Confiance dans l’institution judiciaire : Article 2

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 2

debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je souhaite revenir sur une question importante à mes yeux : la transparence.
Un de nos amendements, qui aurait pu trouver sa place dans une toute autre partie du texte, a été déplacé après l’article bk1erek avant, évidemment, d’être jugé irrecevable – vous en jugerez par vous-mêmes.
En souhaitant généraliser la captation vidéo des procès, vous tentez de nous démontrer, monsieur le garde des sceaux, que la confiance dans la justice passe par la publicité et la transparence des procès. Dès lors que les garanties demandées sont apportées, nous vous suivons sur ce dossier.
Néanmoins, il reste des zones d’ombre, qui contribuent à l’incompréhension des citoyens face à la justice : les procès-verbaux des débats, les écritures des parties, ainsi que les conclusions et avis du rapporteur public et de l’avocat général sont difficilement accessibles, alors même qu’ils ont pu jouer un rôle décisif dans le procès.
L’amendement que nous avions déposé tendait à faciliter l’accès aux écritures des parties au nom du droit d’accès aux documents administratifs. Comme vous le savez, cet accès constitue un droit garanti par la Constitution. L’amendement avait donc pour objet de le préciser s’agissant de l’accès aux écritures des parties à l’issue du procès. Ces écritures sont publiques, puisque les audiences elles-mêmes le sont : en faciliter l’accès en imposant à l’administration de fournir l’ensemble des écritures produites au procès serait utile à la recherche du droit et se situe d’ailleurs, me semble-t-il, dans le droit fil de l’article bk1erek, qui vient d’être adopté. En outre, cette mesure aurait permis d’harmoniser les régimes d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, puisque leur accès constitue également un droit fondamental.
Je suis surprise qu’un amendement de cette nature, qui s’inscrit dans le sens de l’article bk1erek, puisse être déclaré irrecevable. Il me semble que le législateur aurait pu saisir cette occasion de réfléchir aux documents qui accompagnent la vidéo : puisque l’on travaille à améliorer la transparence du procès, il me semble légitime et intellectuellement utile de prévoir que tous les documents qui s’y rattachent sont disponibles.
De plus, les praticiens du droit et universitaires qui travaillent sur ces questions recherchent ces documents et dénoncent régulièrement la difficulté à les obtenir : je tenais à le signaler à ce stade du débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Comme l’a dit notre collègue Brindeau, le texte prévoit de bonnes choses – et de moins bonnes.
L’article 2 constitue une réelle avancée en matière de droit. L’enquête préliminaire est un objet curieux dans le dispositif d’enquête français : elle prive totalement les personnes concernées – éventuellement mises en cause, immédiatement ou plus tard – de tout droit, de toute connaissance sur les faits qui leur sont reprochés et de toute information, même a posteriori, sur ce qui va leur arriver ou pas.
En limitant la durée des enquêtes préliminaires, vous souhaitez tout d’abord que le délai dans lequel les services de justice et de police se prononcent soit raisonnable.
Il existe trois options : la poursuite, le classement sans suite et l’ouverture d’une information judiciaire. Or, aujourd’hui, force est de constater que, pour une petite partie des affaires – 84 % des affaires sont en réalité clôturées au bout d’un an –, aucune option n’est choisie. Au nom du groupe UDI et indépendants, je tiens à dire qu’il semble sain de déterminer une durée maximale pour l’enquête préliminaire : nous pourrons débattre de sa durée et de ses modalités.
Nous parlerons aussi des droits qui doivent être ouverts aux personnes mises en cause. Rappelons que trois types de personnes peuvent être entendues dans le cadre d’une enquête préliminaire : le témoin, qui a priori ne risque rien, le témoin assisté, qui peut n’avoir aucune nouvelle pendant plusieurs années après avoir été entendu mais pourrait un jour être mis en cause, et la personne mise en cause qui, elle, pourrait être renvoyée devant la justice.
Monsieur le garde des sceaux, le dispositif que vous prévoyez nous semble favorable, mais nous vous proposerons de l’améliorer, en donnant aux personnes entendues des droits en matière d’information, et à la défense des droits plus importants encore. J’espère qu’au cours des débats, vous vous montrerez sensible à cette volonté.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’article 2 nous semble intéressant. Nous avons d’ailleurs émis des appréciations plutôt positives à son sujet lors de la défense de la motion de rejet, s’agissant en particulier de l’introduction du contradictoire dès le stade de l’enquête préliminaire.
En effet, c’est le moment où sont prises les dispositions les plus attentatoires aux individus – je pense en particulier aux perquisitions et à la garde à vue. Il nous paraît donc très important que, dès ce stade de l’enquête, l’accès à une partie du dossier soit autorisé, afin que la personne mise en cause sache au moins à quel titre elle l’est et qu’elle puisse ainsi commencer à organiser sa défense : l’égalité des armes est en effet un des principes importants de la procédure pénale et de notre État de droit.
Néanmoins, je suis très circonspect sur la première partie de l’article, qui fixe une durée maximale pour l’enquête préliminaire. Je ne suis pas un grand fan de l’enquête préliminaire, et dans l’idéal, je préférerais qu’il y en ait beaucoup moins, au profit de plus d’informations judiciaires. Mais, pour atteindre cet objectif, il ne suffit pas seulement que cet encadrement soit prévu par la procédure, comme nous allons en décider dans un instant : encore faut-il donner les moyens d’appliquer la mesure ! Si réduire la durée de l’enquête préliminaire aboutit à surcharger un peu plus encore des cabinets d’instruction qui le sont déjà et donc, par voie de conséquence, à allonger la durée totale de l’enquête avant le procès, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’une bonne opération.
On me rétorquera que passer plus vite à l’information judiciaire permettra l’introduction du contradictoire, mais le recours au contradictoire pendant l’enquête préliminaire est déjà prévue par la deuxième partie de l’article – c’est une bonne chose –, et il n’y a pas forcément de contradictoire dans l’information judiciaire si vous n’êtes pas témoin assisté ou mis en examen.
Nous sommes plutôt favorables aux dispositions prévues par la deuxième partie de l’article 2, et nous vous proposerons d’en réviser la première partie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article vise à limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d’enquête. À l’expiration de ce délai, le procureur de la République devra mettre en mouvement l’action publique, décider d’une autre procédure que les poursuites ou classer sans suite la procédure en cours.
Or il est fort peu contestable que limiter a priori la durée de l’enquête et l’ouvrir au contradictoire risque, dans certains cas, de nuire aux investigations – surtout si ces nouvelles contraintes ne s’accompagnent pas de moyens matériels et juridiques supplémentaires permettant aux enquêteurs de progresser plus vite. En l’état actuel du droit, la durée de l’enquête préliminaire n’est pas fixée : on estime qu’elle doit se poursuivre dans un délai raisonnable, qui peut être prorogé si les enquêteurs justifient cette demande. Les officiers de police judiciaire doivent alors rendre compte des résultats de l’enquête au bout de six mois au procureur de la République.
Le système actuel me paraît plus opportun que celui que vous proposez d’instaurer, car une durée d’enquête préliminaire variable permet de s’adapter à la nature de l’affaire. Il me semble difficilement adéquat de fixer cette durée à l’avance. Si l’objectif est d’améliorer l’équilibre entre les prérogatives de la justice dans le cadre d’une enquête préliminaire et les droits de la défense, il serait néanmoins regrettable de faire perdre un avantage aux enquêteurs, ce qui pourrait porter finalement préjudice à la qualité de la justice rendue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Nous sommes attachés à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 811.

M. Ugo Bernalicis : Nous proposons de substituer aux dispositions fixant une durée limite à l’enquête préliminaire un autre dispositif qui permettrait, tout d’abord, que ce soit un magistrat du siège, indépendant, qui décide de la poursuite de l’enquête préliminaire, et non, comme le texte le prévoit actuellement, le procureur de la République, qui n’est autre que le supérieur hiérarchique du parquetier chargé de l’enquête. En l’espèce, puisqu’il existe déjà, nous proposons que ce rôle revienne au juge des libertés et de la détention (JLD).
Nous proposons également l’instauration d’une clause de révision annuelle, alors que le texte ne prévoit de révision qu’après deux ans d’enquête – trois en cas de prorogation d’un an. Ces délais sont respectivement portés à trois et deux ans pour les affaires relevant de la délinquance, de la criminalité organisée ou du terrorisme. Avec le dispositif que nous proposons, si le JLD l’autorise, l’enquête préliminaire pourrait alors durer cinq, six, voire sept ans, pourvu qu’il y ait un contrôle annuel de proportionnalité du cadre de l’enquête préliminaire au regard des enjeux et des objectifs recherchés. C’est la mesure qui nous semble la plus proportionnée et la plus efficace pour remplir les différents objectifs fixés par le texte.
Nous l’avons déjà dit en commission – sans recevoir aucune réponse, d’ailleurs : si nous instaurons des durées d’enquête préliminaire, nous allons au-devant de problèmes, notamment s’agissant des enquêtes à caractère économique et financier. En effet, de telles investigations, lorsqu’elles dépassent le cadre du territoire national et dépendent des juridictions d’autres États, peuvent parfois durer trois ans et demi ou quatre ans : non pas que le magistrat ne fasse pas son travail ou serait volontairement être long, ou parce que les policiers seraient surchargés ou mauvais, mais simplement parce que les réponses dépendent d’autres États. Dans de tels cas, l’enquête préliminaire ne pourra jamais être terminée dans le délai de deux, voire trois ans.
Je ne voudrais pas que ces enquêtes viennent ensuite alourdir les cabinets des juges d’instruction spécialisés dans la lutte contre la délinquance économique et financière, qui sont déjà surchargés. Jacques Maire et moi avons publié, il y a deux ans, un rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Notre rapport d’application, qui sera bientôt publié – nous vous en informerons –, pointe l’extrême faiblesse des moyens accordés à cette lutte. Le dispositif que nous proposons nous permettrait d’éviter la situation actuelle, tout en bénéficiant d’un contrôle exercé par un magistrat du siège indépendant. Il nous semble le plus à même d’atteindre les objectifs politiques de l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Défavorable. Vous souhaitez faire du JLD le superviseur des magistrats enquêteurs. Or, comme je vous l’ai dit en commission, ce n’est pas du tout l’esprit du texte.
Aujourd’hui, les enquêtes préliminaires sont menées sous la direction d’un procureur de la République, qui est le garant des droits des personnes. Nous ne souhaitons pas faire du JLD un contrôleur de la qualité du travail effectué par les procureurs de la République, mais seulement encadrer la durée de l’enquête préliminaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il me semble, monsieur le député, que c’est le Syndicat de la magistrature qui vous a inspiré cet amendement.

