Confiance dans l’institution judiciaire : Article 6 bis
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 512 tendant à la suppression de l’article 6 bis.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le soutenir.
M. Pascal Brindeau : Nous avons déjà eu le débat sur la suppression de cet article en commission. Si l’on comprend le souci de simplifier la procédure, la solution est-elle vraiment de diminuer le nombre de renvois aux pôles de l’instruction ? Ne serait-il pas préférable de doter chaque tribunal judiciaire d’un tel pôle ?
On le sait, la collégialité de l’instruction permet parfois d’éviter les erreurs de jugement que peut commettre un juge d’instruction unique. Les grandes erreurs judiciaires qu’a connues notre pays s’expliquent bien par la solitude du juge d’instruction, sans parler des affaires qui restent pendantes des dizaines d’années après le crime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Vous comprendrez, monsieur Brindeau, que je sois très défavorable à votre amendement, puisque je suis à l’origine de la disposition que vous critiquez aujourd’hui.
L’idéal serait-il que tous les départements, ou en tout cas tous les tribunaux judiciaires, soient dotés d’un pôle de l’instruction ? Ce ne serait pas forcément une bonne chose, car dans certains départements, dont le mien, les affaires criminelles sont trop peu nombreuses pour justifier la présence d’un pôle de l’instruction comptant trois magistrats instructeurs au sein du tribunal judiciaire du chef-lieu. Le dispositif prévu à l’article permet donc d’éviter de renvoyer systématiquement les affaires criminelles qui relèveront demain de la cour criminelle départementale devant le pôle de l’instruction.
La collégialité que les pôles de l’instruction devaient permettre n’a pas fonctionné et lorsque les affaires sont complexes, elles font au mieux l’objet d’une cosaisine. Nous continuerons d’ailleurs à envoyer aux juges du pôle de l’instruction, pour qu’ils s’en cosaisissent, les dossiers qui le méritent, c’est-à-dire ceux qui sortent du cadre ordinaire des affaires criminelles.
Je me félicite de ce dispositif et suis ravi que le garde des sceaux ait suivi ma proposition. Nous gagnerons en proximité judiciaire ; les affaires les plus graves, les affaires criminelles, seront traitées au plus près du lieu où les personnes concernées vivent, du lieu où le crime a été commis.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Stéphane Mazars : Le dispositif s’inscrit donc bien dans notre souci d’offrir une réponse pénale lisible et qui rétablisse la confiance de nos concitoyens envers l’institution judiciaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Éric Woerth : Pour ma part, je suis favorable aux pôles de l’instruction. Le vieux débat en la matière, qui a plus de dix ans, a été mené dans la douleur – comme toujours, quand il s’agit de réorganisation, chacun a défendu ses positions. Mais dix ou douze ans après sa création, ce dispositif a plutôt prouvé son utilité et son efficacité, car la collégialité et la cohérence des compétences sont importantes.
Or cet article amènera à revoir tout cela, à faire éclater les pôles de l’instruction. Comme souvent en France, dix ans après avoir pris une mesure, on fait le contraire. De tels allers-retours sont insupportables. Et je ne pense pas que vous mesuriez l’impact de cette disposition adoptée en commission : in fine, 50 %, 60 % voire 80 % des affaires criminelles seront probablement traitées par les tribunaux judiciaires locaux.
Votre but, si j’ai bien compris, est d’éviter que les justiciables, les avocats, etc., n’aient à se déplacer trop loin du lieu où le crime a été commis. On peut le comprendre : il vaut mieux que la justice soit de proximité, plutôt qu’éloignée. Nous pourrions donc aller dans votre sens, mais seulement pour les cas où le département n’est pas doté d’un pôle de l’instruction. Dans les départements disposant de tels pôles, ceux-ci permettent un équilibre plutôt utile – quoique souvent atteint dans la douleur, je le répète – entre les différents tribunaux. Vous devez mesurer l’impact qu’aura la mesure sur la réorganisation des services judiciaires dans tous les départements. À mon avis, celui-ci va vous échapper.
Il faudrait donc préciser que la mesure ne concerne pas les tribunaux judiciaires des départements disposant d’un pôle de l’instruction.
Mme Constance Le Grip : C’est le bon sens !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Monsieur Woerth, vous souhaitez réserver la dérogation à la saisine des pôles de l’instruction aux seuls départements qui ne sont pas dotés de tels pôles, pour éviter l’éloignement entre le lieu de l’instruction et le lieu où les personnes concernées vivent, le lieu où les faits ont été commis.
