Confiance dans l’institution judiciaire : Après l’article 6 bis
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques portant article additionnel après l’article 6 bis, les bknosek 784, 547, 625 et 816.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 784, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement a pour objet la création d’un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Comme les amendements identiques déposés par plusieurs députés, il va pleinement dans le sens des préconisations du groupe de travail relatif au traitement judiciaire des affaires non élucidées – appelées dans un anglicisme toujours cruel à mes oreilles cold cases –, des crimes sériels et des autres crimes complexes, créé par la direction des affaires criminelles et des grâces en juillet 2019. Le rapport particulièrement riche qui nous a été remis en mars 2021 comporte vingt-six recommandations, dont certaines exigent de modifier la loi.
Il recommande en effet la centralisation des procédures les plus complexes, afin de favoriser le regroupement des affaires, la spécialisation des magistrats et la réalisation d’investigations sur le parcours de vie de l’auteur présumé.
Grâce à la création d’un pôle spécialisé à compétence nationale ou, si cela apparaît nécessaire, de deux ou trois pôles spécialisés, l’institution judiciaire renforcera son efficacité dans l’élucidation des faits d’une particulière gravité. Cette concentration permettra en effet d’opérer des rapprochements entre les procédures complexes disséminées sur le territoire, liées à des faits sériels ou non élucidés, et d’adapter ainsi la carte judiciaire à ce type de criminalité sans limites géographiques.
Cet amendement reprend de façon plus précise et plus adaptée les dispositions qui figurent à ce stade dans l’article 10 du projet de loi. Il rend les choses plus claires : il ne s’agira pas d’une extension des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).
Enfin, cet amendement prévoit que les empreintes génétiques des victimes de ces crimes pourront être inscrites au fichier national des empreintes génétiques, pour qu’elles y soient conservées aux fins de comparaisons ultérieures, notamment en cas de faits sériels. L’affaire Fourniret démontre l’intérêt d’un tel dispositif – plusieurs ADN correspondant à l’une de ses victimes avaient été mis en évidence sur un matelas lui appartenant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 547.
Mme Laurence Vichnievsky : Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir repris, en le précisant et en le complétant, l’amendement d’appel que nous avions déposé en commission – même si vous ne l’avez pas cité, monsieur le garde des 5362sceaux. Cet amendement tendait à créer un tel pôle centralisé, sachant que l’on ne s’interdit pas d’envisager la création d’un ou deux pôles supplémentaires.
Je ne reprends pas les points que vous avez développés, monsieur le ministre. Ce pôle permettra d’être plus efficace. Nous avons bien compris, de même que nos concitoyens, que la justice n’était pas bien armée pour traiter des affaires telles que l’affaire Fourniret.
Il y a environ 300 affaires non élucidées en France. L’idée est de pouvoir croiser les fils et regrouper ces procédures, notamment pour rechercher s’il n’y a pas un modus operandi similaire. Cela va évidemment dans le bon sens et devrait permettre d’élucider au moins une partie de ces affaires.
La création de ce pôle doit aussi permettre un meilleur accueil des victimes, ce qui est un paramètre essentiel. Il sera en outre le point d’entrée des demandes d’entraide, les affaires et crimes de ce type ayant souvent, nous le savons bien, des prolongements internationaux.
Je rends hommage à tous les magistrats, greffiers et avocats qui ont travaillé sur cette question. Saisie du sujet par le doyen des juges d’instruction de Paris, j’ai pu, grâce à eux, préparer cet amendement, qui a été retravaillé par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 625.
M. Dimitri Houbron : Je tiens à mon tour à remercier le Gouvernement de traduire, par voie d’amendement, l’ambition formulée par notre collègue Laurence Vichnievsky, que je salue pour son travail sur cette question très spécifique. Le groupe Agir ensemble est ravi de soutenir, aux côtés des autres groupes de la majorité, la création d’un pôle national pour les crimes sériels ; elle nous paraît indispensable dans la société actuelle. Nous nous réjouissons de cette évolution, qui sera inscrite dans ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 816.
Mme Laetitia Avia : Je salue moi aussi le travail réalisé par notre collègue Laurence Vichnievsky, en lien avec les services de la Chancellerie, le garde des sceaux ayant apporté son soutien à ces dispositions.
Je salue également le travail de Mme la juge Sabine Kheris, de sa greffière Valérie Duby et de maîtres Corinne Herrmann et Didier Seban, qui ont su nous faire part, avec beaucoup de conviction et de pugnacité, des difficultés liées au traitement des crimes sériels.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 858 rectifié et 859 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Mazars : Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je suis favorable à la création de cette juridiction spécialisée, même si elle ne pourra pas, on le sait, résoudre totalement l’équation. Nous l’avons constaté avec la création de la JUNALCO, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, puisque l’effectif est demeuré constant : ils étaient auparavant vingt à Paris ; ils sont désormais treize d’un côté et sept de l’autre. En tout cas, la création d’une juridiction spécialisée, qui permettra de regrouper des affaires au même endroit, ne nous pose pas de difficulté.
Néanmoins, une question de fond se pose : une réorganisation est-elle prévue côté ministère de l’intérieur, afin que l’on dispose d’effectifs dédiés, par exemple d’un office central particulier, en regard de cette nouvelle juridiction spécialisée ? En effet, il faudra bien que les enquêtes soient conduites et les investigations, réalisées. Côté justice, l’idée de recourir à des assistants spécialisés ne nous pose évidemment pas de difficulté. Mais comment les choses vont-elles se passer côté intérieur ? Ira-t-on jusqu’au bout de la logique ? J’aimerais avoir des indications à ce sujet de la part du Gouvernement.
Je relève – ce n’est pas une pique de ma part – que M6 diffusera prochainement une émission consacrée aux crimes sériels non résolus, ces fameux cold cases, à laquelle participeront les ministères de l’intérieur et de la justice. Cela entre-t-il dans le cadre que nous évoquons ? Je souhaiterais à tout le moins qu’il y ait, aux côtés de cette nouvelle juridiction, des services d’enquête adaptés. Un plan de communication peut être utile, notamment pour trouver des témoins, mais je suis un peu surpris par la manière dont les choses sont faites dans cette émission.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Je souhaite dire à mon tour tout le bien que nous pensons de ce dispositif. Au nom du groupe Les Républicains, je remercie Mme Vichnievsky d’avoir mené à bien ce travail et le Gouvernement de l’avoir repris. Si la création de cette nouvelle juridiction permet à des familles de voir l’élucidation de faits jusque-là inexpliqués, inexplicables et incompris, nous ne pourrons bien évidemment que nous réjouir du résultat obtenu.