M. Ugo Bernalicis : Non !

M. Éric Dupond-Moretti : Premièrement, le procureur de la République est aussi, de par notre Constitution, le garant de la liberté individuelle. Deuxièmement, le délai de révision d’un an n’est absolument pas adapté au temps nécessaire à l’enquête – c’est une proposition hors sol, si vous me permettez cette expression un peu cavalière.
Ensuite, faire appel au JLD pour tout acte accompli plus d’un an après l’ouverture de l’enquête – par exemple, la simple audition d’un témoin – serait d’une lourdeur absolument incompatible avec le fonctionnement des juridictions au quotidien. J’espère qu’on vous l’a dit.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas ce que je propose !

M. Éric Dupond-Moretti : Enfin, l’intervention systématique du JLD n’est nullement justifiée pour la majorité des actes d’enquête : audition de témoins, recherche de traces et d’indices par la police scientifique… En revanche, pour les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles, il existe déjà un contrôle du JLD, qui n’attend pas qu’une année se soit écoulée. L’avis du Gouvernement est donc totalement défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il vous aura peut-être échappé que nous avons légèrement modifié cet amendement entre la commission et la séance. En effet, son inspiration n’est pas syndicale, mais – j’ose l’adjectif – « bernalicienne ». (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Souffrez que l’on puisse réfléchir, élaborer des amendements par soi-même : c’est très important.
Nous ne souhaitons pas aboutir à la création d’un juge de l’enquête ; si j’avais eu à rédiger l’intégralité de ce texte, peut-être en serions-nous arrivés à cette conclusion. Nous ne proposons donc pas un contrôle juridictionnel, par le JLD, de tous les actes de l’enquête préliminaire : ce n’est pas là le sujet. Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à ce que, tous les ans, le JLD décide si l’enquête préliminaire s’arrête ou se poursuit. S’il dit « stop », le procureur de la République a deux options : classer l’affaire sans suite – ou prendre des mesures alternatives aux poursuites – ou demander l’ouverture d’une information judiciaire, rejoignant ainsi le dispositif prévu par votre texte.
Les dates butoirs arbitraires ne collent pas à la réalité. Il faut instaurer un vrai contrôle, non des moyens d’enquête mais du cadre même de l’enquête. Passé un certain délai, il faut pouvoir déterminer si la poursuite de l’enquête préliminaire ne devient pas disproportionnée lorsque l’on considère l’accès au dossier, l’égalité des armes, les droits de la défense. Au reste, pour les enquêtes les plus simples, peut-être le délai d’un an est-il déjà excessif. Or, dans votre texte, c’est au bout de deux ans que le supérieur hiérarchique du parquetier peut éventuellement lui signifier qu’il serait temps de classer le dossier sans suite ou d’ouvrir une information judiciaire. Nous vous proposons un dispositif beaucoup plus opérant : vous ne voulez pas franchir le pas parce que vous vous rendez compte que, dans 97 % des cas, l’adoption de votre texte ne changera rien. C’est cela, la vérité !

M. Éric Dupond-Moretti : Et une enquête préliminaire qui dure quatre ans, cela changera quoi ?

M. Ugo Bernalicis : Je ne vous entends pas, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Sans croire au bien-fondé d’une autorisation annuelle, je n’approuve pas pour autant le dispositif que défendent le garde des sceaux et le rapporteur, plus précisément – nous avons déposé un amendement à ce sujet – le fait que ce soit le procureur qui, au bout de deux ans, décide de la poursuite ou de l’arrêt de l’enquête. Au bout de deux ans, il est en mesure de se prononcer. Il a une enquête sous les yeux : soit, pour les raisons qui ont été évoquées, elle nécessite des investigations supplémentaires, et donc un an de plus ; soit le procureur estime qu’un an de plus ne suffira pas à obtenir tous les éléments nécessaires, parce qu’il faut faire des recherches à l’étranger, par exemple, et il ouvre une information judiciaire. À ce moment-là, son rôle, dites-vous, consiste à protéger les libertés. En réalité, il est juge et partie : il dirige l’enquête et détermine s’il existe de bonnes raisons de la poursuivre.
Le JLD devrait donc intervenir pour protéger les libertés des personnes mises en cause, des témoins assistés, qui, au bout d’un an, sont déjà édifiés sur leur sort dans 84 % des cas, mais qui peuvent aussi ne jamais l’être, puisqu’on ne les informera même pas de ce qui se passe à la suite de leur audition. Sans faire de lui un juge de l’enquête, il serait légitime qu’un magistrat indépendant ait son mot à dire lorsqu’on attente un peu trop à la liberté d’une personne par une procédure dont la durée n’est pas justifiée puisque les éléments recueillis sont insuffisants ; si, en revanche, ces éléments existent, alors il faut ouvrir une information judiciaire et, ainsi, permettre à la défense d’exercer ses droits.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est désespérant.

M. Ugo Bernalicis : Ah ça, oui !

M. Éric Dupond-Moretti : Jusqu’en 1959,…

M. Ugo Bernalicis : Je n’étais pas né !

M. Éric Dupond-Moretti : …l’enquête préliminaire s’appelait « enquête officieuse », ce qu’elle n’a pas cessé d’être : aucun droit de la défense, aucun accès au contradictoire ni aux procès-verbaux, que l’on retrouve parfois dans la presse ; pas de limite dans le temps. Je 5291connais des enquêtes qui durent depuis quatre ans et demi voire cinq ans ! Par une réforme historique, nous allons limiter l’enquête préliminaire dans le temps, donner accès au contradictoire, veiller à ce qu’il se produise moins de violations du secret de l’enquête. Mais non, ça ne va toujours pas !
Que proposez-vous ? Un système un peu biscornu, au sujet duquel je voudrais vous rappeler deux ou trois choses. Le JLD est le juge de la proportionnalité des actes attentatoires à la liberté.

M. Ugo Bernalicis : Voilà !

M. Éric Dupond-Moretti : Que vous le vouliez ou non, monsieur Bernalicis, il n’est pas le juge de l’opportunité du cadre de l’enquête.

M. Ugo Bernalicis : Pourquoi pas ?

M. Éric Dupond-Moretti : Parce que c’est comme ça ! Ce sont nos règles !

M. Ugo Bernalicis : Alors faisons différemment !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez beau évoquer en toute modestie – il faut oser ! – l’inspiration « bernalicienne » de votre amendement, je n’ignore pas que les dispositions qu’il propose sont défendues par le Syndicat de la magistrature.

Mme Danièle Obono : Arrêtez d’être obsédé par ça !

M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit là d’une forme de défiance envers les magistrats du parquet, dont vous répétez partout qu’ils sont à la botte de la Chancellerie.

Mme Danièle Obono : Vous le disiez aussi…

M. Éric Dupond-Moretti : Tout vous est sujet à développer ce thème : rien de plus naturel que de le retrouver ici. En revanche, monsieur Bernalicis, si vous soutenez que notre dispositif ne constituera pas une avancée en matière de libertés publiques, vous me permettrez de vous soupçonner de mauvaise foi.

M. Ugo Bernalicis : On a connu meilleur !

M. Éric Dupond-Moretti : Pas chez vous, en tout cas !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 338, 381, 391, 602 et 797.
Les amendements bknosek 338 de M. Stéphane Viry et 381 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

M. Jean-Michel Clément : Cet amendement porte également sur la question de la réduction de la durée des enquêtes préliminaires. Bien évidemment, tout le monde se félicite de l’avancée prévue par le texte, mais aujourd’hui, quels sont les chiffres ? Très peu d’enquêtes excèdent un an, puisque près de 85 % d’entre elles sont clôturées dans l’année de leur enregistrement ; 97 % durent moins de deux ans. Dès lors, la limitation de l’enquête à deux ans ne concernera vraiment que 3 % des procédures, ce qui amoindrit fortement leur impact : dans la grande majorité des cas, vos dispositions n’auront aucun effet sur les délais d’enquête.
Notre amendement vise donc à ce que l’enquête préliminaire soit réduite à un an, auquel s’ajouteraient au besoin les délais de recours contre un refus de demande d’acte – formé par un suspect ou un plaignant – ou de demande de nullité d’un acte – faite par un suspect. En outre, si à l’issue de ce délai le procureur ne décide ni de classer le dossier sans suite, ni de le renvoyer devant une juridiction de jugement, ni d’opter pour une alternative aux poursuites, une information judiciaire serait automatiquement ouverte. Cette option est en effet préférable au contrôle de la durée de l’enquête par un juge du siège, mesure illusoire si l’on considère le manque de moyens, et peu réaliste compte tenu du risque de résistance des magistrats du parquet.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 602 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 797.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement de mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, que j’ai cosigné, est identique aux précédents : l’argumentation de M. Clément lui conviendrait donc aussi bien. En effet, il ressort du rapport qu’un délai de deux ans ne serait d’aucune utilité, sinon dans 3,2 % des cas : un an suffirait, avec la possibilité d’une année supplémentaire. Chacun d’entre nous peut entendre cela, y compris M. le garde des sceaux. Moi aussi, j’ai connu des enquêtes qui duraient quatre ou cinq ans, jusqu’à l’indécence : c’est pourquoi j’ai dit tout à l’heure que cet article 2 constituait une avancée intéressante. Cependant, on peut essayer d’avancer encore un peu plus ; c’est même le but de nos débats.
Dans 97 % des cas, cette future loi ne produira aucun effet : en adoptant ces amendements identiques, nous obligerions la police et la justice judiciaire à s’organiser pour que les éléments nécessaires soient rassemblés en moins de deux ans ou, concernant la seconde, à prendre ses responsabilités en ouvrant une information judiciaire. C’est d’ailleurs une chose assez curieuse que la réticence de l’administration à prendre cette dernière décision. S’il existe des raisons de poursuivre la procédure, pourquoi les droits de la défense seraient-ils attentatoires à l’enquête ? Si, au bout de deux ans, la justice a suffisamment enquêté et ouvre une information judiciaire, cela ne signifie pas qu’elle ne poursuit plus, qu’elle ne recherche plus, mais seulement que la défense peut exercer ses droits. Le dispositif prévu par le texte est donc relativement équilibré, mais en réduisant le délai à un an, renouvelable une fois – et prolongeable en cas de recours, comme M. Clément vient de nous l’expliquer –, nous souhaiterions le recentrer sur les 3,2 % d’enquêtes dont la durée est totalement anormale. Pour ma part, je ne prétends pas que le parquet serait à la botte de la Chancellerie, mais je répète que, lorsque son boulot n’est pas fait au bout de trois ans, voire de deux ans, il doit prendre ses responsabilités : soit rétablir l’honorabilité des gens, soit leur ouvrir des droits dans le cadre de la procédure, si celle-ci se poursuit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Mazars : M. le garde des sceaux disait tout à l’heure qu’il est toujours difficile de fixer des délais, car les uns les jugent trop longs, les autres trop courts. Les amendements à l’examen ne font pas exception à ce 5292constat. Encore une fois, l’enquête préliminaire a ses vertus : il ne faut pas en rejeter le principe même. Elle est réalisée sous la direction du procureur de la République, garant des libertés individuelles ; chaque acte d’enquête offre des garanties aux citoyens concernés. Dans un peu plus de 90 % des cas, elle ne dure pas plus d’une année, et il n’y a rien à en dire : tout se passe très bien.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Stéphane Mazars : Concernant les enquêtes plus longues, parfois trop longues, nous avons prévu un dispositif qui constitue une réelle avancée, puisqu’il va encadrer et limiter dans le temps les procédures à la durée anormale, c’est-à-dire excédant ce que nous considérons comme un délai raisonnable. Quiconque se sait l’objet d’une enquête n’a qu’une envie : accéder à son dossier, préparer sa défense dans le cadre d’un débat contradictoire. Nous prévoyons donc deux ans d’enquête, avec la possibilité d’une troisième année sur décision du procureur de la République. En commission, nous avons retenu la proposition de M. Savignat, je crois, visant à ce que cette éventuelle prolongation d’un an fasse l’objet d’une décision motivée, qui figurera dans le dossier et pourra donc être discutée devant le magistrat chargé de juger l’affaire. Pour les affaires complexes, autrement dit les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée, qui nécessitent souvent des délais plus importants en raison de leur dimension internationale et des investigations à mener à l’étranger, le délai d’enquête sera de trois ans ; le procureur pourra le prolonger de deux ans, là encore par décision motivée et versée au dossier. J’ajoute que cette prolongation, qu’elle soit d’un an ou de deux ans, pourra faire l’objet d’un recours devant le procureur général, qui est le supérieur hiérarchique du procureur de la République.
Voilà donc le dispositif prévu. Il est cohérent ; il permet aux services d’enquête de faire leur travail dans des conditions tout à fait acceptables, même s’il demande du temps – cinq ans, pour un dossier complexe, c’est raisonnable –, et au procureur de la République de prendre la décision qu’il faut enfin prendre : classement sans suite, alternative aux poursuites, citation devant le tribunal correctionnel, voire ouverture d’une information judiciaire si l’affaire n’a pas été suffisamment éclaircie. Il s’agit là d’un système équilibré, qui, je le répète, renforce les garanties que nous donnons à nos concitoyens : ceux qui font l’objet d’une enquête doivent pouvoir invoquer le principe du contradictoire. Vous ayant fourni ces explications, j’émettrai un avis défavorable aux amendements identiques en discussion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons souhaité enserrer l’enquête préliminaire dans des délais, mais ceux-ci… Avis défavorable.

