Confiance dans l’institution judiciaire : Article 5

Confiance dans l’institution judiciaire : Article 5

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 360, 425 et 647, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 360.

M. Philippe Benassaya : Il vise à supprimer l’article 5 du projet de loi, qui introduit selon moi des contraintes supplémentaires en matière de détention provisoire. Au-delà de huit mois de détention provisoire, il est prévu d’imposer une motivation spéciale pour qu’elle puisse se poursuivre en lieu et place d’un moyen de surveillance électronique.
Les tragédies que nous avons connues ces dernières semaines le prouvent : la surveillance électronique est parfois inefficace contre les individus les plus violents et les plus dangereux. S’agissant des violences conjugales, par exemple, ce qui empêche les victimes d’aller porter plainte contre leur bourreau, contre celui qui les harcèle ou qui les rackette, c’est souvent la peur des représailles. Contre cela, un dispositif anti-rapprochement ou de surveillance électronique ne peut parfois rien du tout : seule la détention provisoire est réellement efficace. Pourquoi la limiter, quand on sait que la durée passée en détention provisoire est déduite du temps de peine restant à purger ?
Je propose donc d’en rester au régime actuel et de ne pas restreindre un peu plus l’usage de la détention provisoire.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est extraordinaire, comme raisonnement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 425.

Mme Constance Le Grip : Je souhaite dire quelques mots pour présenter cet amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti et assez largement cosigné par les membres du groupe Les Républicains. Il propose lui aussi de supprimer l’article 5 du présent projet de loi, qui limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une autre voie, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Il nous semble que la détention provisoire peut être utile, en particulier pour laisser le temps de rassembler des preuves de culpabilité ou d’innocence.
Nous souhaitons donc en rester au régime actuel et ne pas ajouter des contraintes supplémentaires au dispositif de placement en détention provisoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 647.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est un sujet délicat car la détention provisoire est à la fois souvent nécessaire et toujours problématique. Enfermer quelqu’un qui n’a pas été officiellement condamné à l’issue d’un procès équitable, on ne peut nier que c’est une entorse grave à la présomption d’innocence, principe fondamental de notre justice.
Depuis longtemps, le législateur s’est efforcé de réduire le recours à la détention provisoire ; vous, monsieur le ministre, vous allez encore plus loin puisque vous proposez, en matière correctionnelle, de substituer le plus possible l’assignation à résidence sous surveillance électronique à l’incarcération.

M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !

Mme Emmanuelle Ménard : Ce qui explique le plus souvent le taux élevé de détentions provisoires en France, malgré tous les efforts déployés depuis de longues années pour le faire diminuer, c’est d’abord la longueur des procédures, et c’est peut-être d’abord à cela qu’il faudrait s’attaquer.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais je m’y attaque !

Mme Emmanuelle Ménard : Cette longueur des procédures est due à la fois à leur complexité excessive et, il faut bien le dire, au sous-investissement chronique dont souffre notre système judiciaire.
La deuxième explication, c’est évidemment la réalité de la délinquance, dont le volume s’est énormément accru depuis un demi-siècle, ce qui engorge la chaîne pénale. Sa gravité – on ne peut le nier – oblige souvent les magistrats à recourir à l’incarcération des mis en cause. Il faut donc peut-être aussi travailler sur ces aspects.
Essayer de pousser les magistrats à recourir davantage à d’autres mesures que la détention provisoire revient finalement à prendre l’effet pour la cause ; cela ne pourra malheureusement aboutir qu’à un nouvel échec, conduisant à laisser en liberté toujours plus de délinquants multirécidivistes, ce qui ne me semble pas souhaitable. Je pense que nous prenons le problème à l’envers et qu’il faudrait réfléchir autrement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Je suis défavorable aux amendements de suppression. Je vous rappelle encore une fois – cela a été dit – que la détention provisoire n’est pas une condamnation : c’est une mesure de sûreté concernant une personne présumée innocente. Le texte ne modifie pas les conditions de placement en détention provisoire puisque celles-ci restent exactement les mêmes. Nous nous contentons de limiter à huit mois la détention provisoire ; c’est une durée tout de même assez importante pour une personne présumée innocente et qui sera peut-être innocentée – vous dites que le temps passé en détention provisoire est décompté de la condamnation définitive, mais il y a aussi des gens qui ne sont jamais condamnés et qui ont effectué de la détention provisoire pour rien !

