Confiance dans l’institution judiciaire : Article 1er (suite)
debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Pascal Brindeau : Nous réabordons avec cet amendement un débat que nous avons déjà eu hier soir à propos des conditions d’enregistrement et de diffusion des audiences de justice. Nous proposons que l’accord des parties soit sollicité, que la séance soit publique ou non. En effet, il faut bien faire la différence entre le fait qu’une séance soit publique ou non, selon les circonstances, et le fait d’enregistrer, pour éventuellement la diffuser ensuite, une séance de procès, pénal ou civil. S’il est un principe fondamental selon lequel chacun de nos concitoyens peut assister à un procès, dans la limite des places disponibles, la captation d’images et leur éventuelle diffusion sont d’un tout autre ordre, car cela comporte des enjeux en matière de droit à l’image, voire de sécurité des personnes, qu’il s’agisse des prévenus, des victimes ou des magistrats. D’où la nécessité de solliciter l’accord des parties, que le procès soit public ou non.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Je me suis exprimé assez longuement, hier, sur les garanties apportées par ce texte en matière d’enregistrement des images et de diffusion, que l’audience soit publique ou non. Sur la base des arguments que j’ai donc déjà développés, c’est un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Sur la base du souvenir que j’ai des arguments développés par le rapporteur, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Sur la base des souvenirs que j’ai du débat d’hier soir, vous ne répondez pas à notre demande. Ce n’est pas une question de garanties mais de principe : il n’y a pas de lien entre le caractère public d’un procès et le fait qu’on va décider de le filmer, pour ensuite en diffuser des images. Pardon d’y revenir donc, mais c’est à nos yeux un point important.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Marie-France Lorho : Il vise à soumettre l’enregistrement d’une audience non publique à l’accord préalable écrit des parties au litige, mais également de leurs conseils. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans le texte, alors qu’ils peuvent avoir de nombreuses raisons légitimes de ne pas souhaiter l’enregistrement de leur audience.
Le caractère public de la justice ne serait pas remis en cause puisqu’il ne s’agit que des audiences non publiques. Pour ce qui est de la visée pédagogique poursuivie par le dispositif, elle ne doit pas être imposée et ne sera réellement aboutie que si toutes les personnes concernées y consentent et sont conscientes des enjeux. Ainsi, un avocat qui plaiderait moins bien du fait de la présence de caméras pour lesquelles son accord n’a pas été sollicité ne contribuera pas à l’objectif pédagogique de la mesure. Non seulement on peut craindre que la publicité n’altère la sincérité des débats, mais les avocats sont des auxiliaires de justice, dont il faut également défendre les droits et libertés, notamment le droit à l’image.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Par principe, les visages seront occultés ou floutés, et ce n’est que si l’avocat, comme les autres acteurs du procès, souhaite apparaître à visage découvert que cela sera permis. Encore une fois, tout est parfaitement détaillé dans le projet de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Les comportements peuvent être différents selon que vous vous trouvez ou non face à une caméra. Je pense que vous l’avez déjà éprouvé et que cela est aussi vrai pour un avocat. L’amendement de Mme Lorho est donc très sensé, et il devrait retenir toute votre attention.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Cet amendement me dérange car il fait fi de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. En effet, il implique que cet échange soit rendu public pour qu’on puisse constater que le client a bien refusé l’enregistrement. Selon moi, c’est une négation absolue du secret professionnel qui existe entre l’avocat et son client.
