Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Après l’article 10
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 374 portant article additionnel après l’article 10.
M. Antoine Savignat : Une discussion a déjà eu lieu en commission sur l’extension du champ d’application de la notion de prise illégale d’intérêt. De mon côté, j’ai poursuivi mes travaux, et de tout ce que j’ai pu lire et trouver, il ressort que s’expose à la prise illégale d’intérêt toute personne dépositaire de l’autorité publique. À cela s’ajoute une condition cumulative, celle d’avoir un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont ladite personne a, au moment de l’acte, en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, ce qui de facto exclut les magistrats.
Je n’ai trouvé en tout et pour tout, mais peut-être allez-vous m’apporter une autre réponse, qu’une seule décision de la cour criminelle datant de 2006 visant un magistrat devant un tribunal de commerce qui avait eu la mauvaise idée de mandater certains de ses amis avec lesquels il se partageait les honoraires.
On contribuerait à la confiance en la justice en étendant ce spectre pour montrer que tout le monde s’expose au même délit pénal. Je pense aux décisions rendues à l’encontre d’élus et de maires qui versaient des subventions à certaines associations, comme le faisaient d’ailleurs souvent leurs prédécesseurs. J’espère que cela ne se reproduira jamais.
Si par hasard vous n’êtes pas suffisamment éclairé sur le sujet, je ne doute pas que Mme la présidente de la commission des lois ne manquera pas de créer une mission flash dès demain matin sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Sagesse.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 755 de M. Buon Tan est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 316 de Mme Alexandra Louis est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 209 et 835.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. François Jolivet : Il vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen, juridiction placée auprès de la Cour de cassation, d’une demande en révision de toute décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture. En effet, notre pays exige, pour le fonctionnement de la cour de révision et de réexamen, qu’une commission de recevabilité des recours soit saisie, et pour qu’elle donne un avis favorable à la saisie de la cour de révision, il est nécessaire qu’il y ait un fait nouveau.
Je citerai, dans l’Indre, un exemple emblématique qui pourrait, comme on dit dans le langage sage, renfermer une erreur de jugement. Au moment où l’on vote la confiance dans l’institution judiciaire, il serait souhaitable d’élargir la possibilité pour toute personne qui a été condamnée de manière définitive et dont les aveux ont été obtenus par la torture d’obtenir la révision de son procès.
Cela fait écho à une affaire très célèbre, l’affaire Mis et Thiennot, derrière laquelle se trouvent pratiquement tous les habitants d’un seul et même département, l’Indre. Et je ne peux pas m’empêcher de penser, au moment où je vous parle, à ces deux messieurs qui sont décédés désormais et dont les enfants et petits-enfants souhaitent laver l’honneur. Ils ont comme porte-parole, en mon nom, Léandre Boizeau qui est le plus grand défenseur de cette cause.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 835 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Hier soir, on a parlé d’amendements sur lesquels j’avais peu d’expertise et dont j’ai demandé le retrait, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable. J’ai presque envie de tenir les mêmes propos sur ces amendements.
La cause que vous relayez est défendue depuis de longues années par des avocats qui se sont intéressés à l’affaire que vous avez citée. À titre personnel, je suis sensible à l’idée qu’on puisse réparer, même de très nombreuses années plus tard, des erreurs judiciaires, au travers des procès en révision. À une époque, on a pu considérer l’aveu comme la reine des preuves, tandis qu’aujourd’hui on a une autre approche du sujet.
Comme vous le dites, les conditions sont réunies avec ce projet de loi sur la confiance. On peut se demander si, dans des affaires comme celle que vous citez, qui sont entrées dans l’imaginaire collectif, la justice n’a pas failli et c’est peut-être le bon moment pour aborder ce sujet.
La commission n’a pas examiné ces amendements dans le cadre de ses travaux, et aucune audition n’a porté sur ce point. À titre personnel, je répète que j’y suis très favorable, mais au nom de la commission je vous demanderai peut-être de les retirer, auquel cas il faudrait que le garde des sceaux nous promette d’aborder le sujet dans le cadre de la navette parlementaire et au Sénat, comme il l’a fait hier sur un autre sujet. Je pense ne pas trahir ce que la commission aurait peut-être voulu exprimer, si elle avait abordé cette question, en donnant un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous m’accorderez qu’il est compliqué pour le ministre de la justice de reconnaître la condamnation d’un homme dont les aveux auraient été extorqués, même pas par des violences mais par de la torture. Je vais vous demander de retirer ces amendements dont je sais ce qu’ils visent et qu’il convient de dire. Vous n’affirmez pas – fort heureusement – de façon péremptoire que vous avez des craintes quant à la façon dont les gardes à vue se déroulent. D’ailleurs, vous savez qu’aujourd’hui il existe la double protection de l’enregistrement et de la présence de l’avocat. De surcroît, je pense que les choses ont considérablement évolué, et l’on s’en félicite tous.
Vous évoquez l’affaire Mis et Thiennot. Pardonnez-moi mais, la mort dans l’âme, je peux difficilement vous donner raison. Je le répète, il m’est extraordinairement difficile de permettre l’inscription dans un texte de cette idée qu’un homme puisse être condamné sur des aveux qui ont pour cause la torture.
Je sais quelles tentatives ont été faites pour obtenir la révision. J’ai entendu celui des deux qui est mort le dernier s’exprimer sur cette affaire et je me souviens à quel point il était bouleversé. Je sais que des choses anormales ont eu lieu, les analyses judiciaires qui ont été faites postérieurement l’ont démontré, mais comprenez que je ne peux pas accepter qu’on inscrive ça dans un texte. La loi doit être faite erga omnes ; il est impossible qu’elle ne vise qu’une situation particulière, surtout quand celle-ci remonte à 1946.
J’aurais aimé que l’on puisse faire évoluer cette affaire infiniment complexe mais pas de cette façon et pas ici.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Monsieur le ministre, je comprends l’analyse qui est la vôtre en tant que ministre de la justice et garde des sceaux. Ce qui est très surprenant pour l’ensemble des défenseurs de cette cause, c’est qu’un tribunal a déjà reconnu qu’il y avait eu torture.
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais.
M. François Jolivet : Ce n’est pas un fait nouveau et c’est précisément la raison qui fait obstacle à la révision du procès. C’est l’histoire du chat qui se mord la queue : c’est parce que les faits de torture ont été reconnus que la commission chargée d’examiner la recevabilité de ce recours ne cesse de le repousser.
Je comprends bien que vous ne pouvez pas donner un avis favorable sur les amendements, mais j’en appelle à l’ensemble des députés qui siègent sur ces bancs. Nous pourrions les voter ce soir à titre symbolique puisque c’est la procédure de saisie de la commission de révision qui empêche ces deux familles de laver l’honneur de leurs parents, qui par ailleurs 5415n’ont pas purgé toute leur peine : ils ont bénéficié d’une libération anticipée parce que tout le monde a reconnu l’erreur…
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais.
M. François Jolivet : …mais personne n’a voulu la reconnaître sur le plan judiciaire.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je fais appel à votre esprit d’humanité. Cette affaire a beau dater de 1946, il y a des familles qui attendent toujours et derrière elles tout un département, et si je me permets de vous inviter à ne pas suivre l’avis du ministre, c’est parce que je pense que ces deux hommes le méritent, ces deux personnes qui s’appelaient Raymond Mis et Gabriel Thiennot.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : On entend dans la défense de cet amendement par notre collègue François Jolivet combien ce sujet est sensible et combien il demande, comme d’autres dont on a débattu hier, du temps, de la mesure et du travail pour trouver une solution équilibrée, qui fasse consensus et qui puisse répondre aux attentes de chacun.
Vous nous avez demandé un vote symbolique, cher collègue. Les propos que vous venez d’avoir, les réponses qui ont été apportées par le garde des sceaux, les travaux que vous allez, je l’espère, continuer de mener avec le garde des sceaux sur ce sujet sont déjà significatifs sur le plan symbolique mais je ne pense pas qu’on puisse inscrire un symbole dans le code de procédure pénale en adoptant la rédaction que vous venez de proposer. En conséquence, le groupe La République en marche vous demande de bien vouloir retirer votre amendement parce que nous aimerions vraiment éviter d’avoir à voter contre lui, ce qui sera malheureusement le cas si vous le maintenez.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 222 de Mme Anne-Laure Blin et 305 de M. Jacques Cattin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.