Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Après l’article 28
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 772 portant article additionnel après l’article 28.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer les charges qu’il faut acheter pour devenir avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Moi qui ne connais rien à la justice – je vous rassure tous ! –, j’ai découvert en chemin qu’il n’est possible de saisir le Conseil d’État ou la Cour de cassation qu’à condition d’y avoir un avocat, et qu’il ne suffit pas, pour devenir auprès de ces deux juridictions, de se contenter de vouloir y plaider : il faut en effet acheter sa charge. Voilà qui ressemble légèrement à l’Ancien régime ! Ne comprenant pas pourquoi subsistent de telles bizarreries, notre groupe propose que ces dispositions soient supprimées et que seuls des critères de compétence juridique permettent d’exercer au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Cela nous semble plus logique.
J’avais déjà fait cette proposition lors de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – je vois le rapporteur opiner du chef –, ce n’est donc pas une nouveauté. Je n’avais pas été écouté très 5428attentivement à l’époque. Je sais bien que nous parvenons à la fin de l’examen du texte mais si je peux vous interpeller sur ce point… Peut-être y a-t-il de vrais libéraux dans l’hémicycle ?
M. Sylvain Maillard : Bien sûr !
M. Ugo Bernalicis : Ils pourraient s’accorder avec nous sur cet amendement, considérant, comme nous, que seuls le mérite et les compétences doivent primer.
M. Pierre-Alain Raphan : Alors ça !
M. Ugo Bernalicis : J’ai dit les mots-clefs qui vous font réagir…
M. Pierre-Alain Raphan : Oui, ça m’a réveillé !
M. Ugo Bernalicis : Je le saurai pour la prochaine fois. Cela dit, c’est très sérieux car on se demande ce que c’est que cette histoire : je ne sais pas pourquoi nous en sommes encore là concernant les avocats au Conseil d’État ou les avocats près la Cour de cassation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Pour ce qui est des mots-clefs, pas d’expertise au-delà de vingt-trois heures, si je comprends bien. (Murmures sur les bancs du groupe FI et sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable, même si vous soulevez des questions qui mériteront réflexion à l’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas si nous pouvons nous arrêter à minuit et procéder à une seconde délibération de cet amendement demain matin à neuf heures, de sorte que tout le monde soit mieux à même de réfléchir plus avant. Plus sérieusement, il n’est pas besoin d’étude particulière…
M. Éric Dupond-Moretti : Ben non…
M. Ugo Bernalicis : …pour savoir s’il faut supprimer les charges. Je suis sûr que ceux qui en sont détenteurs risquent de ne pas être contents, je veux bien en convenir. Peut-être y a-t-il un petit malaise et ne veut-on pas être désagréable avec eux mais tout le monde peut comprendre qu’il y a un problème de fond à conserver des dispositions remontant à l’Ancien Régime et qui n’ont plus de raison d’être, tout simplement.