Ma grosse crainte quant à la diffusion de ces audiences est que, dans leur grande majorité, les avocats conseillent à leurs clients de la refuser pour parer à toute incertitude sur le déroulement du procès. Quand bien même, on ne peut leur demander de faire état de ce conseil donné avant l’audience, cela reviendrait à violer le secret professionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de précision qui prévoit que, lorsqu’est partie au procès un majeur bénéficiant d’une protection, son accord doit non seulement être préalable, comme c’est déjà indiqué dans le projet de loi, mais également explicite, pour qu’il n’y ait pas de mauvaise interprétation possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : L’amendement est satisfait par une disposition votée en commission et exigeant l’accord exprès des parties. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Éric Pauget : Lorsqu’il est question d’images et de communication, la plus grande prudence et la plus grande vigilance s’imposent en ce qui concerne les enfants et les plus jeunes. Cet amendement tend donc à protéger les victimes mineures, notamment les moins de 13 ans, en interdisant l’enregistrement d’images, afin de ne pas créer un traumatisme supplémentaire chez les victimes les plus jeunes et les plus fragiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Je rappelle que les mineurs font l’objet dans ce projet de loi d’un dispositif particulier quand ils sont acteurs d’un procès à huis clos ou en chambre du conseil.
Même si l’audience est publique, leur visage sera flouté, et il n’y aura aucun moyen de les reconnaître. De plus, même s’ils en sont d’accord, on ne pourra lever leur anonymat. Nous allons même plus loin : alors que l’autorisation des parties n’est normalement pas nécessaire pour l’enregistrement d’une audience publique, cette autorisation sera obligatoire pour les mineurs, et elle devra être sollicitée auprès de leurs représentants légaux ou du mandataire ad hoc, si les représentants légaux ne peuvent pas la donner. J’estime donc que les garanties sont suffisantes, et mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 340, 380, 387, 588 et 597.
Les amendements identiques bknosek 340 de M. Stéphane Viry et 380 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 387.
M. Jean-Michel Clément : Cet amendement de précision concerne les règles de confidentialité des échanges entre un avocat et son client. Il arrive fréquemment au cours du procès, selon les circonstances ou l’état d’avancement de la procédure, que l’avocat ait besoin de converser avec son client. Il convient de bien préciser que ces échanges sont couverts par le secret professionnel, y compris pendant la période pendant laquelle l’audience est filmée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
Mme Émilie Cariou : Il est identique et vise en effet à garantir le respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. C’est absolument primordial au moment ou nous ouvrons de nouvelles possibilités de filmer et de diffuser les procès.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 597.
M. Pierre Vatin : Même argumentaire. Il me semble important que le principe de confidentialité des échanges entre le client et son conseil soit mentionné dans le texte. S’ils sont filmés, ces échanges pourraient être divulgués, par exemple en lisant sur les lèvres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Vos exigences sont satisfaites. Il est clairement écrit dans le projet de loi que « [l]es modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties […]. » Parmi ces droits, il y a bien évidemment les droits de la défense, y compris celui de communiquer avec son avocat au cours de l’audience. Les modalités d’enregistrement prévoient de ne pas porter atteinte à ce droit, le plus fondamental d’une personne défendue dans une enceinte judiciaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est exactement la position du Gouvernement. Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je partage entièrement l’avis de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux sur le sujet. Mais nous le savons bien : même si le secret de l’instruction est protégé de manière absolue, des procès-verbaux d’auditions et des éléments de procédure se retrouvent fréquemment dans la presse. C’est la raison pour laquelle il n’est peut-être pas inutile de réaffirmer la nécessité de respecter la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, voire de prévoir une sanction particulièrement sévère si de tels échanges devaient être dévoilés dans le cadre de la diffusion de l’enregistrement d’une audience.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 388, 590 et 598.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 388.
M. Jean-Michel Clément : Il vise à permettre aux parties ou à leur avocat de demander au président de l’audience, de plein droit et à tout moment, la suspension ou l’interruption de l’enregistrement afin d’assurer le respect effectif du libre exercice de leurs droits. C’est là encore un amendement de précision.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 590 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 598.
M. Pierre Vatin : Même argumentaire. Il me semble important que chacun puisse demander à tout moment la suspension de l’enregistrement, qu’il s’agisse du président, comme nous l’avons évoqué hier, ou des parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : La police de l’audience est assurée par le président : celui-ci pourra à tout moment mettre fin à l’enregistrement, pour n’importe quel motif qu’il juge important.