Vous visez donc le cas des départements qui comptent à la fois un tribunal judiciaire avec un juge d’instruction et un pôle de l’instruction. Mais il y en a très peu d’exemples.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Stéphane Mazars : Et même pour ces cas, le dispositif reste pertinent. En effet, les tribunaux judiciaires comptant un juge d’instruction ont vocation à connaître des affaires criminelles dites simples. Ce n’est que lorsque les faits sont complexes que les affaires continueront à basculer devant le pôle de l’instruction, pour permettre une cosaisine, c’est-à-dire un double regard sur un dossier d’instruction.
Les pôles de l’instruction sont actuellement surchargés. Allégeons-les de quelques dossiers, qui seront confiés aux juridictions et aux juges d’instruction des tribunaux judiciaires dépourvus de tels pôles. D’ailleurs, ces derniers ne demandent que cela, comme on s’en aperçoit lorsqu’on en discute avec eux : ils regrettent de ne pas pouvoir instruire des affaires criminelles très simples, parfois même beaucoup plus simples que les affaires correctionnelles qui impliquent plusieurs coauteurs comme les trafics de drogue, par exemple.
Le système proposé est efficient et permettra de retrouver un équilibre. Il correspond au souhait des magistrats instructeurs,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, absolument !
M. Stéphane Mazars : …y compris, je peux vous l’assurer, ceux qui travaillent dans les pôles de l’instruction. Ceux-ci sont sous l’eau, car ils doivent traiter de nombreux dossiers : outre les affaires du tribunal judiciaire auquel ils sont rattachés, ils doivent instruire des affaires criminelles très simples, qui pourraient l’être par le tribunal judiciaire voisin. Je suis donc défavorable à l’amendement, malgré sa pertinence intellectuelle.
Et puis, dans les départements comptant à la fois un tribunal judiciaire doté d’un pôle de l’instruction et un autre qui en est dépourvu, nous envisageons – pourquoi pas – de permettre demain à la cour criminelle départementale de siéger au sein des deux. Une affaire qui aurait défrayé la chronique à cause d’une atteinte à l’ordre public importante et qui relèverait de la circonscription d’un tribunal judiciaire dépourvu d’un pôle de l’instruction pourrait alors être instruite puis jugée par celui-ci, dans le cadre de la cour criminelle départementale. Nous gagnerions ainsi en proximité, ce qui est l’un des objectifs de ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Woerth, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui est très pertinent. Toutefois, il ressort schématiquement de l’expertise menée par mes services auprès des magistrats que les juges des pôles doivent traiter trop d’affaires criminelles, alors que les juges « hors pôles », si vous me permettez l’expression, n’en traitent aucune et s’en plaignent. Je pense notamment aux affaires criminelles simples. Instruire de telles affaires fait aussi partie de la formation du magistrat.
Cette mesure, qui apporte de l’homogénéité, est extrêmement attendue par les magistrats de notre pays. Je suis donc défavorable à votre amendement, même si j’en comprends les raisons.
Je le répète, beaucoup de magistrats souhaitent traiter des affaires criminelles, et c’est bien compréhensible. Outre que je ne suis pas insensible à leur vœu, il sera utile de répartir les affaires criminelles qui ne seront pas renvoyées devant le pôle.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : J’entends bien le propos du rapporteur et du ministre. Je tire toutefois des discussions avec les magistrats que je connais – je peux me tromper, n’ayant évidemment pas la vision nationale du garde des sceaux – le sentiment que nous allons vers la dévitalisation des pôles de l’instruction. Les procureurs – puisque la décision sera entre leurs mains, je pense – garderont les dossiers dans les tribunaux judiciaires de leur ressort – la différence entre dossier simple et compliqué n’est pas si évidente. Cela obligera à muter des juges d’instruction des pôles vers les tribunaux judiciaires n’en disposant pas et à revenir à la répartition des affaires antérieure.
J’ai très peur que cela ne conduise, dans un, deux ou trois ans, à un projet assez simple : supprimer les pôles de l’instruction ou créer ici ou là des pôles spécialisés. C’est un danger : vos bonnes intentions pourraient à terme dévitaliser une réforme qui a plutôt montré son efficacité.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 325 de M. Pierre-Alain Raphan est-il défendu ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 461 de M. le rapporteur est rédactionnel.