Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 10 (suite)
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 704.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’étendre l’obligation d’informer la personne entendue – plutôt que mise en cause – de son droit à garder le silence. Rappelons que ce droit découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et que le droit de ne pas s’auto-incriminer est un élément important de notre législation – même s’il n’est pas toujours bien vécu par les enquêteurs. Cette proposition est inspirée des observations de la Défenseure des droits sur le présent texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Mazars : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas vrai. Il n’est pas satisfait.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 83 de M. Éric Pauget est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 879.
M. Antoine Savignat : Je m’efforcerai d’être clair, car le sujet est délicat à expliquer. Puisque la justice doit inspirer la confiance et, pour cela, être compréhensible, nous avons déposé cet amendement visant à modifier l’article 362 du code de procédure pénale : celui-ci dispose que lorsque la majorité de six jurés – demain, de sept jurés – ne se dégage pas en faveur de la peine maximale encourue, à savoir trente ans, le débat ne porte plus que sur une peine maximale de vingt ans. Il y a donc un trou de dix ans assez inexplicable. La récente affaire Nordahl Lelandais en témoigne – et je n’ai évidemment pas l’intention, ici, de remettre en cause une décision de justice – : le public n’a pas compris pourquoi cet homme, qui était coupable et encourait trente ans d’emprisonnement, n’a été condamné qu’à vingt ans. C’était en fait la peine maximale qu’il encourait, puisqu’une majorité n’avait pas dû se dégager pour une peine de trente ans.
Faire confiance aux jurys populaires, les laisser prendre la bonne décision, c’est aussi leur permettre de débattre de la peine de manière dégressive, en partant de la durée maximale, et de prononcer des peines de vingt-deux ans, vingt-trois ans, etc. Un tel dispositif rendrait la loi plus intelligible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : J’ai découvert la règle actuelle grâce à l’amendement de M. Savignat. La commission ne l’ayant pas examiné, je ne m’exprimerai pas en son nom ; à titre personnel, j’y suis assez favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’y suis favorable. L’amendement correspond aussi à une demande de l’Association nationale des praticiens de la cour d’assises – mais ce n’est pas la seule raison pour laquelle j’y suis favorable, monsieur Savignat ! Quand on encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, on peut être condamné à vingt-cinq ou vingt-six ans d’emprisonnement ; mais quand on encourt trente ans pour meurtre, la peine est soit de trente ans, durée maximale, soit de vingt ans, si l’on retient ce qu’on 5411appelait autrefois des circonstances atténuantes. La durée de la peine ne peut donc pas être modulée entre vingt et trente ans, ce qui retire des possibilités aux juges. C’est pourquoi je suis très favorable au présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 99 et 106, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget : Ils visent à rendre systématique la procédure de comparution immédiate dans deux cas : d’une part, les violences conjugales et les violences sur mineurs – objet de l’amendement bknoek 99 –, d’autre part, les agressions commises sur des personnes dépositaires de l’autorité de l’État – objet de l’amendement bknoek 106.
Le commissaire de police de ma ville m’a expliqué récemment que ses agents avaient subi des caillassages lors d’une patrouille ; ils ont pu en arrêter les auteurs – certains mineurs, d’autres majeurs –, mais ces délinquants n’ont été convoqués que six mois plus tard devant le juge. Un recours beaucoup plus fréquent à la comparution immédiate améliorerait la confiance dans l’institution judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est également défavorable, non seulement parce que nous avons voté à l’unanimité le code de justice pénale des mineurs, qui devrait résoudre ces difficultés, mais aussi parce que je suis opposé à tout ce qui est automatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : L’exemple cité par M. Pauget illustre bien la difficulté que je souligne depuis le début de l’examen du texte : il y a là un vrai problème, mais c’est aux juges du siège et au tribunal qu’il faut en parler, et non aux députés.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Cécile Untermaier : La police, la gendarmerie et la justice doivent se parler ; c’est pourquoi nous devons vraiment créer les plateformes que j’appelle de mes vœux – qui relèvent non du domaine réglementaire, mais de l’organisation judiciaire. Notre collègue a donné l’exemple type des situations que je combats, et qui suscitent des récriminations et du mécontentement de la part de nos concitoyens. Ces derniers se tournent vers nous, mais il faut organiser une réflexion commune sur ces situations. Les juges en donnent sans doute des explications très censées : nous devons les entendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : La comparution immédiate n’est pas de bonne justice : toute personne ayant assisté à cette procédure sait qu’elle relève plutôt d’une justice de gestion de flux et d’abattage, qui est problématique pour les auteurs comme pour les victimes. En outre, la comparution immédiate conduit à l’accroissement du nombre de personnes incarcérées et à l’allongement des durées d’incarcération – cela doit nous interpeller.
Je ne comptais pas intervenir sur ces amendements, auxquels je suis défavorable et qui ne seront pas adoptés, mais je tenais à préciser à M. le garde des sceaux que le code de justice pénale des mineurs n’avait pas été voté à l’unanimité.
M. Éric Dupond-Moretti : Il a été voté par tout le monde, sauf vous !
M. Ugo Bernalicis : L’unanimité sans nous, ce n’est pas l’unanimité !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis : C’est dommage, vous auriez voulu l’avoir à votre crédit, mais vous n’avez pas fait l’unanimité ! En revanche, le Rassemblement national et Mme Le Pen ont validé votre projet de loi relatif au code de justice pénale des mineurs – cela fait du bien de le rappeler ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez voté beaucoup de choses avec eux !
M. Bertrand Bouyx : Comme un seul homme !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Je regrette que notre proposition relative à la comparution immédiate soit balayée d’un revers de main, car le problème tient essentiellement aux moyens et à la gestion des flux. Toutes les personnes concernées que j’ai rencontrées m’ont dit unanimement que, s’il y avait eu une comparution immédiate, la procédure aurait été gérée différemment. En cas de violences conjugales, il se pose une vraie difficulté : l’auteur des faits est convoqué ultérieurement. C’est en réalité un problème de moyens. Il y a là un vrai sujet dont on devrait s’emparer ; je regrette qu’il soit écarté de la sorte.
M. Éric Dupond-Moretti : On s’en est emparé !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 832 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 437, faisant l’objet de six sous-amendements bknosek 869, 870, 871 rectifié, 872, 873 et 874.
M. Pierre-Alain Raphan : « La France est une nation qui n’abandonne jamais ses enfants, quelles que soient les circonstances. »
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
M. Pierre-Alain Raphan : Cette phrase, le Président de la République l’a prononcée en 2019 ; j’en épouse la vision humaniste…
M. Sylvain Maillard : Nous aussi !
M. Pierre-Alain Raphan : …mais elle n’est pas toujours vérifiée. Robert Badinter, que nous convoquons souvent dans nos propos, pour sa conscience et sa sagesse, affirmait 5412il y a quelques semaines que la France était certes le pays de la Déclaration des droits de l’homme, mais pas souvent le pays de l’application des droits de l’homme. Je pense à des cas de détention arbitraire dans lesquels la France n’a pas pu agir directement : citons le plus symbolique, celui de Michel Thierry Atangana, que la France a envoyé au Cameroun, qui est resté enfermé dans un cachot de sept mètres carrés pendant dix-sept ans, et qui s’est heurté, après sa libération, à un parcours compliqué avec la justice pour obtenir réparation. Citons aussi Benjamin Brière, enfermé en Iran, Fabien Azoulay, torturé en Turquie, ou Olivier Dubois, qui vient d’être enlevé au Mali.
Mille deux cents Français sont enfermés à l’étranger – étudiants, touristes, journalistes, expatriés, entrepreneurs… –, dont 500 sans cause connue. Quand ils sont libérés et demandent une réparation, il est important qu’ils puissent s’appuyer sur des témoignages et des rapports d’experts, comme ceux que produit l’Organisation des Nations unies (ONU) avec le groupe de travail sur la détention arbitraire, seules organisations à pouvoir prouver que ces personnes ont été victimes – puisque les victimes doivent prouver qu’elles l’ont été. Notez que ce groupe de travail a été créé par trois personnes : un Américain, l’avocat Reed Brody, et deux Français, le diplomate Stéphane Gompertz et Louis Joinet, cofondateur du Syndicat de la magistrature – il nous a quittés l’année dernière, paix à son âme. Notre objectif est que l’institution judiciaire accepte ce type de documents. C’est une question de dignité, et cela nous mettrait en cohérence avec la candidature de la France au Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’avec la déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État, dont nous avons réaffirmé le principe. Tel est l’objet de mon amendement ; j’en appelle à la chaleur de votre âme pour voter en sa faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 869, 870, 871 rectifié, 872, 873 et 874, à l’amendement bknoek 437, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Mazars : Je tiens à saluer l’engagement de notre collègue Pierre-Alain Raphan contre les détentions arbitraires. Depuis le début de la législature, il nous interpelle régulièrement sur ce sujet…
M. Pierre-Alain Raphan : C’est joliment dit !
M. Stéphane Mazars : Il est même venu spécialement à la commission des lois pour nous y sensibiliser. Les personnes que vous avez citées, monsieur Raphan, trouvent en vous un fervent porte-parole. Je ne vois que des avantages à votre proposition de nous faire communiquer les travaux des organisations internationales, afin d’alimenter les dossiers de nos juridictions nationales. Je propose une série de sous-amendements, tous rédactionnels – j’ai la faiblesse de penser qu’ils améliorent quelque peu la rédaction de votre amendement, sans le trahir. Ce travail collaboratif nous permettra de réaliser une avancée significative dans le combat que vous menez au nom de tous ceux que vous avez évoqués.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un magnifique combat que celui de M. Pierre-Alain Raphan, et il mérite de triompher – sous réserve des sous-amendements déposés par M. le rapporteur.
Mme Yaël Braun-Pivet : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 785, 297, 628, 630 et 820.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 785.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un amendement de coordination avec l’amendement qui, après l’article 6 bis, insère un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels complexes ou non élucidés.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 297 de Mme Laurence Vichnievsky, 628 de M. Pierre Vatin, 630 de M. Dimitri Houbron et 820 de Mme Laetitia Avia sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 98 de M. Éric Pauget est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 831 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 349 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Bertrand Bouyx : Depuis le bk1erek janvier 2017, l’utilisation par les avocats de la téléprocédure est obligatoire devant des juridictions administratives. La faculté d’utiliser l’application Télérecours a été ouverte aux particuliers dès 2018, leur permettant d’introduire des requêtes devant ces juridictions, d’envoyer des mémoires, pièces et courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
Durant la crise sanitaire, le stock d’affaires devant les juridictions pénales a augmenté de 9 %, induisant un allongement des délais d’audiencement mais également un ralentissement des notifications de décisions de justice. Un si long délai pour effectuer cette simple formalité entaille la confiance qu’ont nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Cet amendement de M. Rudigoz permettrait, comme en matière administrative, d’optimiser les gains induits par la dématérialisation. Le temps dévolu par les juridictions à la conversion papier-numérique pourraient être utilement consacré aux missions essentielles de la justice pénale.
De manière plus générale, le Gouvernement est ainsi encouragé à mettre en œuvre un service public numérique de la justice, comme cela existe en matière fiscale avec la plateforme www.impots.gouv.fr ou en matière de paiement des amendes via la plateforme www.amendes.gouv.fr, afin de poursuivre la transition numérique et de garantir que tous les justiciables aient accès sans délai à une information lisible et actualisée quant à l’avancée de leur dossier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Vous abordez une question d’organisation technique sur laquelle le ministre vous donnera des informations sûrement plus précises que moi.
La numérisation des procédures a beaucoup d’avantages, mais elle suppose du temps et des moyens dont je ne suis pas sûr qu’on puisse disposer dès le bk1erek janvier prochain. Je sais aussi que le monde judiciaire regarde souvent avec envie des logiciels en usage dans les juridictions administratives. Je demande le retrait de l’amendement en l’absence d’expertise technique pour l’apprécier, mais tiens à en souligner l’attrait et l’intérêt.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je demande le retrait de cet amendement. La Chancellerie fait beaucoup d’efforts dans le domaine du numérique.
M. Bertrand Bouyx : C’est vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous invite à me rencontrer pour faire le point sur ces questions.
Avec les avocats le 12 mai 2020 et le président du Conseil national des barreaux le 5 février 2021, j’ai signé un dispositif dans lequel 184 juridictions se sont engagées, et dont les principales dispositions concernent la pérennisation de PLEX (plateforme d’échanges externe) – visant à la transmission dématérialisée des procédures –, la possibilité pour tout avocat inscrit à la communication électronique de saisir en matière pénale toute juridiction de demande, hors bien évidemment mise en liberté et mainlevée du contrôle judiciaire, dans le cadre d’un dispositif unique national et lisible, et l’expérimentation au sein de six sites pilotes de la plateforme Notidoc, qui améliore les modalités de transmission sécurisée des actes de procédures des juridictions vers les commissaires de justice et qui sera généralisée au dernier trimestre 2021. Le développement de la plainte en ligne et du portail du justiciable via www.justice.fr et d’autres potentialités sont en cours d’analyse, telle la signification électronique des décisions pénales qui permettra également d’importants gains de temps. Il n’apparaît donc pas opportun au Gouvernement de transposer en matière pénale le dispositif existant en matière administrative.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx : Compte tenu des informations qui viennent d’être communiquées, je retire évidemment l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 139 et 539.
L’amendement bknoek 139 de M. Jean Terlier est défendu.
M. Stéphane Mazars : Favorable !
Mme la présidente : Attendez, monsieur le rapporteur ! La parole est d’abord à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement bknoek 539.
M. Dimitri Houbron : Je suis ravi d’avoir un avis favorable avant même d’avoir défendu mon amendement !
Jean Terlier, qui a réalisé un gros travail sur la justice des mineurs, vous propose de tirer les conséquences d’une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel du 9 avril 2021 qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 qui ne prévoit pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé d’établir le recueil de renseignements socio-éducatifs soit informé du droit de se taire. Nous venons donc répondre aux exigences constitutionnelles.