Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Suspension et reprise de la séance
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 697.
Mme Cécile Untermaier : Nous entendons signaler tout notre intérêt pour cette mesure très attendue, que nous avons d’ailleurs tenté à plusieurs reprises de mettre en place au cours du précédent quinquennat. C’est en quelque sorte l’acte d’avocat,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui.
Mme Cécile Untermaier : …assez similaire au dispositif concernant le divorce, que nous avons instauré en 2016 : il n’y a pas de médiateur mais deux avocats. Ici, en revanche, un médiateur est prévu. Le greffier se contente de vérifier la forme, la régularité de la procédure, après quoi il donne un coup de tampon qui confère sa force exécutoire à l’acte. Ce n’est pas le juge qui va procéder à cette vérification. Ma question : ne faut-il pas prévoir un délai ? Ensuite, il me revient comme information que la médiation concernant les divorces est perçue comme longue ; aussi devrions-nous envisager des solutions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Défavorable. Le greffe procède à deux vérifications, à savoir qu’il s’agit bien du greffier compétent, que ce dernier dépende donc bien de la juridiction impliquée, et, sur le plan formel, que tout colle, la signature des deux avocats etc. C’est donc une procédure très rapide à effet immédiat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Untermaier ?
Mme Cécile Untermaier : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Permettez-moi une remarque, madame la députée, sur le recours, dans l’exposé sommaire de votre amendement, à l’écriture dite inclusive, que certains apprécieront mais d’autres moins…
M. Sylvain Maillard : Merci de l’avoir souligné, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
M. Antoine Savignat : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mon amendement de suppression était en fait un amendement d’appel. Je rejoins les interrogations de Mme Untermaier et j’ai du mal à me satisfaire de la réponse de M. le rapporteur : le greffier vérifiera qu’il est compétent, soit, mais comment ? En signalant l’absence du demandeur et celle du défendeur ? S’agit-il d’une compétence en matière contractuelle, en matière immobilière, en matière réelle immobilière ou encore en matière d’état des personnes ?
C’est un bon dispositif, il faut que nous parvenions à l’appliquer. Mais la rédaction actuelle du projet de loi sur ce point est trop elliptique.
Lorsque nous avions eu ce débat en 2019, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous avions défendu ce dispositif face à Mme Belloubet qui nous avait répondu qu’en l’état, il n’était pas constitutionnel. Or aucune réforme de la Constitution n’a été votée depuis 2019 – à moins que je n’en aie pas été informé mais cela m’étonnerait. Comment ce dispositif pourrait-il donc être devenu constitutionnel dans l’intervalle ?
Pour que cette mesure soit plus crédible, il faudrait que le greffier effectue un contrôle minimal. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que le greffier vérifie que l’acte ou la transaction ne déroge à aucune règle de l’ordre public de direction, c’est-à-dire les dispositions impératives fixées par la loi – et non les dispositions supplétives.
Un exemple tout bête me vient à l’esprit. Le fait pour une personne de s’attribuer la garde exclusive d’un enfant est contraire à la protection de l’enfance et aux dispositions de l’ordre public de direction. Pourtant, si votre dispositif s’appliquait en l’état, le greffier ne procéderait à aucune vérification puisque, encore une fois, rien n’est prévu en matière de contrôle.
Même si je déteste considérer que le Conseil constitutionnel puisse être un obstacle entre le travail du législateur et la loi voulue par les Français, je crois qu’en l’occurrence, le risque de censure est réel, comme, je le répète, Mme Belloubet l’avait dit ici-même en 2019.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : J’ai dit que le greffier vérifierait s’il est bien compétent pour apposer la formule exécutoire. Si, par exemple, l’accord porte sur des modalités d’exercice de l’autorité parentale, les avocats se présenteront devant le greffe du juge aux affaires familiales. S’ils se présentent devant le greffe du tribunal judiciaire civil classique, le greffier leur expliquera qu’il est incompétent et les renverra vers sa collègue du juge aux affaires familiales.
D’autre part, il vérifiera si le document est bien signé par les deux avocats. Voilà ce à quoi se limite l’office du greffier.
En revanche, nous sommes d’accord, l’acte est rédigé sous la responsabilité de deux avocats, deux conseils, ce qui assure le bon équilibre de l’accord convenu entre les parties. Mais il reste un acte sous seing privé. En cas de problème d’exécution, on pourra – pourquoi pas ? – se tourner vers le juge de l’exécution, afin de lui demander son avis sur l’exécution. En cas de contestation pour atteinte à l’ordre public, la décision pourra être remise en cause devant la juridiction de fond comme tout accord sous seing privé dans notre droit. Voilà le dispositif tel qu’il a été voulu par le garde des sceaux et qui me semble très bon. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : je suis d’accord avec M. le rapporteur quand il dit que c’est un bon texte. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 443 de M. Thomas Rudigoz est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 770.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement inspiré d’une recommandation du Défenseur des droits…
Mme Danièle Obono : De la Défenseure !
M. Ugo Bernalicis : En effet, de l’institution et de la personne. Il vise à compléter l’alinéa 2 par une mention indiquant aux parties que la force exécutoire de l’acte suppose de renoncer à l’accès à un juge – un petit détail, comme chacun sait, qui a toute son importance.
Nous avons beaucoup débattu, à l’occasion de l’examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, à propos des médiations préalables obligatoires, auxquelles je reste évidemment opposé. Je suis néanmoins favorable à la médiation de façon générale. Que les gens arrivent à se mettre d’accord entre eux, cela ne me pose aucune difficulté.
Ils doivent cependant prendre conscience qu’une médiation et une décision d’un juge, ce n’est pas la même chose. Il me semble donc de bon aloi d’ajouter cette mention.