projet de loi dans l’émission « L’Heure de vérité », rendez-vous politique télévisé des années 1980 : « L’audience est ouverte. Les journalistes entrent librement, c’est une garantie des libertés. Il faut que la presse soit présente dans les grands procès. Pourquoi les caméras n’y seraient-elles pas ? »
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Meyer Habib : À l’ère de la communication numérique, ce constat garde plus que jamais toute son actualité. C’est pourquoi l’amendement vise à rendre systématique le filmage des procès de crimes terroristes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Je comprends l’intérêt de votre amendement, mais il est déjà largement satisfait puisque la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) prévoit que l’enregistrement du procès est de droit dans les affaires de terrorisme, à la demande du ministère public. La diffusion peut avoir lieu sans autorisation préalable dès que la décision de justice est devenue définitive. Les cas que vous visez sont donc pris en considération par cette disposition de la LPJ : il est possible de filmer, à la demande du ministère public – c’est de droit –, considérant que l’enregistrement de ces procès revêt un caractère historique.
L’article bk1erek du projet de loi n’a pas de lien avec cette disposition utile et nécessaire, relative à des situations déjà encadrées par le droit. Il concerne ce que j’appelle la justice du quotidien, les petites affaires, qui sont également importantes pour la pédagogie que nous devons à nos concitoyens.
Je demande donc le retrait de l’amendement, considérant qu’il est en bonne partie satisfait et qu’il n’entre pas dans le périmètre de l’article bk1erek. J’en comprends néanmoins tout à fait l’intérêt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens, monsieur le député, à vous apporter quelques précisions. Tout d’abord, un procès en matière de terrorisme peut être filmé dans les conditions qui ont été rappelées s’il présente un intérêt historique. Le dernier procès qui s’est déroulé devant la cour d’assises de Paris a fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel et celui qui viendra prochainement le sera également.
L’article bk1erek porte sur un registre différent et vise à montrer à nos compatriotes différents types de procès : des grands, des petits, des procès civils, des procès pénaux, commerciaux ou en droit de la famille. Rien n’empêche donc que l’un de ces 5261procès concerne une affaire de terrorisme, sachant qu’il ne sera diffusé qu’une fois qu’il connaîtra son épilogue, puisque ne seront diffusés que les procès ayant autorité de la chose jugée. Mais il ne sera pas possible de filmer tous les procès en matière de terrorisme, dans la mesure où nous souhaitons procéder par thématiques : pourquoi pas un procès en matière de terrorisme, qui intéresse tous nos compatriotes, puis un procès d’assises et ensuite une cour criminelle départementale, puis une correctionnelle et une comparution immédiate ?
Le fait de filmer tous les procès en matière de terrorisme ne correspondrait pas à ce que je souhaite à des fins pédagogiques. Certes, il sera possible d’en filmer un – nous venons d’en discuter –, puisque la Chancellerie pourra le proposer et que la juridiction concernée pourra l’accepter : nous serons dès lors dans le cadre d’une explication pédagogique. Je le concède, en matière de terrorisme, la pédagogie et l’histoire sont très proches.
Vous avez évoqué l’affaire Merah : j’aurais beaucoup aimé que ce procès soit filmé. Il fallait en effet d’abord répondre à la question suivante : est-il possible de défendre Merah, l’incarnation du mal absolu ? Il fallait ensuite rappeler que la différence entre la civilisation et la barbarie, c’est la règle de droit, ce qui, d’un point de vue pédagogique, est extrêmement important. J’entends donc ce que vous dites.
Je vous remercie aussi d’avoir repris la formule de Robert Badinter, qui figurait dans mes notes – c’est une confidence que je vous livre – et que je comptais utiliser ultérieurement : vous m’avez coupé l’herbe sous le pied, mais je ne vous en veux pas !
M. Jean Lassalle : Vous pouvez la reprendre quand même ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : Pour les raisons que j’ai évoquées, je ne suis pas favorable à votre amendement, même si, naturellement, j’en comprends le sens et l’essence.
