Confiance dans l’institution judiciaire : Article 3 (suite)

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 3 (suite)

debate, 19/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons au vote sur les amendements identiques, en tête desquels se trouvait celui de M. Tourret, qu’il n’a pu défendre – je lui souhaite à mon tour un bon rétablissement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 627, 519 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 627.

M. Ugo Bernalicis : Je sais qu’il est tard, mais cet amendement tend à prévoir la présence d’un avocat lors d’une perquisition. Cette idée n’est pas nouvelle : notre collègue Naïma Moutchou avait déposé un amendement similaire en commission, et j’avais moi-même formulé cette proposition lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Nous allons devoir franchir un certain nombre de caps sur la question du contrôle de régularité des perquisitions, afin que tout le monde les accepte mieux et qu’elles se déroulent donc plus convenablement. Dans cette perspective, la présence d’un avocat nous semble importante.
Bien sûr, nous sommes conscients des problèmes techniques que la proposition peut engendrer – nous nous sommes posé des questions au moment de rédiger l’amendement : comment faire si la personne n’a pas d’avocat – c’est le cas la plupart du temps ? Comment obtenir un avocat commis d’office ? Faut-il attendre qu’il arrive, au risque de planter la perquisition, qui aurait dû commencer à six heures mais qui ne l’est toujours pas à dix ou onze heures ? La mise en œuvre de cette proposition crée clairement des problèmes.
Comme nous l’avons précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement, nous avions imaginé que des avocats commis d’office pourraient être spécialement dédiés et mobilisés la veille de la perquisition. Même sans disposer de toutes les informations, ils auraient accès à l’essentiel – le lieu et l’heure de la perquisition – et accompagneraient les policiers jusqu’au lieu de perquisition. Ce n’est évidemment qu’un exemple, et j’imagine que, comme il y a trois ans, on nous opposera que le dispositif n’est ni pratique, ni pragmatique.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 519.

M. Pascal Brindeau : Si j’étais taquin, je dirais que j’ose à peine présenter un amendement à une heure aussi tardive de nos débats, d’autant qu’il vise à prévoir la présence systématique d’un avocat lors d’une perquisition, ce qui pourrait créer une sorte de privilège et donc choquer certains de nos collègues…
Je suis un peu rassuré de voir qu’un amendement similaire à celui du président Jean-Christophe Lagarde, qui porte sur la présence quasi systématique d’un avocat lors d’une perquisition, a été déposé par une collègue de la majorité.

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 814.

Mme Naïma Moutchou : Il s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission des lois. On nous avait demandé de retravailler l’amendement, nous l’avons fait.
La perquisition est un acte qui, s’il peut évidemment être utile à la manifestation de la vérité, peut également être particulièrement intrusif. L’objectif de l’amendement est donc de concilier nécessité de l’enquête et protection des droits de la défense.
Il tend à prévoir que l’avocat peut être présent à la perquisition, sans, bien sûr, que cela gêne les opérations. L’amendement apporte diverses garanties. En particulier, l’audition d’une personne placée en garde à vue à l’issue de la perquisition ne peut commencer que deux heures après que l’avocat a été prévenu, comme cela est déjà le cas pour les auditions ayant lieu dans les locaux des enquêteurs. Le dispositif prévoit également qu’en cas de danger, il sera possible de refuser la présence de l’avocat. Cela nous paraît être un équilibre raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Nous ne découvrons pas le sujet, puisque nous l’avons déjà abordé en commission. Nous avions alors invité Naïma Moutchou à retirer son amendement, sur lequel nous avions émis des réserves. Ainsi retravaillé, l’amendement donne entière satisfaction à la commission des lois et, sans vouloir préjuger de l’avis du garde des sceaux, au Gouvernement.
Le dispositif qui avait été présenté en commission risquait de paralyser le début de l’enquête, notamment si les personnes perquisitionnées avaient voulu être assistées pas un avocat mais, n’en disposant pas, auraient sollicité les services d’enquête pour trouver un avocat commis d’office. C’était une « usine à gaz », pour reprendre les termes employés par la commission. Mais, dans sa rédaction actuelle, et avec toutes les préventions que vous avez indiquées, madame Moutchou, l’amendement me semble tout à fait pertinent.
Je demande à nos collègues Brindeau et Bernalicis de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de celui de Mme Moutchou, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est plus facile d’évoquer à vingt-trois heures trente-cinq un sujet que l’on connaît que d’évoquer à vingt-trois heures quinze un sujet que l’on ne connaît pas, monsieur Brindeau. Favorable à l’amendement bknoek 814 de Mme Naïma Moutchou, qui a effectivement été retravaillé, et défavorable aux deux autres amendements.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Peu importe l’heure, je trouve que, dans le cadre d’une loi visant à restaurer la confiance en la justice, imposer la présence d’un avocat lors d’une perquisition est – attachez votre ceinture si vous ne voulez pas tomber de votre siège, monsieur Peu – un véritable signe de défiance à l’égard des officiers de police judiciaire. En menant l’enquête pour laquelle ils ont été mandatés, ils font leur travail. Or cette disposition sous-entend qu’ils ne le font pas forcément de bonne foi, ce qui rendrait nécessaire la présence d’un avocat.

