Confiance dans l’institution judiciaire : Article 1er (suite)
debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 309.
Mme Florence Provendier : Avec la montée en puissance des réseaux sociaux, nous avons constaté les effets pervers de la diffusion de vidéos tronquées et le rôle déterminant de la postproduction dans la présentation des faits. Qui de nous n’a pas vu circuler des vidéos redécoupées d’une manifestation ou d’une intervention des forces de l’ordre ? Et je ne parle pas des prises de parole politiques. Nous avons tous conscience du rôle déterminant que joue le montage dans la perception d’une émission ou d’un documentaire.
L’intérêt pédagogique et l’exactitude des faits doivent primer tout au long du travail d’enregistrement, de postproduction et de diffusion d’une audience. L’objectif de l’amendement, vous l’aurez compris, est de préciser que le travail de postproduction – découpe de la vidéo, montage, etc. – ne doit en aucun cas déformer la réalité du procès, ni donner une image biaisée des faits, des personnes enregistrées ou de leurs propos. Il convient d’ancrer cette assurance dans le texte. Il y va de l’intégrité de notre justice et, partant, de notre démocratie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Il y aura nécessairement une postproduction – je reprends le terme. On peut bien sûr concevoir qu’un procès soit diffusé in extenso, sur quelques heures ou une journée, cette diffusion étant précédée ou suivie d’un débat qui explique ce qui s’est joué le temps du procès. Toutefois, pour mettre en lumière un thème ou un aspect particulier, par exemple le travail de la police scientifique, hypothèse évoquée hier par M. le ministre, il sera nécessaire d’aller chercher des séquences de plusieurs affaires, des extraits de différents procès, puis de procéder à un montage.
Par votre amendement, madame Provendier, vous appelez l’attention sur la nécessité d’être très regardant sur tout ce processus, afin d’éviter une déformation de la réalité des faits tels qu’ils apparaissaient dans l’enregistrement initial. Les opérateurs devront, je le répète, respecter un cahier des charges élaboré par la Chancellerie. Vous pourriez, si vous en êtes d’accord, retirer l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ma position est identique à celle que vient d’exprimer M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier : Je vais retirer l’amendement. Vous avez bien compris mon objectif. Je n’ai aucun doute sur l’intégrité des monteurs…
Mme Cécile Untermaier : Quelle perte de temps !
M. Stéphane Mazars : Non, c’est intéressant !
Mme Florence Provendier : Soit ! Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes jugées, des plaignants et des témoins. La deuxième phrase de l’alinéa 11 dispose : « Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement après l’audience. » Je propose de remplacer « après l’audience » par « à tout moment ». En effet, la rétractation doit pouvoir intervenir à tout moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Madame la présidente, l’amendement précédent, le bknoek 564, n’a pas été appelé.
Mme la présidente : C’est une erreur de ma part. Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 564.
M. Stéphane Mazars : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 171 a été défendu à la suite d’une erreur de ma part. Je vous prie de m’en excuser. (M. Antoine Savignat proteste.)
M. Pierre Cordier : Nous allons vous facturer à chaque fois les honoraires de M. Savignat ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bknoek 473.
M. Philippe Gomès : Le délai accordé par le projet de loi pour exercer le droit de rétractation est très réduit, puisqu’il est de quinze jours. Dans le droit de la consommation, le délai de rétractation est habituellement de quinze jours, mais il est par exemple d’un mois pour les assurances-vie. Il ne s’agit pas ici d’un sujet ordinaire. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de porter à trois mois le délai dans lequel les personnes concernées peuvent retirer leur accord.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : En quoi consiste le droit de rétractation ? C’est la possibilité donnée à une personne qui comparaît à une audience publique de retirer l’accord qu’elle a donné pour que son visage apparaisse lors de la diffusion de cette audience. On peut imaginer plusieurs hypothèses : l’audience s’est mal passée ; l’intéressé a l’impression de ne guère avoir été mis en valeur ; il n’a pas pu verbaliser les choses comme il le souhaitait ; il considère que son avocat a mal plaidé ou que le président a mal compris ce qu’il voulait dire… Dans un tel cas, il peut se rétracter dans un délai de quinze jours, pour ne pas apparaître à visage découvert, afin qu’on ne puisse pas le reconnaître. Tel est l’esprit des dispositions prévues.
Au cours des travaux en commission, nous sommes convenus qu’il était opportun de fixer un délai de rétractation de quinze jours à compter de l’audience, ce qui laisse un temps de réflexion suffisant. Si le délai était trop long, cela fragiliserait le dispositif. En effet, les diffuseurs hésiteront à s’engager dans une opération de cette nature si l’accord initialement donné risque d’être retiré à quelques jours du montage ou de la diffusion.
Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Gomès. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même position, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir expliqué avec force pédagogie les raisons pour lesquelles l’intéressé peut changer d’avis et retirer son accord.
Depuis hier soir, à chacune de nos propositions, vous invoquez les diffuseurs, entre autres l’investissement que cela représentera pour eux. Voilà pourquoi on ne pourrait pas faire d’expérimentation, ni porter le délai de rétractation de quinze jours à trois mois… Or je ne suis pas ici pour légiférer au nom des intérêts supérieurs des diffuseurs ! Mes collègues et moi sommes ici pour examiner un projet de loi visant à inspirer confiance dans l’institution judiciaire.
Dans ce cadre, il ne me semble pas exorbitant de demander que la personne concernée puisse disposer du recul nécessaire pour déterminer si elle maintient ou retire son accord. D’autant que cet accord est d’une nature particulière : il ne s’agit pas de souscrire un crédit à la consommation ! Le délai de trois mois que je propose est très raisonnable ; c’est une requête de bon sens. Certes, le bon sens n’est pas toujours la chose la mieux partagée…
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je vous remercie de me laisser m’exprimer, madame la présidente. Il aurait été malvenu de ne pas le faire, alors qu’on me reproche de protéger les amendements du rapporteur sur lesquels vous passez rapidement, de soutenir ceux de Mme Ménard ou encore, comme l’a dit M. Peu, d’être l’avocat de tout le monde !