Et ne vous inquiétez pas, monsieur Lassalle, je reprendrai cette citation ! Elle est tellement belle, en plus !
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Il faut s’interroger sur les procès des terroristes, car ce qu’ils veulent, c’est faire régner la terreur et faire parler d’eux. Leur donner l’occasion de passer à la postérité n’est peut-être pas indiqué. Il faut faire preuve d’une extrême prudence, afin de ne pas mettre en valeur un acte ou un geste qui s’en prendrait à notre société.
M. Éric Dupond-Moretti : On ne les met pas en valeur !
M. Alain David : On dit, par exemple, qu’il ne faut pas communiquer le lieu où est enterré un terroriste, parce qu’il deviendrait, pour certaines personnes, un véritable mausolée, un lieu de pèlerinage. (Murmures.) Oui, il faut le considérer ainsi et éviter de faire de la publicité à des gens aussi exécrables, qui ne méritent que le mépris.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce que vous dites est vrai, monsieur le député, mais on peut aussi, par le truchement d’un film de cette nature, démontrer à quel point certains des terroristes, islamistes en l’occurrence, n’ont absolument aucune connaissance de la religion, ce qui peut être utile pour les gamins tentés par le séparatisme.
Nous ne pouvons pas nier l’intérêt des films tournés lors du procès de Nuremberg, du procès d’Eichmann ou de celui du bourreau de Treblinka : relevaient-ils du prosélytisme ou de l’explication judiciaire ? Quand je les regarde, c’est la seconde réponse qui vaut. Certes, ce que vous dites est vrai, mais il existe aussi de nombreuses personnes qui s’écarteront de telles idéologies, nazies, mortifères, islamistes, parce qu’ils auront vu ces films et constaté que, souvent, d’un point de vue idéologique, les accusés sont pitoyables.
M. Jean Lassalle : Vous êtes un humaniste, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : J’essaie, monsieur le député !
M. Jean Lassalle : C’est impossible par les temps qui courent !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis très sensible à l’amendement de mon collègue Meyer Habib. Il diffère de votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisqu’il propose que, pour tous les procès pour terrorisme, il y ait systématiquement un enregistrement au service de la mémoire collective. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que leur diffusion sera systématique. Vous dites que votre objectif est de pouvoir filmer dans le sud de la France ou en Bretagne, un procès pénal, un procès au civil. Certes, mais l’un n’exclut pas l’autre. Cet amendement présente un intérêt certain du point de vue de la mémoire collective.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas l’article bk1erek !
Mme Emmanuelle Ménard : Il reste que je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l’amendement de M. Meyer Habib. Votre argumentation n’est pas exclusive de la sienne. Pour la mémoire collective de notre société, les procès en terrorisme devraient être tous filmés, ne serait-ce que pour les archiver : ils pourraient par exemple être conservés par l’INA – Institut national de l’audiovisuel –, si l’on ne souhaite pas les diffuser. Le jour où on en aurait besoin, si l’on décide d’y travailler, on pourrait utiliser ces images. Puisque vous semblez affectionner les émissions de télévision, certains d’entre eux pourraient donner lieu à une émission particulière. Cela présenterait un véritable intérêt pour notre société.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Je rejoins ma collègue : il ne s’agit pas de diffuser, mais – et ce sont deux choses différentes – d’enregistrer et de filmer de façon systématique et obligatoire. Me dites-vous que c’est le cas ? Ce n’est pas ce qui s’est passé en 2015,…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
M. Meyer Habib : …ce que l’actuel garde des sceaux a regretté à l’époque, et manifestement aujourd’hui encore. Pourquoi devrais-je retirer mon amendement ?