Je rappelle, pour ceux qui n’étaient pas en commission, que le Gouvernement a évolué sur cette question. Aux termes du projet de loi initial, la décision de suspendre l’enregistrement n’était possible qu’en cas d’atteinte « au bon déroulement de la procédure ou des débats » ou « au libre exercice de leurs droits par les parties ». Nous avons voulu étendre le champ de cette possibilité en l’assimilant, grosso modo, à celui des mesures que le président peut prendre, au titre de son pouvoir de police, en réponse à tout événement susceptible de se produire pendant l’audience. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ce que l’on appelle le pouvoir propre du président, mais naturellement, les parties ont la possibilité de solliciter ce dernier pour qu’il en use – par exemple pour demander que l’audience soit suspendue, même si seul le président peut prendre une telle décision.
Il est inutile d’alourdir le texte par des dispositions redondantes. Rien n’empêche l’avocat, l’avocat général ou l’avocat de la partie civile – n’oublions surtout pas ce dernier – de demander au président de faire usage de son pouvoir propre, par exemple en lui signalant l’émoi d’une partie qui justifierait que l’on interrompe immédiatement l’audience.
Je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Effectivement, les parties pourront solliciter du président la suspension de l’enregistrement, mais elles s’exposent à un double degré d’appréciation de sa part, à savoir l’opportunité de suspendre l’enregistrement et la possibilité de le faire. Ne pourrait-on pas inscrire dans le texte que les parties peuvent demander au président de suspendre l’enregistrement et que celui-ci pourra librement accepter de le faire, en usant de son pouvoir discrétionnaire ? Il y va de l’intérêt de la défense.
Je pense, et M. le garde des sceaux le sait bien mieux que moi, qu’un avocat se rend compte du moment où une audience peut déraper au détriment de l’intérêt de son client. Il serait donc souhaitable de laisser au conseil de ce dernier, qui a un regard plus distant, la possibilité de demander la suspension de l’enregistrement – même si je sais que le texte donne au client la possibilité, dans un délai de quinze jours, de se rétracter lorsqu’il a accepté que l’audience soit enregistrée.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 170 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
Mme Danièle Obono : Il est en cohérence avec notre proposition de réécrire entièrement l’article bk1erek pour faire de l’enregistrement et de la diffusion des audiences un dispositif expérimental.
Nous souhaitons apporter trois nouvelles garanties : la diffusion ne pourrait avoir lieu moins d’un an après que l’affaire aura été définitivement jugée ; l’audience ne serait pas diffusée à la télévision, ni sur le service public, ni sur une chaîne privée, mais sur le site internet du ministère de la justice ; les diffusions devraient rendre compte de la diversité des audiences.
J’en profite pour interpeller M. le garde des sceaux et M. le rapporteur. Depuis hier, on nous fait une présentation un peu idyllique de ce dispositif supposé très pédagogique ; on a même parlé d’intéresser la jeunesse à la justice. Tout cela est fondé sur beaucoup de communication, mais peu de faits. L’étude d’impact, d’ailleurs assez légère sur le sujet, évoque les différents pays où les audiences peuvent être diffusées, mais sans indiquer de résultat. L’objectif pédagogique de rendre la justice plus accessible a-t-il pu être atteint ? On ne sait pas si l’impact de ces diffusions est positif ou négatif. Or le débat parlementaire serait mieux éclairé si nous avions de tels retours.
Ce que nous vend M. le garde des sceaux – car c’est un peu dans la perspective de vendre son programme qu’il défend ce texte – repose donc plus sur des fantasmes, sur un idéal, que sur des faits objectifs. (M. le garde des sceaux soupire ostensiblement.) Je sais que le Gouvernement n’aime pas trop les scientifiques ni la recherche, auxquels il préfère le prétendu bon sens artisan, mais il me semble qu’en la matière, il serait bon d’avoir des éléments solides attestant de l’effet réel du dispositif.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, oui…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable.
