Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Après l’article 16

Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Après l’article 16

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 643 de M. Nicolas Meizonnet, portant article additionnel après l’article 16, est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Sonia Krimi : Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de consacrer dans la loi le droit des personnes transgenres à bénéficier de conditions de détention compatibles avec le maintien de leur dignité – ce qui, aujourd’hui, n’est hélas pas toujours garanti. L’amendement vise donc à insérer les mots : « , de l’identité de genre », après le mot : « handicap ».
On a en effet tendance à placer à l’isolement les femmes transgenres, qu’elles soient incarcérées dans des maisons d’arrêt pour hommes ou dans des maisons d’arrêt pour femmes. Aujourd’hui, elles ne peuvent donc pas aller dans les zones communes. Pourtant, même en détention, elles ont des droits : le choix de les affecter presque systématiquement dans des zones spécifiques ne peut pas tenir lieu de doctrine, car il ne permet pas de garantir les droits afférents à la détention.
Par ailleurs, à l’occasion du transfert d’une femme transgenre au sein de la maison d’arrêt pour femmes de Seysses, le Syndicat pénitentiaire des surveillants a exprimé son hostilité à la pratique, par des surveillantes, de fouilles intégrales sur une personne possédant des attributs du genre masculin.
Ces constats appellent à une harmonisation des pratiques carcérales au niveau national et à une meilleure prise en compte des besoins particuliers liés à l’identité de genre. Tel est le sens de l’amendement de M. Gérard.

M. Sylvain Maillard : On attend l’avis du rapporteur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Je tiens à rappeler qu’au titre la lutte contre toutes les formes de discrimination, le groupe LaREM soutient cet amendement, qui vise à prendre en considération la question de l’identité de genre.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 430 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 439 de Mme Myriane Houplain est défendu.