Mme Constance Le Grip : Bien sûr.

M. Stéphane Mazars : La période de huit mois est donc suffisante et nous partons du principe qu’il faut ensuite basculer sur une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). C’est un mécanisme qui fonctionne bien et qui permet de s’assurer que certaines personnes ne se déplacent pas dans certains lieux et restent à la disposition de la justice. On inverse le principe à partir du huitième mois, après la délivrance d’un premier mandat de dépôt de quatre mois, suivi éventuellement d’un renouvellement de quatre mois. Le système me semble totalement équilibré.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : De quoi s’agit-il en réalité ? Notre pays est l’un des champions toutes catégories de la détention provisoire. Nous nous plaçons à peu près au même niveau que la Turquie et nous figurons dans ce domaine parmi les cinq derniers État membres du Conseil de l’Europe, qui en compte quarante-sept.
L’idée n’est évidemment pas d’alléger le régime de détention provisoire. J’entends que vous irez peut-être – sans doute – sur votre terrain favori, celui du laxisme. Mais il ne s’agit pas du tout de cela ! Vous savez que la mesure de détention provisoire fait l’objet d’un examen régulier par le juge. Ce que nous proposons, c’est qu’au bout de huit mois, ce dernier ait à motiver les raisons pour lesquelles la solution du bracelet électronique serait rejetée. C’est tout ! Stop et fin.
On ne peut pas se plaindre du nombre de détenus provisoires sans essayer de régler le problème, à moins de trouver merveilleux que la France soit au même niveau que la Turquie et de dire finalement : ne changeons rien. Il ne s’agit pas du tout de peines définitivement prononcées dans le cadre d’un jugement ! Madame Ménard, pardonnez-moi, mais le juge pourra toujours dire, après huit mois, que le bracelet ne doit pas être utilisé. Nous souhaitons simplement que l’on puisse en connaître les raisons, c’est tout.
Je ne veux pas vous faire hurler, mais je rappelle ce qui se trouve dans le code pénal depuis des décennies : en matière de détention provisoire, il est énoncé que la liberté est la règle et la détention, l’exception. On ne peut pas s’asseoir sur tous les principes ! Je sais qu’il est compliqué de dire cela par les temps qui courent, mais c’est la réalité et je veux avoir une approche équilibrée sur ces questions.
Vous savez également, madame Ménard, car vous êtes assidue à l’Assemblée nationale – je vous rends hommage sur ce point –, que nous avons, de façon tout à fait unanime, défendu un texte tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, et vous l’avez voté. Il y a eu récemment jusqu’à 1 400 détenus qui dormaient au sol, dans des conditions indignes. Qu’on ne me fasse aucun procès : je suis sans doute le ministre qui aura sorti le plus de prisons de terre.

Mme Constance Le Grip : Si tard !