J’en reviens à l’intervention de mon collègue David : je ne suis pas d’accord avec ce qu’il dit des films des procès terroristes. À l’inverse je suis totalement contre la prochaine réédi5262tion par Fayard de Mein Kampf, quand bien même, demain, l’éditeur, que le groupe d’études sur l’antisémitisme doit auditionner, nous expliquera qu’elle a des vertus critiques et pédagogiques. Je considère que c’est un autre débat. L’essentiel, en matière de terrorisme, de djihadisme, de crimes contre l’humanité, c’est de conserver une trace visuelle et sonore parfaite, témoignant des divers moments des audiences et des réactions au cours du procès : c’est extrêmement important.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je suis partagé, si l’on considère la perspective d’une mise en valeur de certaines personnes, qui pourraient tenter de se glorifier de leurs actes. La relecture attentive de l’amendement de notre collègue indique qu’il ne concerne pas la diffusion, mais la captation, ce qui fait une grande différence, puisque l’on peut capter pour l’histoire, pour l’avenir, pour les archives, pour conserver une trace qui, par la suite, pourra être exploitée par des historiens, avec un regard très critique et, peut-être, le cas échéant, juger, dans un certain nombre d’années, qu’une diffusion est possible. La qualité des archives est en effet susceptible d’être reconnue, avec une durée de conservation, prévue par des textes, ce qui existe déjà puisque cela a été fait pour d’autres grands procès, pour des crimes contre l’humanité – je ne cherche évidemment pas à banaliser les crimes contre l’humanité en les évoquant.
Une chose est de savoir si l’on doit diffuser ; une autre de savoir si l’on doit enregistrer, et donc conserver pour l’avenir. Le devoir de mémoire, le devoir citoyen, la pédagogie exigent de garder trace de ce qui est innommable, pour essayer de le déconstruire, pour pouvoir en faire œuvre, le cas échéant et par la suite, de pédagogie. Donc, à titre personnel, je suis très favorable à cet amendement que je voterai.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Mazars : Je réagis parce que Mme Ménard considère que je n’ai pas vraiment répondu aux arguments de notre collègue. Ils se fondent sur ce qui s’est passé pour un procès remontant à 2015 alors que j’évoque une loi datant de 2019, qui permet de filmer tous les procès : c’est possible de droit à la demande du ministère public.
M. Meyer Habib : Tout à fait, mais ce n’est pas obligatoire !
M. Stéphane Mazars : Il est permis de penser que, lorsqu’un procès a un intérêt public, le ministère public, garant de l’intérêt public, notamment s’agissant de la justice rendue sur son territoire, demandera l’enregistrement qui sera archivé.
Alors que votre amendement – visant à enregistrer des procès à des fins d’archivage – est satisfait par la loi de 2019, qui fait d’ailleurs référence aux crimes contre l’humanité, l’article bk1erek concerne l’enregistrement à des fins de diffusion principalement du travail de la justice du quotidien, ce qui est différent. Cet article comporte des préventions qui ne seraient pas du tout souhaitables pour le type de procès que vous évoquez : je ne suis pas certain qu’il soit utile d’y flouter tous les visages, ni de produire des bips à chaque évocation d’un nom. Nous ne sommes donc pas du tout sur le même registre. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons très envie de soutenir votre amendement, mais nous ne pouvons pas.
M. Meyer Habib : Eh bien allez-y, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, parce que ce que vous souhaitez au fond, c’est une révision de la loi de 2019.
M. Meyer Habib : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Notre objectif est de filmer pour diffuser, et vous nous demandez de filmer, pour ne pas diffuser. Nous deviendrions ainsi la mémoire, les archivistes, des procès en matière terroriste : ce n’est pas du tout l’objet du présent texte.
Oui, un procès en matière terroriste sera filmé une fois, car il est essentiel de montrer à nos compatriotes comment il fonctionne. Celui-ci comportera peu d’accusés et se déroulera sur un temps assez court, pour pouvoir le présenter le plus complètement possible dans le cadre d’une émission de télévision, qui ne peut pas durer cinq ou six heures.
Au passage, l’idée d’une diffusion sur le site du ministère de la justice me paraît totalement saugrenue.
Vous souhaitez, monsieur Habib, modifier la loi de 2019. Bien sûr que le cœur nous dit d’accepter votre amendement ! Mais la raison et le droit nous disent le contraire. Je vous le répète : nous voulons filmer pour faire œuvre de pédagogie, pas pour stocker.
C’est la mort dans l’âme que je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.