Confiance dans l’institution judiciaire : Après l’article 1er
debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 652, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Nous débattons depuis hier de l’avantage de l’enregistrement audiovisuel et de la diffusion des audiences. Cet amendement tend à étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition réalisée au cours d’une enquête à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment aux victimes de viol, quel que soit leur âge. En effet, en l’état actuel du droit, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs.
Cet amendement est le fruit de longues auditions et j’avais déjà déposé un amendement comparable en 2018. L’élargissement de cette disposition à l’ensemble des victimes, majeures comme mineures, de ces infractions permettait de leur épargner le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions, qui les force à revivre, en la décrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ou huit fois leur témoignage sur des faits qui, dans le cas spécifique de violences sexuelles, sont particulièrement difficiles à révéler. De plus, cette obligation peut donner aux victimes le sentiment que leur parole est mise en doute, ce qui peut provoquer chez elles un grand sentiment de culpabilité.
Par ailleurs, cet amendement tend également à permettre l’accès aux enregistrements audiovisuels des auditions sur simple demande et à supprimer le sixième alinéa de l’article 706-52 du code de procédure pénale, afin de permettre la délivrance d’une copie de tout ou partie des pièces des dossiers aux avocats des parties ou aux parties elles-mêmes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Madame Gaillot, même si votre amendement traite d’enregistrements, le registre est totalement différent de celui dont il était question à propos de l’article bk1erek. Vous évoquez en effet le dispositif prévu pour l’enregistrement des dépositions des victimes mineures, afin de leur éviter le traumatisme lié à l’obligation de déposer à plusieurs reprises et de relater à nouveau les faits qu’elles dénoncent, et proposez d’étendre ce dispositif à toutes les victimes, même majeures.
Je n’y suis pas favorable, notamment parce que cet amendement tend à autoriser la diffusion de ces enregistrements au titre de la « copie pénale », ce qui permettrait à une partie, lorsqu’elle le demande, de disposer de la copie de l’enregistrement. Il s’agit là en effet d’un mécanisme dangereux qu’il faut manier avec beaucoup de prudence et, pour ma part, je ne dispose pas d’assez de recul pour me prononcer favorablement sur un tel dispositif. On peut en effet imaginer que la personne mise en examen, si elle est en possession de 5288ces éléments, puisse en faire un usage dévoyé et la mesure pourrait alors être contre-productive pour la personne qui a déposé contre l’auteur présumé.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui propose un dispositif certes intéressant, mais sur lequel nous n’avons pas du tout travaillé en commission, car il n’entre pas dans le champ de nos investigations dans le cadre de l’article bk1erek. À défaut de retrait, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le rapporteur vient de donner de très bonnes explications. Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Effectivement, le champ d’application de l’amendement est relativement large.
J’ai compris que vous n’étiez pas totalement opposés à la première partie du dispositif que je propose – j’avais d’ailleurs déjà soumis cette proposition en 2018, mais la garde des sceaux de l’époque m’avait indiqué que nous n’étions pas encore prêts –, mais que vous refusiez l’amendement car vous n’avez aucun recul pour évaluer sa seconde partie. Rien ne vous empêche, dans ce cas, de déposer un sous-amendement pour la supprimer.
Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement : peut-être la navette permettra-t-elle de retravailler le sujet. Il existe un vrai besoin. Depuis hier, nous parlons de la vertu pédagogique : élargir le champ d’application du dispositif me semble présenter une vertu humaine.