Mme Danièle Obono : Tiens, il est vexé ! Vous comprenez enfin comme c’est désagréable quand votre interlocuteur vous tourne le dos !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je voudrais d’abord signaler à M. le rapporteur, pour écarter toute méprise, que nous ne proposons pas de modifier le délai de trois ans pour les enquêtes portant sur des faits terroristes ou les enquêtes à portée internationale. Le fait que 97 % des enquêtes – un chiffre que je n’ai d’ailleurs pas retrouvé dans le rapport – soient réglées en moins de deux ans prouve que l’on pourrait tout à fait adopter ces amendements. Je serais d’ailleurs curieux de connaître le nombre d’enquêtes terminées après trois ans – sachant que nous ne visons ni les enquêtes liées à la criminalité internationale ni celles liées au terrorisme. Combien, parmi les 3 % d’enquêtes restantes, seraient finalement concernées par le délai de trois ans ? C’est cela, l’objet de la discussion.

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

M. Jean-Christophe Lagarde : Les amendements identiques dont nous discutons, que nous sommes nombreux à avoir déposés, régleraient le problème. En outre, en cas de durée déraisonnable d’une enquête, ils contraindraient les parquets et la police judiciaire à accélérer ou bien à prendre leurs responsabilités. Il n’y aurait rien de gênant à cela.
Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que les délais ne sont jamais les bons. C’est vrai, et c’est la raison pour laquelle nous en discutons tout comme nous débattons du quantum des peines. Mais en l’occurrence, votre rapport montre que seules 3 % des enquêtes sont concernées. Nous souhaitons justement que celles-ci soient accélérées ou qu’à défaut, les parquets prennent leurs responsabilités.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Les questions soulevées sont les bonnes, et sont intéressantes. Qu’adviendra-t-il des 3 % d’enquêtes restantes évoquées par l’étude d’impact ? Elles seront probablement confiées aux cabinets d’instruction, mais je ne suis pas certain que ces derniers soient en mesure de les prendre en charge car on ne cesse de réduire le nombre de juges d’instruction dans ce pays ! Récemment encore, c’est ce qu’avait prévu Nicole Belloubet avant son départ – souvenez-vous du fameux tableau lié aux élections municipales qui étaient à venir ! Il y a donc bien un problème : l’engorgement va prendre d’autres voies.
Il n’existerait pas de bon délai. C’est ce que dit le ministre lorsqu’il daigne répondre aux questions – certes, il n’est jamais agréable que l’on vous tourne le dos mais heureusement, nous n’agissons pas comme lui à chaque fois qu’il nous tourne le dos ! Quoi qu’il en soit, nous proposions par un amendement un point d’étape tous les ans afin de déterminer si l’enquête doit durer quatre ans ou au contraire s’arrêter au bout d’un an. Cette proposition nous semblait plus raisonnable, mais le ministre ne souhaite visiblement écouter et entendre personne. Les délais sont fixés – deux ans plus un, trois ans plus deux – et circulez, il n’y a rien à voir ! C’est dommage, car tout le monde est de bonne volonté dans cet hémicycle et s’accorde pour considérer qu’il faut avancer sur le sujet de l’enquête préliminaire et du contradictoire.
Je le redis, monsieur le ministre : ce n’est pas parce que nous sommes défavorables à vos délais que nous ne sommes pas favorables à la deuxième partie du texte, qui introduit du contradictoire ! Arrêtez donc de nous faire dire ce que nous ne disons pas ; respectez le débat et les parlementaires. Vous verrez : nous en sortirons peut-être tous grandis !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 146 de M. Éric Diard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 421.

Mme Nathalie Porte : Cet amendement rédactionnel tend à préciser que la prolongation d’un an de l’enquête préliminaire ne peut intervenir qu’une seule fois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis favorable : il est utile de préciser ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

M. Jean-Christophe Lagarde : Afin d’éviter toute confusion avec le débat que nous avons eu précédemment au sujet de l’amendement de M. Bernalicis, je précise que le présent amendement ne remet en cause ni la procédure, ni le délai ni le principe d’une prise de décision lorsqu’une enquête dure trop longtemps. La question que nous posons est : qui doit prendre la décision ? Ce n’est pas une question sans importance…

M. Ugo Bernalicis : Non.

M. Jean-Christophe Lagarde : …car, dans une enquête préliminaire, certains actes sont attentatoires à la liberté de citoyens qui n’ont rien fait.

Mme Danièle Obono : En effet.

M. Jean-Christophe Lagarde : Des perquisitions peuvent avoir lieu.

Mme Danièle Obono : Par exemple…

M. Jean-Christophe Lagarde : Je m’adresse au garde des sceaux, qui est aussi un ancien avocat : lorsque des perquisitions sont menées dans ce cadre, la personne visée n’a aucun droit. Elle ne peut faire aucune observation, ne peut demander aucune saisie – alors que l’autorité judiciaire peut saisir chez elle des objets divers ou de matériel informatique. Il serait assez légitime, alors que des objets peuvent ainsi être saisis, que ce soit un magistrat indépendant qui décide de la prolongation de l’enquête au bout de deux ans. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Il ne s’agit pas de faire du JLD un juge de l’enquête mais de rééquilibrer la situation – ce que vous faites par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, en ouvrant le contradictoire et en limitant les délais. Ce n’est pas l’opportunité des poursuites qui est visée, car le parquet l’a toujours : il lui suffit d’ouvrir une information et de renvoyer devant un tribunal.

M. Ugo Bernalicis : Exactement.

M. Jean-Christophe Lagarde : S’agissant en revanche de la légitimité de la poursuite de l’enquête, nous jugeons insuffisant qu’elle ne soit appréciée que par ceux qui conduisent l’enquête.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Je vous renvoie, monsieur Lagarde, aux propos tenus précédemment au sujet du rôle du JLD dans le système judiciaire français. Il est hors de question de lui faire jouer avec ce texte un autre rôle, notamment celui de superviseur ou de censeur de l’enquête voulue par le procureur de la République. Vous avez cité l’exemple de la perquisition menée dans le cadre d’une enquête préliminaire. Or le présent texte permettra justement, un an après la perquisition, d’imposer l’ouverture du contradictoire.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Stéphane Mazars : Il s’agit d’une avancée majeure car la personne visée pourra alors accéder à son dossier, formuler des observations ou demander des actes qu’elle pourra faire valoir dans le cadre de sa défense. J’émets donc un avis défavorable à la proposition d’intervention du JLD.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est naturel que ce soit le procureur qui décide de la prolongation d’une enquête puisque c’est lui qui en a la charge. Pourquoi pas le JLD ? Cela a déjà été évoqué : la commission que j’ai mise en place, présidée par l’ancien bâtonnier Dominique Mattei et composée de magistrats, de policiers, de gendarmes et d’avocats, a discuté de l’ensemble de ces sujets. Elle s’est interrogée sur ce qui était faisable et ce qui ne l’était pas. Nous n’avons pas décidé au doigt mouillé, monsieur Lagarde ! Imaginez-vous la surcharge de travail que représenterait pour le JLD le contrôle de l’ensemble des enquêtes ? Ce serait l’embolie ! Il faut réfléchir à cela, et nous l’avons fait.
De la même façon, concernant les délais, mon but n’est pas d’entraver l’enquête préliminaire ! Le rapporteur l’a dit tout à l’heure : un délai d’un an est parfaitement normal, il n’y a rien à en dire. C’est lorsque l’enquête dépasse deux ans que l’on commence à tiquer. Ce sont les situations anormales qu’il convient de corriger, et non celles où tout se passe normalement. Vous me répétez, monsieur Lagarde, que votre amendement ne concerne qu’une part infinitésimale des enquêtes. Nous le savons bien : la commission Mattei s’est penchée sur ces pourcentages. Il n’y a pas grand-chose à dire d’une enquête préliminaire qui dure un an. Au bout de deux ans, on peut se poser un certain nombre de questions, et c’est la raison pour laquelle nous avons choisi les délais qui figurent dans le texte. Ils n’ont pas été choisis au doigt mouillé ! Ce qui est anormal et qui doit être corrigé, c’est la part minime d’enquêtes – de l’ordre de 3 % – qui durent plus de deux ans. J’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne comprends pas la défiance envers le juge des libertés et de la détention. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, celui-ci intervient d’ailleurs à l’occasion de la perquisition si celle-ci se fait sans le consentement de la personne visée. Il est donc déjà prévu que le JLD intervienne dans certaines situations ! Pourtant monsieur le ministre, il vous semble choquant qu’il intervienne pour déterminer si, dans le cadre d’une enquête préliminaire, qui offre des possibilités quasi identiques à l’information judiciaire,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ah non !