La question du délai de rétractation, qui n’était pas envisagée dans la version initiale du texte, est importante. Notre collègue Laetitia Avia l’a judicieusement soulevée en commission des lois, en proposant par amendement de fixer ce délai à quinze jours.
Je l’ai dit en commission, nos concitoyens ne se rendent pas tous les jours au tribunal. Quand vous arrivez à une audience, qu’il s’agisse d’une affaire civile, familiale ou correctionnelle, vous prenez la foudre ! Et lorsqu’on vous demande de donner par écrit votre accord pour que l’audience soit filmée, et donc diffusée, vous ne disposez pas du discernement nécessaire.
Mme Naïma Moutchou : On ne dispose pas du discernement nécessaire ?
M. Antoine Savignat : Il faut qu’on vous laisse le temps de digérer tout ce que vous avez pu vivre, de sorte que vous puissiez donner votre accord de manière éclairée.
Le problème est exactement le même que pour un crédit à la consommation – si vous en souscrivez un, c’est que vous avez besoin d’argent ou que votre famille est en détresse. Il faut prévoir un délai de rétractation.
De toute façon, l’audience ne pourra pas être diffusée tant qu’une décision définitive n’aura pas été rendue. Sachant que la décision est susceptible d’être rendue un ou deux mois après l’audience, et que le délai d’appel est de deux mois en matière civile, un délai de rétractation de trois mois n’est ni déraisonnable ni exorbitant du droit commun.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je souscris aux propos de mes collègues : nous ne sommes pas ici pour défendre les intérêts des diffuseurs, ni pour nous faire les avocats des boîtes de production qui obtiendront les droits sur ces images ! Nous nous efforçons de garantir les droits des parties au procès, qu’il s’agisse de l’accusé ou de la victime, et cela ne revient pas à alourdir la procédure, contrairement à ce que j’ai entendu. Vous traitez la question avec une forme de légèreté, ce qui est très problématique.
Comme l’a très bien expliqué le collègue Savignat, lorsque l’on comparaît en justice, on n’est guère en état de consentir, de manière libre et éclairée, à l’utilisation de son image.
Il y a suffisamment d’avocats présents pour le confirmer, et ce, quelles que soient les personnes concernées. Être simple témoin dans un procès peut être déjà très impressionnant, indépendamment même de l’affaire pour laquelle on est appelé. Il est indispensable de s’assurer que toutes les personnes concernées ont bien reçu les informations utiles au moment de prendre leur décision, et qu’elles ont eu le 5280temps d’y réfléchir avec le recul nécessaire, non seulement par rapport à leur propre procès, mais aussi par rapport à la diffusion des images, qui sera une nouvelle affaire.
J’invite le rapporteur et le ministre à prendre plus au sérieux les demandes de garanties que nous soutenons, parce qu’il y va de notre responsabilité, plutôt que de défendre la diffusion libre et les intérêts privés.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Je vais faire un parallèle qui n’est peut-être pas tout à fait transposable : on a l’habitude de dire, pour mieux le démentir, que, dans les procès, l’aveu est la reine des preuves. Or on sait que bien souvent, l’aveu n’est pas la reine des preuves : il n’est qu’un élément parmi d’autres. Eh bien, c’est pareil s’agissant de l’accord : on peut donner son accord à un moment ou à un autre, dans certaines circonstances, dans un environnement particulier. Un citoyen qui ne s’est jamais trouvé devant une juridiction, comme une grande majorité de la population, peut être impressionné et donner son accord sous cette pression informelle.
Donner un peu de temps…
M. Éric Dupond-Moretti : Quinze jours, c’est bien, non ?
M. Sébastien Chenu : …pour analyser et prendre un peu de hauteur, voire se rétracter, nous semble aller dans le sens du bien commun et de l’intérêt du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Pardon de vous apporter la contradiction : il y a belle lurette qu’on ne dit plus que l’aveu est la reine des preuves ! On dit désormais que c’est l’ADN, la reine des preuves. Vous avez une bonne dizaine d’années de retard, mais ce n’est pas bien grave.
Pour le reste, savez-vous quel est le délai d’appel pour un homme condamné à une très lourde peine ? Combien de temps a-t-il pour interjeter son appel ?
Plusieurs députés du groupe LR : Dix jours.
M. Éric Dupond-Moretti : Dix jours. Pour une rétractation qui n’a pas la même portée, nous en avons prévu quinze ! Le texte avait prévu la rétractation : il faut rendre à Mme Laetitia Avia ce qui lui appartient, c’est elle qui a fixé le délai parfaitement raisonnable de quinze jours. Ce n’est pas la peine de devenir le chantre de la protection de je ne sais qui, qui serait incapable de mesurer les choses. Je le dis une fois encore : des avertissements sont prévus concernant l’image, l’anonymisation et la portée du dispositif. Quinze jours me paraissent constituer un délai tout à fait raisonnable. Mais si vous préférez trois mois…
J’ai remarqué qu’à chaque fois que je suis au banc et qu’il est question d’un délai – ou d’un âge, d’ailleurs –, il n’est jamais le bon.
Mme Laetitia Avia : Il n’est jamais bon, en effet.
M. Éric Dupond-Moretti : On dit treize ans, il faudrait dire quinze ans ; on propose quinze jours de délai, il en faudrait seize, dix-sept ou trente-deux ! Si vous comparez ces quinze jours au délai d’appel, cela me paraît tout à fait raisonnable. Je suis donc défavorable à l’amendement (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR), parce que je pense qu’un homme ou une femme peut, en quinze jours, exercer son libre arbitre et sa réflexion, et se faire sa propre idée. Est-il besoin d’envisager un autre délai ? La raison n’est-elle pas au rendez-vous de nos propositions ? Je pense que si et je n’entends pas polémiquer davantage.