M. Éric Dupond-Moretti : Ces questions doivent toujours être envisagées avec bon sens, sans passion et avec recul. Il y aura demain une seule modification avec cet article : le juge devra dire pourquoi il renonce au bracelet, stop et fin. Quant à la détention provisoire, je ne la renie pas ! Elle est utile et doit contribuer à la manifestation de la vérité. Dans le cas d’un groupe de complices dont l’un est arrêté, on souhaite naturellement que ce dernier ne puisse pas communiquer avec les autres, qui sont toujours en liberté. La détention provisoire s’impose alors comme une évidence, et il n’y a rien d’autre à dire ! Après huit mois, que dira le juge ? Il refusera qu’elle soit levée car le risque de concertation frauduleuse entre le détenu et ses complices, s’ils sont encore en liberté, existera toujours.
Nous disposons simplement de cet outil qu’est le bracelet, qui permet de suivre la personne mise en examen tout en respectant davantage le principe proclamé par le code de procédure pénale – je le dis depuis des décennies –, celui de la liberté. C’est un vrai moyen de surveillance ! Ensuite, quand le détenu remis en liberté comparaît devant le juge du fond – tribunal correctionnel ou cour d’assises –, il peut être placé en détention, sa durée correspondra cette fois au quantum de la peine prononcée. Cela arrive tous les jours dans les juridictions françaises : un homme qui a déjà fait trois mois de détention peut arriver libre mais être condamné à cinq ans de prison et ainsi être immédiatement incarcéré.
D’ailleurs, le système anglo-saxon auquel vous vous êtes tout à l’heure référée, madame Ménard, ne connaît pratiquement pas la détention provisoire. Il est très particulier : il faut payer pour rester en liberté – c’est un système de caution. On ne pourrait pas envisager un tel fonctionnement dans un système comme le nôtre, et fort heureusement ! Vous voyez, quand on considère ces questions avec sérieux – je ne doute pas du vôtre – et de manière objective, on parvient à cette réponse.
Il n’est pas dramatique de demander à un juge de dire pourquoi il n’opte pas pour le bracelet électronique à l’égard d’un prévenu qui a passé huit mois en détention provisoire. Ce n’est pas plus compliqué que cela. On ne peut pas tenir un discours schizophrénique : adopter à l’unanimité une loi contre les conditions de détention indignes et ne pas se poser des questions, notamment quand la France, pays des droits de l’homme, est épinglée dans les médias pour son taux record de détention provisoire – 30 % des personnes détenues en France sont en détention provisoire contre 21 % en Espagne, par exemple.
Ma réforme n’a rien de révolutionnaire en la matière ; je n’ai pas été pris de folie : le juge devra dire pourquoi il ne choisit pas le placement sous bracelet électronique pour un prévenu qui a déjà fait huit mois de détention provisoire. S’il ne le fait pas et en donne les raisons, le choix sera incontestable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Rappelons que le système de placement sous surveillance électronique, que tous les gouvernements successifs ont essayé de développer depuis une bonne dizaine d’années, concernait 14 000 personnes début avril 2020, ce qui signifie qu’il était déjà en voie d’engorgement à l’époque. Comme n’importe quelle mesure judiciaire contraignante, l’ARSE suppose une logistique et des personnels en nombre suffisant, à la fois pour installer le dispositif et pour surveiller les personnes assignées à résidence. Or ces moyens logistiques sont malheureusement insuffisants. Je me réjouis de l’augmentation des crédits que vous avez obtenue, monsieur le ministre, mais elle ne sera pas suffisante pour y remédier.
Vous avez raison de vous indigner des conditions de détention indignes et de rappeler que nous avons récemment adopté – et je crois en effet que c’était à l’unanimité – un texte visant à les améliorer.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

Mme Emmanuelle Ménard : Vous avez raison de vous indigner de la surpopulation carcérale. Mais, monsieur le ministre, quel est le chef d’État qui a promis pendant sa campagne électorale de faire construire 15 000 places de prison en cinq ans ? C’est M. Macron. Où sont ces 15 000 places de prison ?

M. Éric Dupond-Moretti : On y est !

Mme Emmanuelle Ménard : Elles ne sont pas là !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais c’est extraordinaire !

Mme Emmanuelle Ménard : Vous citez des chiffres qui comprennent un grand nombre de places encore en cours de construction…

M. Éric Dupond-Moretti : Il y en a qui sont sorties de terre ! Je ne peux pas laisser dire ça !

Mme Emmanuelle Ménard : …et, en réalité, vous en avez construit au maximum 5 000, autrement dit, la promesse de M. Macron n’est pas tenue.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

Mme Emmanuelle Ménard : Votre président de la République n’ayant pas tenu ses engagements en la matière, votre petit couplet sur la surpopulation carcérale me semble inconsidéré et d’assez mauvaise foi.

M. Éric Dupond-Moretti : D’abord, ce n’est pas « mon président de la République », c’est notre président de la République, ne vous en déplaise !

M. Philippe Benassaya et : Mme Constance Le Grip. Le Président de la République, c’est suffisant !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Le groupe GDR s’opposera à ces amendements car la détention provisoire doit répondre à des problèmes de sûreté. Au bout de huit mois de détention provisoire, on peut en effet s’interroger sur le maintien d’une telle mesure et sur la possibilité de la remplacer par une solution alternative.
Cela étant dit, je voudrais enchaîner sur les propos de notre collègue du groupe Les Républicains concernant les violences faites aux femmes. Va-t-on régler ce problème grâce à l’article qui nous est proposé ou à un changement de mentalité ? Pense-t-on qu’un homme violent envers sa femme pose un problème de sûreté quand cette dernière a porté plainte auparavant parce qu’il l’avait frappée ? Peut-on se permettre de le placer sous bracelet électronique ? On estime peut-être trop souvent que les violences familiales ne soulèvent pas de questions de sûreté.