Sur votre proposition d’une diffusion exclusive sur le site de la Chancellerie, nous nous sommes longuement exprimés hier. Je pense qu’il y a certainement mieux à faire. Permettre à un opérateur public ou privé – peut-être plutôt à un opérateur public – de diffuser les enregistrements réalisés dans les salles d’audience est l’orientation privilégiée par la Chancellerie. Il me semble que c’est elle qui permettra le véritable succès de l’opération.
Par ailleurs, je ne vois pas ce que la volonté d’attendre un an entre le jugement définitif de l’affaire et la diffusion apporte à la procédure. Cela n’a aucun intérêt. Ce qui compte, c’est que l’affaire soit définitivement jugée, c’est-à-dire que la diffusion ne puisse pas influer sur le cours du traitement judiciaire de l’affaire.
J’en profite pour préciser ce que l’on entend par une affaire définitivement jugée : c’est lorsqu’il n’y a plus d’appel ni de pourvoi possible, c’est-à-dire quand le jugement est définitivement figé. A contrario, lorsqu’une personne placée en détention provisoire comparaît devant la chambre d’instruction, cette audience ne constitue pas, en soi, une affaire jugée.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr.
M. Stéphane Mazars : Il faudra attendre que la procédure globale soit terminée et que l’affaire soit définitivement jugée – ou pas, si un non-lieu est décidé – pour que l’enregistrement de l’affaire puisse être diffusé.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà.
M. Stéphane Mazars : Enfin, diffuser une grande variété d’audiences est, vous l’aurez compris au cours de nos débats, une volonté affichée de la part de la Chancellerie, à laquelle nous souscrivons. Les garanties seront apportées dans le texte et figureront dans le cahier des charges qui sera soumis à l’approbation d’un opérateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Cette fois-ci, je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur. Nous avons eu l’occasion d’en discuter : le moment de la comparution devant la chambre d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution ou la première comparution devant le juge des libertés et de la détention, ne marque pas la fin de la procédure.
J’ajoute qu’à ce moment-là, la personne mise en cause n’est pas dans le même état d’esprit et qu’il faut lui permettre, une fois rendue la décision de non-lieu ou de classement sans suite de la procédure, de s’exprimer sur l’opportunité d’être filmée. Je rebondis ici incidemment sur les propos de M. le rapporteur pour annoncer l’amendement que je soutiendrai tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Vous l’aurez compris, c’est un amendement de repli. Comme avec la réécriture globale de l’article bk1erek que nous avons défendue plus tôt,…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui…
Mme Danièle Obono : …nous pensons un autre dispositif, lequel nous semble cohérent et beaucoup plus solide que celui que vous proposez. Monsieur le rapporteur, vous n’avez aucun argument valable pour expliquer pourquoi la vidéo ne pourrait pas être disponible sur le site du ministère,…
M. Éric Dupond-Moretti : Parce que ce n’est pas possible !
Mme Danièle Obono : …à moins qu’il ne s’agisse d’un argument financier, la volonté d’éviter toute dépense supplémentaire. Il nous semble pourtant que, si nous nous engageons dans cette voie, il faut y mettre les moyens, étant donnée la nature du contenu programmé.
Mais peut-être votre objectif est-il de fournir des marchés à des sociétés de production, qu’elles existent déjà, ou que leur fondation soit projetée par telle ou telle entreprise, tel ou tel ancien ministre ? De fait, le dispositif que vous proposez est le plus intéressant pour elles. En tout cas, si c’est votre but, vous ne visez plus du tout l’intérêt général, mais seulement des intérêts très particuliers, ce qui est très problématique.
Par ailleurs, je le répète, nous attendons que vous assuriez la défense de ce texte avec des éléments factuels. Vous ne cessez d’annoncer que votre dispositif atteindra toutes ses visées et présentera de nombreux avantages pédagogiques. Mais sur quoi vous fondez-vous ?