Mme la présidente : Une fois n’est pas coutume : je redonne la parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Merci, madame la présidente, pour votre immense bienveillance. Monsieur le ministre, vous êtes, avec le Gouvernement, à l’initiative de ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Pourrions-nous vous demander de créer aussi une relation de confiance avec le Parlement, en considérant que tout ce que les uns et les autres disent dans cette enceinte, au-delà des combats politiques et des idéologies, vise l’amélioration du texte ? Il n’y a pas de posture politicienne, de volonté de nuire ou que sais-je ! Il s’agit de contribuer à l’amélioration du texte.
Je vous ai entendu : pour faire appel, on a dix jours ; là, on en donne quinze, de quoi vous plaignez-vous ? Dans le cadre d’un crédit pour l’achat d’un produit de consommation courante, on a quinze jours. Parlons-nous d’un accord sur un produit de consommation courante ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons prévu quinze jours !
M. Philippe Gomès : Monsieur le ministre, vous avez dit que vous étiez définitivement défavorable à l’amendement et que nous vous en voulions. Mais s’agit-il d’un accord sur un produit de consommation courante ? Bien sûr que non, bon sang de bonsoir ! Il s’agit d’un accord particulier, sur un sujet particulier : une part de la vie des personnes concernées est en jeu !
Mme Naïma Moutchou : Dix jours !
M. Philippe Gomès : Elles ont donné leur accord pour être identifiées et, finalement, peuvent se rétracter afin de ne plus l’être. Nous proposons trois mois : est-ce exorbitant ? Même pour une assurance-vie, le délai de rétractation est d’un mois !
Monsieur le ministre, prenez le débat parlementaire pour ce qu’il doit être, c’est-à-dire une façon constructive, pour les députés, d’améliorer le texte qui leur est proposé. En l’espèce, nous vous proposons en toute humilité d’améliorer le droit de rétractation en allongeant le délai prévu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Vous avez donné la parole à M. Gomès en précisant « une fois n’est pas coutume ». J’ai envie d’ajouter que la défense a la parole en dernier, mais nous ne sommes pas la défense, parce que nous œuvrons tous dans le même objectif et avec la même finalité, à savoir rétablir la confiance dans la justice. Cela me paraît être l’un des présupposés indispensables à tous nos débats.
Je partage la lecture de M. le garde des sceaux : oui, le délai d’appel est de dix jours, mais quel est le délai d’audiencement ? Un an, deux ans, trois ans ? La personne mise en cause dans un dossier ou condamnée n’aura pas de réponse définitive si elle a choisi de faire appel. La décision importante est celle que l’on prend quand la décision judiciaire est devenue définitive : nous le savons tous. J’y reviendrai tout à l’heure avec un autre amendement – excusez ma lourdeur. La décision éclairée peut être prise seulement lorsque la justice s’est prononcée de manière définitive : pas avant, parce que 5281les risques sont trop grands. Chacun doit avoir le droit de refaire sa vie, une fois blanchi ou condamné par la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Monsieur le garde des sceaux, quand je dis que l’aveu est la reine des preuves, vous répondez que j’ai dix ans de retard : sachez que je trouve ma source dans l’une de vos nombreuses biographies, qui ont, elles, moins de dix ans. Mettez-les à jour, cela m’aidera à participer au débat.
Par pitié, gardez ce ton courtois qui préside à nos débats – je sais que vous n’en avez pas l’habitude. (M. Éric Dupond-Moretti fait un geste désapprobateur du bras.) Ne me faites pas taire comme cela, ne faites pas ce geste avec moi, monsieur le garde des sceaux. Vous êtes ici devant les représentants du peuple, vous n’avez pas à faire un geste m’invitant à me taire.
Vous devez nous rendre des comptes, vous devez nous apporter des explications : nous essayons de transformer et d’améliorer un texte. Je suis courtois avec vous, je vous demande de l’être également, puisque je représente, que vous le vouliez ou non, un cinq cent soixante-dix-septième du peuple de France, qui mérite le même respect que les autres.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne venez pas souvent !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Pour moi, la courtoisie est un tout, monsieur Chenu, il n’y a pas de courtoisie régionale ou de courtoisie nationale. Vous n’êtes pas l’arbitre des élégances en la matière, tant s’en faut. Je ne vais pas polémiquer et je vous dirai en face ce que j’ai à vous dire, le moment venu. Mais ne faites pas celui qui est poli et calme.
Par ailleurs, je voudrais rectifier un point : je n’ai jamais écrit de biographie. Sans doute aurais-je dû, vous me connaîtriez davantage. J’ai pu écrire que l’on disait à un moment que l’aveu était la reine des preuves : sans doute cela a-t-il été vrai pendant une dizaine d’années.
Monsieur Chenu, je suis très coopératif avec les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. Encore faut-il que l’on ait naturellement de bonnes idées et que l’on fasse de vraies propositions. Tout le Parlement peut en témoigner : sans doute ne le pouvez-vous pas, parce que vous y venez peu. Nous n’allons pas poursuivre, de guéguerre en guéguerre, mais gardez pour vous vos leçons de courtoisie. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Danièle Obono proteste également.)
Mme la présidente : Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vous demande de nous permettre de poursuivre les débats dans le calme.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas moi qui ai commencé ! Pour certains d’entre vous, on ne sait plus trop où ils en sont !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
M. Jean Terlier : Cet amendement de précision devrait satisfaire tout le monde, particulièrement M. le rapporteur, qui est un excellent juriste : son avis devrait être favorable. Nous avons beaucoup parlé du consentement et de l’importance de le donner par écrit. Nous avons également envisagé les modalités de la rétractation, mais sans préciser qu’elle doit aussi être communiquée par écrit. Dans le respect du parallélisme des formes, l’amendement vise donc à préciser que, tout comme le consentement, la rétractation doit se faire par écrit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : L’amendement présente deux petites difficultés. Tout d’abord, les modalités de la rétractation sont de nature réglementaire et je ne pense pas qu’elles doivent figurer dans le texte de loi.