M. Ugo Bernalicis : Mais non, ce n’est pas ça !

M. Antoine Savignat : Comme lorsqu’il a été question de la présence de l’avocat lors de la garde à vue, il y a quelques années, je trouve dommage que l’on suspecte des policiers,…

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas du tout ce que nous voulons dire !

M. Antoine Savignat : …en qui nous devons avoir confiance et qui sont des acteurs importants de notre système judiciaire.
L’avocat est présent pour défendre : sa place est au palais de justice, avec un dossier constitué. La situation est délicate, et l’amendement ne devrait pas faire l’unanimité, surtout dans le cadre d’un texte traitant de la confiance.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne suis pas avocat, moi : comme quoi, ce n’est pas une question corporatiste ! Du coup, je vais pouvoir m’exprimer peut-être encore plus librement. Je suis tout à fait favorable à la présence de l’avocat lors d’une perquisition ou d’une garde à vue.
Au début, tout le monde affiche une réprobation évidente – avec cette mesure, on va suspecter les enquêteurs –, mais finalement, on se dit que si, à chaque étape de la procédure, il existe quelque chose qui ressemble un peu à du contradictoire, comme la présence de l’avocat – même si ce n’est pas un vrai contradictoire –, il y aura moins de nullités en raison de défauts de procédure. La présence de l’avocat permet donc que les choses soient faites proprement avant la mise en état final et le procès. Le dossier est alors bien ficelé, et on peut faire œuvre de justice. Telle est la réalité : un avocat n’est pas un empêcheur de perquisitionner, mais un empêcheur d’aller trop loin dans la perquisition : il est là pour s’assurer que le droit est respecté. Après tout, n’oublions pas que « la confiance n’exclut pas le contrôle » – si le préfet Lallement a le droit de citer Trotski, j’espère qu’il m’est permis de citer Lénine !
Il existe deux types de magistrats, d’une part les magistrats du parquet, d’autre part les magistrats du siège, à qui l’on a confié des missions de contrôle du juge des libertés et de la détention. L’a-t-on fait par défiance envers les procureurs de la République et les parquetiers ? Bien sûr que non ! C’était uniquement pour donner des garanties procédurales démocratiques. C’est cela, l’État de droit.
Si, à chaque fois que l’on propose des dispositions de procédure, on nous accuse de le faire par défiance envers les uns ou les autres, on n’a pas fini !
Je maintiens mon amendement, parce que nous avons esquivé le sujet. Vous estimez avoir fait un premier pas en acceptant que l’avocat soit présent aux perquisitions, tout en précisant que si l’avocat n’arrive pas, la perquisition peut tout de même commencer. Si l’avocat n’arrive jamais, par exemple, parce que la personne mise en cause n’en a pas, comme 99 % des citoyennes et citoyens, tant pis – mais dès lors, l’objectif de l’article n’est pas atteint.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Je termine, monsieur le président.