Pour notre part, nous proposons une expérimentation, afin de bénéficier de retours et de disposer du temps nécessaire à l’établissement d’un bilan que vous ne proposez pas. Notre proposition est donc beaucoup plus solide et cohérente que la vôtre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 679.
Mme Cécile Untermaier : Puisque l’objectif de la diffusion est pédagogique, non médiatique et qu’il ne s’agit pas de répondre à l’actualité, le présent amendement tend à préciser que celle-ci ne pourra avoir lieu au plus tôt que six mois après que l’affaire aura été définitivement jugée. Ce temps nous semble nécessaire à l’apaisement et au respect que le service public doit à la justice. Pour les affaires les plus médiatiques, en particulier, cette exigence est pertinente. Le législateur peut décider de la temporalité de leur diffusion et cet amendement a toute sa place dans le dispositif prévu à l’article bk1erek.
En définitive, six mois, c’est le temps nécessaire à la préparation de la diffusion, au travail sur les images ; ce délai ne créera pas de retard inutile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : J’aurai le même argument que précédemment : votre amendement n’apporte rien au dispositif. De fait, avant la diffusion, un délai sera de toute façon nécessaire, pour s’assurer du caractère définitif du jugement et monter les images.
Hier, nous donnions l’exemple des comparutions immédiates. Une telle thématique ne sera pas traitée tous les mois, mais plutôt tous les deux ou trois mois. La diffusion de tels dossiers devra donc souvent attendre, allongeant encore le délai entre le moment où l’affaire est définitivement jugée et celui où elle est diffusée. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 675 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. Stéphane Claireaux : L’amendement a pour première signataire Mme Ramlati Ali, élue de Mayotte. Nous avons bien tenu compte des améliorations apportées au texte entre le moment de son dépôt et celui de son examen en commission, qui montrent une recherche de conciliation des intérêts en présence. Toutefois, le cadre juridique de l’enregistrement fixé à l’article bk1erek ne tient pas compte de l’hypothèse d’une révision de procès qui ferait suite au recours d’une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit.
Pour le nouveau procès, il importe de garantir de nouveau la présomption d’innocence, en permettant de suspendre la diffusion de l’enregistrement du procès précédent, selon des modalités qui seraient définies par décret. L’initiative en reviendrait au président de la formation de jugement, au procureur de la République, à l’auteur du recours ou à ses ayants droit.
Une telle mesure serait légitime, pour garantir les droits de la défense et ses corollaires, principes qui fondent notre système judiciaire. Le présent amendement compléterait l’alinéa 9.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : C’est un amendement judicieux. Nous savons qu’un procès en révision peut être engagé plusieurs années après un jugement définitif. Il serait alors opportun d’empêcher la diffusion du procès précédent, pour que le nouveau se déroule dans un cadre apaisé, sans être influencé par celle-ci. Avis très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement partage la position du rapporteur. Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, nous voulons éviter les interférences entre le procès judiciaire et le « procès médiatique », si j’ose dire. Or, si une révision était décidée, le calendrier des nouveaux procès et celui de la diffusion des procès précédents s’entrechoqueraient, ce que nous ne pouvons accepter. Avis tout à fait favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur et M. le garde des sceaux. Au risque d’être un peu lourd – mais enfin, c’est peut-être ma marque de fabrique –, il faut respecter un certain droit à l’oubli et permettre à celui qui a refait sa vie de n’être pas confronté à son passé. J’en reviens ainsi à l’amendement que je présenterai tout à l’heure – vous comprenez où je veux en venir.
Mme Florence Provendier : On ne va pas y revenir !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
M. Sébastien Chenu : Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit que la diffusion de l’audience est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
Cette précaution apparaît insuffisante pour préserver la sécurité, la vie privée des personnes enregistrées, ainsi que la présomption d’innocence, évidemment. Par ailleurs, elle ne garantit pas un traitement équitable des parties et une information impartiale.
