Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 28

Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 28

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour information, nous avons examiné une petite moitié des amendements : il peut donc être envisagé d’achever ce soir l’examen du texte. Je dis bien « il peut » : que cela ne bride l’expression de personne ! C’est une possibilité ; à vous d’en décider.
L’amendement bknoek 467 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 213 de Mme Marine Brenier est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 342 de M. Stéphane Viry et 662 de M. Pierre Vatin sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 331, 377, 416, 489 et 631.
L’amendement bknoek 331 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

M. Antoine Savignat : Nous avons eu ce débat en commission, mais je ne vous apprendrai rien en rappelant que la saisine directe de l’instance disciplinaire ne fait toujours pas l’unanimité. Elle risque d’entraîner l’engorgement de certains conseils de discipline – pas tous, évidemment : il faudrait distinguer entre grands et petits barreaux. En outre, la saisine directe ne correspond pas à l’esprit général du droit disciplinaire français. Cette disposition n’est donc pas opportune, et si nous la supprimions du texte, les droits des justiciables susceptibles de solliciter quelque bâtonnier ou conseil de discipline que ce soit n’en seraient pas moins respectés.
Cet amendement répond à un souci d’efficacité et, encore une fois, à la crainte de l’engorgement. Je le redis comme je l’ai dit en commission : à Paris, il vous faudra prévoir des ETP – équivalents temps plein – supplémentaires dans la magistrature afin de gérer ces saisines directes. Par ailleurs, il n’y a là rien d’indispensable à la clarté du texte, qui permettra déjà de grands progrès en matière de transparence de la discipline.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 416 de Mme Valérie Rabault, 489 de M. Philippe Gomès et 631 de M. Pierre Vatin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Mazars : Nous avons identifié cette difficulté lors de l’examen du texte en commission, monsieur Savignat, et nous avons prévu un filtre : la possibilité, pour le président de l’instance disciplinaire, de rejeter les réclamations irrecevables ou farfelues – bref, inopérantes – afin d’éviter l’embolie qui, sinon, frapperait en effet certains conseils de discipline. Cette précaution a son importance : si nous souhaitons inscrire le principe de la saisine directe dans le texte, c’est parce qu’il s’agit d’une avancée…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Stéphane Mazars : …considérable pour nos concitoyens à qui, lorsqu’ils ont à se plaindre de la prestation d’un professionnel, la saisine directe permettra de faire entendre leur réclamation. Nous n’entendons pas y renoncer. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 417 de Mme Valérie Rabault est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Antoine Savignat : Je me suis trompé tout à l’heure : c’est probablement cet amendement qui fait doublon avec celui que nous examinerons ultérieurement, sous-amendé par M. le rapporteur et prévoyant une possibilité de déport. L’amendement bknoek 375 n’est donc pas opportun ; je le retire au bénéfice du bknoek 376.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 145, 575, 574, 456, 457 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Stéphane Peu : Cet amendement de M. Serville a été rédigé en lien étroit avec les parties concernées. Il vise à créer un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Alors que dans l’hexagone, les cours d’appel regroupent plusieurs barreaux, il n’y a dans ces départements qu’un seul barreau par cour d’appel. Il en résulte une proximité qui n’est pas favorable pour juger en toute impartialité les manquements à la discipline, comme le préconise le Conseil constitutionnel. Nous proposons, pour remédier à cette situation, de créer un conseil de discipline unique pour l’ensemble de ces territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir les amendements bknosek 575 et 574, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Olivier Serva : L’amendement bknoek 575 précise la composition du conseil disciplinaire interrégional dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre. Ce conseil, qui serait créé par l’ajout d’un article 22-4 à la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, assurerait la crédibilité des trois barreaux concernés et rassurerait les justiciables quant au manque d’impartialité qui est reproché aux membres des conseils de discipline existants du fait de leur nécessaire proximité dans les îles et en Guyane. En effet, le principe de distanciation est difficile à appliquer en raison de la situation des avocats exerçant dans les barreaux de ces trois territoires, puisqu’ils relèvent du même barreau que les avocats poursuivis, sur un territoire exigu de surcroît.
Ce modèle disciplinaire concilie les principes d’indépendance et d’impartialité sans porter atteinte aux principes structurant la profession d’avocat, énoncés par la loi de 1971. La composition du conseil interrégional de discipline, telle qu’elle est définie au deuxième alinéa de l’amendement, fera obstacle à ce que les membres soient majoritairement issus du barreau de l’avocat poursuivi. Il sera ainsi mis fin aux soupçons d’entre-soi. Cette composition respecte les objectifs assignés par le présent texte. Quant à l’amendement bknoek 574, il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 456, 457 et 458 de Mme Justine Benin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Je comprends bien sûr la difficulté que vous soulevez, monsieur Serva. Il faut effectivement éviter une trop grande proximité entre l’avocat poursuivi et le barreau. Mais je crois aussi comprendre que l’application du dispositif que vous proposez présenterait des difficultés pratiques.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Stéphane Mazars : Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus dans un instant. Encore une fois, je partage l’objectif visé mais, sur le plan opérationnel, le dispositif semble très compliqué à mettre en œuvre. À défaut du retrait des amendements, j’émettrai donc pour ma part un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est exactement le même. Nous comprenons bien l’intention qui vous anime, monsieur Serva ; vous posez des questions tout à fait pertinentes. Mais si nous adoptions votre amendement, sa mise en œuvre soulèverait de nombreux problèmes liés notamment à l’éloignement géographique. Le regroupement des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre serait complexe et aurait incontestablement des effets négatifs très importants, qu’il s’agisse du coût élevé des transports ou de la moindre disponibilité des uns et des autres.
Plusieurs dispositions introduites dans le projet de loi apportent des garanties concrètes pour répondre à vos préoccupations légitimes ; je tiens à les rappeler. D’abord, la réforme donne au plaignant le droit de saisir directement la juridiction disciplinaire. Ensuite, le conseil de discipline ne sera pas présidé par un membre de la profession mais par un magistrat lorsque la poursuite disciplinaire fera suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l’avocat mis en cause en fera la demande. Enfin, nous allons examiner un amendement de M. Savignat – avec un sous-amendement du rapporteur – qui aura pour objet de préciser les conditions de récusation des membres du conseil de discipline. Dans ces conditions, je vous propose de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 214 de Mme Marine Brenier, 332 de M. Stéphane Viry, 634 de M. Pierre Vatin et 790 de M. Julien Aubert sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 434 et 573, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 434 de Mme Nathalie Porte est défendu.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