M. Ugo Bernalicis : …il convient de rétablir l’égalité des armes et de permettre davantage de contradictoire en ouvrant une information judiciaire, ou bien de clôturer l’enquête en allant au procès ou en décidant d’une alternative aux poursuites. Or le JLD est la bonne personne pour cela ! Il ne s’agit pas d’être défiant vis-à-vis du procureur de la République. Mais du fait de l’unité du parquet et de son 5294indivisibilité, le refus par un procureur de prolonger l’enquête préliminaire d’un parquetier au bout de deux ans risque d’être difficile à vivre sur le plan professionnel, au sein du parquet. Sans doute serait-il préférable que la décision soit prise par un magistrat qui porte un autre regard, indépendant – un magistrat du siège. C’est la raison pour laquelle le JLD a été créé, au reste.
Enfin, si vous estimez que l’intervention du JLD dans ce cadre serait une bizarrerie, rappelez-vous que d’autres bizarreries ont déjà été créées : en matière de lutte contre le terrorisme par exemple, le JLD intervient sur des mesures administratives – ce qui ne choque personne et ne pose aucun problème ! Il ne s’agirait donc pas d’une innovation. Cela tombe bien : c’est ici, au Parlement, que doivent être discutés le fonctionnement de l’institution judiciaire et sa procédure.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 147 de M. Éric Diard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 518.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’aimerais convaincre le rapporteur et le garde des sceaux d’une évidence qui s’inscrit dans la logique de ce qu’ils ont présenté. Le présent amendement propose qu’au moment de la clôture de l’enquête ou de sa prise de décision, le procureur de la République informe les personnes entendues en qualité de suspect de la suite donnée à l’enquête. Il en existe deux catégories : les témoins assistés d’une part et les personnes mises en cause, soupçonnées d’un délit, d’autre part. Ces dernières sont informées, lors de leur convocation, du délit dont on les soupçonne. En effet, lorsqu’un suspect susceptible d’être poursuivi est renvoyé, il le sait. Mais la personne qui a été entendue en qualité de témoin assisté ne sait rien du tout ; elle est hors de cause mais continue de penser que des poursuites pourraient éventuellement s’exercer contre elle – et ce, ad vitam æternam.
Certaines des personnes entendues vivent péniblement cette épreuve ; d’autres sont entendues plusieurs fois et se demandent si quelque chose peut encore leur être reproché. Or l’information est la moindre des choses que le service public de la justice doit à un citoyen qui a ainsi été interrogé parce qu’on le soupçonnait d’avoir commis un délit. Il s’agit de lui rendre sa dignité, sa sécurité et, d’une certaine façon, sa confiance en lui, en lui signifiant qu’il a été entendu et qu’aucune charge ne sera retenue pour lui. C’est d’ailleurs étrange : le rapport de synthèse de la police judiciaire, à la fin de l’enquête, mentionne bien le fait qu’une personne a été mise hors de cause. La seule qui ne le saura jamais est celle qui avait été mise en cause ! Nous vous demandons simplement qu’elle puisse en être informée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Je comprends votre amendement, monsieur Lagarde, et la logique qui le sous-tend. Comme vous l’avez dit, la situation des personnes qui font l’objet de poursuites ne soulève pas de difficulté ; elles connaissent le sort que le procureur entend leur réserver, qu’il s’agisse d’une présentation devant un juge d’instruction, d’une citation devant un tribunal correctionnel ou d’une alternative aux poursuites classiques. En revanche, les personnes qui ne font pas l’objet de poursuites ne savent pas toujours qu’elles sont mises hors de cause, ce qui peut en effet soulever une difficulté. Je laisserai le garde des sceaux se prononcer sur la lourdeur de la charge de travail que représenterait, pour les parquetiers, la notification des décisions de classement sans suite aux personnes mises en cause.
Je tiens néanmoins à rappeler que le dispositif prévu par le texte prévoit l’ouverture du contradictoire dès lors qu’il y a perquisition ou que la personne visée fait l’objet d’une audition dans le cadre d’une garde la vue, non pas comme témoin assisté mais en audition libre – vous semblez confondre les deux.
Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue ou si vous faites l’objet d’une perquisition, vous ou votre conseil pourrez écrire au procureur de la République au bout d’un an pour lui demander quelle suite il entend donner à la procédure dont vous faites l’objet. Si, en l’absence de charges, le procureur décide de ne pas aller au-delà de l’enquête préliminaire, il pourra vous indiquer, ou à votre avocat, qu’il abandonne les poursuites envisagées.
Le dispositif que nous avons mis en place, l’ouverture au contradictoire au bout d’un an, me paraît répondre aux préoccupations que vous exprimez. Il permet en effet de savoir si le procureur de la République entend ou non déclencher des poursuites devant une juridiction.
J’ajoute que l’encadrement dans le temps des enquêtes préliminaires permet en soi de fournir une information sur les suites qui leur sont données.

M. Jean-Christophe Lagarde : Non !

M. Stéphane Mazars : Dans le dispositif actuel, la personne suspectée peut se demander si elle fait toujours l’objet d’une enquête préliminaire car celle-ci est susceptible de durer longtemps. Désormais, à l’issue des délais que nous avons fixés – deux ans plus un an ou trois ans plus deux ans –, elle saura si elle a ou non des comptes à rendre à la justice.
Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Identique à celui du rapporteur. La procédure que vous suggérez, monsieur Lagarde, est intéressante – nous l’avons d’ailleurs envisagée – mais elle aurait un impact très lourd. Imaginez-vous quelle charge considérable de travail cela représenterait pour les magistrats de notifier aux suspects concernés qu’ils ne font pas l’objet de poursuites ?
Vous visez les personnes suspectes ayant été entendues mais il découle naturellement de l’ouverture au contradictoire que nous voulons mettre en place qu’elles seront informées. Elles pourront demander à avoir accès aux procès-verbaux de leur dossier.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Notre groupe soutiendra l’amendement présenté par M. Lagarde car il répond à une exigence forte dans nos territoires et s’inscrit pleinement dans la logique de ce texte.
Je comprends les arguments concernant la charge de travail qu’impliquerait pour le procureur le fait d’informer les personnes suspectes d’un classement sans suite mais notre culture numérique devrait faciliter les choses. Si l’on veut rétablir la confiance dans l’institution judiciaire, il me paraît compliqué de s’interdire de notifier la décision prise par le procureur aux personnes mises en cause.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Je n’interviens que très peu dans ce débat car je crains toujours que ma parole ne soit interprétée à la lumière de mes anciennes fonctions. Je tiens toutefois à soutenir la position du rapporteur et du garde des sceaux. Peut-on imaginer la charge de travail que représenterait une telle notification ? Je ne le crois pas, mes chers collègues. Ce que nous souhaitons, c’est faire en sorte non pas que l’enquête soit allégée mais que la procédure judiciaire aille à son terme. Or si nous en rajoutons à chaque étape, nous n’en sortirons jamais.
Autre argument de poids : qui, en l’absence de poursuite, appréciera la notion de suspect parmi les différents témoins qui auront été entendus ? S’agissant d’ailleurs de témoins, monsieur Lagarde, vous avez fait allusion aux témoins assistés alors que ce statut n’est prévu que pour les informations judiciaires.
Ce que vous suggérez, c’est la quadrature du cercle. Cela me paraît totalement déraisonnable.
Les nouveaux dispositifs prévus par le projet de loi, à savoir la limitation de la durée des enquêtes préliminaires et l’ouverture au contradictoire, permettent de répondre à l’exigence qu’expriment très fortement nos concitoyens en ce domaine, comme l’a souligné Cécile Untermaier.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il me semble que plusieurs erreurs sont commises dans l’analyse de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, chère collègue Vichnievsky, il est déjà prévu que le parquet envoie un courrier aux victimes. Pourquoi ne pourrait-il pas aussi envoyer le même courrier aux personnes mises en cause ? Cela ne me paraît pas constituer une surcharge de travail.
Excusez-moi d’avoir parlé de « témoin assisté » mais rappelons quelques faits. Si vous êtes témoin tout court, vous n’avez pas le droit à un avocat, vous ne risquez donc pas d’être mis en cause.
Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous risquez d’être mis en cause et vous avez à ce titre droit à un avocat. Encore faut-il que vous ayez les moyens d’en payer un ! Je ne connais pas beaucoup de Français modestes qui, devant être entendus en audition libre, savent qu’ils peuvent recourir à l’aide juridictionnelle. Ils auraient d’ailleurs du mal à l’obtenir, compte tenu des délais qui leur sont impartis pour l’audition libre. Ceux-là n’auront donc pas d’avocat et personne ne viendra demander pour eux quelles sont les suites de l’enquête préliminaire. Et s’ils ont un avocat commis d’office, il y a peu de chances que celui-ci, au prix où il est payé, prenne la peine d’écrire au procureur pour savoir ce qu’il advient de son client. Seuls les gens puissants et les gens riches pourront donc accéder à cette information.
Monsieur le rapporteur, certes, il y a des avancées intéressantes. À partir du moment où une personne aura été entendue dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue, aura fait l’objet d’une perquisition, elle aura accès à la procédure au bout d’un an. Vous dites qu’au terme du délai de deux ans, elle connaîtra l’issue de l’enquête, mais ce n’est pas le cas puisqu’elle ne peut pas savoir quand la procédure a commencé. Si elle est entendue au bout de dix-huit mois, il lui est simplement indiqué dans quel cadre elle est interrogée mais pas à partir de quelle date a débuté la procédure. Il y a bien quelque chose à ajuster : les personnes doivent pouvoir déterminer quand les délais sont écoulés pour savoir si la justice a reconnu qu’elles n’ont rien fait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

M. Jean-Christophe Lagarde : Si les actes d’enquête dépassent le délai prévu, ils doivent être considérés comme nuls et non comme potentiellement frappés de nullité. D’où la modification que nous proposons.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 79, 350, 78, 13 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 79 et 350 sont identiques.
Monsieur Pauget, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 79. Peut-être pourriez-vous également défendre les amendements bknosek 78 et 77 ?

