Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 19 bis
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 52 et 54.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Cécile Untermaier : Je serai brève, puisque la création de collèges de déontologie pour chaque profession d’officier public et ministériel a déjà été acceptée lors de l’examen du 5424texte en commission des lois. Le ministre s’était alors dit favorable à ce que les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui ne sont pas des officiers publics et ministériels mais des officiers ministériels, soient inclus dans le dispositif ; c’est l’objet de ces amendements identiques.
Depuis 2010, la France a rattrapé le retard considérable qu’elle accusait sur les standards déontologiques européens et internationaux, au point qu’elle se trouve désormais à l’avant-garde. La création, par ce projet de loi, des collèges de déontologie est donc essentielle, symbolique. Certes, la déontologie consiste en une démarche préventive, qui n’empêche pas toujours la survenue des affaires ; mais elle permet des questionnements légitimes sur les règles et la diffusion de bonnes pratiques. La culture déontologique existe et la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est chargée de la répandre. Nous nous inscrivons donc dans un système extrêmement cohérent, élaboré lors du précédent quinquennat puis développé au cours du quinquennat actuel, grâce à des actions importantes auxquelles Fabien Matras a largement pris part. Je remercie encore le rapporteur, la majorité et le ministre d’avoir accepté de progresser dans cette voie.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 54 de M. Fabien Matras est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Mazars : Je profite de l’occasion pour saluer Fabien Matras et Cécile Untermaier, qui ont réalisé un travail important, notamment en matière de déontologie des professions réglementées : d’abord un rapport présenté en commission des lois, puis, toujours en commission, les amendements CL238 et CL239 qui ont permis d’intégrer au projet de loi les dispositions visant à créer les collèges de déontologie, enfin ces amendements identiques qui en précisent la terminologie. En outre, ce travail a été accompli en relation avec les professionnels, qui l’acceptent unanimement. Étendre ces collèges aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est une très bonne chose. Avis tout à fait favorable.