Mme Constance Le Grip : C’est vrai ! Nous sommes d’accord.

Mme Marie-George Buffet : Après tous les drames que nous avons connus, nous devons y réfléchir et admettre que, dans ces cas-là, la détention provisoire est souvent une nécessité.

M. Philippe Benassaya : C’est bien ce que je disais : je faisais référence aux violences conjugales !

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis tout à fait d’accord sur ce point !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Votre propos, monsieur le ministre, révèle une logique que vous avez rappelée hier pour la critiquer : éviter au maximum le recours à l’emprisonnement…

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Ciotti : …et notamment à la détention provisoire. Vous habillez cet objectif de considérations vertueuses – moi-même, je ne place pas détention provisoire et condamnation sur le même plan. Actuellement, les prisons françaises comptent quelque 20 000 personnes en détention provisoire et plus de 40 000 condamnés, ce qui fait que le recours à l’emprisonnement est globalement l’un des plus faibles d’Europe.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non ! C’est faux !

M. Éric Ciotti : Pour les condamnés, le recours à l’incarcération est 50 % plus faible qu’en Grande-Bretagne et bien inférieur à ce qu’il est en Espagne. Nous avons ce débat depuis des années, cette même logique sous-tendait la loi pénitentiaire de 2009 que je n’avais pas votée. Le manque criant de places de détention conduit au recours à des subterfuges…

M. Éric Dupond-Moretti : Qu’avez-vous fait, vous ?

M. Éric Ciotti : …dont font partie les mesures que vous nous proposez. Faute de construire suffisamment de prisons, nous avons un déficit d’au moins 20 000 ou 30 000 places, ce qui empêche d’apporter une vraie réponse pénale.
Nous en revenons au débat que nous avons eu hier à propos des manifestations de policiers : la défaillance de la réponse pénale n’est pas le fait des magistrats, mais elle est imputable à des contingences matérielles que nous ne pouvons régler que par des subterfuges tels que l’aménagement et la non-exécution des peines. Au lieu de prétendre que 92 % des peines sont exécutées, dites la vérité : ce taux n’est atteint qu’au bout de quatre ans, au vu de vos propres statistiques, monsieur le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Éric Ciotti : Cette logique, je la condamne.

Mme la présidente : Merci, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti : Quand on compte trente violences non crapuleuses par heure, la prison est parfois la seule solution. Il faut avoir le courage… (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai déjà répondu hier, mais cela n’a évidemment pas suffi car vous vous placez sur le terrain idéologique. Connaissez-vous l’objet des amendements en débat, monsieur le député Ciotti ? Vous n’êtes plus, comme hier, devant l’Assemblée nationale mais dans l’Assemblée nationale.

Mme Constance Le Grip : Oh !

M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit de supprimer un article prévoyant de demander à un juge – juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention – s’il ne serait pas possible de remplacer la détention provisoire par un bracelet électronique pour les prévenus incarcérés depuis huit mois. Le juge peut refuser de le faire, notamment dans le cas d’un mari violent dont il redoute les réactions. Nous voulons seulement que le juge motive sa décision.

M. Philippe Benassaya : C’est l’objet de l’amendement !

M. Éric Dupond-Moretti : D’ailleurs, la confiance repose sur la motivation, sur la connaissance du fonctionnement de la justice et des raisons qui ont poussé un magistrat à prendre telle ou telle décision. Ce n’est pas une révolution copernicienne que d’exiger cela. Plutôt que de débattre de cet article et des amendements tendant à sa suppression, vous développez votre programme.

M. Éric Ciotti : C’est la même logique !

M. Éric Dupond-Moretti : Quitte à me répéter, monsieur Ciotti, j’indique que « le » Président de la République a promis la construction de places de prison. J’en ai inauguré, car certaines sont d’ores et déjà construites tandis que 7 000 places sont en cours de construction.