M. Éric Pauget : Oui, madame la présidente. L’article 2 propose de limiter à deux ou à trois ans la durée des enquêtes préliminaires et de considérer comme nul tout acte d’enquête réalisé au-delà de ce délai. Or dans les cas d’actes de terrorisme, ce risque de nullité de procédure apparaît particulièrement choquant. Il serait en effet inadmissible qu’un terroriste puisse être remis en liberté pour une simple faute de procédure parce qu’une pièce aurait été présentée ou un fait aurait été révélé après expiration des délais. Il en va de même pour les personnes mises en cause pour des agressions sur mineurs ou à l’encontre des forces de l’ordre.
Nous proposons d’exclure de ce régime de nullité les enquêtes portant sur les actes de terrorisme, les agressions sur mineurs ou à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.

Mme la présidente : L’amendement bknosek 350 de M. Philippe Gosselin est défendu, et l’amendement bknoek 78 de M. Éric Pauget vient de l’être.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Marine Brenier : Si l’objectif de cet article est tout à fait louable, chaque principe appelle aussi des exceptions. En tant que députée de Nice, ville que vous affectionnez tout particulièrement, je le sais, monsieur le garde des sceaux, je 5296me devais de proposer cette exception pour les actes terroristes. Il me semble impératif en ce cas que l’enquête préliminaire ne soit pas encadrée par de tels délais. Elle doit pouvoir courir sur un temps beaucoup plus long.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 77 de M. Éric Pauget a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Prévoir que la nullité s’appliquerait à certains actes d’enquête et pas à d’autres pose un problème constitutionnel. S’agissant des actes de terrorisme, l’enquête préliminaire peut durer jusqu’à cinq ans – trois ans plus deux ans.
Par ailleurs, et cela s’appliquera à bon nombre de situations, rien n’empêchera le procureur de la République de saisir le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information. Si des investigations plus poussées sont nécessaires, elles pourront être conduites dans le bureau de ce magistrat, dans le cadre du contradictoire attaché à l’instruction judiciaire.
Enfin, j’ajoute un élément important qui semble vous avoir échappé : si un acte intervient après l’expiration du délai fixé de trois ans plus deux ou deux ans plus un an, il sera seul frappé de nullité. La procédure en amont restera valable.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Stéphane Mazars : Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Brenier, monsieur Pauget, j’ai cru comprendre, mais peut-être n’ai-je pas été attentif, auquel cas je vous demande de bien vouloir m’excuser, que vous craigniez qu’une personne mise en cause pour terrorisme ne puisse être remise en liberté. Or, dans le cadre d’une enquête préliminaire, il n’y a pas de détention. Votre préoccupation n’a pas lieu d’être. La nullité concerne l’enquête préliminaire et non l’information judiciaire.
Deuxième remarque : l’enquête préliminaire peut durer cinq ans et est souvent suivie par une instruction. D’ailleurs, pour ne rien vous cacher, lorsqu’un attentat terroriste est commis, c’est le parquet national antiterroriste, le PNAT, qui se saisit des faits et une information est ouverte presque instantanément.
Troisième remarque : vous évoquez le terrifiant attentat du 14 juillet à Nice, et je peux le comprendre – il n’y a d’ailleurs malheureusement pas eu que celui-ci, comme nous l’avons vu encore tout récemment. Toutefois, en droit, car il faut ici parler de droit, il serait totalement inconstitutionnel d’envisager une procédure pénale à géométrie variable. Il ne peut y avoir une procédure pénale pour le terrorisme, une autre pour les vols : elle forme un tout et doit s’appliquer quelles que soient les situations.
Voici trois raisons pour lesquelles je m’oppose à ces amendements. Et je le répète parce que je sais que c’est votre crainte principale : il ne peut pas être question de remise en liberté sur le fondement de cet article puisqu’il porte sur les enquêtes préliminaires. Il n’y a, de ce point de vue, strictement aucun risque.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 324 rectifié de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 475, 289 et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Pascal Brindeau : Le projet de loi prévoit de limiter la durée maximale des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte de l’enquête, prolongés en cas de nécessité d’une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans plus deux ans dans les cas d’infractions de criminalité organisée et de terrorisme, en raison du caractère complexe de ces enquêtes qui nécessitent des investigations plus longues.
Conformément à l’avis du Conseil d’État, ces mêmes délais s’appliqueraient aux infractions commises en bande organisée dans les domaines économiques et financiers, en cas de trafic de biens culturels, d’atteinte à l’environnement, d’infraction à la législation sur les jeux ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Pour les mêmes raisons, cet amendement de notre collègue Philippe Gomès vise à ajouter à cette liste de cas dérogatoires les infractions relevant de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), prévues à l’article 704 du code de procédure pénale, et celles relevant de la compétence du parquet national financier (PNF) mentionnées à l’article 705, afin de tenir compte de la complexité de ce type d’enquêtes et, parfois, de la nécessité d’obtenir des informations en provenance de l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

Mme Laurence Vichnievsky : Je présente de nouveau cet amendement auquel je tiens et que j’avais déjà défendu en commission : il reprend partiellement l’objectif recherché dans l’amendement défendu par mon collègue Brindeau et vise à étendre le délai dérogatoire aux actes commis en matière de criminalité financière.
Encadrer la durée des enquêtes préliminaires et les ouvrir au contradictoire est une excellente mesure et nous devons nous en féliciter. Néanmoins, dans la mesure où nous prévoyons des dérogations aux délais, pourquoi ne pourrions-nous pas les étendre aux affaires financières ? Des dérogations sont prévues, comme cela a été rappelé, pour les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Certes, ces affaires nécessitent des investigations longues et complexes, mais c’est également le cas en matière financière. Vous le rappeliez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, les fonds circulent sans frontières et, pour en suivre la trace, l’entraide internationale est nécessaire.
En commission, vous m’aviez répondu, monsieur le ministre, qu’accepter mon amendement reviendrait à vider le texte de sa substance. Cependant, les dérogations en question ne visant qu’un nombre très restreint d’enquêtes, 5297votre réponse m’inquiète parce qu’elle donne à penser qu’au fond, le projet de loi concernerait presque exclusivement des affaires financières. On peut s’inquiéter légitimement de l’issue des enquêtes dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

M. Pascal Brindeau : Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 475 puisqu’il ne concerne que l’article 705 du code de procédure pénale et répond aux mêmes objectifs que celui de notre collègue Laurence Vichnievsky.
Dans le cadre des enquêtes préliminaires en matière de criminalité financière et économique, il est souvent nécessaire d’obtenir des informations en provenance de l’étranger et d’effectuer des recoupements, ce qui allonge mécaniquement les délais – cela ne concerne évidemment pas toutes les affaires – qui pourraient ainsi être supérieurs à ceux prévus dans le projet de loi. Il serait regrettable pour l’efficacité de l’enquête de se priver d’un délai supplémentaire dans le domaine spécifique de la délinquance économique et financière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Il est vrai, madame Vichnievsky, que nous avons déjà eu ce débat en commission. Tout d’abord, nous souhaitons limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux années, éventuellement augmentées d’une troisième année, et ce n’est que par exception que nous envisageons une durée de trois ans plus deux années supplémentaires – c’est-à-dire jusqu’à cinq ans – dans les cas de criminalité organisée ou d’actes de terrorisme. Étendre ce format à d’autres infractions viderait de sa substance la volonté qui est la nôtre de limiter les enquêtes préliminaires dans le temps pour nombre d’infractions qui, souvent, défraient la chronique.
S’agissant ensuite de la technicité de ces dossiers, c’est justement parce qu’ils sont complexes qu’ils méritent une instruction. Et l’on peut très bien mener des investigations à l’étranger dans le cadre d’une commission rogatoire internationale ; cela ne pose aucune difficulté.
Dans les affaires économiques et financières, il est moins nécessaire de rester caché, si je puis dire, que lorsqu’on enquête sur des actes de terrorisme ou de criminalité organisée. Il s’agit de procédures plus classiques qui nécessitent, au bout de trois ans tout de même, de basculer vers l’instruction judiciaire et d’ouvrir l’accès au contradictoire. Les investigations pourront se poursuivre, y compris à l’étranger, je le répète, dans le cadre d’une commission rogatoire.
Nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre ; il ne faut pas vider de sa substance l’esprit même de l’article 2, raison pour laquelle la commission s’est prononcée défavorablement sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je pense que mon propos a été mal interprété, madame Vichnievsky, lorsque j’ai expliqué qu’il ne fallait pas vider le texte de sa substance : je voulais dire tout simplement que l’exception ne doit pas devenir la règle.
Notre objectif est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, dont certaines sont devenues des enquêtes éternelles. Le fait d’être suspecté, parfois pendant de nombreuses années, et de voir son nom livré aux chiens sans avoir accès au dossier est totalement attentatoire aux droits de l’homme.
Certaines matières sont plus complexes que d’autres et nous avons déjà prévu deux cas dérogatoires. S’agissant du parquet national financier et d’investigations qui sont, je le concède, parfois complexes, le procureur de la République aura la possibilité, lorsque le délai – que je souhaite maintenir – arrivera à expiration, de requérir l’ouverture d’une information. Ce n’est pas comme si le dossier était jeté à la poubelle et que nous faisions une faveur au suspect : la justice suivra son cours. Mais il est insupportable qu’une enquête préliminaire puisse durer quatre ans : imaginez ce que cela peut représenter de ne pas savoir à quelle sauce vous serez mangé et de voir votre nom apparaître toutes les semaines dans la presse !
Il faudra d’ailleurs, le moment venu, se demander comment les procès-verbaux arrivent à la connaissance de certains journalistes qui les distillent avec gourmandise. Voilà le problème et, en France, il est devenu insupportable. Au reste, il touche également à la présomption d’innocence. J’ajoute que ne pas savoir à quoi s’en tenir quand on est totalement innocent est la pire des choses : on ne peut même pas se défendre parce qu’on n’a accès à rien. Je le dis très clairement, ça suffit.
Je souhaite que nous en restions aux délais envisagés à l’article 2 : ils n’ont pas été fixés au doigt mouillé, je le répète.