L’amendement précise ensuite que la rétractation devra être adressée au greffe, ce à quoi nous sommes très défavorables. Nous ne voulons surtout pas alourdir la tâche des greffiers, qui font déjà un travail important.
Une députée du groupe LR : Ils sont déjà surchargés !
M. Stéphane Mazars : Les greffiers ne géreront ni le recueil du consentement en amont ni celui de l’éventuelle rétractation en aval. Je vous demande, monsieur Terlier, de retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 506.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le garde des sceaux, vous dites que vous êtes ouvert aux bonnes idées d’où qu’elles viennent. Nous avons l’immodestie, Philippe Gomès et moi, de penser qu’il y a dans nos amendements quelques idées qui ne sont pas mauvaises. Nous sommes très attentifs à l’ouverture dont vous ferez preuve pour certains d’entre eux.
Je défends cet amendement, dont je pense qu’il n’est pas mauvais : il vise à permettre à l’ensemble des personnes enregistrées de bénéficier d’une anonymisation, à l’instar des mineurs ou des majeurs protégés, comme le prévoit le texte. Si l’on considère que l’objectif pédagogique prévaut en toutes circonstances et qu’il s’agit de montrer la façon dont la justice s’organise dans les différentes phases d’un procès, savoir qui est la victime, l’auteur présumé, le magistrat ou un membre des parties civiles n’a aucune importance. Si l’objectif n’est pas uniquement pédagogique, le fait que l’identité de certaines personnes soit connue lors de la diffusion ultérieure prend un sens qui ne correspond pas du tout à l’argumentation à laquelle vous recourez depuis le début, s’agissant du principe d’enregistrement et de diffusion audiovisuelle des procès.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Monsieur Brindeau, vous proposez que les personnes qui peuvent autoriser leur apparition à visage découvert, en étant totalement reconnaissables – nous l’avons dit hier soir –, ne puissent plus le faire et que tous les participants soient anonymisés. J’y suis défavorable : j’espère que des experts psychiatres ou scientifiques, des enquêteurs, des avocats ou des magistrats accepteront de paraître à visage découvert dans les audiences publiques. Cela donnerait un peu plus de relief à la diffusion, ce qui correspond à l’objectif pédagogique.
Quand on traitera du thème des experts psychiatres, on verra en situation des experts de renom, que l’on a plutôt l’habitude de voir sur les plateaux de télévision. Ils viendront déposer à la barre d’un tribunal, expliquant les conclusions tirées du travail effectué dans le cadre du procès. Je pense qu’il sera intéressant qu’ils acceptent de paraître à visage découvert. Je suis défavorable à l’amendement, espérant que la qualité des émissions incitera de plus en plus les acteurs des procès à paraître à visage découvert.
Je ne m’inquiète pas trop : les avocats ont plutôt une propension à parler à visage découvert, à donner des interviews dans la salle des pas perdus du palais de justice. Leur comportement dans la salle d’audience ne devrait pas être si différent de celui qu’ils adoptent au- dehors, même s’il y a des règles à respecter et une tenue à avoir dans l’enceinte judiciaire, pendant le déroulement du procès. Selon moi, les acteurs du procès seront plutôt ouverts, transparents, animés de la volonté de faire œuvre de pédagogie, à visage découvert.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La justice est incarnée. Selon moi, elle porte même la signature de ceux qui la rendent. Nous ne proposerons pas aux Français de regarder un dessin animé, ni du théâtre d’ombres ! Il est important qu’on voie de vrais visages, qu’on perçoive qu’il s’agit de la vraie justice. Si les personnes visibles se réduisent à quelques robes et quelques silhouettes, on y perdra beaucoup.
Dans le même temps, nous ne perdons pas de vue qu’il faut protéger ceux qui veulent l’être. Nous avons trouvé un bon équilibre. Vous avez dit que vous aviez l’immodestie de penser que votre proposition était une bonne idée : si je partageais cette opinion, je donnerais un avis favorable, mais il s’agit à mon sens d’une mauvais idée : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Depuis hier, notre débat pose la question de savoir si filmer, enregistrer et diffuser des éléments d’un procès dans une émission de télévision participe d’une pédagogie de la justice à destination de nos concitoyens, sans aucune dérive possible. En permettant à des experts connus, à des avocats célèbres, starisés, de paraître à visage découvert, leur nom affiché, peut-être créerons-nous une attente, une envie de regarder tel procès, dans lequel plaidait Éric Dupond-Moretti, avocat pénaliste bien connu des médias, ou tel expert renommé.
Depuis le début, nous critiquons le risque avéré d’aboutir, malgré la volonté initiale, à une justice spectacle. En refusant les amendements de cette nature, vous renforcez notre objection, puisque vous accréditez l’idée de faire entrer le spectacle dans le prétoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Avant de se demander si les idées défendues dans les amendements sont bonnes ou mauvaises, peut-être faudrait-il se demander si le texte de l’article contient une bonne ou une mauvaise idée.
En tant que parlementaires, nous sommes confrontés dans cette discussion à des gens qui conçoivent des productions télévisuelles. Les garanties que vous offrez, monsieur le rapporteur, ne seront efficaces qu’en l’absence de sensationnalisme, de spectacularisation ou de starisation, ce qui est contradictoire avec les intérêts mêmes des boîtes de production et des diffuseurs privés. Assurer la qualité pédagogique risque d’être moins important que faire de l’audimat.
Si vous ne restreignez pas votre dispositif au service public, la recherche d’audimat du secteur privé constituera l’une de nos objections. On sait très bien comment fonctionne l’économie télévisuelle : pour faire de l’audimat, il faut du sensationnalisme, des axes éditoriaux spécifiques, choquer ou susciter des émotions. Loin de la pédagogie que vous prétendez offrir, on tombera dans le spectacle télévisuel, ce qui ne rendrait pas service à la justice. Votre texte n’offre pas les garanties suffisantes pour éviter cette dérive. Vous prétendez que de telles émissions n’existeront pas, alors qu’elles sont déjà présentes dans le champ audiovisuel. Vous refusez toutes les propositions qui tendent à offrir des assurances supplémentaires. Intervenez-vous avec la casquette d’un rapporteur, ou celle d’un futur directeur éditorial d’une maison de production ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 172.