M. Olivier Serva : Le conseil de discipline présidé par un magistrat pourrait l’être tout aussi bien par un bâtonnier honoraire. La profession d’avocat est en effet une profession libérale et indépendante. La distanciation du bâtonnier honoraire vis-à-vis de l’institution, autant que son expérience, permettront de parvenir au résultat escompté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Selon l’esprit du texte, c’est un magistrat qui doit présider le conseil de discipline – y compris, comme prévu en commission, un magistrat honoraire, souvent plus disponible pour assumer cette fonction. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’idée est bien sûr que le justiciable ait confiance dans la juridiction qui examine la situation dont il se plaint. Or il arrive – je suis navré de le dire – qu’un plaignant dont la récrimination contre un avocat est traitée par un autre avocat pense que l’entre-soi peut jouer en défaveur de sa démarche. Le procès équitable, je le rappelle, c’est l’apparence du procès équitable. Je pense pour ma part que si un magistrat intervient dans cet échevinage, le justiciable qui s’est plaint des services de son avocat ne pourra pas exciper, s’il n’est pas satisfait de la décision prise in fine, d’un mauvais jugement. Il ne pourra pas considérer que les avocats, traitant entre eux, devaient nécessairement rendre une décision en sa défaveur. C’est la raison pour laquelle il est très intéressant, pour le justiciable comme pour les avocats, qu’un magistrat intervienne dans l’échevinage. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Antoine Savignat : J’avais déjà proposé en commission des lois que le magistrat qui préside le conseil de discipline ne soit pas du ressort de la même cour d’appel que l’avocat. Ce faisant, je suis sur la même longueur d’onde que M. le garde des sceaux et partage son souci du procès équitable : un avocat qui plaide tous les jours devant un magistrat, avec lequel il peut lui arriver d’avoir des différends sur certains dossiers – on sait bien comme cela se passe – pourrait estimer qu’il n’est pas jugé de façon équitable par ce magistrat. Je vais néanmoins retirer cet amendement car, si j’ai bien compris, mon amendement suivant, sous-amendé par le rapporteur, répondra à cette situation.

M. Éric Dupond-Moretti : Exactement.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 329 de M. Stéphane Viry et 638 de M. Pierre Vatin sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 376 faisant l’objet d’un sous-amendement.

M. Antoine Savignat : Nous n’allons pas refaire tout le débat ; il est défendu.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 865 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 664 de M. Pierre Vatin est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 842 de M. Julien Aubert est défendu.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 330 de M. Stéphane Viry et 639 de M. Pierre Vatin sont défendus.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 694 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 469 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.