M. Ugo Bernalicis : Si !

M. Éric Dupond-Moretti : Une commission protéiforme a travaillé et a mené de nombreuses auditions auprès de tous les acteurs concernés. Le but n’est pas d’entraver l’enquête, mais il n’est pas non plus de permettre qu’elle s’éternise sans qu’il y ait jamais l’ombre de l’once d’un coup d’arrêt porté à ces investigations interminables.
C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, auquel je sais que vous tenez et c’est sans doute légitime. J’y suis aussi défavorable que vous y êtes favorable, mais c’est le jeu démocratique, si j’ose dire.
Je veux réaffirmer ici, car c’est extrêmement important, que si le délai était insuffisant pour mener à bien l’enquête préliminaire, le dossier ferait l’objet d’une information et que les investigations, naturellement, ne seraient pas terminées. Vous évoquiez précédemment les flux qui circulent à l’étranger. Mais une commission rogatoire internationale, ça existe ! Je crois même que cela simplifie beaucoup les choses par rapport à ce qu’il est possible de faire dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Pour ce qui concerne les actes de terrorisme ou de criminalité organisée, je pense qu’une enquête préliminaire longue est parfois plus efficace qu’une information, bien que de nombreux parquetiers décident de l’ouverture immédiate d’une information, surtout quand il s’agit de faits criminels,…

M. Ugo Bernalicis : Et pour cause : c’est obligatoire !

M. Éric Dupond-Moretti : …puisque l’ouverture de l’information en la matière est obligatoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais les affaires financières n’ont pas toujours d’échos dans la presse, loin de là. Le projet de loi prévoit un mécanisme spécifique dans les cas que vous évoquez pour l’ouverture au contradictoire. Vous dites qu’au terme d’une enquête de trois ans, l’ouverture d’une information serait logique, mais il est tout à fait illusoire de penser qu’à effectifs judiciaires constants, celle-ci aboutirait.

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

Mme Laurence Vichnievsky : Au contraire, nous allons encore allonger la période préalable à la phase de jugement.

M. Ugo Bernalicis : C’est précisément le but !

Mme Laurence Vichnievsky : Cela pourrait parfois aboutir à l’impunité ou, en tout cas, accentuer l’impunité relative dont bénéficient déjà de nombreux auteurs d’infractions financières.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vais abonder dans le sens de l’argumentation de notre collègue Vichnievsky, qui a mille fois raison. Lorsqu’on s’intéresse à la sociologie de la délinquance économique et financière, on se rend compte que les délinquants en question – pour ne pas dire les criminels –, ne cherchent qu’une chose : que le procès ait lieu à une date la plus éloignée possible de la commission de l’infraction et que l’enquête dure le plus longtemps possible,…

M. Éric Dupond-Moretti : Justement !

M. Ugo Bernalicis : …afin que leurs avocats – ils ont en général les moyens d’en avoir – puissent invoquer tous les motifs de nullité possibles et imaginables et faire en sorte qu’à la fin on considère l’affaire trop ancienne pour les condamner. Tel est leur objectif.
Si on bascule vers l’information judiciaire à moyens constants – puisque vous vous gargarisez, monsieur le ministre, d’avoir atteint l’effectif cible et considérez qu’il n’est pas besoin de magistrats supplémentaires, dont acte –, qu’arrivera-t-il ? Un allongement de la durée globale de l’enquête.
Pourquoi le parquet national financier a-t-il été créé ? Précisément pour réduire les délais d’enquête qui s’éternisaient au stade de l’information judiciaire, notamment à Paris. Il a été instauré dans ce but, sauf qu’il a été sous-doté. On a fait une belle vitrine, mais il ne s’agit que d’une vitrine : si vous allez dans l’arrière-boutique, vous vous rendrez compte que chaque magistrat n’est plus chargé de huit dossiers, comme le prévoyait l’étude d’impact initiale, mais de trente voire trente-cinq dossiers ! Le PNF est déjà sous l’eau : plus de 600 affaires sont ouvertes pour les dix-huit magistrats qui y exercent. Quant à la situation en matière d’instruction, elle n’est guère meilleure.
En réalité, vous aurez beau tourner le problème dans tous les sens, le meilleur moyen de réduire les délais d’enquête, c’est d’augmenter le nombre de magistrats en France.
Ensuite, en matière de délinquance économique et financière, le deuxième critère discriminant, ce sont le faible nombre d’enquêteurs et leur manque de moyens.

Mme la présidente : Merci. La parole est à Mme Laetitia Avia.

M. Ugo Bernalicis : J’avais encore beaucoup d’arguments !

M. Éric Dupond-Moretti : Moi aussi.

M. Ugo Bernalicis : Je n’en suis pas sûr !

Mme Laetitia Avia : Nous avons examiné tout à l’heure une série d’amendements qui visaient à réduire à un an la durée des enquêtes préliminaires encadrée par l’article 2 et fixée à deux ans. Quant aux amendements que nous examinons en ce moment, ils tendent à élargir le champ de l’exception qui permet de conduire ces enquêtes durant une durée de trois ans plus deux ans.
On ne peut pas vider cet article de sa substance. Plus on élargit le champ de l’exception, moins on rend l’article efficace et plus on le vide de son objet. Pour les personnes qui sont mises en cause comme pour les victimes,…

M. Ugo Bernalicis : Et les personnes morales !

Mme Laetitia Avia : …il est essentiel que la durée de l’enquête préliminaire soit réduite et mieux encadrée. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne soutiendra pas les amendements visant à élargir le champ de l’exception – ce qui rendrait l’article 2 inefficace.

M. Ugo Bernalicis : Si c’est ça, vos arguments…

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Notre volonté n’est pas de vider l’article de sa substance – d’autant que, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous souscrivons à son objectif. Nous parlons ici d’un pourcentage extrêmement réduit d’affaires. Soyons pragmatiques : certaines affaires – économiques et financières, en particulier – obligent à recueillir des informations qui, si elles étaient ouvertes au contradictoire, pourraient mettre en péril l’efficacité de l’enquête. C’est peut-être un choix assumé de votre part : si l’objectif est que la grande délinquance financière bénéficie de l’ouverture au contradictoire, afin de pouvoir se dédouaner encore plus facilement des fautes qu’elle a commises, j’en prends acte. Pour notre part, nous défendons une position pragmatique – j’ai d’ailleurs entendu M. le garde des sceaux se dire pragmatique lui aussi.

M. Ugo Bernalicis : Très !

M. Pascal Brindeau : Nous partageons l’objectif de l’article 2 ; nous comprenons qu’il faille réduire les délais et éviter de multiplier les exceptions, mais nous soulignons que, dans certains cas très précis, on risque d’ouvrir un champ à de grands délinquants qui mériteraient au contraire qu’on s’intéresse beaucoup plus à eux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 476 de M. Philippe Gomès est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 87, 637 et 540, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 87 et 637 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Éric Pauget : Il a pour objet de porter à cinq années la durée des enquêtes préliminaires relatives à des crimes ou délits de nature terroriste, en raison de leur complexité. Vous venez en partie d’y répondre, monsieur le ministre, mais ne faudrait-il pas prévoir d’emblée une durée de cinq ans pour les affaires terroristes, qui sont complexes et ont des ramifications internationales ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 637.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est identique à celui de M. Pauget. Limiter la durée de l’enquête préliminaire, pourquoi pas ? Cependant, il me semble nécessaire de prendre en considération la complexité de certaines enquêtes. Nous venons d’évoquer le cas spécifique des crimes et délits économiques et financiers, mais il me paraît également indispensable de traiter des enquêtes judiciaires en matière terroriste : pour faciliter le travail de la justice, il est plus que nécessaire de prévoir leur allongement. Il serait parfaitement incompréhensible qu’une enquête judiciaire relative à un crime terroriste n’aboutisse pas pour une raison de délais – imaginez !
Ne levez pas les yeux au ciel, monsieur le ministre ! Nous vous proposons d’allonger la durée de ces enquêtes. Pouvez-vous imaginer qu’une affaire de terrorisme soit classée sans suite au motif que l’enquête ne sera pas suffisamment avancée au terme du délai que vous avez fixé ? Ce serait complètement incompréhensible. Comme M. Pauget vient de le rappeler, les affaires de terrorisme ont parfois des ramifications dans le monde entier ; elles sont par définition ultra secrètes – personne ne clame haut et fort qu’il est un terroriste ! Les enquêtes qui les concernent peuvent donc être très compliquées et nécessiter plus de temps que la moyenne.

M. Éric Dupond-Moretti : Un peu de sérieux, il ne faut pas dire n’importe quoi ! Il y a des gens qui nous regardent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

Mme Laurence Vichnievsky : Il s’agit d’étendre la dérogation en matière de délais aux infractions de nature terroriste qui relèvent de la compétence du parquet national antiterroriste – crimes contre l’humanité, crimes de guerre, de torture ou de disparition forcée, crimes concernant les armes de destruction massive –, qui sont souvent commises à l’étranger et présentent une gravité et une complexité particulières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Stéphane Mazars : L’amendement de M. Pauget est satisfait, puisque les actes de terrorisme sont déjà considérés comme relevant de la criminalité organisée. Je suis défavorable à l’amendement de Mme Ménard, et favorable à celui de Mme Vichnievsky.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis également favorable à l’amendement de Mme Vichnievsky.
Pardon de vous le dire, madame Ménard, mais on ne peut pas évoquer les affaires de terrorisme comme vous le faites : des gens nous regardent ! Vous suggérez que le projet de loi permettrait à un terroriste de passer entre les mailles du filet. Or, je le répète, les enquêtes préliminaires sont assez peu nombreuses en matière de terrorisme : les services assurent un suivi de ces affaires – fort heureusement –, et le parquet national antiterroriste est d’une très grande efficacité. Quand un crime de nature terroriste est commis, une information est immédiatement ouverte. Vous ne voulez pas l’entendre – c’est votre choix –, mais lorsque les délais de l’enquête préliminaire ne sont pas suffisants, on recourt à l’information. Aucun terroriste ne pourra passer entre les gouttes à cause du présent texte – c’est un non-sens ! Suggérer une telle idée est désobligeant à notre égard, comme si nous avions conçu une loi qui permettait aux terroristes de s’en sortir. C’est absolument faux ! Le principe est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, dont quelques-unes concernent le terrorisme. Le délai que nous avons choisi pour traiter ces cas n’est pas le même que celui des enquêtes préliminaires ordinaires – ou banales, si j’ose dire. Et lorsque le délai alloué aux enquêtes préliminaires pour terrorisme – allongé par rapport au droit commun – ne suffit pas à la police, on ouvre une information.
Ne faites pas croire aux gens qui nous écoutent qu’à cause de ce projet de loi et du Gouvernement, des terroristes recouvreront la liberté. C’est tout le contraire ! Chacun a une responsabilité quand il expose ses arguments. Je ne voudrais pas qu’un seul de nos concitoyens puisse penser ce que vous suggérez. Certes, vous le suggérez sans vraiment le dire, par prétérition, mais vos propos peuvent prêter à confusion. Lorsque le délai de cinq ans n’est pas suffisant, madame Ménard, une information est ouverte. L’entendez-vous ? Entendez-vous, également, qu’il y a peu d’enquêtes préliminaires en matière de terrorisme ?
Enfin, l’amendement de M. Pauget est pleinement satisfait, comme l’a expliqué M. le rapporteur. J’y suis défavorable, comme à celui de Mme Ménard.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est également désobligeant, monsieur le ministre, qu’en réponse à deux amendements totalement identiques – celui de M. Pauget et le mien –, vous répondiez à M. Pauget que le sien est satisfait, et que vous passiez cinq minutes à m’expliquer que je n’ai rien compris et que je fais de la désinformation. Pardonnez-moi, mais le procédé ne me paraît pas non plus tout à fait honnête !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous répondre !