M. le président : Vous vous êtes déjà exprimé plus longuement que les deux minutes réglementaires, et je vous ai laissé faire, mais il faut maintenant conclure.

M. Ugo Bernalicis : Je m’arrête avec le point !
C’est pourquoi nous proposions de créer un pool d’avocats commis d’office, pouvant être mobilisés aux côtés des policiers.

M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour deux minutes maximum.

Mme Naïma Moutchou : Monsieur Savignat, vous faites fausse route. Tout d’abord, si la présence de l’avocat était imposée, cela signifierait que les perquisitions ne pourraient pas commencer tant qu’il n’est pas là : ce n’est absolument pas ce qui est prévu, bien au contraire.
La présence de l’avocat à une perquisition est, en pratique, déjà appliquée et acceptée par les magistrats : nous ne faisons que l’inscrire en détail dans la loi.
Enfin, vous reprenez les arguments autrefois invoqués par ceux qui s’opposaient à la présence de l’avocat en garde à vue. Or plus personne ne conteste cette présence, qui a permis non seulement de renforcer les droits de la défense, mais aussi de sécuriser les procédures. C’est exactement l’objectif de cet amendement.

Mme Aude Amadou : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Malgré l’attitude du ministre, je vais lui être agréable et retirer l’amendement bknoek 519 de Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit préférer donner un avis sur un amendement que vous connaissez à vingt-trois heures trente plutôt qu’un avis sur un amendement que vous ne connaissez pas à vingt-trois heures quinze. Mais les parlementaires doivent respecter des délais pour déposer leurs amendements, justement pour laisser aux services du ministère le temps de travailler, et vous permettre de donner un avis sur ces amendements. Sinon, nos travaux et le Parlement ne servent plus à grand-chose !

Mme Yaël Braun-Pivet : Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 641.

M. Ugo Bernalicis : Il est identique à la version que j’avais déposée en commission. Le ministre s’était engagé à ce que cet amendement soit retravaillé en vue de la séance : il ne l’a pas retravaillé, mais je dois avouer que moi non plus. Tout cela pour dire qu’il est important de se fixer des objectifs, de voter, de s’assurer que les choses aillent jusqu’au bout de la navette. De toute manière, je le retire : l’amendement de la collègue Untermaier, à l’objectif politique similaire, est bien mieux rédigé. J’espère qu’en dépit du fait que je n’y ai pas travaillé, nos propositions seront reprises par les sénateurs ; s’ils nous regardent, je leur passe le bonjour et je leur signale qu’ils peuvent s’atteler à ce sujet, qu’il y a là une fenêtre de tir pour amender le texte, que nous serons heureux de voir revenir, ainsi modifié, à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 642, 143, 243, 752 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 243 et 752 sont identiques.
Les amendements bknosek 642 de Mme Emmanuelle Ménard et 143 de M. Erwan Balanant sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 243 de M. Bruno Bilde et 752 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus, de même que l’amendement bknoek 177 de Mme Emmanuelle Ménard.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Mazars : Ils se rapportent aux raisons plausibles et autres éléments de preuve, dont nous avons déjà débattu tout à l’heure. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir les amendements bknosek 119 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Brigitte Kuster : En effet, le bknoek 122 est un amendement de repli. Le bknoek 119 vise à garantir le secret professionnel dans le cadre des communications téléphoniques ou électroniques entre un justiciable et son conseil, autrement dit entre un avocat et son client. Il prévoit donc de limiter la durée des écoutes téléphoniques ou de la surveillance électronique, l’actualité récente ayant révélé – nous l’avons déjà évoqué tout à l’heure – les dérives que constituent des surveillances prolongées, quasiment illimitées, contrairement aux dispositions du code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention ne pourrait délivrer l’ordonnance autorisant une telle surveillance que pour une durée de six mois, renouvelable dans les conditions prévues par l’article 3. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, a été conçu pour traduire votre volonté de renforcer le secret professionnel des avocats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