Mme Emmanuelle Ménard : J’avais déposé un amendement similaire en commission ; je retente ma chance en séance car, comme je vous l’avais dit, il me tient à cœur. Il vise à supprimer l’alinéa 13 : « Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement. »
Or on le sait tous : il est très facile d’enregistrer toutes sortes de vidéos. Si un procès est filmé et diffusé à la télévision, rien n’empêchera quiconque de l’enregistrer et de le diffuser à son tour sur internet. Ce dispositif ne me semble donc pas constituer un garde-fou suffisant pour préserver le droit à l’oubli.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que votre objectif était justement de protéger ce droit. Or ce n’est pas possible dans notre société, eu égard notamment au fonctionnement des réseaux sociaux et de l’information en général. Il y a en quelque sorte tromperie sur la marchandise – même si vous n’avez pas aimé l’expression en commission. On proposera aux parties au procès de donner leur accord pour être filmées et pour que l’enregistrement soit diffusé, en affirmant qu’elles disposeront d’un droit à l’oubli puisque la diffusion ne pourra pas avoir lieu plus de cinq ou dix ans après. En réalité, tout le monde sait que ce droit ne sera pas complètement garanti.
Un travail a été accompli pour pallier cette difficulté – Mme Avia l’a mentionné en commission : une sanction est prévue en cas de violation du nouvel article 38 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cependant, je le répète, ce dispositif est insuffisant pour préserver le droit à l’oubli des parties au procès qui sera diffusé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission. La Chancellerie choisira l’opérateur qui diffusera les émissions enregistrées dans les salles d’audience. Celui-ci devra appliquer le dispositif de droit à l’oubli que vous avez évoqué et qui prévoit que les personnes qui auront consenti à paraître à visage découvert seront automatiquement floutées en cas de diffusion cinq ans après la première diffusion ou dix ans après l’enregistrement.
De tierces personnes peuvent capter des images et les diffuser sur les réseaux sociaux. Elles peuvent même les modifier, en faire un nouveau montage, et leur faire dire le contraire de ce qu’elles représentaient. Pour l’empêcher, nous avons adopté, à mon initiative, un amendement en commission, qui tend à punir les contrevenants d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Un délit spécifique est donc prévu pour poursuivre et sanctionner ceux qui ne respecteraient pas le droit à l’oubli, tel que je viens de le définir, ou qui contreviendraient à l’esprit général du texte.
Voilà les garanties qu’offre le projet de loi. Peut-être comportent-elles des lacunes : je ne puis honnêtement vous assurer qu’aucune diffusion abusive n’aura lieu en dépit des peines encourues. Je pense que nous avons fait le maximum pour éviter tout dérapage : le dispositif prévu par l’État assure à ceux qui accepteront de paraître à visage découvert un droit à l’oubli ; après un certain temps, il ne sera plus possible de les reconnaître dans l’émission concernée.
Madame Ménard, je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, comme en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, nous avons eu un long échange sur ce sujet lors de l’examen du texte en commission des lois. Je connais votre position. La mienne est semblable à celle que le rapporteur vient d’exposer. Comme en commission, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il y a peut-être une faille. Je vous dis qu’il y en a sûrement une. Si quelqu’un diffuse malhonnêtement les images d’un procès que vous aurez préalablement diffusé, il encourra évidemment une sanction,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, madame !
Mme Emmanuelle Ménard : …mais le délit aura été commis et le droit à l’oubli sera retourné dans les limbes d’internet. En outre, ne soyons pas complètement naïfs : encore faut-il retrouver l’auteur de la diffusion illicite. Si on retrouvait tous ceux qui diffusent sur les réseaux sociaux des choses qu’ils ne devraient pas diffuser, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Ce n’est pas tout à fait le cas, me semble-t-il. Il est donc certain que les failles existent et que les personnes qui auront donné leur consentement à la diffusion de leur vie privée sont celles qui en pâtiront. Encore une fois, il y a tromperie sur la marchandise. On leur assure qu’elles bénéficieront d’un droit à l’oubli : or celui-ci n’existe pas.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : La chaîne qui sera choisie respectera la loi que vous voterez. Naturellement, même si nous aimerions le faire, personne ne peut empêcher une captation illicite, à l’aide d’un téléphone portable par exemple. Vous savez bien que le droit à l’oubli n’existe plus.
Certains journalistes m’ont interrogé sur le droit à l’oubli dans l’article bk1erek. Je leur ai expliqué qu’il en allait de même de leur travail. Rien n’empêche d’enregistrer par un quelconque moyen technique un reportage sur une affaire donnée, et de le rediffuser à l’insu de ses auteurs quinze ans plus tard. On ne peut rien faire contre : je ne peux pas confisquer tous les smartphones du pays, ce serait liberticide et vous m’en voudriez, à raison. Comment voulez-vous résoudre ce problème ?
Nous avons un cahier des charges : le diffuseur principal, à savoir la chaîne que la chancellerie choisira, ne diffusera plus l’enregistrement – c’est déjà pas mal. Vous avez raison : j’aimerais empêcher que des gens malveillants ne captent et n’utilisent des images. À l’époque où les réseaux sociaux existaient encore moins que les téléphones portables, rien n’interdisait à un journal de republier un vieil article piqué à une autre gazette. Nous sommes confrontés à un phénomène qui nous dépasse tellement que je conçois difficilement comment la loi pourrait le faire cesser.
Nous essayons d’être à la hauteur de nos responsabilités en établissant un cahier des charges très strict, qui prévoit que le diffuseur principal ne pourra rediffuser les images après un certain délai, afin de garantir ce qu’on appelle le droit à l’oubli.