M. Éric Ciotti : Mille six cents places en quatre ans !

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends les « y’a qu’à, faut qu’on », mais qu’avez-vous fait ?

M. Éric Ciotti : Sept mille places en cinq ans !

M. Éric Dupond-Moretti : Certains critiquent, ce qui est bien normal dans une démocratie, mais voulez-vous que je vous donne la liste des membres de votre famille politique qui refusent l’implantation d’une prison dans leur commune ? Voulez-vous que je vous la livre ? C’est gentil de dire ici « y’a qu’à, faut qu’on », mais je peux vous dire une chose qui nous éloigne – de votre fait – du débat sur ces amendements : la seule recherche de sites pour la construction des 8 000 places à venir…

Mme Constance Le Grip : Ce n’est pas facile, c’est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti : …représente un travail…titanesque. Il faut faire venir les élus et réaliser les études de faisabilité. Nombre d’élus hurlent ici parce que les prisons ne sont pas construites, mais ils n’en veulent surtout pas chez eux. Ils préfèrent qu’elles soient construites dans la commune d’à côté. Certains élus du Front national ont aussi à dire sur le sujet. Pour dénoncer ce qui ne va pas, vous êtes là, mais pour aider à la construction de prisons, il y a plus personne.

Mme Constance Le Grip : C’est une caricature !

M. Éric Dupond-Moretti : Qu’il faille améliorer les délais en matière d’exécution des peines, je vous l’accorde, je suis même le premier à l’avoir dit. Pour ma part, j’essaie de tenir un discours équilibré et nuancé. Sur les marches de la Chancellerie, l’un de mes tout premiers propos a été de regretter la longueur des délais d’exécution des peines. Nous avons pris des mesures, comme vous le savez.
N’étiez-vous pas au rendez-vous lors de l’adoption de la loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ? Voyez que l’on peut s’entendre quand il est question des grands principes. C’est M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, qui a déposé une proposition de loi et permis son adoption rapide. Le texte que j’avais préparé ayant été considéré comme un cavalier, le président Buffet l’a repris – en le reconnaissant d’ailleurs très loyalement. J’ai approuvé l’initiative et le véhicule législatif qui se présentait. Et vous avez adopté ce texte.
Que dire ? Vous dénoncez des conditions de détention indignes de ce pays, puis vous me critiquez lorsque j’essaie de toucher – à la marge – à la détention provisoire. Répétons-le : il n’est pas révolutionnaire de demander au juge de motiver sa décision de maintenir une personne mise en examen en détention provisoire. Si le juge estime que le prévenu doit rester en détention, il y restera. Vous ne pouvez pas me faire le grief d’avoir fixé une durée limite de détention provisoire : je demande seulement au juge de motiver sa décision. Cela vaut-il une telle levée de bouclier, une telle polémique ? Je ne le crois pas. Nous pouvons tous être d’accord sur une telle mesure. Qu’avons-nous à craindre ?
Comme à votre habitude, monsieur Ciotti, vous reprenez la parole et vous refaites tout le programme. Ce n’est pas le lieu pour en discuter.

M. Éric Ciotti : C’est où, alors ?

Mme Constance Le Grip : C’est pourtant mieux dans l’hémicycle qu’à l’extérieur de l’Assemblée !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais ça, c’est de la petite politique ! Êtes-vous d’accord avec cet amendement ? Trouvez-vous anormal qu’un juge motive sa décision ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 663 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 663.

M. Ugo Bernalicis : Il ne faudrait pas que les longs échanges du garde des sceaux avec l’extrême droite finissent en syndrome de Stockholm. La pente est déjà prise si j’en juge d’après la suppression des réductions de peine automatiques, l’une des mesures du programme de Mme Le Pen en 2017. Si le garde des sceaux m’ignore et n’écoute pas mon propos, je ne dois pas m’en offusquer car je ne suis qu’un pauvre parlementaire, comme chacun sait. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai réussi à capter votre attention, chers collègues, mais toujours pas celle du garde des sceaux.
Bonjour, monsieur le ministre. Allô, allô ? Monsieur le ministre ?

Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, vous avez deux minutes de temps de parole pour présenter votre amendement.