M. Stéphane Mazars : En vertu du dispositif que proposent le garde des sceaux et la commission, il reviendra désormais au JLD d’autoriser la réquisition des fadettes, ce qui constitue une avancée considérable en matière de protection de celles-ci. Il serait inutile d’aller plus loin, notamment en limitant la période durant laquelle ces fadettes pourront être requises dans un cadre, encore une fois, beaucoup plus protecteur à l’avenir que celui que nous connaissons. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : Je vais mettre aux voix amendement bknoek 119…

Mme Brigitte Kuster : Je n’ai pas eu de réponse du ministre !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Monsieur le garde des sceaux, je suis un peu déçue de ne pas recevoir de réponse. Il s’agit là d’un sujet majeur et plus qu’actuel : il a défrayé la chronique. M. le rapporteur m’a répondu, avec ses arguments, que je ne conteste pas ; très sincèrement, je le répète, le silence de M. le garde des sceaux m’étonne.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous répondre !

Mme Brigitte Kuster : Ces amendements visent pourtant à renforcer le secret professionnel des avocats, ce qui constitue l’objectif affiché de l’article 3. Excusez-moi, mais je ne comprends pas ! Je vous propose une durée de six mois renouvelable, c’est-à-dire une clause de revoyure. En quoi cela pose-t-il problème ?

M. le président : Merci, madame Kuster.

Mme Brigitte Kuster : Je n’ai pas eu de réponse !

M. le président : Madame Kuster, je vous ai donné la parole afin que vous présentiez vos amendements ; je vous l’ai redonnée par correction. M. le rapporteur vous a répondu au sujet de ces deux amendements. M. le ministre veut en faire autant : écoutez-le !
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Puisque vous le voulez, madame Kuster, vous allez m’entendre. Les écoutes téléphoniques sont limitées à une durée d’un mois, renouvelable une seule fois en cours d’enquête, ou de quatre mois renouvelable au cours de l’instruction. Le régime que vous prévoyez serait par conséquent moins protecteur que celui qui existe aujourd’hui, d’où mon avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 121 et 226.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

Mme Brigitte Kuster : Je ne reviendrai pas sur mon amendement précédent, le bknoek 122, afin de ne pas ralentir les débats, mais j’ai bien entendu la réponse de M. le ministre : je regarderai cela de près.
Quant à l’amendement bknoek 121, il a également trait au renforcement du secret professionnel des avocats : il vise à ce que les résultats d’une surveillance téléphonique ou électronique ne soient utilisables que dans le cadre de l’enquête en vue de laquelle cette surveillance a été autorisée par le JLD. Autrement dit, son adoption conduirait à ce que chaque procédure d’écoutes fasse l’objet d’une ordonnance du juge et soit exclusivement utilisée dans le dossier correspondant. Cela mettrait un terme à la méthode contestable des « filets dérivants », c’est-à-dire des écoutes prolongées permettant de recueillir, dans le cadre d’une affaire, des éléments ensuite utilisés dans une autre. Monsieur le garde des sceaux, vous aviez pris position contre ces pratiques : j’espère que l’avis du Gouvernement, cette fois, sera favorable, car le contraire signifierait que vous contredisez, en tant que ministre, les propos que vous teniez par le passé.