Il y a toujours des affaires qui sont exhumées, vous le savez bien, et personne n’y peut rien – malheureusement, parce que cela peut faire des dégâts, ou heureusement, parce que c’est aussi l’illustration de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. Légiférer en ce domaine est très compliqué, même si nous l’avons fait sur la haine en ligne.
Au fond, je vous rejoins, mais je ne vois pas comment on peut régler cette question. Le risque zéro ne saurait exister, par définition. Vous le dites vous-même : rien n’interdit à un malveillant d’agir. Faudrait-il alors ne jamais rien diffuser ? Si l’on pousse votre raisonnement jusqu’au bout, on interdit toutes les émissions qui traitent d’affaires judiciaires – elles existent, et certaines sont à la limite de la légalité. Et même si une émission évoque telle ou telle affaire sans en diffuser d’image, rien n’interdit à un malveillant de la rediffuser dans dix ou quinze ans.
Votre intention est louable, je le répète, mais le texte auquel nous avons abouti me paraît pragmatique et équilibré. On ne peut pas tout garantir.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Nous sommes ici au cœur de la discussion sur l’article bk1erek : c’est le point qui fonde notre scepticisme. Monsieur le garde des sceaux, c’est vrai, on ne peut pas tout garantir. La loi actuelle est extrême, puisqu’elle interdit la captation de toute image et de tout son dans les salles d’audience. Vous voulez faire œuvre de pédagogie, expliquer la justice à nos concitoyens, et pour cela filmer. Mais cette volonté se heurte à la question du droit à l’oubli. Une fois que ces images auront été captées et diffusées, elles pourront être rediffusées.
L’amendement de Mme Ménard n’est pas insensé – pardon, madame Ménard, disons même qu’il est fondé. Nous aurions peut-être dû être un peu plus prudents, un peu plus sévères, dans le cas où l’interdiction de rediffusion et d’exploitation d’images captées dans une enceinte judiciaire au-delà du délai fixé par le projet de loi, raisonnable à mon sens, ne serait pas respectée. Il faut éviter que tout un chacun soit exposé, dans sa vie de tous les jours, à devoir répondre de faits passés.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bknoek 478.
M. Philippe Gomès : Notre objectif est toujours le même : essayer d’affirmer le respect des droits de la personne. Nous avions ainsi proposé que l’accord écrit et préalable des personnes enregistrées soit nécessaire, et que le délai de rétractation soit porté à trois mois.
Cet amendement vise à réaffirmer, au début de l’alinéa 13, le principe du droit à l’oubli. Le Conseil d’État a souligné l’importance de ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Le droit à l’oubli est consacré par le projet de loi, dans les conditions que nous venons d’exposer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cet ajout serait superfétatoire, puisque nous inscrivons dans la loi un délai au-delà duquel la diffusion ne sera plus possible.
Je reviens sur le droit à l’oubli. Ce n’est pas parce qu’un procès sera filmé que l’on interdira la présence d’autres journalistes, bien sûr : il y aura donc de la chronique judiciaire – possiblement, en tout cas, puisque certains procès attirent des journalistes en nombre, d’autres aucun. Ici, nous fixons un délai au-delà duquel la diffusion ne sera plus autorisée. Mais rien n’interdira la reprise d’une coupure de presse ancienne. Le droit à l’oubli peut être bafoué, sans sanction : rien n’interdit d’exhumer un article de journal.
Nous sommes donc beaucoup plus offensifs. Mais tout le monde ne respecte pas forcément le sens de la loi, et c’est bien du sens de la loi que je parle ici : le délai n’a de sens que dans le cadre du droit à l’oubli, comme l’indique d’ailleurs l’exposé des motifs du projet de loi. Voilà pourquoi votre amendement n’est pas nécessaire.
J’ajoute que le Gouvernement et les députés ont encore renforcé, par différents amendements, les droits des personnes concernées.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Merci de ces explications. On pouvait déjà s’essuyer les pieds sur le droit à l’oubli, puisqu’il suffisait de photocopier un article de journal pour que l’on reparle d’une affaire. Mais vous ouvrez un espace nouveau et important, et vous démultipliez les possibilités de piétiner le droit à l’oubli. Voilà pourquoi je propose d’inscrire dans le texte l’importance du respect de celui-ci. Parfois, il faut savoir réaffirmer des principes !
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 477 de M. Philippe Gomès, 240 de M. Bruno Bilde et 507 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 607.
Mme Danièle Obono : Il vise à encadrer l’enregistrement et la diffusion des audiences devant le Conseil d’État et la Cour de cassation suivant la même logique que celle que nous avons proposé d’adopter pour les autres juridictions : accord préalable des parties et diffusion au plus tôt un an après que le jugement sera devenu définitif.
Nous comprenons votre objectif, notamment pédagogique, mais nous doutons que la rédaction actuelle du texte vous permette de l’atteindre : c’est pourquoi nous souhaitons mieux préserver les droits des différentes parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Les débats devant la Cour de cassation et le Conseil d’État ne sont pas du même ordre que ceux qui se déroulent en cour d’appel ou devant une juridiction de premier degré : on n’y juge pas les faits, mais le droit. C’est une discussion essentiellement technique, dont les enjeux ne sont pas les mêmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je ne comprends pas l’argument du rapporteur : si l’enjeu est de faire comprendre ce qu’est l’institution judiciaire, l’ensemble des juridictions doivent être concernées. Oui, les débats devant la Cour de cassation et le Conseil d’État sont techniques et sans doute moins spectaculaires : ils risquent de faire moins d’audimat, mais n’est-ce pas justement une bonne raison de faire de la pédagogie, de les expliquer ? Un regard attentif est d’autant plus nécessaire ! Ce sont les premières autorités judiciaires du pays. Elles sont loin d’être négligeables.