M. Ugo Bernalicis : Nous proposons de ramener de huit à quatre mois, le délai butoir prévu en matière de détention provisoire. Puisqu’il est de bon aloi de citer des exemples concrets, je parlerai de tous ceux qui en ont rajouté et fait des caisses à propos de l’attaque scandaleuse de policiers à Viry-Châtillon et de l’enquête tout aussi scandaleuse qui en a résulté : un jeune est resté quatre ans en prison alors qu’il était innocent.
On invoque toujours la sûreté en cas de doute, mais il faut prendre garde à la détention provisoire. Passer à l’ARSE, c’est peut-être le minimum syndical. Oui, il faudrait durcir drastiquement les conditions de mise en détention provisoire, cause principale de la surpopulation en maison d’arrêt puisque 40 % des détenus y sont placés à ce titre. Si M. le ministre veut bien m’accorder un peu d’attention, je propose donc de réduire encore les délais.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 142 de M. Erwan Balanant est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Stéphane Mazars : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Dites-le nous, monsieur le ministre, si nous vous dérangeons dans votre dialogue avec l’extrême droite. Nous pouvons vous laisser entre vous, sans aucune difficulté. Enfin, cela peut en poser quelques-unes pour le pays. Vous faites preuve d’un irrespect assez flagrant.

Mme Sandrine Mörch : L’irrespect, il est de votre côté !

M. Ugo Bernalicis : La collègue Cécile Untermaier n’a pas eu la parole lors du débat précédent alors qu’elle l’avait demandée. Le collègue Ciotti a levé la main ensuite et il a pu s’exprimer très tranquillement. J’avais aussi levé la main sans obtenir la parole.
Nous avons des choses à dire sur la construction de places de prison. Par exemple, j’aurais pu vous expliquer qu’il y en a eu davantage de construites sous le précédent gouvernement – socialiste – qu’à l’heure actuelle.

Mme la présidente : Merci, monsieur Bernalicis, pour ces leçons de bonne tenue.

M. Ugo Bernalicis : Tout le plaisir est pour moi !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Souffrez que l’on puisse s’exprimer dans l’hémicycle, monsieur le garde des sceaux : c’est le lieu où le débat doit se tenir.
Vous m’avez posé une question. J’ai déposé un amendement de suppression : je suis donc opposé à cette mesure. Vous l’habillez de considérations vertueuses que j’entends et respecte, et qui sont recevables, mais je vous oppose le fait que cette logique s’inscrit dans un cadre plus global. Elle est reprise, depuis des années, par ce gouvernement comme par le précédent, et même du temps où nous étions au pouvoir – j’en conviens et c’est pour cela que je n’avais pas voté la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, non pas en raison des dispositions relatives à l’humanisation des prisons, qui étaient très positives, mais à cause de celles relatives au recours systématique à l’aménagement des peines.
De façon générale, vous voulez, tout comme votre administration et l’administration pénitentiaire, limiter le recours à l’emprisonnement. C’est une erreur.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Ciotti : La prison, c’est le seul moyen dissuasif pour faire reculer la délinquance et la violence qui augmentent dans notre pays.
Quant aux places de prison, vous en avez construit 1 657 depuis l’arrivée du président Macron. En outre, la construction de la plupart d’entre elles avait été décidée précédemment. Durant son quinquennat, le président Hollande en a construit 1 400 ; le président Sarkozy, 7 000. Il y a un petit écart.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, non, non !

M. Éric Ciotti : Nous n’avons pas tout fait parfaitement, mais je doute qu’en un an, vous parviendrez à le combler.
Vous vous livrez par ailleurs à une mise en cause personnelle des élus locaux. Permettez-moi de rappeler que le maire de Nice et moi-même vous avons écrit pour vous proposer la construction d’une nouvelle prison à Grasse.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne parlais pas de Nice !

M. Éric Ciotti : C’est vous qui l’avez refusée, ce ne sont pas les élus locaux du département des Alpes-Maritimes !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous vous sentez visé, mais je ne vous visais pas !

M. Ugo Bernalicis : Le meilleur constructeur, c’était le président Chirac !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 400 et 730.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

M. Michel Castellani : Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à compléter de manière pertinente la liste des mesures alternatives que l’article 5 entend favoriser.
Il tend ainsi à réaffirmer la place du contrôle judiciaire assorti d’obligations socio-éducatives dans la liste des mesures alternatives à la détention provisoire, afin que le juge des libertés et de la détention (JLD) puisse également l’envisager lorsqu’il examine la situation de la personne.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 730 de M. David Habib est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Il est défavorable. Si l’assignation à résidence sous surveillance électronique n’est pas possible au bout de huit mois – le juge devra alors motiver sa décision –, le contrôle judiciaire assorti d’une obligation de travailler le sera encore moins.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne comprends pas l’argumentation du rapporteur. Cet amendement est très intéressant. Soit la personne est placée en détention provisoire, nous dites-vous, soit elle est assignée à résidence sous surveillance électronique – comme si le caractère électronique de la surveillance était finalement la meilleure des garanties. Bref, en l’absence de surveillance électronique, il n’y aurait pas de surveillance du tout, et par voie de conséquence, les contrôles judiciaires ne serviraient à rien et ne fonctionneraient pas. Cela aboutit à une logique assez étrange : si vous ne pouvez pas mettre de bracelet, alors vous êtes placé en détention provisoire.
Souvent, le principal critère retenu est l’enquête de faisabilité technique qui vise à déterminer si la personne peut concrètement y être soumise. C’est la raison pour laquelle 5352nombre de magistrats préfèrent placer la personne en détention provisoire dès le premier jour, car l’enquête prend trop de temps et ensuite, on ne revient plus sur le dossier. En attendant que le jugement ait lieu, la personne reste donc en prison, peu importe la durée.
Vous fixez la date limite à huit mois, ce qui, j’en conviens encore une fois, est une petite avancée. Mais on pourrait permettre au juge de prononcer d’autres mesures lorsque, à tête reposée, il reconnaît que la dangerosité a été évaluée trop vite au départ et qu’il a opté à la fois pour la ceinture et les bretelles en plaçant la personne en détention provisoire. D’autres modalités permettent en effet de garder la personne sous la main. Je pense qu’il faut mettre cette boîte à outils à la disposition des magistrats et ne pas rester corsetés dans le caractère électronique de la surveillance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je serai brève, car il me semble que les débats doivent rester circonscrits au champ du texte et que nous ne pouvons pas consacrer plusieurs dizaines de minutes, comme cela vient d’être le cas, à discuter avec M. Ciotti ou Mme Ménard sur un amendement alors même qu’ils disparaissent ensuite tandis que pour notre part, nous consacrerons encore un certain temps à l’examen de ce texte. (M. Ugo Bernalicis et Mme Sandrine Mörch applaudissent. ) Nous ne nous contentons pas d’une apparition pour faire le show sur la question des places de prison – je ne parle pas pour vous, madame Ménard, mais pour M. Ciotti. On ne peut pas monopoliser ainsi la parole : d’autres députés sont là et ce système les décourage de rester plus longtemps. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez pu constater que je m’étais bornée à défendre cet amendement, car il était identique à celui que venait de présenter M. Castellani. Nous pourrions tous nous appliquer cette règle.
Sur le fond, la réponse de M. le rapporteur est insuffisante, car les alternatives à la détention provisoire ont fait l’objet tout au long de ce quinquennat d’une réflexion très intéressante. Il nous paraissait utile que le JLD puisse embrasser l’ensemble des alternatives ouvertes par la loi avant de décider à nouveau du placement en détention provisoire – sujet sur lequel je soutiens les orientations du garde des sceaux.

M. Philippe Benassaya : Ce n’est pas très bien comme méthode !

Mme Sandrine Mörch : C’est beaucoup plus clair !

Mme Constance Le Grip : Non, ce n’est pas fair-play !

Mme la présidente : Les amendements bknosek 727 de Mme Nathalie Porte et 150 de M. Éric Diard sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 281 et 633.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Brigitte Kuster : Il est issu des recommandations de la Fédération nationale Solidarité femmes – je tenais à le préciser. Il vise à permettre au juge des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont bénéficie la personne porteuse d’un bracelet anti-rapprochement dès lors que celle-ci ne respecte pas ses obligations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 633.

Mme Émilie Cariou : Comme cela vient d’être exposé, il vise à donner la possibilité au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur quand un détenu porteur d’un bracelet anti-rapprochement n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient.
Nous vous demandons un geste supplémentaire en faveur de la protection des familles, notamment des enfants, lorsqu’un homme, conjoint ou ex-conjoint, n’a pas respecté les obligations imposées par le juge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur : si la personne viole les obligations qui lui sont imposées, elle sera interpellée et placée en détention. Par ailleurs, le juge pénal pourra prendre en urgence des mesures de suspension du droit de visite et d’hébergement. Ces dispositions existent déjà dans le périmètre du droit en vigueur. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : c’est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je reviens sur mes propos précédents. C’est satisfait par la loi, monsieur le garde des sceaux, mais le problème reste celui de l’application. J’ai en tête l’exemple très précis d’une femme qui, à la suite des violences commises par son mari, lequel devait porter un bracelet électronique, avait pu reprendre une vie active normale et s’engager dans des associations. Puis, le conjoint a bénéficié à nouveau d’un droit de visite. À partir de ce moment-là, elle s’est enfermée de nouveau, car elle avait peur de ce contact entre son mari et ses enfants au sein du domicile conjugal.
C’est prévu par la loi, certes, et nous en rediscuterons certainement à la suite de la publication du rapport de la mission d’inspection sur l’affaire de Mérignac ; mais nous devons alerter sur l’application de la législation relative aux violences conjugales. Nous avons voté beaucoup de lois sur ce sujet, mais dans les faits, elles peinent à s’imposer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Mais comme vient de le souligner ma collègue, si beaucoup de dispositions existent dans la loi, dans les faits, c’est toujours aux femmes de se terrer pour éviter les hommes dangereux. Cela commence à bien faire !

Mme Constance Le Grip : Oui, c’est vrai !

Mme Émilie Cariou : Monsieur le garde des sceaux, vous avez sans doute beaucoup plus l’habitude que nous de recevoir des victimes de harcèlement et de violences commises par des hommes. Mais pas plus tard qu’il y a une semaine, une femme est arrivée dans ma permanence dans un état de panique totale, comme une bête piégée et traquée. Il n’est plus possible que ce soit en permanence aux femmes de se terrer face aux hommes violents !
Du reste, ils enfreignent les règles. C’est pourquoi l’amendement vise à suspendre le droit de visite dans ce cas. Il n’est pas possible que le droit en vigueur ne soit pas appliqué. C’est compliqué, c’est vrai, et je suis bien d’accord avec vous : nous devons trouver d’autres solutions, et avant tout des solutions éducatives, pour remettre en cause un patriarcat qui n’est plus du tout acceptable dans la société française. C’est une réalité : aujourd’hui, les femmes qui sont victimes des violences des hommes se terrent et sont en état de panique. Nous ne l’acceptons plus : nos amendements sont peut-être redondants par rapport au droit en vigueur, mais nous ne les retirerons pas.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 414 rectifié et 731 rectifié.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 414 rectifié.

M. Michel Castellani : Il est suggéré par la fédération Citoyens et justice et vise à favoriser le recours aux mesures socio-éducatives afin de prévenir le renouvellement de l’infraction – nous restons dans le même thème.
À ce jour, l’assignation à résidence sous surveillance électronique est un dispositif qui ne permet pas un accompagnement socio-éducatif du prévenu. Aussi proposons-nous d’inscrire spécifiquement dans le texte la possibilité de soumettre celui-ci à des obligations socio-éducatives, afin d’engager un travail pour traiter certains problèmes, notamment grâce à la mobilisation autour du soin ou la prise en charge psychologique.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 731 rectifié de M. David Habib est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Je vous invite à retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Une personne placée sous surveillance électronique peut très bien être astreinte à des obligations du contrôle judiciaire, notamment celle de travailler.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : C’est exact, monsieur le rapporteur, mais vous savez bien que les magistrats recourent très peu à cette option. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire spécifiquement cette possibilité dans le projet de loi. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 732 de M. David Habib est-il défendu ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 732.

Mme Cécile Untermaier : Je n’ai pas vocation à défendre systématiquement mes amendements, madame la présidente.
Celui-ci, qui est redondant avec le précédent, vise à mettre le juge en situation de réfléchir sur l’ensemble des alternatives possibles au bracelet électronique ou à la détention provisoire.