M. le président : L’amendement bknoek 226 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Mazars : Si je comprends bien vos intentions, madame Kuster, votre amendement prend implicitement pour cible la technique des « filets dérivants » ; mais celle-ci concerne les écoutes téléphoniques, non les fadettes, qui sont les relevés des appels passés depuis un téléphone, et pour lesquelles la question ne se pose pas. Il n’est donc pas adapté, sauf méprise de ma part.
En outre, vous vous insurgez contre le fait que nous ne répondons pas favorablement à vos propositions. Mais je vous rappelle que nous revenons de loin : l’autorisation préalable des écoutes par le JLD n’existait pas, c’est ce texte qui la crée. Libre à vous de pousser l’exigence encore plus loin, mais portez tout de même cette avancée considérable au crédit du Gouvernement et de la majorité ! On vous sent habitée par la volonté de défendre une cause louable : mieux protéger les avocats dans l’exercice de leurs fonctions. Pour autant, encore une fois, il faut prendre la mesure des avancées majeures que permettra ce projet de loi, et savoir raison garder, plutôt que de pourfendre rapporteur et garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. Vous évoquez mes contradictions, madame la députée. Je dois en avoir un certain nombre à mon actif ; vous, non, je l’espère. Laissez-moi vous raconter une anecdote : je me suis naguère trouvé, avec quelques autres avocats, à l’origine d’une pétition qui a recueilli des milliers de signatures de confrères français, mais aussi italiens, suisses, belges. Ceux-ci nous demandaient : « Comment, dans la grande démocratie qui est la vôtre, n’êtes-vous pas mieux protégés ? » Pour ne rien vous cacher, j’ai écrit, à l’époque, à tous les parlementaires qui étaient avocats, en leur suggérant qu’il était temps de faire quelque chose pour le secret de la défense, déliquescent, mourant, dont tout le monde se moquait. J’ai bien reçu quelques réponses, mais aucune initiative parlementaire n’a suivi. C’est comme ça !
Aujourd’hui, le projet de loi apporte des garanties procédurales, que M. le rapporteur vient de rappeler. Si les investigations permettent de découvrir des infractions distinctes de celles qui sont recherchées, il est impératif de pouvoir enquêter sur les faits nouveaux, mais dans le cadre distinct d’une procédure incidente. Dans le cas contraire, la rédaction que vous proposez reviendrait à rendre totalement impossible l’ouverture d’une enquête sur des infractions présumées qui seraient mises au jour. Pardon de ne pas nous montrer favorables à vos amendements : ils sont contre-productifs (Mme Aude Amadou rit), pour employer un euphémisme.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

Mme Alexandra Louis : Il vise à une clarification. L’article 3 encadre de façon renforcée le recours aux réquisitions portant sur les fadettes de la ligne téléphonique d’un avocat, dans le but d’assurer une meilleure protection du secret professionnel. C’est une belle avancée, mais en sa rédaction actuelle l’article omet un cas de figure très particulier et sans doute exceptionnel : celui des réquisitions concernant les données de connexion de la ligne téléphonique d’un bâtonnier. Le texte prévoit seulement que le bâtonnier de 5330l’ordre doit être avisé des réquisitions prises par ordonnance du JLD lorsque celles-ci portent sur les factures téléphoniques d’un avocat. C’est la raison pour laquelle cet amendement précise qu’au cas où un bâtonnier serait lui-même concerné, ce pouvoir de contrôle serait dévolu au bâtonnier d’un barreau limitrophe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Doublement défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 306 et 684.
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bknoek 306.

M. Alexandre Freschi : Puis-je défendre également le bknoek 307 ?

M. le président : Non, uniquement le bknoek 306. Sans cela, nous n’y arriverons pas…

M. Alexandre Freschi : Cet amendement vise à assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes, en particulier concernant l’accès aux données de connexion.

M. le président : L’amendement bknoek 684 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Mazars : Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai évoqués au sujet d’un autre amendement de Mme Untermaier, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 720 de Mme Nathalie Porte est défendu.

M. le président : Heureusement pour vous monsieur Diard, je ne lève pas la séance tout de suite ! Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bknoek 149 – vous vous en souviendrez plus tard ! (Sourires.)

M. Éric Diard : Je vous remercie, monsieur le président ! Le présent amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.

M. le président : Les amendements bknosek 645 de Mme Emmanuelle Ménard, 144 de M. Erwan Balanant, 244 de M. Bruno Bilde et 644 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 307 de Mme Aurore Bergé et 685 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 567 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.