La réponse un peu légère du rapporteur montre l’objectif que visent en réalité le Gouvernement et la majorité : c’est le spectacle, la production télévisuelle qui fera de l’audimat. Bien sûr, les débats devant la Cour de cassation et le Conseil d’État sont moins spectaculaires : sont-ils pour autant moins dignes d’attention ? Votre position est à mon sens très problématique.
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 523.
M. Dimitri Houbron : L’article bk1erek permet, après recueil de l’avis des parties, la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le groupe Agir ensemble propose que l’avocat général, qui n’est pas une partie mais partie jointe au litige, soit également consulté. Le ministère public doit pouvoir donner son avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Votre amendement mentionne l’avocat général près la Cour de cassation mais pas son pendant en droit administratif, le rapporteur public. Il y aurait donc une différence de traitement entre la Cour de Cassation et le Conseil d’État, ce qui pose problème. Je vous demande de retirer l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Monsieur le rapporteur, il est possible de rectifier l’amendement pour combler le petit manque que vous relevez. Il serait dommage de renoncer à cette précision pour cette simple raison.
M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne sert à rien, surtout…
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 508.
M. Pascal Brindeau : Dans le cas d’une diffusion dans la journée, nous préférerions que l’accord, plutôt que l’avis, des parties soit nécessaire. C’est presque un amendement rédactionnel : on voit mal une diffusion être autorisée malgré le refus des parties.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 680.
Mme Cécile Untermaier : Nous proposons, comme nous l’avons fait pour les autres juridictions, que la diffusion des audiences devant le Conseil d’État et la Cour de cassation ne puisse avoir lieu que six mois après que l’affaire a été définitivement jugée.
J’ai compris que l’avis serait défavorable. J’aimerais néanmoins savoir si le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été consultés et s’ils se sont exprimés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Avis défavorable, comme vous l’avez pressenti. Je crois, mais M. le garde des sceaux le précisera peut-être, que la diffusion dans la journée même est une demande du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Conseil d’État a donné son avis sur le projet de loi. Le procureur général près la Cour de cassation s’est également exprimé.
Certaines affaires tiennent en haleine la société tout entière ; on perdrait beaucoup à diffuser les audiences six mois plus tard. Il s’agit ici de débats de droit. Je pense à l’affaire Baby-Loup, à l’affaire Halimi-Attal : il eût été très utile d’entendre ce qui s’est passé lors de ces audiences. Certaines choses n’auraient pas été dites, d’autres auraient été mieux dites.
C’est le genre d’exemples qui me conforte dans l’idée qu’il faut absolument filmer. Six mois après, c’est bien trop tard. Devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’instantanéité me semble préférable. Devant le Conseil constitutionnel – j’y ai plaidé pour quelques questions prioritaires de constitutionnalité –, l’audience est diffusée en direct. Tous ceux qui sont intéressés peuvent suivre le débat. Devant de telles instances, nous ne sommes pas confrontés aux difficultés que nous évoquons depuis quelques heures : ainsi, la question de la vie privée ne se pose pas ; il est possible de prendre des précautions. En outre, les magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation sont très attentifs à ces questions – c’est une évidence.
Le délai de six mois, s’il est érigé en règle, me gêne. Dans certains cas, lorsque l’actualité n’est pas brûlante, il sera peut-être pertinent. Mais dans d’autres, il importe que des réponses soient apportées immédiatement aux questions posées.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je suis rassurée d’entendre que le Conseil d’État et la Cour de cassation ont donné leur avis. J’ai toute confiance dans leur capacité à apprécier l’opportunité de la diffusion.
Nous sommes dans l’ignorance complète de la manière dont s’élabore un projet de loi. Il serait pourtant utile que les parlementaires soient éclairés sur les avis que vous avez recueillis et les motifs des dispositions que vous leur soumettez.
Sur le sujet, j’ai noté des avancées et des questions en suspens. À ce stade, je retire mon amendement. Je suis convaincue que le Conseil d’État et la Cour de cassation sauront faire bon usage du dispositif.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 604 et 681.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
Mme Danièle Obono : Il vise à supprimer l’alinéa 15, qui autorise l’enregistrement et la diffusion des audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction, car cela nous paraît dangereux.
Il fait courir le risque de concentrer l’attention sur des éléments qui relèvent de la justice spectacle, à rebours de l’objectif de pédagogie affiché, d’autant que le dispositif se focalise déjà sur la justice pénale.
La suppression de l’alinéa a pour but d’entourer de garanties le dispositif, qui nous semble encore bien fragile.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 681 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : L’avis est défavorable. Le débat a eu lieu en commission. Pour nous, il est d’intérêt public de filmer des audiences devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. L’enregistrement ne pourra être diffusé qu’une fois l’affaire définitivement jugée : la présomption d’innocence sera ainsi respectée et les interférences dans le bon déroulement du procès seront évitées. La personne amenée devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction disposera des garanties nécessaires.
Dès lors que des assurances sont données, il est intéressant de faire œuvre de pédagogie en diffusant des audiences qui ont lieu dans le cadre d’une instruction en matière criminelle ou délictuelle.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 497 de M. Pascal Brindeau et 702 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 780.
M. Éric Dupond-Moretti : Il tend à autoriser l’enregistrement et la diffusion des auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction avec, naturellement, les garanties associées à une phase non publique de l’affaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Je viens de m’exprimer sur le sujet. Je suis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : L’amendement pousse jusqu’au bout la logique en faisant entrer les caméras de télévision dans toutes les phases de la procédure judiciaire. Plus vous ouvrez le champ de l’enregistrement et de la diffusion, plus vous ouvrez la voie aux dérives qu’ils comportent.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
M. Antoine Savignat : J’ai déjà défendu devant la commission des lois cet amendement que chacun pourra comprendre. Prenons l’exemple d’Yves – c’est le calendrier qui dicte ce prénom –, qui est auditionné, lors d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction, pour des faits d’atteinte sexuelle sur un mineur, pour lesquels il a été dénoncé. Dans quelques minutes, il sera devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Yves est persuadé de son innocence et accepte d’être filmé lors de l’interrogatoire et de l’audience devant le JLD. Pourquoi ? Parce qu’il veut clamer haut et fort sa non-culpabilité. L’enquête se poursuit et, un ou deux ans plus tard, alors que sa femme, sa concubine, sa compagne, ou son compagnon l’aura quitté, une ordonnance de non-lieu est rendue ou l’arrêt des poursuites décidé ; Yves refait sa vie et, quatre ans plus tard, un soir, à vingt heures, en allumant sa télévision, il se voit sur l’écran, même flouté. Il aura évidemment été porté atteinte à son droit à l’oubli.