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne fais pas de la désinformation,…

M. Ugo Bernalicis : Ah si !

Mme Emmanuelle Ménard : …et je ne prétends pas induire en erreur les Français qui nous regardent.

M. Ugo Bernalicis : Si.

Mme Emmanuelle Ménard : Je reprends simplement votre texte : « Avant l’expiration du délai […], le procureur de la République soit met en mouvement l’action publique […], 5300soit met en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit classe sans suite la procédure. » Les trois possibilités existent donc bien.

M. Éric Dupond-Moretti : Comme dans toutes les procédures !

Mme Emmanuelle Ménard : Je n’invente rien, c’est dans votre texte ! Ne me reprochez pas de le citer, ni d’exprimer des objections ou une méfiance à son égard !

M. Éric Dupond-Moretti : Si !

Mme Emmanuelle Ménard : C’est bien vous qui l’avez écrit, et certainement pas moi – puisque de toute façon, à chaque fois que je propose un amendement, vous le refusez !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je reviens un instant à la charge – mais un instant seulement, je vous rassure, madame Ménard. Le but de votre amendement est de porter à cinq ans au maximum la durée des enquêtes relatives à des actes de terrorisme ; or c’est déjà ce que prévoit le texte. J’ai donc répondu à M. Pauget, dont l’amendement visait le même objectif que le vôtre, qu’il était satisfait. Mais lorsque vous avez pris la parole, madame Ménard, vous avez suggéré qu’à cause de notre texte, des terroristes pourraient recouvrer la liberté : c’est ce qui me dérange, parce que c’est faux. J’ai répondu à M. Pauget que la disposition qu’il souhaitait figurait déjà dans le projet de loi – comme c’était sa seule remarque, je n’avais rien à ajouter. En revanche, j’ai apporté une réponse complète à vos différentes remarques – c’était d’autant plus important que le projet de loi peut intéresser un certain nombre de nos compatriotes, et qu’ils nous écoutent.
Accréditer l’idée qu’en limitant la durée de l’enquête préliminaire, on pourrait entraîner la libération d’un terroriste, dans une forme d’insouciance du garde des sceaux ou de laxisme – le mot est tellement à la mode ! – m’est insupportable. C’est pourquoi, très respectueusement, je vous réponds, comme je le fais depuis que nous avons fait connaissance au Parlement – où vous êtes très souvent présente et où vous faites un travail exceptionnel, même si nous avons quelques désaccords philosophiques. Du reste, il est faux d’affirmer que je n’ai jamais donné d’avis favorable à vos amendements. Voilà ce qu’est le débat tel que je l’entends – et vous acceptez d’ailleurs volontiers de débattre –, mais quand vous suggérez qu’en raison de ce texte, on libérerait des terroristes dangereux, je ne peux pas vous laisser le dernier mot : ce n’est ni mon intention, ni l’objet du texte, vous en conviendrez.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 556 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 556 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

Mme Emmanuelle Ménard : À la fin de l’alinéa 6, il s’agit de remplacer les mots « les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans » par la mention « le délai raisonnable est appliqué ». Les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale traitent de crimes tels que le meurtre commis en bande organisée, les tortures et les actes de barbarie commis en bande organisée, ou encore la traite des êtres humains. Étant donné la gravité de ces crimes, il est préférable de laisser au procureur la responsabilité d’apprécier la pertinence de la longueur de l’enquête préliminaire, afin de donner toutes ses chances à la justice d’arrêter les auteurs de ces crimes atroces.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Stéphane Mazars : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Si l’expression « délai raisonnable » existe dans notre droit, c’est qu’il existe aussi des délais déraisonnables. Dans un souci de clarté, je préfère fixer les délais plutôt que d’évaluer leur caractère raisonnable ou déraisonnable. Je vous fais donc la même réponse que tout à l’heure – à la différence qu’ici, votre commentaire ne me choque en rien. Nous souhaitons encadrer l’enquête préliminaire. Elle est plus longue concernant les infractions que vous mentionnez que dans le cas ordinaire ; et si l’enquête n’est pas terminée dans le délai prévu, une instruction peut être ouverte. Cela ne présente pas de risque d’embolie de l’instruction – contrairement à ce qu’ont dit certains –, car une très faible proportion d’enquêtes préliminaires, de l’ordre de quelques pourcents, dépasse les délais. La possibilité de l’instruction existera donc ; les services de la chancellerie l’ont parfaitement analysée.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 479, 568, 480 et 569, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 479.

Mme Agnès Thill : Cet amendement de repli vise à étendre le délai d’enquête aux nouvelles infractions créées par le projet de loi sur le climat.
En pratique, les incriminations environnementales donnent rarement lieu à des poursuites car il est parfois difficile pour les plaignants d’apporter la preuve des faits dénoncés. De plus, pour être constitués, certains délits environnementaux doivent porter atteinte de manière grave et durable à l’environnement durant au moins dix ans. Pendant cette période, la matérialité de l’infraction peut changer – dilution des substances, abaissement des taux et seuils. Or les prélèvements, analyses et relevés constituent bien souvent les premiers moyens de preuve mobilisés par les parties civiles. Dans ces conditions, une enquête approfondie peut s’avérer déterminante pour les suites réservées à l’affaire.
Eu regard à la gravité de ces délits et dans le droit fil des objectifs du projet de loi climat, il est proposé d’étendre les délais de trois et deux ans visés à l’alinéa 6 aux infractions environnementales les plus graves : le délit général de pollu5301tion, ainsi que le délit d’écocide, qui feront l’objet des nouveaux articles L. 230-1 et L. 230-3 du code de l’environnement.
J’ajoute que le code de l’environnement n’étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, puisque ces collectivités sont compétentes en la matière, il faut, pour qu’elles bénéficient de l’extension du délai d’enquête au délit d’écocide, prévoir son application en lien avec les dispositions analogues qu’elles ont adoptées.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 568.

M. Olivier Serva : Vous le savez, monsieur le ministre, le taux de poursuite des infractions environnementales est encore trop faible en France hexagonale et dans nos territoires ultramarins : moins de 16 % des affaires traitées par les différents parquets donnent lieu à des poursuites devant les tribunaux. La cause principale de cet échec réside à mes yeux dans la difficulté de rapporter la preuve des faits dénoncés et d’identifier l’auteur de l’infraction. De ce point de vue, le délai d’enquête accordé aux officiers de police judiciaire est déterminant pour les suites réservées à l’affaire.
Par le projet de loi climat et résilience, adopté en première lecture le 4 mai dernier, nous avons fait le choix de rehausser de plusieurs crans le niveau d’engagement de la France en matière environnementale. Pour les générations futures et en mémoire de nos proches et amis décédés du fait des infractions environnementales – je pense notamment à mes proches victimes du scandale du chlordécone –, le taux des infractions environnementales non poursuivies doit être réduit à néant. Donnons-nous les moyens de nos prétentions en incluant les principales infractions environnementales dans le champ de l’article 2 afin de leur appliquer le délai d’enquête prolongé. Il pourra ensuite être étendu au délit général de pollution et au délit d’écocide tels que les prévoit le projet de loi climat qu’examine le Sénat. Le jeu en vaut la chandelle !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 480 de M. Philippe Gomès a-t-il été défendu, madame Thill ?

Mme Agnès Thill : Oui.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement bknoek 569, monsieur Serva ?

M. Olivier Serva : Défendu également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Je partage avec vous le constat que les infractions au droit de l’environnement ne sont pas suffisamment poursuivies. Les choses sont en train de changer – on l’espère, en tout cas –, notamment grâce au projet de loi climat, en cours de discussion, instituant un délit d’écocide. Autre avancée majeure : la loi sur la justice environnementale, votée à l’initiative de Naïma Moutchou en fin d’année dernière, facilitera les procédures et permettra notamment aux inspecteurs environnementaux de communiquer avec les parquets. En outre, la Chancellerie mobilise des moyens supplémentaires : des assistants spécialisés vont renforcer les parquets sur ces matières bien spécifiques et des juridictions spécialisées vont être créées. En clair, la volonté politique est là et les moyens déployés pour lutter contre ceux qui portent atteinte à l’environnement augmentent. Il est peut-être prématuré d’affirmer que ces moyens produisent des effets si insuffisants dans le cadre des enquêtes préliminaires qu’il faudrait basculer dans le régime exceptionnel de l’enquête préliminaire de cinq ans, dont nous nous accordons tous à dire qu’elle doit rester l’exception. Faisons le pari que tous ces moyens supplémentaires permettront de poursuivre ceux qui se rendent coupables d’atteintes à l’environnement dans le cadre de l’enquête préliminaire désormais classique de deux ans, éventuellement trois.
Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, je formulerai un avis défavorable mais cela me gênerait parce qu’encore une fois, je partage votre ambition qui rejoint tout à fait celle qui inspire les mesures votées depuis plusieurs mois dans cet hémicycle, à l’initiative du Gouvernement et des parlementaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : En effet, l’ambition du Gouvernement est d’aller bien plus loin encore en matière environnementale. Nous avons déjà beaucoup progressé depuis quelques mois, d’abord avec la loi du 24 décembre 2020 qui a créé au sein de chaque cour d’appel une juridiction spécialisée en matière environnementale. Cette jeune juridiction n’est installée que depuis le bk1erek avril ; laissons-lui le temps de prendre ses marques. Il va de soi que les délits environnementaux doivent être poursuivis et sanctionnés, mais il me semble un peu prématuré de considérer que les enquêteurs ne seront pas en mesure de faire leur travail dans le délai que nous prévoyons. En outre, s’ils manquaient en effet de temps, les affaires ne tomberaient pas puisque l’enquête pourrait se poursuivre dans le cadre d’une information judiciaire.
Comme le rapporteur, je suis très sensible aux préoccupations que vous exprimez, monsieur Serva, et vous savez combien le Gouvernement est mobilisé sur les questions environnementales. Néanmoins, j’ai également le souci de ne pas trop déroger à la règle que nous souhaitons fixer, à savoir l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires – qui, en réalité, n’ont jamais été limitées dans le temps. Or je crains, comme je l’ai dit tout à l’heure à Mme Vichnievsky, que l’exception ne devienne la règle en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements même si j’en comprends naturellement le sens, car je sais combien le combat écologiste vous tient à cœur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : On peut comprendre la volonté de Mme Vichnievsky de porter le délai d’enquête à trois ans pour les délits et les crimes financiers, eu égard à l’importance de la politique publique de lutte contre la corruption, sur laquelle nous ne devons pas faillir. En matière d’environnement, en revanche, je ne comprends pas vos hésitations, monsieur le garde des sceaux : au contraire, c’est la rapidité qui doit s’imposer puisque la réparation est presque impossible. C’est donc la procédure du référé qu’il faut privilégier en la matière. Or il faut bien admettre que Naïma Moutchou et moi-même avons échoué à l’introduire dans le projet de loi climat, alors qu’elle permettrait de saisir le juge très rapidement afin de faire de la prévention plutôt que de la réparation. Ce n’est pas l’allongement de la durée d’enquête qui permettra de prévenir les problèmes environnementaux mais la procédure de référé, vers laquelle nous devons orienter nos politiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Les arguments du rapporteur et du garde des sceaux m’ont convaincu : je retire mes amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 509 de M. Pascal Brindeau est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 583.

