Confiance dans l’institution judiciaire : Article 4

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 4

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 68, 399 et 612, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Marie-George Buffet : L’article 4 prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Si les auteurs du présent amendement souhaitent préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable du bon fonctionnement d’une justice équitable, ils déplorent l’aggravation des sanctions prévues à cet article alors que les condamnations en la matière sont aujourd’hui restreintes. Ils estiment préférable d’en rester aux peines déjà inscrites dans le code pénal.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 399 de M. Jean-Félix Acquaviva et 612 de M. Pierre Vatin sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements.

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Il est vrai, madame Buffet, que trop peu de poursuites et de condamnations interviennent en cas de violation du secret professionnel de l’enquête et de l’instruction. Néanmoins, nous sommes très attachés à ce principe. C’est pourquoi nous avons voulu durcir le quantum des peines encourues, étant précisé qu’elles permettront d’être plus efficaces sur le plan procédural. En effet, il sera désormais possible d’effectuer des perquisitions sans l’assentiment de la personne concernée, et de recourir à la procédure de comparution immédiate.
Nous affirmons aujourd’hui notre volonté très forte de sanctionner plus durement et efficacement ceux qui enfreignent le secret de l’enquête.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Disons-le : on condamne rarement. Il n’y a pas péril en la demeure, d’autant que les coupables, ceux qui sont à l’origine de l’infraction, sont souvent chargés de rechercher les coupables. Le serpent se mord rarement la queue, tout de même.
Cependant, autoriser la pratique de la perquisition est un acte utile qui permettra de mieux sanctionner ces infractions, qui ont d’ailleurs des conséquences souvent gravissimes, en particulier pour celui qui en est victime. Nous sommes ici sur le terrain symbolique et c’est la raison pour laquelle, symboliquement, je suis fermement défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 217 de Mme Marine Le Pen est-il défendu ?
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour le soutenir.

Mme Catherine Pujol : L’article 4 renforce, certes, le secret de l’instruction, mais il ne modifie pas la logique actuelle : il ne fait que rendre la révélation plus difficile ou risquée. La défense du principe du secret de l’instruction est une nécessité, nous en sommes tous convaincus, tant il est violé de manière répétée, parfois par l’institution judiciaire elle-même. Or ce principe est essentiel pour la protection des libertés fondamentales, de la présomption d’innocence, mais aussi de l’institution judiciaire, car la justice doit être rendue par un tribunal judiciaire et non pas par un tribunal médiatique.
Il convient donc de renforcer les sanctions relatives à la violation du secret de l’instruction, en s’inspirant du modèle britannique, particulièrement sévère à l’encontre des atteintes portées à cette garantie fondamentale de la liberté et de la dignité des personnes.
Cet amendement propose de rendre absolu le secret de l’instruction, les seules informations pouvant être rendues publiques – l’ouverture d’une enquête, l’ouverture d’une instruction, les mises en examen et les ordonnances de renvoi – étant définies par la loi. L’interdiction de diffusion s’applique à tout le monde, y compris à la presse. Elle ne remet nullement en cause le principe du secret des sources des journalistes, mais elle empêche ces derniers de diffuser des informations dont ils auraient eu connaissance, afin de laisser à la seule institution judiciaire le rôle social de juger.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, ce serait tellement plus facile !

Mme Catherine Pujol : Bien entendu, cette mesure nécessite concomitamment que le parquet et l’instruction poursuivent systématiquement les violations de ce principe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Vous voulez instaurer, madame la députée, une police de la presse.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est ça !

M. Stéphane Mazars : Nous ne pourrons évidemment pas vous suivre sur ce terrain. Nous poursuivrons ceux qui violent le secret de l’instruction, mais il ne peut pas y avoir un veto a priori tel que vous l’imaginez. Par conséquent, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est dommage que la rédactrice de l’amendement ne soit pas là pour le défendre. Ce qui est prévu, c’est tout simplement la mise au pas de la presse. C’est quand même extraordinaire, et cela en dit long sur son programme et ses intentions ! Au fond, la presse n’aurait plus le droit de faire son métier ; elle pourrait annoncer une enquête préliminaire, mais surtout pas ce qu’elle recouvre !
Certains éléments peuvent venir à la connaissance de la presse sans relever forcément d’une violation du secret de l’instruction. Notre texte règle ces questions, vous devriez tous vous en féliciter et le voter allégrement.
Pour les auteurs de cet amendement, lors de l’instruction, une mise en examen et une information comme le chef de poursuites par exemple, ce n’est pas intéressant ? Et surtout, nous sommes dans un système, madame Pujol, où le garde des sceaux appelle la police pour faire sortir des informations : c’est ce que vous avez osé raconter il y a quelques jours. Beau programme : inquiétant programme !On va mettre la presse au pas : rien ne vous gêne, décidément.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Le travail des journalistes est un des piliers de notre démocratie.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Marie-George Buffet : Toucher à la liberté des journalistes, à leur droit d’investigation, c’est remettre en cause la liberté d’expression qui est au centre de nos principes républicains. Cet amendement est significatif du projet de société que portent son auteure et vous-même, madame, qui l’avez présenté. Pour notre part, jusqu’au bout nous défendrons la liberté des journalistes. Dans les affaires judiciaires, les investigations des journalistes ont apporté beaucoup,…

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Marie-George Buffet : Nous y reviendrons lorsque nous aborderons les amendements relatifs aux cold cases : ils ont sans doute joué un rôle dans la prise en compte de ces affaires. Nous voterons contre cet amendement qui nous paraît extrêmement dangereux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip : Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite dire que nous voterons résolument et fermement contre cet amendement.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci, madame.

Mme Constance Le Grip : Par ma voix, ma famille politique, celle de la droite républicaine, réaffirme son attachement à la liberté de la presse, à la liberté de l’exercice du métier de journaliste. Nous avons eu l’occasion, depuis le début de la présente législature, de le dire à plusieurs reprises, par exemple au moment de l’examen ici, en première lecture, de la proposition de loi relative à la sécurité globale, lorsque nous avons défendu une version alternative à la rédaction de l’article 24, initialement proposée par les services du ministère de l’intérieur, comme au moment de l’examen de la proposition de loi, adoptée définitivement depuis, qui était alors « relative à la lutte contre les fausses informations » avant que son titre ne soit modifié.
Nous réaffirmons notre attachement viscéral à cette liberté de la presse qui fait partie des libertés fondamentales dans la République française.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés exprime la même stupeur, la même indignation face à cet amendement.

M. Éric Dupond-Moretti : On nous prépare une belle société !

Mme Géraldine Bannier : Nous voterons évidemment contre et défendrons toujours la liberté d’expression et le libre travail des journalistes.