Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 11 A

Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 11 A

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Benassaya, seul orateur inscrit sur l’article.

M. Philippe Benassaya : Je voudrais m’attacher particulièrement à l’autorisation donnée par cet article au bâtonnier en exercice ou à un membre du Conseil de l’ordre spécialement désigné par le Conseil de visiter les établissements pénitentiaires. Je vous proposerai par l’amendement bknoek 357 de supprimer cette possibilité de visite, qui, ne nous le cachons pas, n’est ni plus ni moins qu’un droit d’inspection – droit aujourd’hui octroyé aux seuls parlementaires en tant qu’ils sont les représentants de la nation.
Ce point est d’une importance capitale. Il faut en effet rappeler que les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français, ce même peuple qui, dans chacune de nos circonscriptions, nous a fait l’honneur, à nous tous, de nous confier le mandat de le représenter. Ainsi, quand nous visitons des établissements pénitentiaires – et j’en visite beaucoup, étant chargé de suivre ces questions au sein de mon groupe –, c’est afin que les Français puissent, par l’intermédiaire de leurs représentants, contrôler le bon fonctionnement d’un maillon essentiel de la chaîne judiciaire. Les bâtonniers, quant à eux, si compétents soient-ils, ne représentent que leurs confrères : ils ne sont ni les représentants des Français, ni les représentants de la nation. Il n’est pas question de leur en faire grief, mais de dire que ce n’est tout simplement pas leur rôle et qu’ils n’ont pas la légitimité nécessaire pour se livrer à de telles inspections.
Tâchons donc de demeurer cohérents : si nous inscrivons aujourd’hui dans la loi que les bâtonniers, parce qu’ils sont des éléments essentiels du système judiciaire, ont le droit d’inspecter les établissements pénitentiaires, comment pourrions-nous refuser ce droit à toutes les professions qui sont impliquées à des degrés divers dans le système judiciaire ?
Avoir le droit d’inspecter les établissements pénitentiaires n’est pas un privilège ni une récompense que l’on décernera aux bâtonniers en reconnaissance de leurs compétences juridiques. Qu’ils soient compétents et dévoués, personne sur ces bancs n’en doute. Cependant, seul le peuple français au nom duquel les décisions de justice sont rendues et les peines d’emprisonnement prononcées, a la légitimité nécessaire pour inspecter les prisons par la médiation de ses représentants : c’est un principe qu’il nous faut réaffirmer.
Voilà pourquoi je reste très dubitatif sur ce sujet et j’éprouve de la réticence à donner cette autorisation aux bâtonniers.

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

M. Philippe Benassaya : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde à vue et autres lieux de rétention. Les élus locaux sont tout à fait légitimes pour inspecter les lieux qui se trouvent sur le territoire où ils sont élus, si cette même possibilité est offerte aux avocats. Afin de limiter les abus, je vous propose de n’ouvrir cette possibilité qu’aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal.
J’aimerais qu’on implique davantage les élus locaux dans le fonctionnement des lieux de privation de liberté. En tant qu’ancien maire de Bois d’Arcy, ville qui compte sur son territoire une importante maison d’arrêt, je trouve dommage qu’ils soient aussi peu impliqués dans la vie des établissements pénitentiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis défavorable, madame la présidente : cela ne relève pas du tout de la compétence des maires.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 357 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

M. Philippe Benassaya : J’ai déjà défendu cet amendement relatif aux bâtonniers.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 51 de M. Stéphane Peu est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 711.

M. Ugo Bernalicis : Les locaux de retenue douanière étant des lieux privatifs de liberté, ils relèvent du périmètre de cet article autant que les locaux de rétention administrative. Usant moi-même régulièrement du droit de visiter les lieux privatifs de liberté, c’est en connaissance de cause que je propose cet ajout.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Vous avez visé juste, monsieur Bernalicis : c’est effectivement un oubli. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable, madame la présidente.

M. Ugo Bernalicis : Excellent !

M. Bruno Millienne : Tournée générale !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 650, 692 et 709, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 650 de M. Pierre Vatin et 692 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
L’amendement bknoek 709 est défendu, n’est-ce pas, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis : J’ai été très bref sur l’amendement précédent, madame la présidente !

Mme la présidente : Je vous taquine, monsieur Bernalicis ! Allez-y.

M. Ugo Bernalicis : Il s’agit d’élargir le droit de visite des parlementaires et maintenant des bâtonniers aux locaux dans lesquels il y a des hospitalisations sous contrainte, qui relèvent à ce titre du contrôle du juge des libertés et de la détention et sur lesquels nous pourrions nous aussi avoir un droit de regard. Je sais que certaines dispositions du code de la santé publique nous permettent en théorie de visiter les établissements psychiatriques, mais je pense qu’il serait plus judicieux de regrouper dans le même article toutes les dispositions relatives à notre droit de visite des lieux de privation ou de restriction de liberté, de façon à ce que ce soit plus clair pour tout le monde.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Stéphane Mazars : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : En réalité j’ai là aussi « visé juste » même si je ne suis pas toujours compris en temps et en heure, mais je ne désespère pas qu’on puisse avancer sur ce point.
Il y a d’ailleurs un élément qui devrait retenir notre attention : nous n’avons pas réussi à trouver une rédaction qui englobe tous les lieux de restriction de liberté ad hoc, qui ne figurent pas dans la liste proposée ici. Je pense par exemple aux locaux des aéroports où on retient des gens pendant une durée indéterminée du fait de l’épidémie de covid. Il ne s’agit ni de centres ou de locaux de rétention administrative ni non plus de lieux de retenue douanière. Pourtant, des gens sont privés de liberté sans que nous, parlementaires, puissions contrôler les conditions dans lesquelles ils sont retenus.
C’est important d’avancer sur ces sujets car il ne s’agit pas d’un banal droit d’inspection, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, mais de tout autre chose : il s’agit de permettre aux représentants que le peuple s’est donné de s’assurer que les droits fondamentaux et constitutionnels sont respectés.