C’est la raison de l’amendement, peut-être un peu brut de décoffrage, qui vise à exclure la diffusion en cas d’ordonnance de non-lieu ou d’arrêt des poursuites. Après l’adoption de l’amendement fort judicieux de notre collègue Laetitia Avia visant à octroyer un délai de quinze jours pour se rétracter, le Gouvernement et la majorité pourraient sous-amender mon amendement afin d’instaurer un délai identique pour le bénéficiaire d’une ordonnance de non-lieu ou d’un arrêt des poursuites, ce qui lui assurerait un véritable droit à l’oubli.
Ce que je m’apprête à faire est particulièrement lâche, mais je sais que le sujet tient à cœur au garde des sceaux : c’est exactement l’affaire d’Outreau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Le débat a eu lieu tout à l’heure. D’abord, votre proposition introduit de l’insécurité dans le dispositif que nous instaurons.
Ensuite, le droit de rétractation dans un délai de quinze jours, que les travaux de la commission ont consacré, permet à une personne, qui a donné son accord pour apparaître à visage découvert, de revenir sur celui-ci parce que la procédure s’est mal passée ou qu’elle n’a pas été à son avantage. Une rétractation trois ou quatre ans plus tard n’a pas de sens. Elle sera totalement contre-productive.
Enfin, dans l’exemple que vous citez d’une personne dans le cabinet du juge d’instruction, le visage serait flouté.
M. Éric Dupond-Moretti : Anonymisé !
M. Stéphane Mazars : La personne n’apparaîtra pas à visage découvert, puisqu’il s’agit d’une audience non publique : elle ne pourra pas en donner l’autorisation. Votre exemple ne me semble pas approprié.
La faculté de rétractation doit être enserrée dans un délai raisonnable. Le délai d’appel évoqué précédemment par le garde des sceaux correspond aux dix jours qui suivent l’audience, pendant lesquels on a encore à l’esprit ce qui s’y est passé. Il en va de même pour les quinze jours prévus pour la rétractation. En revanche, trois ou cinq mois plus tard, voire plusieurs années, cela n’aurait pas de sens : on ne pense même plus au fait qu’on a été enregistré et qu’on pourrait voir son visage sur un écran de télévision.
La rétraction, même si le délai est un peu arbitraire, est une disposition opérationnelle qui s’appuie sur des éléments connus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Selon vous, la justice ne devrait se montrer que si elle condamne. Eh oui ! Dans l’exemple que vous donnez, Yves a peut-être envie qu’on sache qu’il a bénéficié d’un non-lieu. Dans le traitement d’une affaire judiciaire, le problème vient de ce que l’arrestation et la mise en examen sont médiatisées, et la rumeur s’ensuit, mais que le non-lieu est tu. Un homme qui bénéficie d’un non-lieu s’interdirait de le dire au monde entier : c’est curieux !
Répétons-le une fois encore, toutes les garanties ont été fournies : le floutage, l’anonymisation. La personne concernée devra faire un choix : soit elle souhaitera rendre public le non-lieu – l’absence de charges suffisamment graves pour le renvoyer devant la juridiction –, soit elle préférera tourner la page. Je ne vous comprends pas bien. La justice ne peut pas être présentée dans les médias sous le seul angle de la condamnation ou du renvoi devant la juridiction de jugement. Le non-lieu existe, tout comme l’acquittement ou la relaxe.
Une personne relaxée peut vouloir tourner la page ou, à l’inverse, dire au monde entier qu’elle était totalement innocente. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : C’est lassant, car vous êtes toujours défavorable mais nous sommes toujours d’accord. J’en conviens, une personne mise en cause peut évidemment avoir envie de faire savoir qu’elle a fait l’objet d’un non-lieu. Mais l’envie ne se manifeste qu’à partir du moment où elle le sait. C’est la raison pour laquelle je demande d’ouvrir de nouveau la possibilité de se rétracter lorsque le non-lieu est intervenu. Tant que vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pouvez pas savoir si vous en avez envie ou pas. M. le rapporteur l’a dit, le floutage de la personne est important – évidemment, on ne confondra pas mon collègue Fabien Di Filippo et moi-même sur une vidéo. Il n’en demeure pas moins que la personne peut parfaitement être identifiée.
En réponse à M. le rapporteur, entre mettre à mal le dispositif que nous allons adopter aujourd’hui et, si vous m’autorisez l’expression, pourrir définitivement la vie d’un homme, il n’y a pas d’hésitation pour moi. Nous devons nous abstenir de déroger à la règle actuelle : ne pas filmer pour préserver la vie de chacun. La vie d’un homme est bien plus importante à mes yeux que l’information de tous.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Éric Pauget : Il tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à prévoir le doublement des peines en cas de récidive.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : L’amendement est satisfait pour ce qui est du doublement de la peine encourue, déjà prévu en cas de récidive. Quant à la saisie de matériel, elle pourra toujours être prononcée par la juridiction à titre de peine complémentaire, même si elle n’a pas de caractère automatique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est pleinement satisfait en raison de la règle même de la récidive, qui prévoit un doublement des sanctions, et du fait que le matériel peut toujours être saisi à titre complémentaire, comme vient de le souligner le rapporteur. J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :