Confiance dans l’institution judiciaire : Après l’article 5 (suite)

Confiance dans l’institution judiciaire : Après l’article 5 (suite)

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 667.

M. Ugo Bernalicis : Je serai ici jusqu’au dernier amendement, comme d’habitude, et leur nombre ne me fait pas peur. En revanche, si le ministre passe autant de temps à répondre à l’extrême droite, on risque de ne pas s’en sortir. Mais ainsi va la vie.
L’amendement bknoek 667 vise à supprimer le mandat de dépôt à effet différé. Je l’ai déjà défendu en commission et ai été étrangement surpris par l’argumentation du ministre, qui nous a expliqué que cette disposition était conçue dans l’intérêt de la personne mise en cause – pour lui permettre, par exemple, de dire au revoir à sa famille.
En réalité, il ne s’agit pas du tout de cela, mais de pouvoir incarcérer davantage, puisque le mandat de dépôt à effet différé s’applique aux peines inférieures à un an, sans possibilité d’aménagement de peine.
Lors de nos échanges, nous nous sommes entendu répondre que si nous étions opposés au mandat de dépôt à effet différé, c’est que nous défendions le mandat de dépôt à la barre – comme s’il n’existait rien entre les deux, comme s’il ne pouvait pas ne pas y avoir de mandat de dépôt à la barre et que la personne ne puisse pas sortir libre, avec convocation sous dix jours devant le juge de l’application des peines, ainsi que le permet le code et que cela se pratique aujourd’hui dans bien des cas !
Cela permet d’ailleurs à la droite et à l’extrême droite de mettre le ministère en accusation, en pointant du doigt les peines non exécutées, puisque, quand le mandat de dépôt n’est pas prononcé à la barre, les peines rentrent dans la catégorie des peines non exécutées.
J’ignore si c’est un artifice statistique pour augmenter le taux d’exécution des peines, mais ce que je sais, c’est qu’à situation égale, le mandat de dépôt à effet différé permet d’incarcérer davantage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable. Nous avons adopté le mandat de dépôt à effet différé dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). C’est un outil utile, qui fonctionne bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’avais voté contre dans le projet de loi de programmation, et mon groupe avait déposé un amendement de suppression.
Vous dites que c’est une mesure qui fonctionne bien, mais j’aimerais savoir combien de mandats de dépôt à effet différé sont prononcés, car je ne suis pas sûr que le dispositif soit vraiment utilisé par les magistrats et par les juridictions.
Si l’objectif est simplement de laisser le temps au condamné de préparer ses affaires et dire au revoir à sa famille et à ses proches avant d’être convoqué au greffe du service pénitentiaire et d’être incarcéré pour purger sa peine, il est déjà satisfait en l’état actuel du code de procédure pénale, sans qu’il soit besoin d’instaurer un mandat de dépôt à effet différé.
Encore une fois, ce mandat de dépôt à effet différé empêche, à situation égale, de passer par la procédure d’aménagement de peine, et c’est une énorme différence !
Vous pouvez bien vous gargariser sur les aménagements de peine, qui sont une alternative géniale à l’incarcération et la meilleure façon de prévenir la récidive : en l’occurrence, vous adoptez une mesure dont vous vantez les mérites avec des arguments fallacieux !
C’est insupportable, tout comme est très pénible la stratégie du ministre, qui continue à me tourner ostensiblement le dos et à parler à quelqu’un d’autre ! On a compris, monsieur le ministre, que vous étiez en campagne pour les régionales ; mais moi aussi, tout en haut de cet hémicycle, je suis candidat, et pourtant je m’occupe du texte : c’est une nette différence entre nous deux !

M. Philippe Benassaya : Ça fait beaucoup d’invectives, depuis ce matin !