Nous proposons plutôt d’accompagner la diffusion de l’audience d’un débat contradictoire entre spécialistes et professionnels de la justice, qui aura pour rôle d’éclairer le public, selon une saine pédagogie !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : C’est un amendement de suppression. Vous sollicitez en outre la création d’un dispositif d’accompagnement pédagogique concernant la diffusion des procès.
De fait, vous vous placez ainsi dans le droit fil de nos projets. La commission a adopté un amendement de Mme Laetitia Avia précisant que la diffusion est accompagnée « d’explications pédagogiques ». Elles seront fournies par des professionnels – des universitaires, des avocats, des magistrats – qui seront souvent – il serait souhaitable que ce soit toujours le cas – déconnectés du procès. Votre demande est donc satisfaite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Chenu, à partir du moment où le procès ne sera diffusé que quand la condamnation sera définitive, parler de présomption d’innocence, comme vous le faites, n’a strictement aucun sens. En matière pénale, l’affaire se conclut soit par une relaxe ou un acquittement définitif, soit par une condamnation, non moins définitive. Votre souci louable, et que j’entends bien, de garantir la présomption d’innocence est donc hors de propos.
Par ailleurs, l’objectif de la diffusion du procès n’est pas de « refaire le match », si vous me permettez l’expression. Le principe du contradictoire n’a donc pas d’intérêt ici. Puisque vous n’étiez pas là hier, je répète que nous choisirons les audiences pour éclairer des thématiques particulières, comme l’expertise, par exemple, et non pour refaire des procès à l’issue desquels un jugement définitif a été rendu. Avis totalement défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 389 et 599.
L’amendement bknoek 389 de M. Jean-Michel Clément est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 599.
M. Pierre Vatin : Il vise à préserver l’anonymat de chacun.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 390, 591 et 600.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
M. Jean-Michel Clément : L’amendement prévoit que toutes les personnes concernées par l’enregistrement soient préalablement informées des modalités de sa diffusion.
M. Éric Dupond-Moretti : Franchement, c’est se moquer du monde !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
Mme Delphine Bagarry : Il importe que toutes les personnes concernées soient bien informées au préalable des modalités de diffusion et que le président de la formation de jugement s’en assure.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 600 de M. Pierre Vatin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Stéphane Mazars : Je crois que vous n’avez pas compris le projet du Gouvernement. Supposons que vous vous trouviez dans un lieu public, comme un stade, pour assister, au milieu de la foule, à un match de football, et que vous soyez enregistrés. Faudrait-il dans ce cas vous expliquer les modalités de diffusion du match, son horaire, celle des éventuelles rediffusions ? Votre proposition est parfaitement inopérante.
Je rappelle que nous parlons de la diffusion d’audiences publiques. Tout le monde sera au courant. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : En somme, vous demandez : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Imaginez que l’on prévienne toutes les personnes concernées des dates de diffusion ! C’est invraisemblable ! On se plaint déjà, au ministère, de la lourdeur du travail de notification….
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas vous qui le faites !
M. Éric Dupond-Moretti : Les intéressés achèteront les hebdomadaires consacrés au programme télévisuel et y trouveront leur compte. Et puis, je suis sûr du succès de ces émissions, dont la diffusion donnera lieu à des annonces. Pourquoi toujours tout compliquer, alors que le dispositif est simple ? C’est une tendance curieuse. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : C’est votre opposition à ces amendements qui est étrange, comme d’ailleurs le parallèle que dresse le rapporteur entre audiences et matchs de football.
En réalité, dans la vie quotidienne, chacun est souvent prévenu avant d’être enregistré au téléphone ou en vidéo et informé de la diffusion ou non des données. Ainsi, quand on retire de l’argent, est-on prévenu que l’on est filmé et, quand on conduit, est-on prévenu qu’un radar est susceptible de prendre des photos.
Eh bien, avec ces amendements, il s’agit simplement d’informer les personnes concernées de la date, de l’heure, des conditions dans lesquelles sera diffusée la vidéo de l’audience. C’est important, car, comme nous l’avons dit tout à l’heure, elles peuvent adopter des comportements très différents si elles connaissent le moment où le film sera diffusé ; selon l’actualité, certains auront ou non recours à des effets d’estrade.