M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise d’une part à ce qu’une information judiciaire soit systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou à arrêter l’enquête, et, d’autre part, à sanctionner de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au-delà du délai d’enquête préliminaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : On risquerait la multiplication des saisines très abusives du juge d’instruction ; avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 66, 339, 392, 496, 603 et 798.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Stéphane Peu : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) qui devrait ne pas vous être désagréable.

M. Antoine Savignat : Le voilà avocat !

M. Stéphane Peu : J’ignore pourquoi vous m’interpellez de façon aussi obsessionnelle, cher collègue, d’autant plus que ce n’est pas vous que je visais hier – mais qu’importe. Sachez néanmoins qu’on peut écouter tout le monde, même le Conseil national des barreaux.

M. Antoine Savignat : Avec plaisir !

Mme Danièle Obono : Et même le Syndicat de la magistrature…

M. Stéphane Peu : En effet : même le Syndicat de la magistrature.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Stéphane Peu : Je reprends en essayant de me concentrer, sans quoi Mme la présidente risque de me couper la parole avant que j’aie pu exposer mon amendement, et je n’ai pas beaucoup parlé cet après-midi.
Cet amendement devrait recueillir l’assentiment du garde des sceaux puisqu’il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire, notamment en permettant au suspect et à son avocat d’accéder au dossier dès la garde à vue ou l’audition libre.
Un tel droit d’accès existe déjà dans un nombre de cas très restreint. Il est proposé de l’élargir – sans mettre en danger l’enquête, cela va de soi, et à condition que le dossier soit expurgé de toutes les données sensibles ou susceptibles de contrarier l’enquête. Comme l’étude d’impact de votre projet de loi le souligne elle-même, ce droit existe dans la plupart des pays européens et dans la plupart des démocraties, mais pas en France ; il correspond également à une attente de la Cour européenne des droits de l’homme. Saisissons l’occasion de cette avancée.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 339 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 392.

M. Jean-Michel Clément : Nous souhaitons renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. En effet, il est difficilement tolérable que le citoyen mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire ne puisse rien connaître du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, l’étude d’impact du projet de loi rappelle que dans la plupart des pays européens, parmi « les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits ». Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement aligner notre législation, plutôt respectueuse des libertés, sur celles de nos amis européens.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 496 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 603.

M. Pierre Vatin : Je reprends le même argument relatif au renforcement des droits de la défense dès le début d’une procédure.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 798 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Cette revendication des avocats s’inscrit dans le droit fil de la possibilité qu’ils ont obtenue d’être présents à une garde à vue, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. C’est un sujet important dont nous avons débattu en commission lors de l’examen de ces amendements. Le moment n’est pas encore venu, je le dis à titre personnel. Les avancées que nous adoptons aujourd’hui nous conduiront certainement, dans un futur assez proche, à ouvrir encore davantage le contradictoire, dès le stade de la garde à vue, mais pas dans ce texte.
J’en profite pour me réjouir des avancées notables qui y figurent : il ouvre notamment l’enquête préliminaire au contradictoire dans les cas évoqués. C’est précieux : lorsque 5303l’on a été auditionné en garde à vue, on sait qu’à terme, on accédera enfin au dossier qui pourra peser dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Lors des travaux en commission, Antoine Savignat a dit que la présence de l’avocat…

M. Antoine Savignat : Arrêtez !

M. Stéphane Mazars : Antoine Savignat est parfois une référence et, en l’espèce, ce fut le cas : il a plaidé avec vigueur pour que l’avocat reste au prétoire, car il n’a pas vocation à assurer la défense de son client sur pièces dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre.
En bref, je suis très sensible à ces amendements à titre personnel, mais je rapporte au nom de la commission, qui donne un avis défavorable. Je le redis : les avancées du texte en matière de contradictoire et de droits de la défense sont déjà très notables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Peu, c’est un sujet important, mais je le regrette, on ne peut le traiter ainsi, par voie d’amendement. Ce dispositif pourrait s’inscrire dans une réforme globale de la procédure pénale, car de nombreux éléments sont en jeu. Que le Conseil national des barreaux vous ait soufflé cet amendement à l’oreille, soit. Mais ne devons-nous pas réfléchir aux questions suivantes : la police ne doit-elle pas avoir un temps d’avance ? quels sont les pièces et éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations ? Il est difficile d’inscrire ce dispositif dans le texte.
Certaines précautions doivent être prises. Ainsi, il faut protéger les avocats les plus jeunes et les plus fragiles car s’ils disposent de trop d’informations au sortir de la garde à vue, ils pourront également faire l’objet de certaines pressions. Ce sont des choses auxquelles on ne pense pas : dans un monde idéal, aucune pression ne s’exerce sur les avocats. Or on sait que cela peut exister.
Ce dispositif s’inscrit dans une réflexion globale qui doit être plus approfondie. À ce stade, j’y suis complètement opposé, mais ni par principe ni par rigidité. Bien entendu, tout ce qui contribue à renforcer le contradictoire et les droits de la défense peut être opportun, mais il faut encadrer ce dispositif davantage que par les quelques mots de l’amendement proposé par le CNB – vous l’avez dit très clairement –, qui n’est pas suffisant.
Beaucoup de questions se posent ; je pourrais développer mon propos plus longuement, mais je ne veux pas faire perdre son temps à l’Assemblée nationale. En l’état, retenons que c’est une piste de travail. La question ne se pose pas pour la première fois. Au sein du barreau, car le CNB ne représente pas tout le barreau, il y a des divergences : il y a ceux qui sont pour, ceux qui sont contre et ceux qui sont assez sceptiques.
Il faut donc conduire un véritable travail qui ne peut être fait à l’emporte-pièce. Je ne suis pas désobligeant à l’égard de la rédaction de votre amendement, mais vous comprenez que c’est un sujet qui, à cet instant précis, nous dépasse.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je ne peux pas faire l’économie de relever un petit paradoxe : lors de la discussion générale, j’ai entendu M. Peu reprocher que le projet de loi fût le texte des avocats pour les avocats, et voilà qu’il soutient un amendement proposé par le CNB, que je n’ai moi-même pas déposé. Désolé, monsieur Peu – je connais d’ailleurs la qualité de votre travail, qui est incontestable.

M. Bruno Studer : Il est taquin…

M. Antoine Savignat : Je partage l’exposé du garde des sceaux. Il ne faut pas donner à la police un temps d’avance ; chacun doit jouer son rôle. L’avocat exerce un rôle de défense. S’il est présent à tous les moments de la procédure, il ne pourra plus avoir sa place devant le tribunal, puisqu’il en aura cautionné toutes les étapes. Il faut faire en sorte que chacun puisse se défendre, expliquer et faire connaître sa position. Mais si la défense intervient dès l’interpellation ou la garde à vue, elle n’aura pas le même poids que lorsqu’elle se présente pour la première fois devant le tribunal, eu égard au principe dit de l’égalité des armes, c’est-à-dire du dossier en possession du tribunal et de celui de la défense, pour parvenir à la solution la plus juste. À l’instar de ce que viennent d’indiquer le rapporteur et le ministre, je ne pense pas que ce soit la bonne solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Tout d’abord, cet amendement n’est pas uniquement soutenu par le CNB. Je suis un ancien avocat et j’aurais pu cosigner voire écrire cet amendement sans que le CNB me le transmette.
Si je le soutiens, c’est parce que, dans certains cas, j’aurais aimé pouvoir accéder au dossier dans des circonstances où il y avait un équilibre des enjeux.
Lorsque j’ai soutenu mon amendement tout à l’heure, j’ai relevé que d’autres pays européens ont fait des avancées. Je rappelle qu’il a fallu que la France soit sanctionnée pour que l’avocat assiste très tôt la personne mise en garde à vue. On a toujours un temps de retard – cela me désole un peu pour mon pays – et on le constate de plus en plus, sur tous les sujets. Dans ce cas particulier, on aurait pu adopter ce dispositif.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas contre, mais pas maintenant, pas comme ça !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Le seul qui ne soit ni magistrat ni avocat dans ce débat s’autorise malgré tout à vous dire quelques mots. D’abord, une précision : je n’ai pas dit qu’il s’agit d’un texte d’avocats. Je ne souhaite pas que les débats économiques se jouent entre avocats d’affaires ou experts-comptables, que le débat sur la justice se déroule entre personnels judiciaires, quand bien même ils seraient devenus députés, et ainsi de suite : cela vaut pour tous les thèmes. Nous sommes ici le peuple souverain parce que nous avons été élus, et chacun a sa part de réflexion et de vérité.
Pour ce qui me concerne – M. le garde des sceaux le sait bien –, je discute beaucoup avec les magistrats, les avocats et les policiers. C’est un sujet qui, dans mon département, me préoccupe. Ainsi, je puise ma réflexion à la fois dans ce que je vis, auprès des citoyens que je côtoie, mais également auprès des professionnels qui agissent sur le territoire que je connais le mieux, la Seine-Saint-Denis.
Cette précision étant faite, j’entends bien les observations et la faiblesse de cet amendement qui ne précise pas les éléments qui devraient être exclus de la communication. Il y a bien là une faille.
Toutefois, je rejoins M. Clément : notre pays, sur plusieurs sujets, est de plus en plus en deçà de la norme européenne en matière de droits, parfois de droits de l’homme. C’est préoccupant ; nous devrions tous nous en inquiéter et ne pas nous satisfaire de ces retards accumulés qui portent préjudice à la France, eu égard à son histoire et à sa grandeur.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.