Pourquoi s’opposer à cette saine information ? Pourquoi cette demande suscite-t-elle une polémique, ou en tout cas un débat entre nous ? Plus on informe les gens, mieux on s’en porte.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : C’est une question de réciprocité de la transparence, puisque vous proposez de rendre le procès transparent, pour des raisons pédagogiques.
Entre le moment où les images sont filmées et celui où elles sont diffusées, des événements pourraient parfaitement avoir affecté la vie personnelle des intéressés. Au moment de la diffusion, peut-être que ceux-ci veulent se reconstruire, éviter d’être de nouveau affectés par une histoire qu’ils souhaitent laisser derrière eux, ou que celle-ci perturbe l’environnement sociétal dans lequel ils évoluent. Il n’y a pas de malice dans notre amendement, ni de volonté d’alourdir le dispositif. C’est simplement une question de transparence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Le texte applique de manière pure et simple le droit à l’image. Dès lors qu’une personne concède un tel droit à une personne tierce – en l’occurrence, le diffuseur, la personne qui filmera l’audience –, cette dernière peut utiliser l’image – ce qui ne l’empêche pas, bien entendu, de transmettre certains éléments d’information relatifs à la diffusion. Pourquoi vouloir réinventer, dans le cadre de ce texte, le droit à l’image ?
En outre, le texte prévoit un droit de rétractation dans les quinze jours suivant l’audience et, cinq ans après la première diffusion, une interdiction de diffuser des éléments d’identification des personnes enregistrées. J’ajoute que le cadre général du droit à l’image permet déjà aux personnes qui voudraient faire cesser la diffusion d’éléments à caractère personnel pour des raisons x ou y de demander son interdiction.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Chenu, je suis ravi de vous voir et de débattre avec vous. Je souligne néanmoins que vous n’étiez pas présent hier, à la différence de Mme Le Pen. Si vous l’aviez été, vous ne poseriez pas ces questions. En effet, nous avons décliné hier toutes les autorisations qui seront sollicitées – il y en a je ne sais combien ! Chacun sera donc parfaitement informé que l’audience est filmée, qu’il y a un droit à l’image et une anonymisation de principe, et que l’on peut revenir sur son consentement. Toutes les précautions ont été prises. Si vous aviez assisté à la séance d’hier, vous sauriez toutes ces choses. Mais je suis tellement content de débattre avec vous que je suis ravi de vous les rappeler !
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas le moment de mener campagne pour les élections régionales !
M. Éric Dupond-Moretti : Les auteurs des amendements proposent que l’on prévienne tous les intéressés des modalités de diffusion de l’enregistrement. Mais comment va-t-on le faire et qui va le faire ? Le ministère de la justice ? Demandera-t-on à un greffier d’adresser une lettre à chacun ? Je suis ouvert à toute proposition, mais on essaie de décharger au maximum l’institution judiciaire de certaines tâches. Elle a déjà tellement à faire ! Il faut employer utilement le temps ainsi libéré, notamment pour le déstockage des affaires, dans le cadre de la justice de proximité. Alors même que les intéressés seront informés autant que possible du fonctionnement du dispositif, vous voudriez qu’on l’alourdisse en imposant des tâches supplémentaires ? Tout le monde, je le redis, sera parfaitement informé.
Quant à la présomption d’innocence, elle n’a rien à voir avec ce dont nous discutons ici. Je le répète une fois encore, personne ne pourra dire qu’il ignorait que l’audience était filmée, puisque l’on demandera je ne sais combien d’autorisations – il y en a tellement que je suis incapable de les énumérer à cet instant !
Soyons sérieux. Je souhaite que nous avancions sur ces questions. Je comprends bien les réticences, mais non la réticence pour la réticence, ni la volonté d’alourdir pour alourdir. Pourquoi faire simple quand on peut faire très compliqué ? Pour ma part, je veux faire simple.